Combien de temps s’écoule-t-il avant de recevoir une réponse du Comité ?
Une fois que le Comité a décidé d’accepter une plainte en vue de son examen, il doit fournir au gouvernement mis en cause une copie de la plainte et tous les documents attachés. Le gouvernement commence ensuite à préparer une réponse écrite qui détaille son opinion sur les faits décrits dans la plainte. Cette réponse doit être soumise au Comité aussi vite que possible, et au plus tard dans les six mois. Une copie de la réponse et des documents attachés est transmise à l’auteur de la plainte.
Une fois que la plainte, la réponse et tous les autres documents transmis par les parties ont été reçus et distribués, le Comité peut entamer son processus d’examen. Lors de sessions privées, le Comité détermine si une violation des droits de l’enfant a eu lieu, et doit s’efforcer d’aboutir à une décision aussi rapidement que possible. Un processus rapide est d’autant plus important si le Comité a déjà émis une requête pour des mesures provisoires. Lorsqu’une décision est prise, le Comité partage ses commentaires et recommandations avec toutes les parties. Ses commentaires sont définitifs, il ne peut pas être fait appel des décisions émises quant au fond, et celles-ci ne peuvent être modifiées.
Comment le Comité examine-t-il les plaintes ?
En examinant une plainte, le Comité prend en considération toutes les observations écrites qu’il reçoit des parties. Il peut également consulter d’autres organes des Nations Unies, des organisations régionales des droits de l’homme, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales ou des experts indépendants dans le domaine des droits de l’enfant. Si cela est en accord avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Comité peut aussi inviter l’auteur, l’enfant victime et/ou le gouvernement mis en cause à une audience où ils auront l’opportunité de répondre à des questions concernant la plainte. Ces audiences sont complètement facultatives, et doivent être conduites d’une manière adaptée à l’enfant chaque fois qu’un enfant victime y prend part. Si une audience est organisée, le Comité doit également s’assurer de fournir aux parties absentes les détails de ce qui a été discuté, ainsi que l'opportunité d'y répondre.
Le Comité se base sur toutes ces informations pour déterminer si les faits décrits dans une communication constituent une violation des droits de l’enfant. Si une communication se rapporte à la catégorie des « droits économiques, sociaux et culturels », le Comité se penchera également sur ce qui a été fait jusque là par le gouvernement pour réaliser ces droits. Les droits économiques, sociaux et culturels requièrent d’un gouvernement qu’il prodigue des services publics tels que des soins de santé, une éducation, un hébergement, mais tous les gouvernements n’ont pas les ressources pour réaliser cela facilement. Il y a différentes manières de concevoir et de fournir un service public, et le Comité doit garder à l’esprit le fait que tous les gouvernements n’ont pas la même approche pour mettre en place les droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant.
Est-il possible de régler une affaire à l’amiable ?
Le mécanisme de plaintes de la CRC autorise le règlement à l’amiable des communications, ce qui donne aux parties un moyen de régler une affaire avant que le Comité n’ait pris sa décision. Si l’auteur d’une plainte et le gouvernement mis en cause souhaitent se réunir pour voir s’ils arrivent à trouver une solution, ils peuvent choisir de le faire avec le soutien et l’assistance du Comité. S’ils parviennent à convenir d’une manière de régler la situation, le Comité s’assure que l’auteur a consenti librement avant d’approuver le compromis. Si le Comité est satisfait par le compromis, il interrompt alors l’examen de la plainte et émet une décision qui décrit brièvement les faits de l’affaire et le compromis qui a été atteint.
Que se passe-t-il une fois qu’une décision a été prise ?
Après que le Comité a partagé sa décision finale, que celle-ci soit le résultat d’un examen sur le fond ou d’un accord à l’amiable, le gouvernement mis en cause est tenu de remédier à toute violation avérée. Afin d’être sûr que les recommandations et compromis ne sont pas ignorés, le gouvernement doit décrire toutes les mesures prises ou prévues en réponse à la décision du Comité. Ces renseignements doivent être fournis au Comité le plus tôt possible, et au plus tard dans les six mois. Le Comité peut également assurer le suivi de sa décision et de ses recommandations en publiant de nouvelles demandes d’information, ou encore en interrogeant le gouvernement sur la plainte à l’occasion de la procédure ordinaire de soumission de rapports périodiques du Comité.
Si les commentaires et recommandations du Comité sont particulièrement complexes, il peut être demandé à d’autres agences des Nations Unies de fournir un avis ou une assistance technique. Avec l’accord du gouvernement mis en cause, le Comité peut également contacter d’autres experts et spécialistes internationaux et leur donner des informations sur une plainte afin de discuter de la meilleure façon de mettre en place les recommandations. De la même manière, le Comité peut demander au gouvernement mis en cause la permission de porter les problèmes particulièrement intéressants à l’attention de l’ONU afin d’étudier les possibilités de mesures générales qui pourront être mises en place pour aider tous les gouvernements à mieux réaliser les droits de l’enfant garantis par la Convention et ses Protocoles facultatifs.