14 décembre 2006 - CRINMAIL 56
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- CONFLITS ARMES: Débat du Conseil de Sécurité sur la protection des enfants [nouvelle]
- HANDICAP: Adoption de la Convention sur les droits des personnes handicapées [nouvelle]
- CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: Débats sur les droits de l'enfant à la 3ème session [nouvelle]
- UNICEF: La Situation des enfants dans le monde 2007: égalité des sexes [publication]
- FRANCE: Loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance adoptée à l'Assemblée [nouvelle]
- PALESTINE: Problème de la violence contre des femmes et des filles [nouvelle]
- RD CONGO: Kabila proclamé vainqueur des élections présidentielles [nouvelle]
** NOUVELLES BREVES **
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CONFLITS ARMES: Débat du Conseil de Sécurité sur la protection des enfants [nouvelle]
[NEW YORK, 28 Novembre 2006] - Le Conseil de sécurité a tenu aujourd'hui un débat public sur la protection des enfants dans les conflits armés qui a été présidé par le ministre des affaires étrangères du Pérou, José Antonio Garcia, alors que 250,000 enfants dans le monde continuent d'être enrôlés de force comme soldats.
Ouvrant le débat organisé à l'initiative du Pérou qui a la présidence du Conseil de Sécurité au mois de novembre, le Secrétaire Général a rappelé que ces dernières années ont été une décennie d'élaboration de normes juridiques internationales de protection des enfants.
Après avoir évoqué les divers textes en vigueur dont le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) qui qualifie de crime de guerre et de crime contre l'humanité le fait d'enrôler des enfants dans les forces combattantes, Kofi Annan a souligné que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant fixait à 18 ans l'âge minimum de participation à des hostilités.
Il a aussi salué l'adoption des différentes Résolutions du Conseil de Sécurité sur la question, et notamment la Résolution 1612, adoptée en 2005, qui a permis de créer un mécanisme de surveillance qui permet de signaler les violations graves, et un Groupe de travail qui se réunit tous les deux mois pour examiner les situations les plus préoccupantes (dépêche et communiqué du 26 juillet 2006).
Le mécanisme de surveillance qui fournit des informations à l'Équipe spéciale présidée par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Radhika Coomaraswamy, est maintenant en place dans sept pays.
Le Conseil de Sécurité a aussi pointé six graves violations du droit international humanitaire: le meurtre et la mutilation, l'enlèvement, l'enrôlement, les sévices sexuels, les attaques contre les écoles et les hôpitaux et l'interdiction des secours humanitaires.
Après avoir élaboré des normes, la communauté internationale passe aujourd'hui à la protection véritable, a affirmé le Secrétaire Général. Des signes encourageants montrent, selon lui, qu'il n'y aura plus d'impunité pour les crimes contre les enfants. Il a ainsi cité les poursuites entamées par la CPI contre Thomas Lubanga ou Charles Taylor.
Radhika Coomaraswamy a présenté les conclusions du dernier rapport de Kofi Annan sur la question, se félicitant des progrès accomplis depuis la précédente étude.
Les institutions du système des Nations Unies ont renforcé leurs communications avec le Conseil de Sécurité, en produisant des rapports de qualité qui servent de point de départ pour le Conseil. Le Groupe de travail a élaboré des rapports très utiles dans le cadre du processus de suivi prévu par la Résolution.
D'autres progrès ont été accomplis, notamment dans le cadre de la signature d'accords de paix (Burundi, Côte d'Ivoire et Soudan) qui prévoient des dispositions spéciales pour les enfants ayant été parties au conflit ou victimes, a estimé la Représentante Spéciale.
Cependant, des actions supplémentaires restent à entreprendre pour assurer concrètement la protection des enfants sur le terrain, a-t-elle ajouté. Pour le moment, le processus de suivi a été sélectif et n'a porté que sur quelques pays en particulier, a-t-elle regretté, appelant à un élargissement à l'ensemble des pays où les enfants sont menacés.
Radhika Coomaraswamy avait appelé en juillet le Conseil de Sécurité à prendre des sanctions contre les responsables de violations identifiés par les Nations Unies (dépêche du 24 juillet 2006). Radhika Coomaraswamy a été nommée à son poste en février dernier.
