En 2007, un groupe d’agences a lancé la campagne visant à pousser les Nations Unies à mettre en place un mécanisme de communication et de dépôt de plaintes dans le cadre de la Convention des droits de l’enfant (CDE). Cette procédure cherchait à fournir un système pour garantir aux enfants l’accès à des solutions juridiques au niveau international.
Une procédure de communications ou de dépôt de plaintes permet à des individus seuls, à des groupes d'individus ou encore à leurs représentants de déposer une plainte devant le comité approprié lorsqu’ils estiment qu’un État qui est signataire d’une convention ou d’un accord a bafoué leurs droits, à condition que l’État en question ait reconnu la compétence du comité à recevoir de telles plaintes.
Pourquoi un tel mécanisme ?
La Convention relative aux droits de l’enfant était le seul traité existant sur les droits de l’homme qui était doté d’une procédure de rapport obligatoire mais qui ne disposait pas, en supplément, d’une procédure de communication, même à l’état de projet. Il s’agissait là d’un grave cas de discrimination à l’encontre des enfants. Cliquez ici pour voir quels sont les mécanismes de plainte existant à ce jour.
Tandis que les enfants et leurs représentant peuvent recourir aux mécanismes mis en place par les autres instruments internationaux afin de faire valoir nombre de leurs droits, ces mêmes instruments ne couvrent pas, ensemble ou individuellement, l’ensemble des droits contenus dans la CDE.
De plus, déposer une communication ou une plainte au nom d’enfants auprès d’autres institutions ne permettra pas leur prise en compte par un Comité bénéficiant d’une expertise spécifique des droits de l’enfant. D’autres arguments convaincants de ce type ont été invoqués afin d’aboutir à l’adoption des mécanismes de communication sous le CEDAW (Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes) et sous la nouvelle Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Historique de la campagne et du processus de rédaction de l'OP3
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Septembre 2012 : Premières ratifications du mécanisme de plainte
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Février 2012 : Le Protocole facultatif est ouvert aux signatures à Genève
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Décembre 2011: L'Assemblée générale adopte le mécanisme de plaintes
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Novembre 2011 : Le troisième Comité adopte le Protocole facultatif par consensus
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Juin 2011 : Le Protocole facultatif est adopté par le Conseil des droits de l'homme
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Mai 2011 : Version révisée du texte du Protocole
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Février 2011: Réunion finale du Groupe de travail
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Décembre 2010 : Deuxième réunion du Groupe de travail
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Septembre 2010 : Projet de texte pour le Protocole facultatif
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Janvier 2010 : Rapport final du Groupe de travail
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Décembre 2009 : Nouvelles de Genève et prochaines étapes
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Décembre 2009 : Nouveau guide de plaidoyer
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Décembre 2009 : Première réunion du Groupe de travail
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Octobre 2009 : Événement parallèle à l'occasion de l'anniversaire de la CDE
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Mai 2009 : Nouvelles de Genève et prochaines étapes
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Mars 2009 : Déclaration à la dixième session du Conseil des droits de l'homme
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Février 2009 : Écrivez à vos ministres avant la session de mars du Conseil des droits de l'homme
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Décembre 2008 : L'Assemblée générale adopte le Protocole facultatif au PIDESC
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Juin 2008 : Les avancées autour du PIDESC donnent le feu vert pour la CDE
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Juin 2008 : Le Comité des droits de l'enfant offre son soutien à la campagne
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Mars 2008 : Événénement parallèle organisé par des ONG au Conseil des droits de l'homme
Pour aller plus loin
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Une analyse de l’usage fait par les enfants des mécanismes de dépôt de plaintes existants (en anglais)
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Un tableau comparatif de tous les autres mécanismes de dépôt de plaintes existants
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Une pétition de 2008 réclamant la mise en place d’un mécanisme de dépôt de plaintes
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Children as Strong as Nations, un document de l’organisation Kindernothilfe (en anglais)