Comment soumettre un litige stratégique?

S’engager dans un litige stratégique peut être un processus long, compliqué et impliquant un certain nombre de décisions à prendre. Pour commencer, comment trouver, sélectionner et payer pour un avocat ? Comment, avec l’aide de votre avocat, allez-vous étayer votre affaire ? Une fois l’affaire terminée, comment se passe le suivi de l’affaire?

1. Comment trouver un avocat?

Premiers pas

Une fois germée l’idée de soumettre un litige stratégique, la première chose à faire est de consulter un avocat. Peut-être ne serez-vous pas encore sûr de l’endroit où engager vos poursuites et il y aura beaucoup d’autres décisions à prendre, c’est pourquoi vous discuterez sans doute à la fois avec une organisation internationale qui travaille dans plusieurs pays et un avocat qualifié pour travailler dans votre juridiction.
Dès que vous savez où déposer votre affaire, vous pouvez prendre une décision avertie quant à l’endroit où chercher un avocat pouvant mener à bien votre affaire.

Trouver un avocat

Quand vous avez une idée générale du type d’avocat que vous recherchez, vous devrez commencer vos recherches. Comme il y a certainement beaucoup de choix d’avocats, contacter quelques-uns des groupes ci-dessous peut vous aider à limiter votre recherche:

Les réseaux d’avocats. Commencez par contacter le réseau local ou national d’avocats de votre juridiction, comme le barreau ou une association professionnelle.

Les organisations d’assistance juridique. Les organisations d’assistance juridique - fondées ou non par le gouvernement - et les services juridiques traditionnels sont dirigées par des avocats spécialisés dans leur domaine qui pourront éventuellement vous donner un conseil juridique ou des services à titre gratuit.

Les ONG. Les ONG ont bien souvent des avocats en interne qui seront désireux et capables de mener votre affaire ou qui pourront vous référer à une organisation ou une compagnie qui pourra vous aider.

Les cliniques juridiques. Quelques universités ou écoles de droit ont des programmes de cliniques juridiques dirigées par des professeurs, des avocats membres du personnel et des étudiants en droit. Ils pourront également vous aider ou vous référer à quelqu’un qui pourra vous aider

Une référence. La référence est très courante dans le domaine juridique, et si un avocat ou une organisation ne peuvent pas vous aider, cela vaut toujours la peine de demander s’ils peuvent vous recommander quelqu’un d’autre qui le peut.

Consultez notre guide sur l'assistance juridique pour plus d'informations sur les manières d'obtenir l'aide d'un professionnel du droit.

Consultez la page du projet sur l'accès des enfants à la justice pour savoir si une aide juridictionnelle ou des services d'avocats pro bono sont disponibles dans votre juridiction.

Retenir les services d’un avocat

Honoraires. Avant toute chose, vous devez avoir une idée de la façon dont l’avocat, l’organisation ou la firme va vous faire payer ses services juridiques. Financer votre affaire sera discuté plus en détail plus loin. Cependant, il faut réfléchir aux points suivants :

• Dans beaucoup d’affaires, vous pourrez trouver un représentant pro bono pour un litige stratégique, c’est-à-dire que les services juridiques seront offerts gracieusement. Cependant, même dans ce cas-là, vous devez vous assurer de vérifier que vous ne devrez pas payer d’autres frais ou dépenses associées à l’affaire, comme les frais de la cour ou des dépenses de voyage.

• Si vous devez payer pour les services juridiques, vous devrez comprendre comment vous serez facturés. Allez-vous payer à l’heure, ou un forfait? Allez-vous payer seulement si vous gagnez, ou quelque soit le résultat? Comment serez-vous facturé?

Profil et expérience. Essayez d’avoir une idée du profil et du niveau d’expérience de l’avocat, de la firme ou de l’organisation. Regardez leur expérience en général, dans les juridictions et les tribunaux où vous pouvez déposer votre affaire, et avec des affaires, des groupes ou des clients similaires. Vous pouvez aussi rechercher si les avocats ont quelques liens ou contacts avec des ONG ou d’autres relations potentiellement utiles.

• Avoir des enfants impliqués dans un litige stratégique peu poser des questions uniques et épineuses. Si vous souhaitez vous engager dans cette voie, vous pouvez rechercher spécifiquement des avocats ou organisations qui ont une expérience ou qui sont spécialisés dans le travail juridique avec les enfants.

