A qui est-il permis de déposer une plainte ?
Le mécanisme de plaintes est accessible aux enfants qui pensent que l’un ou plusieurs de leur droits protégés par la Convention relative aux droits de l’enfant ou par un de ses Protocoles facultatifs substantiels a /ont été violé/s. Les enfants peuvent soumettre une plainte soit individuellement, soit en groupe, et peuvent le faire eux-mêmes ou avec l’aide d’un représentant. Il n’y a pas de restriction quant à qui est en droit d'aider un enfant à rédiger une plainte, mais les enfants doivent obligatoirement donner leur accord avant que quelqu’un d’autre ne soumette une plainte en leur nom.
Dans le cas où il n’est pas possible d’obtenir le consentement de l’enfant victime, une plainte peut tout de même être acceptée si l’auteur peut justifier de ce fait, et expliquer pourquoi il est dans l’intérêt de l’enfant que la plainte soit examinée. Dans ces circonstances, le Comité peut néanmoins exiger que l’enfant victime soit informé de la plainte et qu’il lui soit demandé son opinion. De plus, lorsqu’il y a lieu de s’inquiéter de l’authenticité du consentement de l’enfant victime, le Comité peut chercher à obtenir plus de renseignements afin de s’assurer que l’enfant en question ne soit pas contraint ou manipulé.
Contre qui peut être déposée une plainte ?
Une plainte peut être déposée contre n’importe lequel des gouvernements nationaux ayant ratifié le Protocole facultatif établissant une procédure de communications. Les plaintes ne peuvent pas porter sur des organes gouvernementaux spécifiques ni sur des autorités régionales ou municipales, mais dans la plupart des cas, les gouvernements nationaux sont responsables de tous les actes publics qui ont lieu sur leur territoire. Un plaignant doit également relever de la juridiction d’un pays pour pouvoir introduire une plainte contre ce gouvernement national. Cela signifie généralement que les victimes vivent ou sont au moins présentes physiquement dans ce pays, mais cela ne signifie pas qu’elles doivent avoir la nationalité de ce pays.
Qui est informé lorsqu’une plainte est déposée ?
Les plaintes ne pouvant être déposées de manière anonyme, le gouvernement accusé a toujours connaissance de l’identité de l’auteur et de l’enfant victime (ou des enfants victimes). Le mécanisme de plaintes de la CDE garantit néanmoins la confidentialité. Le Comité tient un registre de toutes les plaintes reçues et l’examen de celles-ci se fait à huis-clos. Les requêtes jugées recevables sont envoyées de manière sécurisée au gouvernement concerné, et ni le Comité ni le gouvernement ne peut identifier publiquement un individu nommé ou cité en lien avec la plainte sans leur autorisation explicite.
Même lorsque les opinions finales, décisions et recommandations du Comité sont publiées, elles le sont sans révéler les noms des auteurs ou des victimes. En outre, les gouvernements se doivent de protéger les droits des auteurs, des victimes, et de tout autre personne qui participe à une plainte, et doivent faire leur possible pour que personne ne soit menacé ou maltraité à cause de leur lien avec le mécanisme de plaintes. Si le Comité apprend qu’un pays a manqué à ce devoir, il peut rappeler le gouvernement à ses obligations et exiger que ce droit à la protection soit respecté. Lorsque cela se produit, le Comité continue de surveiller la situation sur le terrain, et peut faire des déclarations publiques ou prendre d’autres mesures pour contraindre le gouvernement à répondre de ses actes.
Quelles sont les exigences à respecter lors de la soumission d’une plainte ?
Les plaintes doivent identifier au moins un enfant victime, et doivent invoquer la violation d’au moins un droit contenu dans le Convention des droits de l’enfant ou dans l’un de ses Protocoles facultatifs. Les gouvernements ne sont tenus de respecter que les traités qu’ils ont accepté comme contraignants, c’est pourquoi les allégations de violations sont limitées aux seuls droits établis par les conventions ratifiées par un gouvernement. Si par exemple un gouvernement n’a pas ratifié le Protocole facultatif relatif à l’implication d’enfants dans les conflits armés, une plainte déposée contre ce gouvernement ne peut pas porter sur des violations de droits décrits dans ce Protocole facultatif.
Le Comité demande aussi des détails sur les circonstances qui ont mené à la plainte. Les communications doivent expliquer comment les droits de l’enfant ou des enfants victime/s ont été violés, et montrer en quoi le gouvernement national est responsable. En général, les plaintes décrivent les faits sur lesquels elles sont fondées dans l’ordre dans lequel ils se sont produits, et joignent des documents additionnels pour appuyer le récit du plaignant. Les plaintes pouvant être qualifiées de « manifestement mal fondées » ou « pas suffisamment étayées » ne sont pas acceptées, ce qui veut dire qu’une plainte ne sera pas examinée si elle ne fournit pas assez d’éléments ou si les événements décrits paraissent ne pas avoir de sens.
Une aide ou assistance juridique est-elle disponible pour les plaignants ?
Bien que le Haut Commissariat aux droits de l’homme fournisse conseils et soutien d’ordre général aux plaignants, il ne fournit ni ne finance aucune assistance juridique. Cependant, de nombreux enfants victimes sont déjà en contact avec des avocats lorsqu’ils envisagent de s’adresser au Comité, et la plupart des plaintes sont déposées avec une forme ou une autre de conseil juridique. Des organisations ou réseaux locaux, nationaux ou internationaux offrant une assistance gratuite existent parfois, et certains systèmes nationaux d’aide juridictionnelle paient pour le travail d’avocats auprès des mécanismes internationaux des droits de l’homme. Pour plus d’informations sur l’obtention d’une assistance juridique, se reporter au manuel d’assistance juridique destiné aux enfants et aux organisations de défense des droits de l’enfant de CRIN, qui donne un aperçu des moyens dont les enfants et ceux qui agissent en leur nom disposent pour s’assurer le conseil ou la représentation d’un avocat.