Bulletin n° 198
Des changements à venir pour le bulletin...
Cet été, CRIN publiait son dernier CRINmail hebdomadaire en anglais. Couvrir l’actualité ne fait plus partie de nos priorités, celle-ci étant largement disponible ailleurs. Ce changement de taille reflète notre volonté de consacrer notre énergie à produire des contenus originaux, à provoquer de nécessaires discussions et à encourager l’activisme en valorisant les efforts des défenseurs des droits de l’enfant et en incitant d’autres personnes à rejoindre le mouvement.
Les services en français vont également évoluer, de même que le bulletin : celui-ci ne sera plus ni aussi régulier, ni aussi centré sur l’actualité.
CRIN vient par ailleurs de lancer une nouvelle plateforme dédiée aux grandes idées pour les droits de l’enfant, et au-delà (‘And Beyond’, en anglais). Le français devrait à terme investir ce nouvel espace, nous permettant de continuer à produire et partager des idées que nous espérons fertiles pour les militants francophones.
Si vous souhaitez réagir à ces changements, commenter, suggérer, merci de nous contacter à [email protected].
En attendant, voici une dernière édition du bulletin (sous cette forme), consacrée à l’application par les tribunaux du monde entier de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE).
Bonne lecture !
L’équipe de CRIN
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À la une
Les droits de l'enfant devant les tribunaux
Le rapport « Des droits appliqués ? » sur le contentieux de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) est désormais disponible en français. Le rapport examine la manière dont la CDE influence les tribunaux du monde entier dans leur traitement d’affaires liées à des violations des droits de l’enfant. Le rapport se fonde sur plus de 350 décisions, prises dans plus de 100 pays et contenues dans notre base de jurisprudence. Il analyse les usages et mésusages de la Convention, et son impact sur la réalisation des droits des enfants. Notre analyse révèle que la portée de la protection donnée par les droits dépend largement de facteurs tels que l’organisation judiciaire, ou encore de ce sur quoi porte le litige. Le rapport propose une analyse plus poussée de l’application par les tribunaux des principes d’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à être entendu. Dans les deux cas, il s’avère que la Convention risque parfois d’être manipulée, les enfants concernés étant alors très souvent écartés des décisions. Nous espérons que le rapport aidera à comprendre la Convention de manière contextuelle, et qu’il inspirera les défenseurs des droits de l’enfant à utiliser dans de futures actions en justice certaines des applications créatives et progressives proposées par des avocats et des juges du monde entier.
Télécharger le rapport en français et en anglais.
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Actualités de la CDE devant les tribunaux
Applicabilité
La Cour suprême espagnole a rendu un arrêt d’une grande importance sur le caractère contraignant des décisions des organes des traités de l’ONU sur des communications individuelles. La Cour s’est prononcée sur une décision rendue par le Comité des Nations unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et a jugé que l’Etat espagnol avait l’obligation de s’y conformer. La Cour suprême a limité le caractère contraignant aux mesures individuelles, et ne l’a pas étendu aux recommandations législatives et politiques émises par le Comité. Cet arrêt, potentiellement applicable aux décisions individuelles de tous les organes des traités - y compris le Comité des droits de l'enfant, marque un pas vers une plus grande reconnaissance de ces décisions par les Etats.
Intérêt supérieur de l'enfant
Dans une affaire qui concernait la suspension, en Suisse, de mesures de protection en raison de l’absence de moyens de financement par les parents, le Tribunal fédéral a estimé que l’intérêt de l’enfant passait avant tout, et que la commune aurait dû avancer les fonds nécessaires à la prise en charge des enfants. Le Tribunal n’a pas appliqué directement la CDE dans cet arrêt, mais a fait référence au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que incorporé au droit constitutionnel interne.
