Qu'est-ce qu'un Protocole facultatif ?
Le mécanisme de plaintes de la CDE a été créé en 2011 par traité avec l'adoption du Protocole facultatif de la Convention des droits de l'enfant établissant une procédure de communications. Les protocoles facultatifs sont directement liés aux « instruments » des Nations Unies déjà existants, aussi appelés « traités » ou « conventions ». Les protocoles facultatifs n'appliquent aucun changement à des instruments qui ont déjà été approuvés, et les pays ayant « ratifié » ou accepté officiellement un traité ne sont pas dans l'obligation de faire de même pour un protocole facultatif. En ce qui concerne le mécanisme de plaintes de la CDE, les enfants ne peuvent donc pas y trouver un recours contre les violations de leurs droits si leur gouvernement n'a pas ratifié le nouveau Protocole facultatif.
Le Protocole facultatif établissant un mécanisme de plaintes est le troisième Protocole facultatif de la CDE. Les deux premiers Protocoles facultatifs, approuvés en 2000, concernent l'implication des enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants. Puisque ces derniers élargissent les droits des enfants dans certains domaines, ils sont souvent appelés protocoles « substantiels ». Le protocole optionnel sur le mécanisme de plaintes n'apporte pas de nouveaux droits ; il est parfois appelé protocole « procédural » car il propose un procédé pour attirer l’attention sur des violations de droits des enfants.
Qu'est-ce qu'un mécanisme de plaintes des droits de l'homme ?
Un mécanisme de plaintes des droits de l'homme est un moyen, pour ceux dont les droits ont été violés, d'exercer un droit de recours hors du système judiciaire de leur pays. Il existe plusieurs moyens d’établir un mécanisme de plaintes, puisque chaque mécanisme peut être adapté à des besoins particuliers ou des groupes de personnes spécifiques. Chaque mécanisme de plaintes opère selon ses propres règles, et dispose de moyens différents pour recevoir, étudier ou répondre aux plaintes. C'est pourquoi il est important d’étudier en quoi le mécanisme de plaintes de la CDE diffère des autres, et ce qu'il permet aux enfants et leurs porte-paroles de mettre en oeuvre.
Où peut-on trouver les mécanismes de plaintes des droits de l'homme ?
Des mécanismes de plaintes des droits de l'homme existent aux échelles nationale, régionale et internationale. À l'échelle nationale, ils sont généralement offerts par les défenseurs des droits (aussi appelés "ombudsmans" ou "médiateurs"), qui sont des institutions indépendantes financées publiquement qui s'assurent que le gouvernement n'abuse pas de son pouvoir. De la même manière, à l'échelle régionale, ces mécanismes sont mis en place afin de s'assurer que les gouvernements respectent les droits de leurs citoyens, mais ont une portée plus grande que les mécanismes nationaux car ils s'appliquent à plusieurs pays dans la même région du monde. Enfin, à l'échelle internationale, les mécanismes sont encore plus ouverts que les procédures régionales, car ils permettent à des personnes du monde entier de faire valoir leurs droits. Le mécanisme de plaintes de la CDE, comme la Convention relative aux droits de l’enfant elle-même, fait partie du système des droits de l'homme des Nations Unies et a par conséquent une portée internationale.
Quelle est la différence entre un mécanisme de plaintes et un tribunal ?
Les mécanismes de plaintes des Nations Unies, aussi appelés « procédures de communications », sont différents des tribunaux. Néanmoins, ils sont souvent appelés « quasi-judiciaires » en raison de leurs points communs avec la façon d'opérer des tribunaux. Dans les salles d’audience nationales, comme dans les procédures de communication internationales, un conflit entre deux parties ou plus fait l’objet d’un examen par un organisme indépendant. Les plaintes concernant les violations des droits de l’homme sont déposées par ou pour les personnes dont les droits ont été violés, et chaque partie a l’opportunité de présenter ses arguments ainsi que des preuves écrites portant sur les faits. Une fois toutes les informations reçues, cet organisme indépendant délivre une opinion définitive qui comprend des consignes sur ce qui doit ou devrait être réalisé afin de réparer les torts commis.
Cependant, à l’inverse des tribunaux, les procédures de communications internationales acceptent uniquement les plaintes à l’encontre des gouvernements nationaux, et ces plaintes ne peuvent concerner que les violations des droits de l’homme établis par des conventions internationales. En raison de cette limitation, les procédures de communications ont tendance à être beaucoup moins compliquées et impliquées que les affaires judiciaires ordinaires, et sont souvent conduites sur papier plutôt qu’en personne. Elles sont généralement gouvernées par des règles de procédure simples et directes, et posent des limites claires quant aux délais de traitement. Les procédures de communications sont bien plus accessibles et simples d’utilisation que les systèmes judiciaires nationaux, mais également moins injonctives, puisque les recommandations qu’elles proposent ne sont pas contraignantes juridiquement comme le sont les décisions et ordonnances d’un tribunal.
Qu’y a-t-il de spécial à propos du mécanisme de plaintes des droits des enfants ?
Puisqu’il a été conçu pour les enfants, le mécanisme de plaintes de la CDE diffère des autres procédures de communications pour les droits de l’homme. Des mesures spécifiques et adaptées aux enfants pour un traitement adéquat des plaintes, appelées « Règlement intérieur », ont été rédigées afin de s’assurer que les enfants puissent bénéficier de ce mécanisme. Les plaintes sont examinées en tenant compte de l’intérêt et des droits de l’enfant; son opinion, son âge et sa maturité étant également pris en considération tout au long de la procédure. De plus, plusieurs précautions spéciales ont été mises en place afin de s’assurer que les enfants désirent réellement porter plainte avant que le processus ne soit enclenché. Il est également nécessaire de s’assurer que le fait d’enclencher ce processus n’aille pas à l’encontre de leurs intérêts.