Qu'est-ce que la Cour interaméricaine des droits de l'homme ?
La Cour interaméricaine des droits de l'homme est l'une des deux instances établies par l'Organisation des États Américains pour veiller au respect des droits de l'homme sur le continent américain. La seconde instance est la Commission interaméricaine des droits de l'homme.
La Cour, instituée en vertu de l'Article 33b de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, protège les droits établis par la Convention. Basée à San José, au Costa Rica, la Cour est entrée en fonction en 1979. Elle est composée de sept juges élus en tant qu'experts indépendants pour un mandat de six ans renouvelable une fois.
Que fait la Cour ?
La Cour a deux rôles :
Elle interprète les articles de la Convention américaine et de tout autre instrument international relatif aux droits de l'homme afin de donner des conseils approfondis sur les dispositions des articles et sur la manière dont l’État les applique. Il s'agit là de son travail consultatif.
La compétence contentieuse de la Cour l'autorise à prendre des décisions, mettre en œuvre des mesures de protection et à statuer sur des affaires de violation individuelle des droits de l'homme, ainsi que sur des violations des droits de l'homme entre États. Toutefois, la Cour ne peut agir ainsi que si elle a été autorisée par l’État impliqué à statuer sur ces affaires. Dans le cas où l’État impliqué a refusé la juridiction de la Cour, l'affaire peut seulement être présentée devant la Commission interaméricaine. Si l’État n'a pas ratifié la Convention américaine, la Commission appliquera la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme.
Un État peut accepter la juridiction contentieuse de la Cour, ce qui signifie qu'il accepte que la Cour statue sur ces affaires-là au moment où il ratifie la Déclaration américaine, à une date ultérieure ou ponctuellement selon l’affaire. La déclaration d'acceptation peut être sans réserve, conditionnelle, pour une affaire particulière, ou pour une durée limitée.
Quels types d'affaires ont été présentés devant la Cour interaméricaine ?
La toute première affaire à être présentée devant la Cour interaméricaine et impliquant une violation des droits de l'enfant concernait cinq enfants de la rue assassinés par des officiers de police au Guatemala en juin 1990.
L'affaire, également connue sous le nom de « Bosques San Nicolás », a été présentée devant la Commission (qui l'a ensuite déférée à la Cour) par Casa Alianza et le Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL). En 1999, la Cour jugea coupable l'État du Guatemala d'avoir enfreint l' Article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme qui consacre le droit à la vie. L’État s'est vu ordonné de construire une école avec une plaque commémorative à l'attention des victimes, de verser des dommages et intérêts à leurs familles, d'enquêter sur l'affaire afin de pénaliser ses responsables et d'adapter sa législation nationale conformément à l' Article 19 de la Convention américaine.
Les autres affaires présentées devant la Cour et établissant d'importants précédents incluent :
● les exécutions extrajudiciaires des enfants de la rue au Guatemala (Villagrán Morales and others v. Guatemala)
● les conditions dans les centres de détention pour enfants au Paraguay (Instituto de Reeducación del Menor v. Paraguay)
● la discrimination en fonction de la nationalité en République dominicaine (The Yean and Bosico Girls v. Dominican Republic)
Comment puis-je déposer une plainte auprès de la Cour ?
Seuls la Commission interaméricaine et les États parties à la Convention américaine peuvent déposer des plaintes directement auprès de la Cour (selon l' Article 61.1 de la Convention américaine). Si vous êtes un particulier, un groupe ou une organisation, vous devez déposer votre plainte auprès de la Commission interaméricaine. Puis, si la plainte répond à certains critères, elle sera renvoyée à la Cour par le biais de la Commission. En savoir plus sur déposer une plainte auprès de la Commission interaméricaine.
Comment la société civile influence-t-elle l'exercice de la Cour ?
Les organisations de la société civile ne peuvent pas présenter une affaire directement devant la Cour interaméricaine. En effet, elles doivent d'abord soumettre les allégations de violation des droits de l'homme à la Commission interaméricaine. Si la Commission juge l'affaire « recevable », elle sera renvoyée à la Cour.
Une organisation de la société civile peut tenter d'obtenir des « mesures provisoires ». Il s'agit là d'ordonnances émises par la Cour afin de protéger une victime ou une autre partie pendant le traitement de l'affaire (plus d'informations ci-dessous). Si l'affaire a déjà été renvoyée à la Cour par la Commission, l'organisation peut, dans ce cas, faire une demande de mesures provisoires auprès de la Cour. Si l'affaire est jugée irrecevable, l'organisation doit s'adresser à la Commission afin qu'elle émette des mesures de précaution.
Le seul moyen permettant aux organisations de la société civile d'influencer la fonction consultative de la Cour (c’est-à-dire sont interprétation de la Convention américaine et de tout autre instrument international relatif aux droits de l'homme) est de présenter des déclarations écrites par une tierce partie (ou amicus curiae) sur un sujet particulier faisant l’objet d’une enquête. Toutefois, la Cour n’a pas l’obligation de prendre en compte ces déclarations.