Ressources. Vous devriez demander aux avocats éventuels combien de temps et combien de moyens ils pensent pouvoir consacrer à votre affaire. Ont-ils des moyens et du personnel de soutien ? Si non, seraient-ils prêts à accepter de l’aide extérieure ? En général, c’est une bonne idée de tâter le terrain pour savoir si les avocats vont gérer l’affaire de près et à quel point ils seraient tolérants à travailler avec des experts et d’autres groupes.

Philosophie personnelle. Bien que le métier d’avocat requière de placer les intérêts du client d’abord, il peut être important de trouver des avocats qui sont engagés ou du moins comprennent votre cause. Comme il se peut que vous travailliez ensemble pendant plusieurs années, bien s’entendre sur les questions principales peut faire avancer les choses bien plus efficacement et facilement.

2. Comment allez –vous payer votre avocat?

Financer votre affaire. Dans beaucoup de juridictions, les frais juridiques peuvent vite devenir très élevés. Pour ce qui est du litige stratégique, cela peut être d’autant plus vrai que des idées nouvelles ou des réclamations encore jamais entendues avant peuvent prendre beaucoup de temps de recherche et de préparation pour la cour. Cependant, vous pourrez sans doute trouver un arrangement pour payer les avocats seulement si vous remportez l’affaire ou, mieux encore, ne pas les payer du tout. Il y a beaucoup de façons courantes de financer un litige stratégique au-delà des arrangements traditionnels de payement :

Pro bono. Les avocats dans les cabinets privés voudront peut être vous offrir leurs services gracieusement. Dans certaines juridictions, l’éthique du pro bono est bien établie et vous aurez peut être même un choix parmi plusieurs cabinets juridiques pour vous assister dans le dépôt de votre dossier. Beaucoup de nouveaux cabinets consultent les ONG ou les organisations d’assistance juridique pour examiner et renvoyer des affaires. Vous devrez donc contacter les organisations concernées dans les juridictions éventuelles pour voir si elles ont des partenariats ou d’autres mécanismes de renvoi en place avec les cabinets juridiques locaux ou juristes. Soyez conscients que même dans les relations pro bono, vos serez amenés à couvrir quelques frais ou autres dépenses.

Assistance juridique. Bien que les organisations de services juridiques traditionnelles n’aient pas les moyens de s’occuper d’une grosse affaire de litige stratégique, quelques prestataires d’assistance juridique peuvent avoir des divisions ou des secteurs désignés pour promouvoir des changements de longue durée et pour affronter des litiges complexes. Ces organisations voudront peut-être soumettre et gérer votre affaire gracieusement.

Honoraires contingents ou conditionnels. Dans certaines juridictions, il est permis de se mettre d’accord sur des honoraires contingents ou conditionnels. Dans un accord d’honoraires contingents, vos avocats ne facturent pas directement ou à l’heure pour leurs services; à la place, leur payement sera conditionnel de leur succès. Si les avocats gagnent le procès, ils garderont un pourcentage des dommages et intérêts des requérants, la somme d’argent que le juge, le tribunal ou le jury accordent aux requérants pour les compenser des torts subis aux mains des accusés. Si les avocats perdent, ils n’auront rien. Dans un accord d’honoraires conditionnels, les frais juridiques peuvent augmenter ou diminuer selon le montant des dommages et intérêts reçus, mais ne disparaissent pas complètement.

Comme cette approche nécessite souvent que votre affaire obtienne en cas de succès une somme d’argent substantielle, il ne sera pas conseillé de demander des honoraires contingents ou conditionnels lorsque vous demandez à la cours un remède plus original.

Assurance. Vous pourrez peut-être obtenir une assurance pour les dépenses juridiques de votre affaire, ce qui paierait au moins le pourcentage de vos frais juridiques si vous perdez. Cependant, ce genre d’assurance peut être très cher, et si votre affaire est risquée ou très originale, une telle assurance ne sera souvent pas disponible.

