Qu'est-ce que le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant ?
Fondé en juillet 2001, le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (ACERWC) contrôle la mise en œuvre de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant. Le mandat du Comité est défini dans les Articles 32 à 46 de la Charte.
Tous les deux ans, le Comité remet un rapport à l'Assemblée des Chefs d'État et à l' Union Africaine. Il doit également examiner toute communication concernant des violations des droits de l'enfant, conformément à l'Article 44 de la Charte.
Qu'est-ce que la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant ?
La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant énonce les droits que les États africains doivent garantir aux enfants vivant sur leur territoire. Elle est l'outil majeur du système africain des droits de l'homme pour la promotion et la protection des droits de l'enfant.
La Charte, adoptée par l'Organisation de l'Unité africaine (désormais Union africaine) en juillet 1990, est entrée en application en novembre 1999. Elle a été le premier traité régional à aborder les droits de l'enfant.
Elle se divise en deux parties de quatre chapitres. La première partie, traitant des droits, libertés et devoirs de l'enfant comporte 31 articles. La seconde partie traite de l'obligation des États à adopter des mesures, législatives et autres, pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte. Elle comporte 18 articles.
La Charte africaine a été créée en partie pour compléter la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) de l'ONU, mais également parce que les pays africains étaient sous-représentés lors du processus de rédaction de la CDE. Beaucoup estimaient qu'un traité supplémentaire était nécessaire pour aborder les réalités spécifiques aux enfants d'Afrique.
Quelle est la différence entre la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU et la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant ?
Les deux traités présentent beaucoup de dispositions similaires et reposent sur les mêmes principes fondamentaux de non-discrimination, de participation, d'intérêts de l'enfant, de sa survie et de son développement.
Les États africains souhaitaient voir apparaître dans la Charte les problématiques suivantes : enfants vivant sous un régime d'apartheid, pratiques traditionnelles brutales telles que les mutilations génitales féminines (MGF), conflits internes et les déplacements de population, définition de l'enfant, droits des enfants des mères incarcérées, misère et insalubrité, concept africain de devoirs et responsabilités de la communauté, exécution insuffisante des mécanismes de surveillance, rôle de la famille dans l'adoption et le placement, devoirs et responsabilités de l'enfant envers sa famille et la communauté.
Quel est le rôle du Comité ?
Le rôle du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant est de promouvoir la défense des droits énoncés dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant.
Ses principales fonctions consistent à :
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rassembler des informations ;
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interpréter les dispositions de la Charte ; contrôler leur mise en application ;
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émettre de recommandations aux gouvernements, les exhortant à collaborer avec les organismes de protection des droits de l'enfant ;
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étudier les plaintes individuelles relatives à des violations des droits de l'enfant ;
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examiner les mesures adoptées par les États visant à appliquer la Charte (mise en œuvre de missions, rassembler d’informations et enquête auprès des gouvernements (voir l'Article 45 de la Charte) et
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choisir le thème de la Journée de l'Enfant africain, qui se tient chaque année le 16 juin en mémoire de ceux qui furent tués lors des émeutes de Soweto en Afrique du Sud. Voir la fiche d'information du CRIN sur les précédentes Journées de l'Enfant africain.
Si le Comité ne peut en aucun cas saisir la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, il peut en revanche solliciter ses conseils sur des questions légales relatives aux instruments de protection des droits de l'homme.
Quand le Comité se réunit-il ?
Depuis juillet 2001, le Comité se réunit deux fois par an en sessions ordinaires d’une durée maximum de deux semaines. Le président peut aussi convoquer une session extraordinaire à la demande du Comité ou d'un État partie à la Charte.
Les sessions ont généralement lieu au siège de l'Union africaine à Addis-Abeba (Éthiopie), mais elles peuvent se tenir ailleurs à la demande du Comité.
Qui sont les experts ?
