Article 41 : Respect des dispositions antérieures

Texte

Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer :

  • a) Dans la législation d'un Etat partie; ou
  • b) Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.

Vous trouverez ici prochainement un résumé de ce que cet article signifie, en quoi il est important et ce qui peut être fait pour en garantir les dispositions.