3. Comment prouver son affaire?

Commencer son enquête

Enquêter minutieusement sur votre affaire est primordial pour trouver la meilleure stratégie de succès dans la salle d’audience. La première étape est de rassembler tous les documents publics disponibles et les données pertinentes à votre affaire. Cela inclut les articles de journaux, de revues et magazines; les rapports médiatiques et universitaires; et les statistiques, études ou autres informations scientifiques.
Une fois que vous avez suffisamment d’informations de base, vous devriez aller à la rencontre de la communauté pour parler aux gens qui ont des connaissances réelles ou une expérience des événements et circonstances qui ont mené à votre plainte juridique. Vous devriez envisager de parler aux amis des requérants, à leur famille et leurs collègues, aux employés du gouvernement ou à d’autres figures de l’autorité impliquées; d’autres juristes, défenseurs ou avocats de la région ; et toute autre personne ayant pu être témoin ou avoir connaissance des faits s’étant produits dans votre affaire.

Confidentialité. Comme toujours, toutes les communications entre avocats et clients éventuels ou actuels doivent être tenues dans la plus stricte confidence. Gardez cela à l’esprit quand vous enquêter sur votre affaire car vous ne voulez pas risquer de mettre votre affaire ou votre client en péril. De plus, vous ne devriez révéler des informations sur votre affaire ou votre client qu’après avoir consulté votre avocat et qu’après avoir eu la permission du plaignant. Souvenez-vous que le simple fait de laisser des gens savoir que vous comptez engager des poursuites peut parfois constituer une violation du principe de confidentialité.

Garder des traces. Il est très important de créer une trace écrite de votre enquête. Conserver des copies de toutes les informations publiées ou écrites que vous trouverez. Prenez des notes lors des entretiens que vous pratiquez, et si possible demandez la permission pour les enregistrer. Soyez certains de rendre compte d’une manière ou d’une autre de chaque morceau d’information que vous découvrez lors de votre enquête. Plus vous êtes organisé sur la façon dont vous récoltez et archivez votre information, plus il sera facile de les trouver et de les utiliser tout au long de l’affaire.

Les enfants et les enquêtes. Vous devez être encore plus prudents lorsqu'il s’agit d'enquêtes sur des cas qui impliquent des enfants. En particulier, parler avec les parents d'un enfant requérant, ses professeurs, ou autres figures d'autorité peut soulever des questions très sensibles. Pour éviter de placer un enfant en danger ou d'endommager les relations familiales ou scolaires, vous devez expliquer en détails aux enfants requérants qui sont les personnes que vous souhaitez rencontrer et ce que vous souhaitez savoir avant de commencer votre enquête.

Commencer la procédure

Lorsque vous en avez appris suffisamment lors de votre enquête pour comprendre et expliquer vos réclamations, vous pouvez songer à initier les procédures judiciaires. La procédure pour intenter un procès est déterminée par les lois, règles et pratiques de la juridiction dans laquelle vous soumettez votre affaire. Il vous faudra probablement fournir à la cour un document déclarant vos griefs. Avant de déposer l’affaire, soyez certains de rechercher toutes les règles – certains systèmes peuvent réclamer des documents très formels et détaillés, alors que d’autres ont simplement besoin d’une lettre des plaignants.

Notification. Après avoir déposé votre affaire, il est probable que vous ayez à soumettre vos documents aux accusés, selon une procédure de remise officielle des documents qui les informerons que vous les poursuivez en justice. Cela peut se faire en leur fournissant une copie de votre déposition, soit directement soit par l’intermédiaire de la cour. Si vous déposez dans une juridiction différente que celle dans laquelle les actions ou violations des accusés se sont produites, il sera difficile de soumettre vos documents aux accusés dans le respect des règles de la cour. Si vous ne parvenez pas à notifier un accusé, il est possible que vous ne puissiez pas continuer le procès dans cette juridiction. Si tel est le cas, vous devrez intenter un procès soit là où les violations se sont produites soit là où l’accusé se situe en ce moment.

Etablir les faits

La plupart des juridictions fournissent une période pour d’enquête, d’instruction ou de divulgation des documents (discovery) quand vous déposez votre affaire. Pendant cette période, vous avez l'opportunité d’obtenir des documents et des informations de la part de vos adversaires, et en échange ils peuvent de même obtenir des informations de vous. Pendant que vous en apprenez plus de vos adversaires, vous devez continuer à enquêter sur le terrain avec des questions et des objectifs plus spécifiques pour étayer votre affaire au fur et à mesure qu'elle avance. 

