Soumis par Louise le
La CDE a été incorporée à la législation du Luxembourg, et elle est directement applicable dans les tribunaux nationaux. Les enfants peuvent, avec l’assistance de leurs représentants juridiques, porter des affaires civiles ou administratives, ou saisir l’Ombuds-Comité pour les droits des enfants pour dénoncer des atteintes à leurs droits. La loi protège le droit de l’enfant à être entendu, autorisant l’enfant à demander une audition par un juge, si l’enfant est capable de discernement. Les enfants ont un droit indépendant à une assistance juridique gratuite, quelle que soit la situation financière de leurs parents, et ils peuvent se voir attribuer l’aide d’un conseiller juridique par le tribunal pour enfants si cela est dans leur intérêt. Plusieurs dispositions juridiques protègent la capacité de l’enfant à témoigner au tribunal dans des conditions adaptées à l’enfant. Il y a néanmoins quelques entraves à l’accès à la justice, notamment les possibilités limitées pour porter des contentieux de groupe, ou des actions portées par des ONG.
