Au niveau régional

Quels sont les mécanismes régionaux d’examen de plaintes pour violations des droits de l’homme?

Les États qui violent ou échouent à protéger les droit des enfants peuvent être tenus responsables à un niveau national, international ou régional. Les tribunaux sont les mécanismes nationaux les plus connus et les organes des Nations unies qui autorisent des individus ou des groupes d’individus à déposer des plaintes sont des exemples de mécanismes internationaux. Les mécanismes de plaintes régionaux sont souvent similaires à ceux des Nations unies, mais opèrent sur une juridiction régionale.

Comme au niveau international, tous les mécanismes régionaux des droits de l'homme ne disposent pas de mécanismes de dépôt de plaintes. Vous en apprendrez plus sur les mécanismes régionaux dans note section Guides. Nous avons listé ci-dessous certains des mécanismes régionaux les plus efficaces pour les abus des droits des enfants.

Que font-ils?

Les systèmes régionaux de droits de l'homme ont été développés pour permettre de tenir compte des valeurs régionales et pour offrir un cadre de travail plus spécifique que celui des Nations unies. Le cadre régional fait plus facilement écho aux réalités locales et permet des approches différentes pour faire appliquer les normes.

Les plaintes sur les violations de droits peuvent être déposées devant les systèmes régionaux de droits humains si le plaignant a épuisé tous les recours internes disponibles, ou s’il a été empêché d’accéder au système judiciaire national.

Chaque mécanisme fonctionne différemment. En cliquant sur les liens ci-dessous, vous accéderez à notre section Guides et obtiendrez les informations suivantes sur chacun des mécanismes :

  • Comment se frayer un chemin à travers les systèmes régionaux pour contester les violations des droits de l’enfant et comment peut-on les utiliser pour obtenir des réparations et des changements effectifs dans la législation nationale de manière à étendre la protection des droits des enfants
  • Exemples d’affaires à l’issue favorable
  • Glossaire des termes clés pour chaque système régional

Afrique

L’Union africaine (UA) a plusieurs mécanismes de plaintes pour les droits des enfants.

  • La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) a été établie par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle tous les  États membres de l’UA sont parties. La Charte prévoit une procédure de communications qui autorise la Commission à recevoir des plaintes de la part d’individus ou d’autres États concernant des violations des droits de l’homme.

De même que dans le système des droits de l’homme des Nations unies, les plaintes peuvent aussi être soumises à des Procédures spéciales - individus ou groupes de travail sont chargés de surveiller un sujet de préoccupation particulier, par exemple le droit des femmes. Il n’existe pour le moment qu'une seule procédure spéciale pour les droits des enfants, une Rapporteur spécial sur le mariage des enfants, nommé par le CAEDBE. Ce rapporteur peut conduire des missions d'enquête sur des violations potentielles. Les plaintes qui impliquent des violations dans d'autres domaines peuvent être soumises aux autres procédures spéciales du système africain des droits de l'homme.

La Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) possède aussi un tribunal - La Cour de Justice de la communauté,  fondée en 2006 et qui a commencé à examiner des plaintes en 2008. La Cour est compétente pour pour examiner des plaintes concernant les droits de l’homme, si les demandeurs ne sont pas anonymes et que l’affaire n’est pas en déjà portée devant un autre tribunal international. La cour peut prononcer des jugements sur des allégations d'atteintes aux droits humains, et aussi émettre des « avis consultatifs » en réponse à une demande de clarification sur une question juridique.

Amériques

L'Organisation des États américains (OEA) est un groupement régional dont les États membres doivent rendre des comptes, devant plusieurs mécanismes, sur les violations des droits humains en Amérique et aux Caraïbes.Vérifier si votre pays est membre de l’OEA.

