Qu'est-ce qu’une enquête ?
Les enquêtes permettent d’attirer l’attention sur les violations « graves » ou « systématiques » des droits de l’enfant. A la différence des plaintes, qui permettent uniquement d’évaluer si les droits d’une victime isolée ont été violés, les enquêtes examinent les violations graves ou répandues des droits de l’enfant au sein d’un même pays. Il n’est pas nécessaire d’identifier d'enfants victimes en particulier et les enquêtes ressemblent davantage à une investigation qu’à une procédure judiciaire. Les enquêtes sont conduites par le Comité des droits de l’enfant, et constituent un processus coopératif pour l’ensemble des parties impliquées.
Qui peut ouvrir une enquête ?
Le Comité des droits de l'enfant peut ouvrir une enquête s’il reçoit des informations « fiables » indiquant que des violations graves ou répandues des droits de l’enfant ont lieu. Ce genre d’information peut être soumise au siège du Comité des droits de l’enfant à Genève par quiconque souhaitant le faire ; l’ensemble des documents et procédures sont traités en toute confidentialité. De la même façon que pour les dépôts de plaintes individuelles, les enquêtes ne peuvent être examinées que dans le cas où un gouvernement est responsable de violations évidentes, et uniquement si le gouvernement en question a ratifié le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications. Il est admis que les gouvernements qui acceptent les plaintes individuelles acceptent également la procédure d'enquêtes, toutefois, ces gouvernements peuvent également décider au moment de la ratification, ou après celle-ci, qu’ils ne répondront à aucune enquête concernant des violations des droits de l’enfant.
Quand une enquête peut-elle être ouverte ?
Si le Comité reçoit des informations concernant de possibles violations de droits de l’enfant dans un pays donné, celui-ci demande au gouvernement en question de l’aider dans l’examen de la situation. Les gouvernements doivent diligemment faire part de leurs opinions et de leurs observations sur les informations fournies. Le Comité peut également faire appel à d’autres départements de l’ONU, à des systèmes régionaux de défense des droits de l’homme, à des institutions nationales défendant les droits de l’homme, à des organisations non gouvernementales et aux enfants eux-mêmes pour remettre les choses dans leur contexte. Si le Comité décide que des investigations plus poussées sont nécessaires, il est possible d’ouvrir une enquête visant à établir si et comment le gouvernement est responsable des violations dénoncées.
Comment la procédure d’enquête fonctionne-t-elle ?
Lorsque le Comité décide d’ouvrir une enquête, un de ses membres au moins est chargé de rapidement préparer un rapport sur les violations dénoncées. Si cela se justifie et avec l’accord du gouvernement en question, les membres chargés de la rédaction du rapport peuvent également effectuer des visites sur place afin d’avoir une meilleure idée de ce qui s’y passe. Lors de ces visites, le Comité organise des audiences dans le but d’interagir directement avec les personnes qui ont vécu les évènements en questions, les enfants y compris.
Une fois les informations recueillies et le rapport prêt, le Comité envoie ses résultats, commentaires et recommandations au gouvernement qui les examine. Le gouvernement doit y répondre au plus vite ; il aura six mois au maximum pour soumettre une réponse. En termes de suivi, il se peut que le Comité demande, par la suite, au gouvernement de fournir des informations sur ce qu’il a fait, ou sur ce qu’il espère entreprendre au vu de l’enquête ; ou l’interroger au sujet de l’enquête pendant le processus ordinaire de présentation des rapports périodiques au Comité.
POURQUOI demander une enquête ?
Les enquêtes sont un moyen simple et direct d’alerter le Comité au sujet des violations à grande échelle des droits de l’enfant. Comme quiconque dans le monde peut fournir des informations concernant des éventuelles violations et en raison de l’absence d’exigences spécifiques quant au contenu, le fait de demander au Comité d’ouvrir une enquête peut s’avérer être beaucoup moins laborieux que de déposer une plainte isolée. Par ailleurs, les enquêtes ne doivent pas nécessairement impliquer les enfants-victimes directement, et peuvent fournir un plus grand anonymat aux personnes souhaitant dénoncer des violations auprès du gouvernement responsable.