Près de 2 millions d'enfants ont été tués et 6 millions handicapés ou blessés lors de conflits armés ces dix dernières années.
[Source: ONU]
Visit: http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=11831
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HANDICAP: Adoption de la Convention sur les droits des personnes handicapées [nouvelle]
[13 décembre 2006] – L'Assemblée générale a adopté aujourd'hui par consensus la première Convention relative aux droits des personnes handicapées qui a pour objet de "promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'Homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées".
Par cette résolution, les États parties s'engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous ces droits "sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap", notamment en adoptant des lois à cet effet, indique l'article quatre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Pour 650 millions de personnes dans le monde affectées par un handicap, cela augure d'une nouvelle ère au cours de laquelle les personnes handicapées ne seront plus soumises à des pratiques et des attitudes discriminatoires qui durent depuis bien trop longtemps, a déclaré le vice Secrétaire-Général de l'ONU, Mark Malloch Brown.
Mark Malloch Brown a rappelé que "trop souvent les personnes handicapées ont été des objets de gêne et au mieux de condescendance et de charité". "Les sociétés ont fait tout ce qu'elles pouvaient pour faire en sorte qu'elles ne soient ni vues ni entendues", a-t-il souligné. Nous savons que le changement s'accélère une fois que des lois sont en place. Une fois la Convention adoptée, signée et ratifiée, elle aura un impact sur les législations nationales", a-t-il ajouté.
Cette Convention marque une étape en ce qu'elle est "le premier traité sur les droits de l'Homme adopté au 21ème siècle, le traité sur les droits de l'Homme négocié le plus rapidement et le premier traité à naître d'un lobbying largement mené sur l'Internet".
La présidente de l'Assemblée Générale, Sheikha Haya al-Khalifa, a rappelé que la plupart des handicapés vivent dans les pays en développement. "Trop souvent, les personnes handicapées ont dû gérer non seulement leur propre handicap mais aussi leur 'invisibilité' relative face à la société et aux preneurs de décision", a-t-elle affirmé.
Sheikha Haya al-Khalifa a aussi souhaité que la convention fournisse un "nouvel élan pour des changements culturels nécessaires dans la façon dont le monde perçoit les handicapés".
[Source: ONU]
Visit: http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=11908
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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: Débats sur les droits de l'enfant à la 3ème session [nouvelle]
Le mercredi 29 novembre, le Sous-Groupe pour le Conseil des Droits de l’Homme (Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant), a organisé une discussion informelle sur la question des droits de l’enfant, durant la 3ème session du Conseil des Droits de l’Homme (CDH). Treize délégations de pays différents et plus de 20 ONG ont participé à la discussion; cinq agences des Nations Unies étaient aussi présentes.
La discussion a surtout porté sur le récent Appel à l’action (en anglais) du Sous-Groupe pour rendre les droits de l’enfant visibles dans le programme du Conseil récemment établi. Eric Sottas, Directeur de l’OMCT (Organisation mondiale contre la torture) présidait la discussion, laquelle a commencé par des présentations sur le travail du Sous-Groupe et sur le contexte de l’Appel à l’action par Allison Phillips (Directrice du Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant), Simone Ek (Conseillère à Save the Children Suède et Coordinatrice du Sous-Groupe), et Roberta Cecchetti (la Représentante de Save the Children à Genève).
Les recommendations principales de l’Appel à l’action sont :
Roberta Cecchetti a dit que l’objectif de l’Appel était d’encourager les ONG des droits de l’enfant à s’engager dans le processus de développement du fonctionnement du Conseil des Droits de l’Homme, afin de le rendre digne des enfants dès le départ, plutôt que d’avoir à adapter ses méthodes de travail, une fois décidées, aux besoins des enfants. L’Appel à l’action identifie donc les lacunes et les besoins, et offre des mesures concrètes afin de permettre au Conseil de promouvoir et défendre les droits de l’enfant, et de les engager dans ce travail.