Accès à la justice
Le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant a demandé au Cameroun des mesures structurelles et une indemnisation, pour avoir failli à garantir l’accès à la justice d’une enfant violée à l’âge de 10 ans. Le CAEDBE avait été saisi par l’Institut des droits de l’homme et du développement en Afrique (IHRDA) et Finders’ Group Initiative (FGI) en novembre 2015, ceux-ci alléguant plusieurs violations des droits prévus notamment par la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et d’autres instruments juridiques internationaux. Dans sa décision, le CAEDBE constate que le Cameroun n’a pas protégé l’enfant contre la violence et la torture et a également violé son droit à la non-discrimination. Le Cameroun devra faire rapport au CAEDBE sur les mesures prises pour mettre en œuvre cette décision dans les 180 jours de sa notification.
En mai dernier, un autre mécanisme régional, la Cour inter-américaine des droits de l’homme, s’est intéressée au traitement d’une enfant par le système judiciaire du Nicaragua lors du procès de son père, accusé de l’avoir violée, et finalement déclaré innocent. Les juges avaient fait répéter plusieurs fois son histoire à l’enfant, elle avait été contrainte de se mettre dans la position dans laquelle elle avait été violée pour être photographiée, et avait été soumise à de nombreux examens gynécologiques auxquels elle s’opposait. La Cour a conclu qu’il s’agissait de violence institutionnelle, et que l’Etat était coupable de n’avoir pas garanti l’accès de l’enfant à la justice.
Autres droits de l'enfant
Un tribunal des Pays-bas a demandé à ce que les documents d’état civilsoient révisés pour prendre en compte les personnes non-binaires. L’affaire était porté par une personne intersexe de 57 ans.
Une cour américaine a ordonné à l’Agence de Protection de l’Environnement d’interdire le chlorpyrifos, un pesticide qui a été associé à des dommages au cerveau des enfants. L’Agence, qui avait le projet d’interdire ce produit, avait changé d’avis après avoir rencontré le PDG de Dow Chemical Company, le plus gros producteur de chlorpyrifos.
Toujours aux États-Unis, un juge de San Diego saisi par l'American Civil Liberties Union (ACLU) a sommé le 26 juin l'administration de réunir les familles séparées dans le cadre de la « tolérance zéro » prônée par Donald Trump, avant le 10 juillet pour les enfants de moins de 5 ans, et avant le 26 juillet pour les autres. Plus d’un millier d’enfants ont ainsi pu retrouver leurs parents. En revanche, début août, environ 500 enfantsétaient toujours séparés de leurs parents, souvent parce que ces derniers avaient déjà été expulsés.
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L'actualité des Nations unies
Haut Commissariat aux droits de l'homme
L’ancienne présidente du Chili Michelle Bachelet a été nommée Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Elle remplace Zeid Ra'ad Al Hussein dont le mandat s’est terminé le 31 août. Ce dernier avait décidé de ne pas solliciter de second mandat, expliquant que « [d]ans le contexte géopolitique actuel, cela pourrait signifier avoir à supplier à genoux, à passer une cause sous silence ou à diminuer l'indépendance et l'intégrité de ma voix - qui est votre voix ».
La Francophonie aux Nations unies
Organes de traités
Sessions récentes
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Lors de sa 64ème session, le Comité contre la torture a examiné les rapports de la Mauritanie et des Seychelles. Les observations finales sont disponibles en français pour la Mauritanie, et en anglais pour les Seychelles.
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Le Comité a notamment relevé que les Seychelles n’avait pas explicitement interdit les châtiments corporels contre les enfants, dans le contexte de la famille comme dans celui des institutions publiques.
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Concernant la Mauritanie, les experts ont constaté que les infrastructures pénitentiaires ne permettaient pas de séparer enfants et adultes, mais s’est félicité de l’adoption en 2018 du Code Général de l’Enfance, qui interdit le châtiment corporel des enfants et les mutilations génitales féminines.
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Lors de sa 123ème session, le Comité des droits de l’homme a adopté des observations sur le rapport de l’Algérie, qui mentionnent les allégations de renvois collectifs vers le Niger de 13 000 personnes, dont des femmes enceintes et des enfants, abandonnés dans le désert.
