Où peut-on déposer une communication individuelle ?
Les plaintes individuelles, aussi appelées « communications » ou « requêtes » sont déposées auprès du groupe des requêtes du Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies à Genève, en Suisse. Les communications doivent être rédigées dans l’une des six langues de travail des Nations Unies : arabe, chinois, anglais, français, russe ou espagnol. La personne qui rédige et dépose une plainte est appelée « auteur », et l’enfant dont les droits ont été violés est souvent appelé « victime ». Les enfants victimes peuvent également être désignés sous le nom de « plaignants », et sont habilités à préparer et déposer des plaintes, sans être assistés par un auteur.
À quoi ressemble une plainte ?
Une plainte ne doit pas revêtir une forme spécifique, mais elle doit présenter le cas de manière complète et doit fournir certains détails de base sur les auteurs et les victimes concernés. Le Haut Commissariat aux droits de l’homme donne des conseils (en anglais) sur la soumission de communications aux organes des traités de l’ONU, ainsi qu’un formulaire type pour soumettre une plainte (disponible en français). Lorsqu’une communication est déposée, le groupe des requêtes s’assure qu’elle contient toutes les informations requises pour qu’elle soit examinée, et peut si nécessaire contacter les auteurs pour demander plus de détails, de façon adaptée et accessible. Une fois que la plainte est complète, le groupe des requêtes la transmet à l’ « organe du traité » concerné afin que ce dernier détermine si la plainte peut être examinée.
Qu’est-ce qu’un organe de suivi d'un traité ?
Les organes des traités sont des groupes d’experts indépendants de l’ONU. Chaque groupe correspond à une convention du régime international des droits de l’homme. Les organes des traités sont chargés de s’assurer que les pays qui ont ratifié une convention – les « Etats parties »- respectent leurs obligations. Certains organes des traités peuvent également recevoir des plaintes portant sur des violations de droits inclus dans la convention qu’ils surveillent, comme c’est le cas pour la procédure de communications du Comité des droits de l’enfant. Il est à noter que tous les organes des traités peuvent examiner des plaintes soumises par des enfants. Cependant, lorsqu’une plainte fait état d’une violation de la Convention relative aux droits de l’enfant ou de l’un de ses protocoles facultatifs substantiels, elle sera examinée par le Comité des droits de l’enfant.
Qu’est-ce que le Comité des droits de l’enfant ?
Le Comité des droits de l’enfant est l’organe de l’ONU responsable de superviser la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Le Comité existe depuis que la Convention elle-même existe, et il est chargé d’examiner, pour chaque pays ayant ratifié la Convention ou ses protocoles substantiels, le bilan de ce pays dans le domaine des droits de l’enfant. Le Comité est composé de 18 experts en droits de l’enfant qui se réunissent à l’heure actuelle trois fois par an. Le Comité supervise la « procédure de rapports périodiques » pour la CDE : les gouvernements soumettent un rapport sur la législation nationle, les politiques et les programmes relatifs aux droits de l’enfant, auquel le Comité répond par des recommandations pour améliorer le respect de ces droits.
Le Comité préside également le mécanisme de plaintes de la Convention et est le principal responsable de l’examen des communications concernant des violations des droits de l’enfant. Le Protocole facultatif établit le cadre général d’examen des plaintes, et le Règlement intérieur du Comité établit plus clairement comment les plaintes sont traitées. Lorsqu’une plainte est adressée au Comité pour considération, le Protocole facultatif et le Règlement intérieur décrivent si et comment elle sera acceptée et examinée.