Tous ceux qui ont pris la parole ont exprimé leur soutien aux principes de l’Appel à l’action, ses suggestions utiles et concrètes, mais aussi son lancement opportun pour sa mise en action – pendant que les Procédures Spéciales étaient sous examen et que des consultations étaient tenues sur le nouveau mécanisme de l’Examen Périodique Universel.
La représentante de la Finlande a insisté sur le fait que le nouveau Conseil nous donnait l’opportunité d’être créatifs et innovatifs, et elle a encouragé d’autres missions à apporter tout leur soutien aux suggestions du Sous-Groupe, contenues dans l’Appel à l’action. Cependant, elle a ajouté que, bien que beaucoup de membres soutiendraient l’idée de la participation de l’enfant dans le Conseil, ils n’ont pas de directives quant à la façon de la mettre en pratique, et d’éviter simplement d’aboutir à une déclaration purement symbolique. Elle a donc invité les ONG à proposer des idées sur ce sujet.
La représentante de la délégation de l’Uruguay a dit que l’Uruguay partageait l’esprit de l’Appel à l’action y compris quelques uns de ces aspects précis, comme l’idée de consacrer deux jours aux droits de l’enfant, et l’idée de participation de l’enfant, laquelle selon elle, ‘n’est pas seulement possible mais aussi enrichissante’. Elle a ajouté qu’un dialogue interactif doit se concentrer uniquement sur les droits des enfants. Finalement, elle a dit aux participants que l’Uruguay et le groupe des Etats de l’Amérique Latine et des Caraïbes pensent que plus de considération doit être donnée à l’idée de lier le travail du Conseil et le travail de l’Assemblée Générale sur les droits des enfants.
Jennifer Grant, Responsable pour les droits de l’enfant à Save the Children UK et membre du Sous-Groupe, a annoncé que le Sous-Groupe rédigera bientôt un autre document exposant la vision et les principes de participation de l’enfant au Conseil. Toutefois, elle a ajouté que le Sous-Groupe ne sera pas en mesure de concevoir des mécanismes de participation jusqu’à ce qu’il ait une idée claire des résultats des consultations au sein des Groupes de Travail concernés.
Le représentant du CDH a commenté sur l’Appel à l’action, et a dit que les questions des droits de l’enfant débattues au Conseil devraient être choisies le plus tôt possible afin de permettre à tous les partis intéressés de préparer et de participer efficacement aux discussions. Le CDH, par exemple, voudrait savoir quand la question des personnes déplacées est discutée. Il a aussi suggéré que les normes légales formant la base de l’EPU doivent aussi inclure les normes générales des droits de l’Homme (voir l’Appel à l’action, 2.2.2).
Le représentant de la mission du Royaume-Uni a aussi exprimé son support pour les objectifs généraux de l’Appel à l’action, et son but de s’assurer que les droits de l’enfant soient abordés au CDH. Cependant, il a exprimé son inquiétude concernant la participation des enfants et la nécessité d’éviter des actions purement superficielles. Il a donc invité les intervenants à partager leurs expériences réussies concernant la participation des enfants au sein d’autres mécanismes des Nations Unies.
Bharti Mepani, Conseillère de participation de l’enfant à Save the Children, a pris la parole pour partager son expérience concernant la participation des enfants à la récente Journée de débat général tenue par le Comité des droits de l’enfant, le 15 septembre 2006. Les enfants se sont fait entendre et ont participé efficacement à la discussion avec les membres du Comité et les ONG. Un rapport sur les leçons apprises va être produit et sera présenté au Comité en janvier. Le travail de suivi se concentre sur la systématisation de la participation de l’enfant au travail du Comité. Bharti a conseillé le Sous-Groupe de penser à:
Caroline Bakker, de l’UNICEF, a exprimé son soutien à l’Appel à l’action, et a souligné ses ressemblances avec la déclaration de l’UNICEF qui a été délivrée à la 1ère session du Conseil des Droits de l’Homme en juin. Elle a dit que nous devions proposer des objectifs concrets et précis qui permettent un travail de suivi. Sur la participation de l’enfant, elle a ajouté que l’UNICEF soutiendrait volontiers le futur travail du Sous-Groupe.
