Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Qu'est-ce que la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ?

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Cour africaine), qui siège à Arusha en Tanzanie, est l'un des deux organes mis en place par l'Union africaine dans le but de contrôler le respect des droits de l'homme sur le continent. Elle complète la mission de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Commission africaine).

Instaurée par le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant sur la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (le Protocole), la Cour africaine est entrée en vigueur en 2006. Elle compte 11 juges, élus par l'Union africaine parmi les candidats nommés par les États membres.    

Que fait la Cour africaine ?

La Cour africaine joue un rôle contentieux et consultatif.

Son rôle contentieux lui permet de trancher les litiges relatifs à l'interprétation et l'application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine), le Protocole ainsi que tous les autres instruments relatifs aux droits de l'homme ratifiés par l'État concerné. Les requêtes peuvent être présentées à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples par des États parties au Protocole ou par des organisations intergouvernementales africaines (comme l'Union africaine et les Communautés économiques régionales d'Afrique). À ce jour, 27 États ont ratifié le Protocole (voir la liste des pays signataires)).

La Cour peut uniquement examiner les plaintes relatives à des violations alléguées des droits consacrés par la Charte par un État partie ayant accepté de se soumettre à l'autorité de la Cour. À ce jour, seulement sept pays ont adhéré au protocole (voir la liste des pays), ce qui explique le faible nombre d’affaires jugées sur le fond. Les affaires peuvent être présentées par des personnes individuelles ou des ONG disposant du statut d'observateur auprès de la Commission.

Si la Cour estime qu'il y a eu violation de la Charte africaine, elle prendra les « mesures nécessaires pour remédier à la violation et pourra condamner l’État fautif à indemniser la/es victime(s) ».

Le réexamen de l’affaire peut être demandé par l’État concerné, dans un délai de six mois à compter de la date du jugement, s’il fournit de nouveaux éléments de preuve. Toutefois, ene demande de réexamen ne suspend pas l'exécution du premier jugement.

Les États membres de l'Union africaine, les organes de l'Union africaine et toute organisation africaine reconnue par l'Union africaine peuvent demander un avis consultatif sur des questions juridiques relatives à l’interprétation ou l’exécution de la Charte africaine ou à tout autre instrument des droits de l'homme ratifié par l'État concerné, dans la mesure où l'objet de cette consultation n'est pas en cours d'examen par la Commission africaine. Est notamment concerné le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (ACERWC ou Comité). La Cour africaine a confirmé, dans un avis consultatif datant de 2014, que le Comité peut demander un avis consultatif auprès de la Cour africaine, mais qu’il ne peut pas lui soumettre d'affaires.

Quels types d'affaires ont été présentés à la Cour africaine ?

La Cour a rendu son premier jugement en 2009 et a depuis pris des décisions définitives sur 23 requêtes, dont la plupart ont été jugées irrecevables. Aucune d'elles ne concerne les droits de l'enfant. En 2013, la Cour a rendu sa première décision sur le fond, dans un procès contre la Tanzanie, dans lequel était en débat le caractère démocratique des élections présidentielles.

Vous pouvez accéder aux anciens procès et décisions, aux avis consultatifs et aux procès en attente sur le site web de la Cour africaine.

Comment puis-je porter plainte auprès de la Cour ?

Un individu ou une ONG disposant du statut d'observateur auprès de la Commission africaine peut présenter une affaire de violation de la Charte Africaine à la Cour africaine, à condition que l'État concerné ait ratifié le protocole et reconnu la compétence de la Cour en matière de recours de personnes individuelles.

Pour qu'une affaire puisse être soumise à la Cour, toutes les voies de recours internes doivent avoir été épuisées. La requête doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de l'épuisement des voies de recours internes ou de la date fixée par la Cour.

La plainte doit mentionner notamment l’identité du déposant (sauf demande d'anonymat). La plainte doit être rédigée dans l'une des langues officielles de la Cour (arabe, anglais, français ou portugais).

Les déposants sont autorisés à se faire représenter ou assister par un conseiller juridique et/ou toute autre personne de leur choix. Une représentation, ou une assistance judiciaire, peut être gratuitement accordée dans l’intérêt de la justice.

La Commission africaine peut également saisir la Cour. En vertu de l'article 118 du Règlement intérieur de la Commission, la Commission peut saisir la Cour africaine dans les cas suivants :

  • non-respect par un État d’une décision non contraignante de la Commission ;

  • lnon-respect par un État d’une mesure provisoire ordonnée par la Commission ou

  • découverte d’une violation grave ou répétée des droits de l'homme.

Mesures provisoires

La Cour peut ordonner à un État de prendre toute « mesure provisoire » jugée nécessaire à la protection d’individu(s) ou de populations pendant l’instruction d’une affaire (Règlement de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Article 51).

Par exemple, la Cour a pris des mesures provisoires dans une affaire présentée par la Commission pendant le conflit libyen, et ordonné au défendeur de prendre des mesures visant à « prévenir toute action pouvant entraîner des pertes humaines ou des atteintes à l'intégrité physique des individus ».

L'avenir de la Cour africaine

Dès lors que le Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (Protocole de la Cour africaine de justice) entrera en vigueur, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples fusionnera avec la Cour africaine de justice et des droits de l'homme (Cour africaine de justice).

En vertu de l'Article 9 du Protocole sur la Cour africaine de justice, ce protocole entrera en vigueur 30 jours après la 15ème ratification. En février 2014, seulement cinq États avaient ratifié le Protocole, à savoir la Libye, le Mali, le Burkina Faso, le Bénin et le Congo.

La Cour africaine de justice aura la fonction de cour pénale régionale et sa compétence s'étendra aux crimes d'envergure internationale tels que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Sa section dédiée aux droits de l'homme aura compétence pour statuer sur les violations des droits de l'homme énoncés par la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Les individus et les ONG accréditées par l'Union Africaine ou ses organes pourront porter plainte auprès de la Cour africaine de justice, à condition que les États concernés aient reconnu la compétence de la Cour pour de telles plaintes. L'Article 30 du Protocole sur la Cour africaine de justice autorise explicitement le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant à présenter des affaires à la future Cour.

Vous trouverez plus d'informations concernant les ressemblances et différences entre la Cour africaine et la Cour africaine de justice dans le guide de la Cour africaine de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH).

Pour plus d'informations :

Contacts et liens utiles :

Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Registre de la Cour
P.O. Box 6274, Arusha, Tanzanie  
Fax : + 255-732-97 95 03
E-mail : [email protected]
Site web : www.african-court.org/

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Kairaba Avenue, P.O. Box 673, Banjul, Gambie  
Tél : + 220 4392 962 | Fax : + 220 4390 764
E-mail : [email protected]
Site web :  www.achpr.org

Siège de l'Union africaine
P.O. Box 3243, Addis Ababa, Éthiopie
Tél: + 251 11 551 77 00 | Fax : + 251 11 551 78 44
Site web : www.africa-union.org