Preuve

Pour que la cour puisse prendre sa décision, vous devez présenter des pièces pour prouver les faits de votre affaire. Comme énoncé plus haut, les règles de preuves varient fortement d'une juridiction à une autre, et il faut dès lors les comprendre dans leur intégralité avant que votre enquête ne soit commencée. Avec ces règles en tête, vous devriez attirer l'attention de la cour sur toutes les choses pertinentes que vous avez apprises pendant votre enquête.

Témoins. Les gens qui connaissent, ont vu ou expérimenté d’une manière ou d’une autre des faits en relation avec votre affaire peuvent servir de témoins. En général, on organise la venue d’un témoin devant la cour, où vos avocats et le juge pourront lui poser des questions. Il est également possible de rencontrer et de s'entretenir avec un témoin en dehors de la salle d'audience et de l'enregistrer, si les autres parties au procès sont d'accord. Pensez aux personnes qui pourraient servir de témoins dans votre affaire et commencez à les rencontrer tôt dans la procédure – souvenez-vous que vous pouvez demander aux requérants et aux accusés de l'affaire de témoigner. Vous devrez préparer minutieusement les questions que vous espérez poser au témoin ou tout document ou autres preuves dont vous voulez discuter avec le témoin. Avant d’amener un témoin devant la cour ou d’enregistrer un entretien avec un témoin, vous devez être sûrs de comprendre comment fonctionne la procédure et ce dont il ou elle devra parler.

• Témoigner lors d’un procès peut être une expérience très stressante, et travailler avec les jeunes témoins en particulier, peut soulever des questions à la fois pour les enfants et les juridictions concernées. Il peut être très difficile pour les enfants de parler d’événements bouleversants, en particulier lorsque les membres de la famille ou des figures d'autorité sont impliqués. En outre, les procédures judiciaires étant déjà difficiles à comprendre pour la plupart des adultes, les enfants sont susceptibles d'être encore moins familier avec les acteurs, les processus, et le vocabulaire du système judiciaire. Si vous travaillez avec un enfant témoin, vous devez donc vous assurer d'expliquer le processus en termes clairs et simples. Lorsque vient le moment pour l'enfant témoin de parler à la cour, vous devrez également vous rappeler que de nombreux tribunaux peuvent ne pas être conçus ou habitués à travailler avec des enfants, et les juges peuvent être sceptiques quant à ce que les enfants ont à dire. Plus récemment, cependant, certains pays ont commencé à prendre des dispositions spéciales pour les enfants témoins, et vous devrez rechercher si le tribunal saisi de votre cas a des règles et procédures distinctes pour les enfants ou peut offrir des aménagements spéciaux.

Pour plus d'informations sur la présence d'enfants dans la salle d'audience, consultez le site du Conseil de l'Europe sur la justice adaptée aux enfants, ainsi que notre guide sur une justice adaptée aux enfants.

Consultez la page du projet sur l'accès des enfants à la justice pour savoir si votre juridiction prévoit des règles spécifiques sur les enfants dans les cours de justice.

Preuves. Si vous avez des documents écrits ou des photographies, des enquêtes ou études scientifiques, des enregistrements audio ou vidéo, ou des preuves physiques, vous pourrez les soumettre directement à la cour. Dans certaines juridictions, il est possible ou préférable de porter ce genre de preuves à l'attention de la cour pendant que vous questionnez le témoin dont le rôle dans l'affaire est en rapport avec les preuves avancées. Soyez conscients que vous devrez peut-être amener devant la cour la personne qui vous a fourni ces preuves de manière à ce que la cour puisse évaluer le sérieux et la crédibilité des preuves.

Experts. Si vous avez consulté des experts, ceux-ci pourront soumettre leurs rapports à la cour ou apparaître devant le juge comme témoin expert pour expliquer leur opinion. Comme avec tout autre témoin, vous devrez préparer minutieusement les experts avec lesquels vous travaillez sur les questions auxquelles ils feront face devant la cour avant de les y amener.

Stratégie

Les stratégies et tactiques avant et pendant l’audience sont décisives pour la victoire et seront largement la responsabilité de vos avocats. Cependant, ce n’est qu'une partie de la stratégie globale de votre affaire. Vous devriez essayer de développer une vision complète de plaidoyer qui inclut d'attirer l'attention internationale et un soutien étendu pour votre cause, et vous pouvez également inciter à l'éducation des tribunaux et juristes sur les problématiques de votre affaire localement, régionalement et globalement.
Vous aurez besoin d'une stratégie de suivi à mettre en place après que l'affaire est décidée, et vous devriez certainement anticiper la lutte pour votre cause au delà de la décision de justice, même si celle-ci est en elle-même innovante et symbolique.

