CRINMAIL 99:
Edition spéciale sur les droits des enfants
et la liberté d'expression
Dans ce numéro
Editorial: Les droits des enfants et la liberté d’expression
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. (Déclaration universelle des droits de l’homme, Art. 19)
L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant. (Convention relative aux droits de l’enfant, Art. 13)
Les enfants et la liberté d’expression en un mot
La liberté d’expression fait rarement partie des plaidoyers sur les droits des enfants – en tout cas en tant que problématique principale – bien qu’elle soit primordiale à la réalisation de tous les droits des enfants (de même que pour notre travail au CRIN). En fait, ce droit est un bon point de repère pour évaluer comment sont perçu les enfants par la société, car l’étendue de la liberté d’expression de leurs opinions et sentiments montre à quel point ils sont reconnus en tant que détenteurs de droit.
Dans le cas où on empêche les enfants de détenir ou d’exprimer des opinions, ou encore de recevoir des informations par le biais des médias (sauf quelques exceptions spécifiques), comment peuvent-ils être à même de décrire les situations dans lesquelles leurs droits sont respectés, remplis et protégés ou au contraire violés ?
De manière similaire, les organisations et agences d’informations tels que CRIN doivent dans tous les pays de toutes les régions du monde être certains que l’information qu’ils circulent ne sera pas soumise à des interférences excessives.
Depuis que le 3 mai est la journée de la liberté de la presse, rappelant aux gens la signification du droit à la liberté d’expression, nous avons l’opportunité d’explorer la signification et la pertinence de ce droit pour les enfants, une opportunité que CRIN saisira chaque année à cette date.
Le droit à la liberté d’expression, incarné par l’article 13 de la Convention relative aux droits de l’enfant, est très lié à l’article 12 sur le droit à la participation. Cependant, le Comité des droits de l’enfant a noté que, alors que les articles sont fortement liés, ils développent des droits différents. Dans son récent commentaire général sur l’article 12, le Comité a déclaré: “La liberté d’expression relève du droit d’avoir et d’exprimer des opinions ainsi que de chercher et recevoir des informations à travers n’importe quel média. Il revendique le droit de l’enfant à ne pas être restreint par l’Etat partie dans l’expression de ses propres opinions. Telle quelle, l’obligation ainsi imposée aux Etats parties est de s’abstenir d’intervenir dans l’expression de ces opinions ou dans l’accès à l’information, tout en protégeant le droit d’accès à des moyens de communication et de dialogue public.”
D’un autre côté, le Comité continue :“L’article 12…se rapporte au droit d’expression des opinions en particulier dans le cas des affaires affectant l’enfant, et au droit d’être impliqué dans des actions et des décisions qui influencent sa vie. ”
Le Comité a aussi noté les différentes obligations créées par les différents articles. Il dit : “L’article 12 impose une obligation aux Etats parties de mettre en place un cadre juridique et les mécanismes nécessaires pour faciliter la participation active de l’enfant dans toutes les actions le concernant ainsi que dans la prise de décisions et de remplir leur obligation de donner un poids à la hauteur de ces opinions ainsi exprimées. La liberté d’expression dans l’article 13 ne nécessite pas un tel engagement ou réponse de la part des Etats parties. Cependant, la création d’un environnement respectueux dans lequel les enfants pourront exprimer leurs opinions, en accord avec l’article 12, contribue également au développement des capacités de l’enfant à exercer son droit à la liberté d’expression.”
D’autres articles de la Convention relative aux droits de l’enfant font également mention de la liberté d’expression. L’article 17 est tout particulièrement pertinent et vise les médias. Il exige des Etats qu’ils “reconnaissent le rôle important joué par les médias et garantissent l’accès par l’enfant à toute information et matériel provenant d’une large gamme de sources nationales et internationales, principalement ceux visant à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral, ainsi que sa santé physique et mentale.”
L’article 14 exige des Etats le respect du droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. L’article 15 est également primordial pour la réalisation du droit à la liberté d’expression. Il concerne les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique. Limiter le droit des enfants à s’assembler va bien évidemment également limiter leur droit de s’exprimer.
Le droit des enfants à la liberté d’expression est aussi formulé dans d’autres documents thématiques. Par exemple, le commentaire général du Comité des droits de l’enfant sur le VIH/SIDA déclare que les enfants devraient avoir l’opportunité de parler de leurs expériences du virus.