Le Comité est composé de 11 experts qui exercent à titre individuel et sont élus pour une période de cinq ans par le Conseil Exécutif. Ils sont nommés par l' Assemblée des Chefs d'États et de gouvernements de l'Union africaine. Contrairement à la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, les experts du Comité ne peuvent pas être réélus. Consultez la liste des experts du Comité actuellement en place.
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Une fiche d'information sur le processus d'élection au Comité (ACERWC) a été rédigée par le Forum des Organisations de la Société Civile (CSO) visant à informer les organisations de société civile sur le processus de nomination, détailler lrès des hauts fonctionnaires travaillant sur les questions relatives aux enfants ou, au sein du ministère, des responsables de la mise en application de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant ;
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en présentant un argumentaire clair et convaincant en faveur du candidat dans une lettre adressée au Ministère des affaires étrangères ;
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en faisant pression sur le gouvernement pour garantir une véritable transparence tout au long du processus de désignation et une sélection au mérite plutôt que pour des raisons politiques et
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en faisant pression sur le Gouvernement pour qu'il désigne des candidats compétents et fiables.
Le processus de sélection des candidats varie d'un État à l'autre. Les membres sont élus par le Conseil Exécutif (composé des ministres des Affaires étrangères des États membres de l'UA) par bulletin secret lors d'une réunion précédant le sommet de l'UA. Leur décision est alors transmise à l'Assemblée de l'UA pour approbation et adoption définitives.
Quels types d’enquêtes le Comité peut-il mener ?
Le Comité est habilité à entreprendre deux types d’enquêtes selon l' Article 45 de la Charte :
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Sur les questions relevant de la Charte et reposant sur des allégations de violation des droits de l'enfant.
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Sur les mesures prises par les États parties pour l'application de la Charte.
Qui va mener les enquêtes ?
Le Comité peut constituer des sous-comités ou des groupes de travail chargés de ces enquêtes. Un Rapporteur spécial membre du Comité ou expert indépendant peut être nommé pour assister les sous-comités, les groupes de travail et les Rapporteurs spéciaux dans leurs missions.
Le Comité préparera alors un rapport préliminaire de mission sur la situation des droits de l'enfant dans le pays et un rapport final dans lequel il formulera ses recommandations à l'État partie concerné. Les recommandations seront aussi envoyées à d'autres institutions publiques et privées chargées de protéger et de veiller au respect des droits de l'enfant.
Ces enquêtes auront-elles une suite ?
Le Comité invite l'État à fournir une réponse écrite l'informant sur les mesures prises suite à ses recommandations au terme de la mission. Il peut demander à d’autres institutions et organismes de fournir des renseignements complémentaires sur les mesures prises par l'État. Il peut aussi demander à l'État d’inclure dans son prochain rapport le détail des mesures correctives.
Comment fonctionne le processus de soumission des rapports des États ?
Deux ans après la ratification, les États doivent soumettre leurs premiers rapports sur les mesures adoptées en application des dispositions de la Charte africaine. Les rapports sont ensuite soumis tous les trois ans. Les premiers rapports d’États parties ont été examinés en mai 2008 par des Rapporteurs désignés à cette fin..Visitez le site Web de l'UA pour accéder aux rapports des États et aux recommandations du Comité.
De quelle manière les organisations de la société civile peuvent-elles participer ?
Le Forum de la société civile sur les Droits et le bien-être de l'enfant, qui a lieu désormais avant chaque séance du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, soutient les travaux du Comité et constitue une puissante tribune pour l'information et la défense des droits de l'enfant dans la région. Consultez les actions du Forum de la société civile.
Le Comité étudie-t-il les plaintes individuelles ?
L'Article 44 de la Charte habilite le Comité à examiner les communications individuelles portant sur une violation de tout droit inscrit dans la Charte. Cependant, les États peuvent dans une certaine mesure s’opposer aux enquêtes du Comité.