  • La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) a été mise en place par la charte de l’OEA  et la Convention américaine sur les droits de l’homme. Les plaintes peuvent être déposées à l’encontre de n’importe quel État membre de l’OEA. Si un État est en plus partie à la Convention américaine sur les droits de l’homme, il peut être tenu responsable quant à la protection des droits entérinés dans la Convention. En revanche, si un Etat n’a pas ratifié la Convention Américaine, c’est la Déclaration américaine sur les droits et les devoirs des hommes est appliquée. Le système régional américain n’a pas d’instrument spécifique sur les droits de enfants, mais d’autres instruments peuvent être invoqués pour déposer des plaintes individuelles ou interétatiques sur des violations des droits des enfants devant la Commission interaméricaine.

  • Le Rapporteur spécial sur les droits de l’enfant, mandaté par la Commission, peut recevoir des communications de la part des États, des organisations et des individus à propos d’une thématique, d’une problématique ou d’un pays. Il a la possibilité de mener des investigations sur place. Les États ont pour obligation de donner leur accord à la visite du Rapporteur.

  • La Cour interaméricaine des droits de l’homme a été créée par la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Les décisions de cette Cour sont contraignantes. Seuls la Commission interaméricaine et les États parties à la Convention américaine sont autorisés à soumettre des plaintes à la Commission qui peut ensuite les transmettre à la Cour. Un État à l’encontre duquel une plainte est déposée doit avoir préalablement accepté la compétence de la Cour. dans le cas contraire l’affaire pourra seulement être portée devant la Commission. Vérifier si votre pays accepte l’autorité de la Cour.

Dans les Caraïbes, il existe plusieurs cours régionales qui peuvent examiner les affaires portant sur les droits de l’homme. La Cour suprême des Caraïbes de l’Est est la juridiction finale  d’appel pour un certain nombre d’États de la région. La Cour de justice des Caraïbes traite les appels des États membres du CARICOM (Caraïbes) et est compétente pour examiner les plaintes relatives aux traités du CARICOM.

Europe

Le Conseil de l’Europe a deux mécanismes qui peuvent être utilisés pour les violations des droits de l’enfant : la Cour Européenne des droits de l’homme et le Comité européen des Droits sociaux.

  • La Cour européenne des droits de l’homme examine les plaintes concernant des violations du régime Européen des droits de l’homme. Tous les membres du Conseil de l’Europe doivent se conformer aux décisions de la Cour, et un pays qui y manquerait peut être expulsé du Conseil de l’Europe.

  • Le Comité européen des Droits sociaux a été créé par le Charte sociale européenne. Il peut examiner des plaintes contre les Etats parties au Protocole à la Charte établissant une procédure de communications, qui est entré en vigueur en 1998. Ce Comité, qui protège les droits économiques et sociaux, complète le travail de la Cour européenne des droits de l’homme, qui protège les droits civils et politiques.

L’Union européenne (UE) a une Cour européenne de justice qui n’est pas une cour des Droits de l’homme à proprement parler mais peut examiner des affaires qui concernent les droits de l’homme lorsqu’elles touchent au droit européen. Dans certaines circonstances très spéciales, cela peut se révéler être la meilleure option car le droit européen est directement applicable dans les Etats membres de l’Union.

Asie

  • La Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN (CIDHA) a été inaugurée en octobre 2009 en tant qu’organe consultatif de l’Association des nations du sud est de l’Asie (ASEAN). Depuis le tout début, les ONG ont essayé de déterminer s’il recevrait des plaintes concernant des violations dans la région émanant d’individus ou de groupes affectés par des situations négatives. La CIDHA a jusqu’ici toujours refusé de recevoir ces plaintes, les considérant en dehors de sa compétence. Cependant le mandat de la CIDHA sera réétudié en 2014 (comme tous les 5 ans), ce qui représente une opportunité d’évaluer son impact et, espérons le d’élargir son rôle dans la protection des droits de l’homme.

  • L’ASEAN a également une Comission pour les enfants et les femmes de l’Asie du sud-est, bien qu’il faille encore attendre qu’elle fournisse un travail substantiel.