Roberta Cecchetti a conclu en disant que le Conseil des Droits de l’Homme avait besoin d’aller au-delà des normes établies par la Convention relative aux droits de l’enfant. Le processus actuel de rédaction de la Résolution annuelle de l’Assemblée Générale sur les droits de l’enfant est compliqué et consiste souvent à trouver le plus petit dénominateur commun pour atteindre un consensus. Cela signifie que les nouveaux instruments se situent au-deça des normes actuelles de la CDE. Ce dont nous avons besoin, selon elle, est d’avancer ces normes, sans pour autant remettre en question le travail du Comité sur les droits de l’enfant.
Au nom du Sous-Groupe, Allison Phillips a remercié tous les participants pour leur soutien à ce processus continu, qui demandera beaucoup de réflexion et un travail minutieux. Le Sous-Groupe continuera à produire des documents détaillés sur certains aspects précis de l’Appel à l’action, et elle a accueilli les suggestions et les contributions de tous. Une déclaration (en anglais) sur l'EPU a aussi été présentée à cette session.
Le Sous-Groupe tiendra un événement similaire à la session de printemps du Conseil des Droits de l’Homme, qui aura lieu du 12 mars au 6 avril 2007.
[Source: CRIN/Sous-Groupe]
Visit: http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=11803
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UNICEF: La Situation des enfants dans le monde 2007: égalité des sexes [publication]
[NEW YORK, 10 décembre 2006] - Aujourd'hui, pour son 60ème anniversaire, l'UNICEF publie un rapport selon lequel l'égalité des sexes est essentielle à la survie et au développement de l'enfant.
« Il existe des liens inextricables entre la situation des femmes et le bien-être des enfants », a déclaré Ann Veneman, la Directrice générale de l'UNICEF. « Si elles ne bénéficient pas d'une éducation, si elles ne sont pas en bonne santé, si elles n'ont pas les moyens de se prendre en charge, ce sont les enfants qui souffrent ».
Dans son rapport de cette année La Situation des enfants dans le monde 2007, l'organisation examine la situation des femmes partout dans le monde. Elle arrive à la conclusion qu'en mettant fin à la discrimination entre les sexes on obtient un « double dividende » au bénéfice des femmes et des enfants - ce qui a, en outre, un effet positif sur la santé et le développement des sociétés dans le monde entier.
Le rapport estime que les progrès récemment réalisés dans la situation des femmes sont encore insuffisants. Des millions de filles et de femmes continuent à vivre dans la pauvreté, privées des moyens de se prendre en charge et souffrant de discrimination. Elles sont touchées de façon disproportionnée par le VIH/SIDA, elles ont moins de chances d'être scolarisées et elles sont souvent l'objet de violences physiques et d'abus sexuels. Généralement, les hommes restent mieux rémunérés que les femmes à travail égal.
Les femmes ont besoin de se faire entendre
En favorisant l'autonomisation des femmes, explique le rapport, on sauve des vies d'enfant - et l'impact est trop important pour être ignoré. À titre d'exemple, il cite une étude de l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires. Cette étude conclut que le nombre des enfants souffrant de malnutrition diminuerait de 13,4 millions en Asie du Sud si les hommes et les femmes avaient une influence égale dans la prise de décision.
En outre, le rapport fait apparaître que la part des ressources du ménage consacrée à la santé, à la nutrition et à l'éducation des enfants est beaucoup plus importante dans les familles où la prise de décision revient essentiellement aux femmes que dans celles où les femmes ne peuvent pas se faire entendre.
Mais c'est seulement dans 10 pays en développement sur les 30 étudiés qu'au moins 50 pour cent des femmes participent à toutes les décisions du ménage.
Sept interventions essentielles
Le rapport suggère sept interventions essentielles en faveur de l'égalité des sexes:
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Supprimer les frais de scolarité et investir dans l'éducation des filles.
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Consacrer une part du budget à l'égalité des sexes.
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Adopter des lois permettant aux femmes d'être sur un pied d'égalité avec les hommes, empêchant la violence domestique et la violence sexiste dans un conflit, et en intervenant contre ces violences.
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Faire en sorte que les femmes participent à la vie politique.
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Impliquer les femmes dans les organisations de base qui interviennent tôt dans le développement d'une politique.
