Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Qu'est-ce que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples ?

Créée en vertu de l'Article 30-45 de la Charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ACHPR) surveille l’application des droits fixés par la charte, ratifiée par les 54 États membres de l'Union africaine.

La Commission est constituée de 11 experts indépendants ressortissants des États parties à la Charte, qui se réunissent chaque année lors de deux sessions de 15 jours. L'une se déroule en avril/mai, la seconde en octobre/novembre. Le Secrétariat permanent de la Commission se situe à Banjul, en Gambie.

Créée en 2001, l'Union africaine a remplacé en 2002 l'Organisation de l'unité africaine, dont le but était de promouvoir la coopération entre les nouveaux États africains indépendants, mais sans se concentrer sur les droits de l'homme.

Quel est son rôle ?

La Commission promeut les droits de l'homme via des programmes de sensibilisation, édicte des normes relatives aux droits de l'homme et interprète les articles de la Charte.

La Commission protège les droits de l'homme grâce à son mécanisme d'examen de plaintes, qui l'habilite à recevoir des plaintes individuelles et inter-étatiques pour violation des droits de l'homme. Elle reçoit et vérifie également les rapports périodiques, que les États parties doivent lui transférer en vertu de l'Article 62 sur l'application de la Charte.

Retrouvez ci-dessous quelques informations générales sur les pouvoirs et les activités de la Commission, ainsi que des explications sur la procédure de notification, le mécanisme de plaintes ou encore les mécanismes spéciaux relatifs à certaines questions relevant spécifiquement des droits de l'homme.

Procédure de soumission des rapports

Tous les deux ans, les États doivent présenter à la Commission un rapport sur le degré d’application des dispositions de la Charte auquel ils sont parvenus sur leurs territoires respectifs. Les rapports sont évalués par la Commission lors de sessions publiques. Des recommandations, appelées observations finales, sont ensuite adressées aux États déclarants.. Cependant, plus de la moitié des États parties n’ont jamais présenté de rapport. Pour plus d'informations, consultez la procédure de notification de la CADHP.

Participation des ONG

Les ONG nationales peuvent présenter des rapports alternatifs en même temps que le rapport de leur État pour apporter des informations complémentaires sur l’application des droits de l'homme dans leur pays. Cependant, ce mécanisme est peu utilisé puisque les ONG ne disposent que de très peu de temps pour évaluer les rapports des États.

Les ONG contribuent souvent à porter des affaires à la connaissance de la Commission (en vertu du mécanisme de plaintes), proposer des points à l’ordre du jour des sessions, apporter un soutien, logistique ou autre, aux rapporteurs spéciaux, groupes de travail et missions et rédiger les résolutions et les nouveaux protocoles de la Charte africaine.

Comment fonctionne la procédure de plainte ?

La Commission peut examiner les communications, tant inter-étatiques qu'individuelles, concernant les violations des droits de l'homme. En réalité, la Charte oblige tous les États à reconnaître la compétence de la Commission en matière de contrôle et d’application de tous les droits.

Toutefois, la Commission n’est pas un organe à compétence juridictionnelle. Ainsi, ses décisions ne sont pas contraignantes, contrairement à celles d’un tribunal.

La Commission est habilitée à mener des enquêtes en cas d'urgence, c’est-à-dire dans le cadre de violations graves ou répétées. La Commission nomme des experts, veille à l’adoption de mesures provisoires, à la protection des victimes, entend les témoignages etc.

Pour être examinée, une plainte doit remplir certains critères d'admissibilité :  
- le plaignant doit avoir porté son cas devant la plus haute instance de son pays, mais sans résultat ou ni espoir d’aboutissement ; et

- le communiqué ne doit pas être rédigé dans un langage méprisant injurieux à l’encontre de l'État concerné et de ses institutions.

Pour plus d'informations, consultez le mécanisme de plaintes de la CADHP ainsi que les lignes directrices officielles concernant le dépôt de plainte.

La procédure de présentation de communications inter-étatiques n'a été utilisée qu'une fois, dans le cadre d’une affaire opposant la République démocratique du Congo contre le Burundi, le Rwanda et l'Ouganda (15ème activité annuelle, rapport 1001-2 227/99).

Cas de violations des droits de l'enfant

Ceux-ci sont généralement rapportés au Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, qui reçoit les plaintes pour violations de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. La Commission a statué sur un cas suivant de violations des droits d'un groupe d'étudiantes soudanaises dont l’âge n’est pas précisé.

Soudan : Communications 236/2000, Curtis Francis Doebbler contre le Soudan

Le 13 juin 1999, un groupe d'étudiantes de l'association de Nubie à l'Université d'Ahlia a organisé un pique-nique à Buri Road, à Khartoum le long des rives du fleuve. Elles ont été condamnées à des coups de fouet (de 25 à 40 coups) pour trouble à « l'ordre public » en raison de leur tenue jugée incorrecte et de leur comportement immoral, en vertu de l'Article 152 de la loi pénale de 1991. On leur reprochait notamment d’avoir dansé et parlé avec des garçons.

Une plainte a été déposée à la Commission, stipulant que cette punition allait à l'encontre de l'Article 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.

La Commission a jugé la communication admissible et a exigé du Gouvernement du Soudan qu'il :

  • - amende immédiatement la loi pénale de 1991, conformément à ses obligations en vertu de la Charte africaine et d'autres instruments internationaux concernant les droits de l'homme ;

  • - abolisse immédiatement la peine de flagellation et

  • - prenne les mesures appropriées pour assurer l'indemnisation des victimes.

(Décision prise lors de la 33ème session ordinaire de Niamey, au Niger, du 5 au 29 mai 2003)

Consultez le jugement complet de Curtis Francis Doebbler contre le Soudan

Comment le Comité traite-t-il ces situations particulières ?

La Commission africaine a établi un certain nombre d’institutions spéciales dédiées à des situations spécifiques à la région. Les enfants bénéficiant des droits de l'homme comme les adultes, ils relèvent de la compétence de ces institutions spéciales au même titre que les adultes. Ainsi, chacune des institutions indiquées ci-dessous peut être amenée à intervenir à l’égard d’une violation des droits de l'enfant. Un Rapporteur spécial sur le mariage des enfants a en outre été nommé par le Comité africain.

Ces institutions spéciales sont soit des rapporteurs spéciaux, soit des groupes de travail intégrant un membre de la Commission.

Liste  des rapporteurs spéciaux sur :

Liste des groupes de travail sur :

Mesures provisoires

La Commission peut exiger d'un État qu'il adopte certaines mesures quand un individu ou un groupe de personnes encourt un risque grave ou immédiat. Par exemple, une communication a été envoyée au gouvernement nigérien pour annuler l’exécution de l'activiste Ogoni Ken Saro-Wiwa.

Contacts et liens utiles :

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Kairaba Avenue, P.O. Box 673, Banjul, Gambie
Tél : + 220 4392 962 | Fax : + 220 4390 764
E-mail : [email protected]
Site web :  www.achpr.org

Siège de l'Union Africaine
P.O. Box 3243, Addis Ababa, Éthiopie
Tél : + 251 11 551 77 00 | Fax : + 251 11 551 78 44
Site Web : http://www.au.int/fr/

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