Exemples de violation de la liberté d’expression des enfants
En Turquie, un rapport de l'organisation BİA2 décrit la façon dont les enfants ont été empêchés d’exercer leur liberté d’expression. Comme les cas d’un enfant de 10 ans détenu pour avoir donné des leçons de kurde à d’autres enfants et d’un enfant de 13 ans traduit en justice pour avoir dit ‘Dieu te maudit’ au Premier ministre. Le président de l’association pour les droits de l’homme (İHD) à Adana, dans le sud de la Turquie a été traduit en justice après avoir publiquement critiqué l’arrestation et la punition d’enfants ayant pris part à des manifestations. Il a été mis en examen pour "dissémination de propagande du parti kurde (PKK)", mais est maintenant en procès pour "incitation à la haine et à l’hostilité."
En Géorgie, le Comité des droits de l’enfant a exprimé son inquiétude face au manque de garanties juridiques pour la liberté d’expression des moins de 18 ans et l’attention inadéquate accordée à la promotion et au respect du droit de l’enfant à la liberté d’expression. Il est soucieux que des attitudes sociétales traditionnelles qui prévalent, dans la famille et dans d’autres environnements en rapport avec le rôle de l’enfant semblent rendre difficile la recherche et le partage libre d’informations par les enfants. (Observations finales, 2008, paragraphe 28).
Aux Maldives, le Comité a exprimé son intérêt à l’égard de l’accès limité des enfants à des informations et du matériel provenant de sources nationales et internationales. Il a remarqué ‘avec un souci particulier qu’à cause du manque de bibliothèques dans les atolls, les enfants ont un accès très limité au matériel de lecture.’ (Observations finales, juin 2007, paragraphe 52)
Au Timor-Leste, le Comité a remarqué que “beaucoup d’enfants dans les Etats parties ont seulement un accès limité aux médias et aux autres sources d’information. ” (Observations finales, 2008, paragraphe 37)
Au Soudan, Reporters sans frontières (RSF) ont fait appel aux autorités pour déverrouiller l’accès au site internet de contrôle des votes du pays, qui avait été partiellement ou totalement bloqué pendant 6 jours. Un représentant du site a dit: “Notre technologie apporte presque une image en temps réel de ce qui s'est passé sur le terrain au moment des élections. Les utilisateurs ont accès à de l’information mise à jour y compris des vidéos diffusées en flux dans tout le Soudan, allant d’un centre d’élection à Khartoum, à un bureau de vote à Juba, ou à un coin reculé du pays.”
En Honduras, six journalistes ont été tués depuis le début de l’année 2010. Luis Antonio Chévez Hernández, 22 ans, un présentateur de la Radio W105, a été assassiné dans la ville de San Pedro Sula, au nord-ouest du pays le 13 avril. Dans certains incidents, les enfants de journalistes ont été pris pour cible et même tués.
Au Venezuela, le Comité a soulevé la question de l’accès à l’information des groupes de minorités. Il mentionne que “les enfants indigènes et de descendance afro ne reçoivent pas d’informations suffisantes en rapport avec leurs besoins.” (Observations finales, 2007, paragraphe 41).
En 2003, dans la République de Corée, le Comité a déclaré ‘qu’il était préoccupé par les limitations de la liberté d’expression et d’association des étudiants dû à un contrôle administratif sévère des conseils d’étudiants et à des règlements d’école limitant ou interdisant des activités politiques à l’extérieur par les étudiants des écoles primaires et secondaires. Il est également préoccupé par des allégations selon lesquelles des portails de chat sur internet, crées de manière indépendante par des adolescents, auraient été fermées arbitrairement par les autorités. ” (Observations finales, 2003, paragraphe 36).
En Malaysie, le Comité a fait état de ses préoccupations face au fait “que le droit de l’enfant à la liberté d’expression, y compris de déposer des plaintes publiquement et de recevoir des informations, ainsi que le droit d’association et de réunion pacifique n’étaient pas respectés dans leur entièreté en pratique. ” (Observations finales, 2007, paragraphe 46)
“Des limitations strictes” du droit à la liberté d’expression et le manque de médias libres en Eritrée ont été blâmés pour l’accès limité des enfants à l’information. (Observations finales, 2008, paragraphe 34)
En mai 2009, en Jordanie, Human Rights Watch faisait rapport que les nouveaux amendements à la loi des sociétés de 2008 ne modifiaient pas les insuffisances majeures qui violent le droit à s’associer librement, en particulier le droit des enfants à s’associer.