Les directives du Comité disposent que « si un(e) enfant est en mesure d'exprimer son opinion, il ou elle doit pouvoir être entendu(e) par un membre du Comité ». Les enfants peuvent déposer des plaintes en vertu des traités universels des droits de l'homme si leur État ne fait pas partie de la Charte africaine. Cependant, une communication peut être présentée pour le compte d'une victime sans son consentement si l’auteur est capable de prouver que la plainte a été portée dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les communications sont envoyées à tous les membres du Comité trois mois avant chaque session ordinaire.
Le Comité peut constituer un groupe de travail avant la session pour déterminer la recevabilité d’une communication. Ensuite, le groupe de travail nomme un Rapporteur. Le Comité, le groupe de travail ou le Rapporteur porte la communication à l'attention de l'État concerné et demande une explication ou une déclaration écrite sous six mois. Pour obtenir plus de renseignements, des clarifications ou des observations, le Comité peut aussi exiger la présence de la personne ou du groupe soumettant la communication et la représentation de l'État partie concerné.
Consultez la base de données juridique du CRIN pour le détail des plaintes, ainsi que le site Web du Comité pour plus d'informations sur les mécanismes de plaintes.
Traitement des plaintes : les mesures provisoires
Dans le cadre de l’examen d’une communication,, le Comité peut demander à l’État concerné de prendre certaines mesures visant à prévenir toute nouvelle violation.
Aucune requête de ce type n'a été formulée à ce jour. Cependant, vous trouverez des exemples de mesures provisoires requises par d'autres mécanismes régionaux des droits de l'homme peuvent être consultés sur les pages de la Commission interaméricaine et du Conseil européen.
De quelle façon le Comité traite-t-il les cas particulièrement sensibles ?
Le Comité africain dispose actuellement d'un seul mécanisme dédié aux enfants. Un Rapporteur spécial est nommé pour lutter contre le mariage des enfants et enquêter sur les violations présumées des stipulations de la Charte sur ce point.. Les plaintes concernant d'autres types de violations des droits de l'enfant peuvent être adressées aux mécanismes spéciaux de la Commission africaine.
Contacts et liens utiles :
Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
Commission de l'Union Africaine, Siège de l'Union Africaine
P.O. Box 3243, Roosvelt Street (Zone du vieil aéroport), W21K19, Addis Ababa, Éthiopie
Tél : + 251 11 551 51 35 | Fax : + 251 11 551 53 57
E-mail : [email protected]
Site Web : www.africa-union.org
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Kairaba Avenue, P.O. Box 673, Banjul, Gambie
Tél : + 220 11 551 220 220 | Fax : + 220 4390 764
E-mail : [email protected]
Site web : www.achpr.org
Réseau africain pour la prévention et la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence
Komo Lane, Off Wood Avenue, P.O. Box 1768, 00200, City Square, Kenya
Tél : + 254 020 3873990 / 3876502 / 3861086 | Fax : + 254 020 3876502
E-mail : [email protected]
Site web : www.anppcan.org
Forum africain sur la politique de l'enfance
P.O. Box 1179, Addis Ababa, Éthiopie
Tél : + 251 11 6628192 / 96 / 97 / 99 | Fax : + 251 011 6628200
E-mail : [email protected]
Site web : www.africanchildforum.org
Institut des droits de l'homme et du développement en Afrique
Brusubi Layout 949, Coastal Highway, P.O. Box 1896, Banjul, Gambie
Tél : + 220 996 22 80 / 775 12 00 / 775 12 01 | Fax : + 220 449 41 78
E-mail : [email protected]
Site web : www.africaninstitute.org
Organisation non gouvernementale Save the Children Sweden (régions d'Afrique de l'est et de centre Afrique)
P.O. Box 19423, 202KNH, Nairobi, Kenya
Tél : + 254 20 2711 282 | Fax: + 254 20 2711 280
E-mail : [email protected]
Site web : www.rb.se