Qu'est-ce qu’une communication interétatique ?
Dans certains cas, les gouvernements peuvent avoir recours à la procédure de communications de la CDE pour déposer des plaintes contre d’autres gouvernements qui ont manqué à leurs obligations en termes de droits de l’enfant. Ceci s’intitule « communication interétatique », et a tendance à être une procédure simplifiée par rapport aux communications individuelles ou aux enquêtes.
Qui peut présenter une communication interétatique?
Les gouvernements peuvent présenter des communications interétatiques contre tout autre gouvernement ayant permis au Comité de recevoir et d’examiner ce genre de plaintes. Un gouvernement doit indiquer spécifiquement qu’ils sont prêts à accepter les communications interétatiques et à y répondre au moment de la signature, ou après signature du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, et ne peut déposer une communication contre un autre gouvernement que s'il a lui-même accepté la procédure.
Quand une communication interétatique peut-elle être présentée ?
Une procédure de présentation de communication entre Etats peut être entamée lorsqu’un gouvernement soupçonne un autre gouvernement d’être responsable de violations de droits de l’enfant. Les droits violés et le gouvernement responsable doivent être spécifiés ; les faits et circonstances de ces violations, exposés.
Les gouvernements plaignants doivent également expliquer à quelle fin ils présentent cette communication. De la même manière que pour les communications individuelles, seules les obligations que les gouvernements ont acceptées en ratifiant la Convention ou les Protocoles facultatifs peuvent faire l’objet d’accusation.
Comment les communications interétatiques sont-elles examinées ?
Le Comité est chargé de transmettre au gouvernement accusé de violation toute communication interétatique qu’il reçoit. Il n’y a aucune obligation automatique pour qu’un gouvernement soumette une réponse officielle à une communication interétatique déposée contre lui. Toutefois, le Comité peut demander à l’un ou l’autre des gouvernements impliqués de lui fournir des informations complémentaires. Le Comité peut, s’il le souhaite, coopérer avec les gouvernements pour établir des règles définissant si et quand les déclarations et réponses devront être présentées, pour faciliter des « solutions à l’amiable » ou établir des commissions spéciales ayant pour but d’aider les gouvernements à trouver un terrain d’entente.
Les communications sont ensuite examinées par le Comité lors de séances à huis clos. Au terme de ce processus, le Comité publie un rapport et en distribue des copies aux deux parties concernées. Dans le cas où une solution peut être trouvée à l’amiable, ce rapport se limite à une courte déclaration, énumérant les faits et présentant une courte description de cette solution. Le Comité peut également donner son opinion aux gouvernements requérant et accusé concernant la solution convenue, mais celle-ci doit rester confidentielle. Les rapports du Comité sont considérés comme définitifs et aucune disposition de suivi n’est prévue.
Pourquoi plaider pour le dépôt d’une communication interétatique ?
La procédure de communication interétatique offre une plus grande flexibilité pour la dénonciation de violations éventuelles de droits de l’enfant. Les communications entre Etats ne nécessitent pas forcément d’identifier individuellement les enfants-victimes, et ne se limitent pas aux violations graves ou systématiques. Cette communication permet également davantage de flexibilité et de simplicité en termes de procédures d’examen. Ceci étant dit, les communications interétatiques sont très rarement utilisées et il arrive qu’elles soient davantage politiques que véritablement fondéed sur les droits de l’enfant. Néanmoins, plaider pour qu’un gouvernement présente une communication interétatique peut donner au Comité l’opportunité de se pencher sur n'importe quelle violation des droits de l’enfant.