Limitations à la liberté d’expression des enfants
Il existe des situations dans lesquelles les droits de l’enfant à la liberté d’expression peuvent être limités. Par exemple, il y a un souci global concernant l’accès des enfants à des informations néfastes sur internet, ou à des sites internet à travers lesquels les enfants peuvent être mis en danger. Voyez à ce sujet l’initiative de l’Europe et de l’ONU pour la protection des enfants en ligne (en anglais).
Des règles strictes gouvernent également la distribution d’informations dans les médias pouvant mener à l’identification d’enfants particulièrement vulnérables, principalement quand ces enfants ont, par exemple, souffert un type d’abus. Cependant, de telles restrictions devraient être en balance avec le droit des enfants à recevoir et à communiquer des informations à travers différents médias.
En fait, les arguments formulés dans le jargon de protection de l’enfance ont fréquemment été utilisés comme motifs de violations des droits de l’enfant. Par exemple, en Lituanie, le Parlement national a été critiqué pour avoir soutenu une proposition de loi qui censurait l’accès à certaines informations par les mineurs, notamment l’homosexualité. La loi décrite par un parlementaire comme “un crachat au visage des valeurs européennes”, interdit “la propagande pour l’homosexualité et la bisexualité” en tant qu’un des principaux “effecteurs préjudiciables” aux enfants. Cela serait également d’application ‘à d’autres endroits accessibles aux jeunes’.
Amnesty International a prévenu que la loi pourrait être utilisée pour interdire toute discussion légitime sur l’homosexualité, empêcher le travail des défenseurs de droits de l’homme et pour accentuer la stigmatisation - ainsi que leur préjudice- des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles en Lituanie. "Cette loi est une violation évidente de la liberté d’expression et des droits de non-discrimination et devrait être abrogée immédiatement," a déclaré le militant des droits LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) d’Amnesty International Angleterre, Kim Manning-Cooper.
Pendant ce temps, le Comité européen des droits sociaux, qui surveille la conformité des Etats avec la Charte sociale européenne, a récemment découvert que le curriculum limité de la Croatie sur l’éducation sexuelle discriminait sur la base de l’orientation sexuelle. La plainte prétend qu’un des programmes d’éducation sexuelle sponsorisé par l’Etat, TeenStar, violait les droits basiques à la santé et à la non-discrimination des jeunes gens. Le curriculum de TeenStar basé sur l’abstinence enseigne que les préservatifs n’empêchent pas la transmission du VIH et autres maladies sexuellement transmissibles, que les relations homosexuelles sont “déviantes” et que les mères au foyer sont ce qu’il y a de mieux pour les familles.
Au Vénézuela, des lois restrictives des médias ont été édictées “sous le prétexte de protéger les enfants contre le langage grossier, le contenu sexuel et la violence.”
CRIN et la liberté d’expression
Au CRIN, nous sommes tout particulièrement passionnés par la liberté de la presse. Ce n’est peut-être pas très surprenant. Nous comprenons que le changement n’est pas possible sans la ‘démocratisation de l’information’ et que si les gens n’ont pas accès à de l’information sur les droits des enfants, y compris les enfants eux-mêmes, ces droits ne peuvent être soutenus.
- Vous pouvez accéder à plus d’information sur les médias et les droits des enfants dans notre media toolkit, disponible ici.
- Parcourez les organisations impliquées dans la problématique des enfants et des médias ici.
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Actes de répression contre les activistes des droits de l’enfant
La liberté d’expression des enfants est réduite si les activités des représentants et activistes sont également limitées. CRIN a déjà fait état des tentatives inquiétantes visant à censurer ou à réprimer les activistes des droits de l’enfant dans différentes régions du monde. Par exemple, un décret a été issu en Honduras en 2009 autorisant les autorités à lutter contre les activistes des droits de l’enfant.
La Cour interaméricaine des Droits de l’homme a déclaré être ‘très concernée’ par le décret 011-2009 adopté par les autorités de fait en Honduras, à travers lequel, des droits fondamentaux tels que la liberté personnelle et la liberté d’association ont été limitées. Les défenseurs des droits de l’homme à risque comprenaient 4 défenseurs des droits de l’enfant.
Il a été rapporté en début d’année que la police au Nigéria, prétendant être un donneur, avait fait éruption dans les bureaux duChild Rights and Rehabilitation Network Centre (CRARN) à Eket, dans l’Etat de Akwa Ibom, et avait arrêté 2 employés. Ils auraient prétendument aussi battu plusieurs enfants présents, et avant de quitter les lieux, auraient tiré dans la chambre du fondateur de l’organisateur “en guise d’avertissement.” On a pensé que c’était parce que le travail du CRARN et les enfants dont ils s’occupent avaient été montrés au programme ‘Dispatches’ : ‘Saving Africa’s Witch Children’’ de la chaine anglaise 4 en novembre 2008.
