Autres standards internationaux

Nombre d’autres standards internationaux, guides, règles et lois modèles sont en lien avec une justice adaptée aux enfants et, bien que non-contraignants, ils fournissent une base solide pour l’amélioration des façons dont les enfants interagissent avec divers aspects du système légal. Néanmoins, ces instruments ne sont en aucun cas complets, et sont liés principalement à l’implication directe des enfants dans les systèmes de justice criminelle et des mineurs. Ils comprennent :

• Règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing). Les Règles de Beijing demandent aux Etats d’établir des mesures de protection juridique qui renforcent le bien-être des enfants en conflit avec la loi. Les Règles qui couvrent l’interaction des enfants avec le système judiciaire, dès le premier contact avec les organismes chargés de l’application des lois jusqu’à l’arbitrage et le règlement, conduisent les Etats à établir des systèmes judiciaires pour mineurs comprenant des lois, des règlements et des politiques qui protègent les droits de l’enfant et satisfassent leurs besoins. Spécifiquement, les Etats sont invités à assurer une conduite souple et discrète en ce qui concerne les procédures de justice pour mineurs, ainsi que d’assurer aux enfants des garanties de procédure.

• Directives de l'ONU pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad). Les principes directeurs de Riyad adoptent une approche centrée sur les mineurs afin d’encourager les jeunes à leur pleine participation dans la société, recommandant aux Etats d’adopter des lois et des procédures qui traitent les conditions sous-jacentes de la délinquance juvénile. Entre autres mesures, les Etats doivent promulguer des lois qui promeuvent et protègent les droits et le bien-être des enfants et encourager les mécanismes et les services de défense d’intérêts qui assurent que les status, les droits et les intérêts des enfants en conflit avec la loi sont respectés. Conformément aux principes de justice et d’équité, les principes prévoient que l’intervention officielle dans la vie d’un enfant doit être toujours poursuivie dans l’intérêt de cet enfant.

• Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de la Havane). Les Règles de la Havane présentent des normes de référence aux professionnels responsables de la gestion du système de justice juvénile, dès le moment de l’arrestation jusqu’à la mise en liberté. Elles cherchent à faire respecter la sécurité et le bien-être des enfants en conflit avec la loi, en soulignant que la privation de liberté doit être une mesure en dernier recours dans des cas exceptionnels et pour le minimum de temps nécessaire. Les conditions et les circonstances de détention doivent respecter les droits des enfants et chaque enfant doit être évalué et traité en fonction de ses besoins, status et exigences particulières. Les Règles abordent les droits des enfants en matière d’éducation, de religion, de santé et du contact avec l’ensemble de la communauté et exigeraient aux Etats qu’ils prévoient des recours utiles lorsque ces droits ou d’autres ont été violés.

• Lignes directrices des Nations unies en matière de justice dans les affaires impliquant  les enfants victimes et témoins d’actes criminels (Voir une version adaptée aux enfants). Ces directrices ont pour objectif d'aider les Etats à la conception et à la mise en œuvre de mesures législatives, politiques, programmes et pratiques qui assurent le plein respect des droits des enfants victimes et témoins d’actes criminels. Elles reconnaissent que les enfants sont particulièrement vulnérables et doivent bénéficier d’une protection particulière quand ils sont en contact avec le système judiciaire, et réitèrent les principes généraux de la Convention relative aux droits de l‘enfant. Sur la base de ces lignes directrices, les enfants victimes et témoins d’actes criminels ont le droit d’être traités avec dignité et compassion, d'être informés, écoutés, de recevoir une assistance effective et de bénéficier de mesures de protection spéciales, d’avoir leur vie privée et leur sécurité assurée et de demander réparation. Une approche holistique est également fortement encouragée.