Règlement amiable. Bien souvent, régler votre affaire en dehors d'un tribunal n'est pas en ligne avec les objectifs d'un litige stratégique car cela n'offre pas l'opportunité de créer un précédent pour les affaires futures. Cependant, cela peut s'avérer être la meilleure option pour des raisons stratégiques ou pratiques. Si vous décidez de régler votre affaire, pensez à négocier des solutions et des indemnités qui s'étendent au delà du ou des requérants impliqués dans l'affaire. Vous pouvez activement impliquer les accusés, le gouvernement et le public. Vous devriez demander de rendre votre règlement public en passant un accord avec la cour si c'est possible, et discuter des termes avec les médias. Le règlement peut apporter des moyens précieux pour entamer un plaidoyer et des mouvements de réforme, et peut servir à empêcher d'autres torts ou dommages faits en des situations similaires par les accusés.

Perdre. Si vous ne croyez pas au succès de votre affaire, tout n’est pas perdu. Vous pouvez adopter des stratégies de soutien différentes dès le commencement ou dès que vous réalisez que vous avez beaucoup de chances de perdre. Vous pouvez commencer par demander à ce que les cours soient contrôlées et réformées ou commencer une tentative pour faire renverser une décision en dehors du système judiciaire, avec l’aide du gouvernement local, régional ou national. Si vous manquez de soutien dans la juridiction dans laquelle vous avez engagé votre affaire, il est possible de pousser votre plaidoyer au delà des frontières. La pression internationale peut contribuer à promouvoir un changement social.

4. Quels sont les autres moyens pour aider votre affaire?

Amicus curiae

Quelques juridictions permettent aux ONG, aux gouvernements, aux associations commerciales, aux grosses sociétés et aux autres parties intéressées de soumettre un mémoire d’intervenant bénévole, en tant qu’amicus curiae, document écrit par un «ami de la cour» qui prend position en soutien des arguments des requérants ou des défendeurs.
Dans les juridictions dans lesquelles sont acceptés ce type de documents, vous devrez sélectionner attentivement qui vous invitez à intervenir. Vous devrez sélectionner des groupes qui soutiennent votre cause assez que pour écrire et déposer des documents auprès de la cour. Peut-être il y a-t-il une limite au nombre de mémoires que des intervenants qui ne sont pas parties à l’affaire peuvent déposer, auquel cas, vous devrez prendre en considération le profil, la réputation, la connaissance institutionnelle, le prestige, la mission générale, le motif sous-jacent à votre cause et la qualité et l’importance de leur possible contribution.

Exemples :

1. Etats-Unis : Avec l'aide d'une faculté de droit aux États-Unis, Human Rights Watch a présenté un mémoire d’amicus curiae devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, dans une affaire impliquant l'expulsion des immigrés suite à des condamnations pénales.

2.  Europe : Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe peut soumettre des mémoires d’amicus curiae. Plus d’informations sur le mandat du Commissaire aux droits de l’homme.

Consultez la page du projet sur l'accès des enfants à la justice pour savoir si votre juridiction autorise les ONG à intervenir dans les procédures judiciaires.

Formation

Si votre affaire est innovante et que les juges et les avocats qui travaillent pour la cour ou le tribunal n’ont pas beaucoup d’expérience, vous serez peut-être capables d’offrir, d’arranger ou de négocier des programmes de formation donnés par des experts extérieurs pour éduquer les fonctionnaires et employés de la cour sur les droits de l’homme, le droit international ou le contexte général et historique derrière votre affaire.

Les médias

Le litige stratégique peut être un excellent moyen d’intéresser et d’impliquer les médias. Les médias fournissent une plateforme pour augmenter de façon dramatique la prise de conscience autour de votre affaire et de votre cause en général. Si vous gérez bien la publicité autour de votre affaire, cette sensibilisation pourra devenir un soutien précieux. Même si votre affaire n’est pas populaire localement ou nationalement, les médias internationaux peuvent encourager un soutien au-delà des frontières de votre juridiction.
Quand vous introduisez votre affaire pour la première fois, ou lors des étapes suivantes importantes, vous aurez peut-être envie de prévenir les médias locaux, nationaux et internationaux. Dans certains cas, il serait également intéressant de contacter des politiciens qui pourraient soutenir vos efforts. Comme toujours, gardez à l’esprit que votre stratégie juridique et les communications entre avocats et clients sont privilégiées et confidentielles.