En janvier 2009, le Parlement éthiopien a adopté une nouvelle loi potentiellement répressive dans le sens où elle pourrait criminaliser les activités relatives aux droits de l’enfant des organisations non-gouvernementales à la fois étrangères et nationales.
Human Rights Watch a signalé que la fermeture par le gouvernement chinois d’une organisation d’aide juridique et de recherche basée à Pékin et la radiation de 53 avocats de Pékin marquent une intensification brusque des efforts officiels visant à mettre sous silence les défenseurs des droits de l’homme en Chine.
OCI est une organisation unique en Chine, argumente Human Rights Watch, dans le sens où elle combine "de la recherche innovante" sur des sujets officiellement "sensibles" avec des services juridiques pour des groupes ou des personnes individuelles désabusés par le système juridique chinois politisé. L’activisme juridique de l’organisation comprenait la représentation de parents cherchant une compensation du gouvernement pour l’empoisonnement de leurs enfants lors du scandale de la contamination par la mélamine exposé à la fin 2008.
Plus récemment, Amnesty International a fait un rapport sur les femmes et défenseurs des droits de l’enfant afghans qui “font face à des mesures d’intimidation et des attaques alors qu’ils tentent de mettre fin à la violence et à la discrimination dans leur pays.”
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Organisations
L’Unesco a célébré la journée mondiale de la liberté de la presse le 3 mai 2012 en adoptant la Déclaration sur la liberté d’information et le droit de savoir. La déclaration fait appel aux médias professionnels pour une prise de conscience du droit à l’information et pour que l’Unesco assiste les gouvernements, les individus et autres à réaliser le droit à l’information et qu’il adopte également ses propres règles internes quant à l’accès à l’information. Lire la Déclaration (en anglais).
Reporters sans frontières a pris en considération le nombre de journalistes assassinés, renvoyés ou harcelés, l’existence d’un monopole de l’Etat sur la TV et la radio, ainsi que d’une censure et d’une autocensure des médias, l’indépendance générale des médias ainsi que les difficultés rencontrées par les reporters.
Le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) utilise des outils de journalisme pour aider les journalistes à repérer les problèmes de liberté de la presse à travers des recherches indépendantes, des missions d’enquête, et des contacts de première main sur le terrain, y compris les journalistes locaux dans tous les pays du monde. CPJ partage également des informations sur des affaires sensationnelles avec d’autres organisations sur la liberté de la presse dans le monde à travers l’International Freedom of Expression Exchange, un réseau mail mondial. CPJ recherche également les morts et détentions de journalistes. Les employés de CPJ appliquent des critères stricts pour chaque affaire; les chercheurs enquêtent de manière indépendante et vérifient les circonstances derrière chaque mort ou emprisonnement.
Freedom House étudie aussi les environnements politiques et économiques généraux de chaque action de manière à déterminer s’il existe des relations de dépendance qui limitent en pratique le niveau de liberté de la presse qui pourrait exister en théorie.
Autres organisations pertinentes:
World Association of Newspapers and News Publishers
Arab Press Freedom Watch
International Center for Journalists
International Federation of Journalists
International Press Institute
OSCE Representative on Freedom of the Media
ARTICLE 19
Canadian Journalists for Free Expression
The Committee to Protect Journalists
Electronic Frontier Foundation
Index on Censorship
Internationale Medienhilfe
International Press Institute
Student Press Law Center
International journalists' network
Bangladesh children's news agency
Media Monitoring Africa
Media Wise - 'for better journalism' (UK)
Youth Media and Communication Initiative (YMCI) (Nigéria)
Ghana Media Advocacy Programme
Child Rights Alliance for England (UK)
Organisations de médias destinées aux jeunes:
Movimiento Nacional de Niños, Niñas y Adolescentes Trabajadores Organizados de Perú
Press Norway
European Youth Parliament
European Youth Forum
League of Arab States Youth Forum
National Assembly of Youth Organizations of Azerbaijan Republic NAYORA
Youth Media and Communication Initiative (YMCI) (Nigéria)
Ghana Media Advocacy Programme
Bangladesh children's news agency
Children’s Express UK
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Ressources (en anglais):
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