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Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné le rapport de Maurice lors de sa 96ème session. Dans ses recommandations, le Comité s’inquiète notamment du faible taux d’enquêtes et de poursuites comparé aux nombreux cas de trafic d’enfants.
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Le Comité sur le droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné le rapport de Madagascar lors de sa 29ème session. Dans ses recommandations, le Comité s’inquiète notamment d’informations faisant état de l’exploitation par le travail de travailleurs migrants, y compris d’enfants, du manque de données sur la servitude domestique, le travail forcé et l’exploitation sexuelle de travailleurs migrants, y compris d’enfants, sur son territoire et du manque d’informations sur les mesures alternatives à la détention de travailleurs migrants, en particulier pour les enfants non-accompagnés et les familles avec enfants.
Sessions en cours et à venir
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Le Comité des droits de l’enfant examine lors de sa 79ème session (septembre 2018) les rapports de la Mauritanie(Convention relative aux droits de l’enfant, CDE), du Niger (CDE, Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, OP-SC) et du Bénin (OP-SC, Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés). Il examinera lors de la 81ème pré-session (octobre 2018) le rapport de la Côte d’Ivoire. Plus d’informations.
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Le Comité des droits des personnes handicapées adoptera lors de sa 10ème pré-session (septembre 2018) des listes de points à traiter pour les rapports du Niger, du Rwanda et du Sénégal. Plus d’informations.
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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examinera le rapport du Mali lors de sa 64ème session qui se tiendra du 24 septembre au 12 octobre 2018. Plus d’informations.
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Le Comité contre la torture examinera le rapport du Canada lors de sa 65ème session (du 12 novembre au 7 décembre), et adoptera la liste de points à traiter pour le Bénin ainsi que la liste de points à traiter avant soumission du rapport pour la France.
Calendrier des contributions de la société civile
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1er octobre : Contributions en vue de l’examen du Congo et de Maurice lors de la 71ème session du Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
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Du 29 octobre au 9 novembre 2018, le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible se rendra au Canada.
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Accès à la justice
Luxembourg
Chaque mois, nous vous présentons un rapport sur l’accès des enfants à la justice dans un pays du monde. Le projet vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La CDE a été incorporée à la législation du Luxembourg, et elle est directement applicable dans les tribunaux nationaux. Les enfants peuvent, avec l’assistance de leurs représentants juridiques, porter des affaires civiles ou administratives, ou saisir l’Ombuds-Comité pour les droits des enfants pour dénoncer des atteintes à leurs droits. La loi protège le droit de l’enfant à être entendu, autorisant l’enfant à demander une audition par un juge, si l’enfant est capable de discernement. Les enfants ont un droit indépendant à une assistance juridique gratuite, quelle que soit la situation financière de leurs parents, et ils peuvent se voir attribuer l’aide d’un conseiller juridique par le tribunal pour enfants si cela est dans leur intérêt. Plusieurs dispositions juridiques protègent la capacité de l’enfant à témoigner au tribunal dans des conditions adaptées à l’enfant. Il y a néanmoins quelques entraves à l’accès à la justice, notamment les possibilités limitées pour porter des contentieux de groupe, ou des actions portées par des ONG.
Télécharger le rapport complet en français et en anglais.
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Le mot de la fin
« Le rapport donne une vision fascinante de la manière dont les tribunaux utilisent la CDE, et les résultats sont équivoques.
De façon positive, il y a des exemples marquants de juridictions qui donnent tout leur sens aux dispositions de la CDE, et qui offrent des citations qui peuvent être utilisées ailleurs comme précédent. D’un point de vue négatif, il y a des exemples où les juridictions internes n’ont fait que mentionner la CDE du bout des lèvres. »
Extrait de l'avant-propos du rapport Des droits appliqués ? La Convention relative aux droits de l'enfant devant les tribunaux, par Ann Skelton, Membre du Comité des Nations unies sur les droits de l’enfant et Directrice du Centre for Child Law à l’Université de Pretoria, Afrique du Sud.
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Informations
Advocacy
CRIN
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