Consultez notre guide sur les médias pour plus d'informations sur la manière de travailler avec les médias.

Les enfants sous les projecteurs. Traiter avec les médias peut être très intimidant pour les enfants, et vous devez vous rappeler que le litige est un processus très public. Cela est particulièrement vrai des poursuites stratégiques, dont l'objet principal est souvent d'attirer l'attention nationale ou internationale sur les violations des droits de l'homme. En raison de ces préoccupations, vous devez vous assurer de préparer les enfants impliqués dans votre cas à faire face à des journalistes. Si les enfants ne veulent pas interagir avec les médias, vous pouvez demander aux tribunaux dans certains pays de veiller à ce que leur identité reste anonyme, même si d'autres détails de l'affaire sont publics.

Les ONG, universitaires, et autres spécialistes des droits humains.

Il y a probablement une grande quantité de groupes et de personnes qui sont prêtes à offrir soutien et assistance à votre affaire. Les ONG peuvent fournir une aide précieuse pour la campagne auprès de la communauté, un réseau de soutiens, de la recherche sur les questions juridiques et factuelles, et rassembler des informations sur le terrain. Les universitaires ont accès à des mécanismes de recherche étendus et peuvent écrire des articles sur les questions de votre affaire, parler à des réunions ou des conférences, ou sensibiliser les communautés juridiques et des droits humains. Les institutions nationales de droits humains peuvent mettre à disposition leur bibliothèque, des conseils d’ordre général et une opportunité de contacter d’autres groupes intéressés. D’autres spécialistes des droits de l’homme peuvent partager leurs expériences et offrir un conseil d’ami. Et bien sûr, n’oublions pas les messages inestimables de soutien que vous pouvez recevoir de la famille, des amis et des communautés des requérants.

5. Quel suivi après le règlement de l’affaire ?

Mise en application/suivi

Résoudre ou gagner une affaire devant le tribunal n’est que le commencement du changement social global que le litige stratégique cherche à atteindre. En fait, faire respecter les arrêts de la cour et les accords de résolution est le plus grand des défis se présentant à ceux impliqués dans un litige stratégique. Souvenez-vous que l’objectif du litige stratégique est une réforme de longue durée, et que vous devrez donc sans cesse contrôler la conformité des jugements ou accords pour vérifier qu’ils sont respectés.

Sanctions. S’il y a une histoire, un modèle ou une pratique de non-respect des jugements ou autres arrêts de la cour dans une juridiction ou contre un accusé en particulier, vous pourrez argumenter pour un arrêt ou une décision de la cour donnant des sanctions réalistes et facilement exécutables, au cas où la partie perdante ne veuille pas se conformer au jugement. Cela peut par exemple prendre la forme d’un processus de suivi et de contrôle efficace, ou encore des dommages et intérêts punitifs.

Assistance. Il est souvent censé de demander à d’autres organisations de la juridiction de vous assister dans le contrôle et l’application du jugement. S’ils reçoivent des rapports faisant état de ce que les gouvernements ou les autres défendeurs n’ont pas changé leur comportement en conséquence du jugement, vous pouvez leur demander de documenter ces instances et de renvoyer les parties impliquées à vos avocats ou à vous-même. D’autres groupes peuvent également offrir d’aider pour s’assurer que votre jugement entre en vigueur en offrant des services ordonnés par la cour ou en s’entretenant avec des membres de la communauté touchée pour voir s’ils estiment que leur position s’est améliorée.

Plaidoyer continu

Sans plaidoyer constant, toute victoire dans la salle d’audience peut vite être oubliée, ou pire, annulée. Que vous gagniez ou pas, le plaidoyer après le litige est important pour faire avancer les objectifs du litige stratégique. De plus, il ne faut pas s’arrêter de négocier pour de meilleures politiques et améliorations gouvernementales, tels que des programmes d’assistance plus efficaces,  plus d’éducation et de services communautaires en lien avec votre cause. Prendre contact avec les organisations locales dans les communautés touchées et la juridiction dans son ensemble peut s’avérer primordial pour consacrer vos efforts.