• Directives des Nations unies relatives aux enfants dans le sytème de justice pénales. Les Directrices relatives aux enfants dans le système de la justice pénale ne visent pas seulement les Etats, mais s’adressent aussi aux organismes des Nations Unies, aux ONG, aux groupes professionnels, à la presse et aux enfants. Elles visent les enfants qui ont été confrontés au système de la justice pénale en tant que victimes, témoins ou qu'ils soient en conflit avec la loi et encouragent une application efficace des droits de l’enfant dans la gestion de la justice. Au niveau national, les gouvernements sont priés d’élaborer des systèmes de justice juvénile séparés et orientés aux enfants qui prennent en considération les besoins spécifiques de chaque enfant. Et surtout, ces systèmes doivent garantir le respect des droits de l'enfant et lutter contre toute violation de ces droits.

• La loi type de l’UNODC et l’UNICEF sur la justice dans les questions impliquant des enfants victimes et témoins de crimes. Cette loi prévoit des dispositions qui permettent de protéger les enfants victimes et témoins, conformément aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme, en faisant appel aux gouvernements nationaux et aux professionnels de la justice, afin de créer des systèmes qui améliorent le traitement des enfants victimes et témoins. Cette loi souligne le droit des enfants d’être informés et de bénéficier d’une assistance adéquate ; ceci inclut ainsi la désignation d’une personne de soutien qui puisse les guider durant la procédure de justice pénale. Les tribunaux doivent aussi faire tout leur possible pour garantir les droits des enfants d'être écoutés, pour adopter des mesures importantes afin de protéger la vie privée des enfants avant, pendant et après la procédure, et de garantir le droit des enfants à la restitution des biens ou à une indemnisation provenant des contrevenants condamnés.

• Note d'orientation du Secrétaire général : Approche des Nations Unies de la justice pour les enfants (en anglais). La Note d’orientation du Secrétaire général a pour objectif d'assurer l’application intégrale des normes et règles internationales à l’égard de tous les enfants qui entrent en contact avec les systèmes juridiques nationaux. La Note soutient que les Etats doivent prévoir le renforcement de l’État de droit pour les mineurs en établissant des institutions de justice pénale et en adoptant des stratégies qui visent notamment le respect des droits des enfants. Les directrices qu’il convient de suivre doivent respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit d’être entendu et le droit d’être protégé de la violence. Les Etats sont obligés d'intégrer ces notions ainsi que d’autres notions de justice adaptée aux enfants dans des efforts pertinents de réforme législative et constitutionnelle et promouvoir la responsabilisation et l’intégrité globales dans les domaines de la justice et l’application de la loi.

• Résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice, notamment en matière de justice juvénile. Dans cette résolution, le Conseil des Droits de l’Homme demande aux Etats de prendre des mesures législatives, judiciaires, sociales, éducatives et autres types de mesures efficaces dans l’application des normes de l’ONU relatives aux droits de l’homme en matière de systèmes judiciaire. La résolution souligne l'importance de la réadaptation, la réinsertion et la surveillance et estime que les enfants en conflit avec la loi doivent être traités de façon compatible avec leurs droits, leur dignité et leurs besoins. Les Etats sont priés de pourvoir des ressources d’aide juridique de manière à promouvoir ces droits et, en particulier, de prendre toutes les mesures nécessaires, inclus la réforme judiciaire afin de prévenir et répondre à la violence contre les enfants dans le cadre du système judiciaire.

• Lignes Directrices des Nations Unies pour la prise en charge alternative des enfants. Lorsque les enfants sont ou doivent être privés de protection parentale, ces lignes directrices affirmant que les Etats sont responsables de la protection de leurs droits et bien-être. La variante de prise en charge alternative la plus appropriée devrait être précisée, basée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et en vue de garantir la protection et la sécurité. Ces lignes directrices précisent que les enfants devraient être consultés et leurs opinions doivent être prises en considération à tous les niveaux du processus. Il convient d’accorder une attention particulière aux enfants spécialement vulnérables et de promouvoir les droits des enfants à l’éducation, à la santé, aux services fondamentaux, à leur identité, à la liberté d’expression et aux droits linguistiques. Les décisions concernant les soins sont régulièrement examinées et faites à travers les procédures judiciaires, administratives ou par d’autre type de procédure avec la mise en place de garanties, inclus la représentation juridique des enfants concernés.