Que signifie “application” dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant? Pourquoi est-ce important?
Pour que les droits de l’enfant aient un sens, cela n’est pas suffisant que les États acceptent - ou ratifient - la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Ils doivent mettre ces droits en application.
Le Comité des droits de l’enfant a listé sept façons de mener à bien l’application de la CDE :
- Réviser les lois: toutes les législations nationales doivent se conformer à la CDE.
- Mettre en place des institutions indépendantes des Droits de l’homme qui surveillent et protègent les droits des enfants.
- Développer une stratégie nationale afin de garantir les droits des enfants.
- S’assurer qu’il existe une coordination systématique entre tous les niveaux du gouvernement et le secteur privé.
- Attribuer des ressources suffisantes afin de garantir les droits des enfants et s’assurer que les enfants soient protégés des effets d’un éventuel recul économique.
- S’assurer que tout le monde connaît l’existence de la CDE par l’éducation, la formation et la sensibilisation.
- Travailler avec la société civile pour réaliser les droits des enfants.
Ces étapes sont entièrement listées dans l’Observation générale n°5 du Comité consacrée aux “Mesures d’application générales” de la Convention.
D’autres dispositions pertinentes de la CDE incluent l’article 4 (les États doivent faire tout leur possible pour mettre en oeuvre les droits des enfants et solliciter l’aide internationale si besoin).
L’Article 44 demande aux Etats de rapporter à la Commission les mesures prises pour faire des droits des enfants une réalité.
Les ONG peuvent aussi envoyer leurs rapports au Comité et ainsi dépeindre une image alternative de ce qui se passe dans leur pays afin de fournir au comité de plus amples informations sur lesquelles baser ses recommandations. De nombreuses ONG travaillent en coalitions nationales pour produire ces rapports alternatifs. Cela donne plus de crédibilité à leur rapport et permet d’éviter doublons et répétitions. Il est important que les ONG surveillent la conformation des États avec les recommandations faites par le Comité, de manière à responsabiliser les États. Contactez Child Rights Connect pour obtenir des informations et des conseils à propos de la soumission d’un rapport alternatif au Comité.