Avis consultatifs
La Cour interaméricaine peut, si la Commission ou l’État partie de la Convention américaine l’y invite, publier des avis consultatifs. Ces avis permettent à la Cour de donner son interprétation sur les aspects particuliers de la Convention.
À ce jour, la Cour a fourni un avis consultatif sur les droits de l’enfant :
● Avis consultatif 17 sur le statut juridique et les droits de l’enfant.
La Cour a également confirmé les obligations des États membres de l’Organisation des États Américains (OAS), en matière de droits de l’homme d’interdire et d’éliminer tout châtiment corporel à l’encontre des enfants, suite à une demande d’avis consultatif par la Commission interaméricaine. Le texte intégral de la décision de la Cour est disponible en anglais (traduction non-officielle) et en espagnol.
La Commission interaméricaine des droits de l'Homme a également publié un rapport contenant les recommandations des États membres de l'OEA (Organisation des États Américains) sur les mesures concernant l' abolition des châtiments corporels.
Mesures provisoires
La Cour peut imposer à un État de prendre des mesures provisoires pour protéger les victimes de violations des droits de l'homme, les témoins, les membres de la famille de la victime, ou toute autre personne ayant subi des dommages graves ou immédiats lors du traitement de l'affaire. La Cour contrôle le respect des mesures provisoires, imposant à l'État de signaler, dans un délai précis, les mesures prises pour respecter l'ordonnance. Les mesures provisoires peuvent être exigées uniquement si la Cour est déjà informée de l'affaire, faute de quoi les requérants doivent solliciter des mesures de précaution auprès de la Commission.
Un exemple de mesures provisoires ordonnées par la Cour sont celles portant sur la détention d'enfants et d'adolescents dans le complexe « Complexo do Tatuapé » (système pénitentiaire de l'État) de la FEBEM (Fondation brésilienne pour la protection des mineurs) au Brésil, en novembre 2005.
Le « Complexo do Tatuapé » détient environ 1 600 enfants et adolescents. En 2004, 28 émeutes ont éclaté dans différentes unités du complexe, tandis que 15 autres ont eu lieu durant les cinq premiers mois de l'année 2005. La Commission interaméricaine des droits de l'Homme a reçu des informations indiquant les facteurs des émeutes, dont certaines furent violentes, et qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête. Tentatives de fuite, conditions déplorables de détention et mauvais traitements sont les facteurs qui ont déclenché l'agitation. Le 8 octobre 2005, la CIDH a demandé à la Cour d'ordonner à l’État brésilien de prendre des mesures provisoires afin de protéger la vie et l'intégrité physique des enfants et des adolescents détenus dans le complexe.
La Cour a ordonné des mesures provisoires afin de : réduire la surpopulation ; s'emparer des armes possédées par les jeunes détenus ; fournir l’assistance médicale nécessaire ; effectuer une surveillance périodique des conditions de détention et de l’état physique et émotionnel des détenus ; planifier des mesures de protection avec la participation des jeunes concernés ; transmettre une liste mise à jour de tous les jeunes détenus du complexe avec des informations sur leur identité, la date et l'heure de leur entrée, les éventuels transferts, libérations, etc., ainsi qu'informer des mesures provisoires adoptées tous les deux mois.
Pour plus d'informations sur les affaires concernant les droits de l'enfant et présentées devant la Cour Interaméricaine, veuillez effectuer une recherche sur la base de données juridique du CRIN.
Pour plus d'informations, contactez :
La Cour interaméricaine des droits de l'homme
Apartado Postal 6906-1000, San José, Costa Rica
Tél. : +506 234 0581 | Fax : +506 234 0584
Adresse email : [email protected]
Site internet : www.corteidh.or.cr
Commission interaméricaine des droits de l'homme
1889 F Street, N.W., Washington, D.C., États-Unis
Tél. : +1 202 458 6002
Adresse email : [email protected]
Site internet : www.cidh.org
Pour de plus amples informations sur les droits des enfants dans les États d'Amérique, contactez :
L'Institut interaméricain pour les droits des enfants
Av. 8 de Octubre 2904, Casilla de Correo 16212, Montevideo (11600), Uruguay
Tél. : +598 2 487 2150 | Fax : +598 2 487 3242
Adresse email : [email protected]
Site internet : www.iin.oea.org
Pour de plus amples d'informations à propos de la Commission et la Cour interaméricaine des droits de l'homme, contactez :
Le Centre pour la justice et le droit international (CEJIL)
1630 Connecticut Avenue, NW Suite 401, Washington, D.C. 20009, États-Unis
Tél. : +1 202 319 3000 | Fax : +1 202 319 3019
Adresse email : cejil.org/contact
Site internet : www.cejil.org
Traduit pas les étudiants du Master Rédacteur/Traducteur de l’Université de Bretagne Occidentale.