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Associer les hommes - les adultes et les enfants - de telle sorte que tous puissent comprendre l'importance de l'égalité des sexes.
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Améliorer la recherche et la documentation sur les questions sexospécifiques, qui sont déterminantes pour arriver à progresser.
La promotion de l'égalité des sexes est au coeur de l'Objectif 3 du Millénaire pour le développement. Si cet objectif est atteint, l'UNICEF estime que des effets favorables se feront sentir non seulement parmi les femmes et les enfants, mais aussi dans beaucoup d'autres domaines - depuis la réduction de la pauvreté et de la faim jusqu'à la santé dans le monde et l'environnement durable.
« La Situation des enfants dans le monde 2007 » montre qu'en favorisant l'autonomisation des femmes, on progresse plus rapidement vers la réalisation de tous les autres Objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015.
Visit: http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=11815
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Tel: +1 212 824 6127; Fax: +1 212 326 7731
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FRANCE: Loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance adoptée à l'Assemblée [nouvelle]
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi Sarkozy de prévention de la délinquance, dernier texte du ministre de l'Intérieur avant les élections présidentielle 2007. L'UMP (Union pour un Mouvement Populaire, parti politique dont Sarkozy est président) était seule à voter pour l'adoption du projet de loi: 340 voix contre 163.
Le Sénat a adopté ce projet de loi le 21 septembre et l'examinera en seconde lecture en janvier. Les deux semaines de débat au Palais-Bourbon se sont déroulées sur fond de campagne présidentielle. Le débat, qui aurait dû se terminer le 29 novembre, a duré deux jours de plus que prévu, la gauche ayant lutté pied à pied contre un texte "d'affichage électoraliste", selon le président du groupe socialiste Jean-Marc Ayrault. "Surveiller et punir, voilà à quoi se résume votre conception de la prévention", a lancé Michel Vaxes (Parti Communiste Français). Jean-Pierre Blazy (Parti Socialiste) a qualifié le projet d'"inutile, confus et dangereux", fustigeant "le bilan de l'échec" de la politique de Nicolas Sarkozy. En face, Christian Estrosi (Aménagement du territoire), en l'absence de Nicolas Sarkozy, a répondu que "ces débats ont permis de faire la distinction entre ceux qui se complaisent dans des postures idéologiques et ceux qui ont décidé de ne pas renoncer".
Impact pour les enfants: des sanctions dès l'âge de 10 ans, mais pas de peines plancher
Les députés ont encore durci le texte, qui modifie une nouvelle fois l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Le projet de loi institue notamment la "présentation immédiate" des jeunes délinquants devant le magistrat pour mineurs et permet des sanctions dès l'âge de 10 ans et la détention provisoire dès 13 ans.
Deux nouveaux délits sont créés, le guet-apens et l'embuscade contre les policiers. En cas de violences volontaires graves contre des agents de la force publique commise avec arme en bande organisée ou avec guet-apens, le justiciable sera passible de quinze ans de prison.
En matière de récidive, les juges devront motiver expressément le choix de la peine pour les récidivistes et l'excuse de minorité, qui permet de diviser par deux les peines encourues par les mineurs de 16 à 18 ans, pourra être écartée sans motivation.
En revanche, devant le tollé qu'elles avaient déclenché, les députés n'ont pas inclus dans le projet de loi les propositions de Nicolas Sarkozy de peines plancher pour les multirécidivistes. Le Premier ministre Dominique de Villepin et le garde des Sceaux Pascal Clément s'y étaient aussi opposés.
[Source: Radio France]
Visit: http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=11918
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PALESTINE: Problème de la violence contre les femmes et des filles [nouvelle]
[RAMALLAH, 7 novembre 2006] − L'autorité palestinienne (AP) n'a pas établi un cadre efficace pour répondre à la violence contre les femmes et les filles, déclare Human Rights Watch dans un rapport publié récemment. En dépit de la crise politique et économique actuelle, il y a des mesures que l'AP pourrait et devrait prendre afin d'empêcher ces abus, comme question prioritaire dans son ordre du jour pour la sécurité du pays.
Le rapport de 101 pages, Une Question de sécurité : La violence contre les femmes et les filles palestiniennes (en anglais), est basé sur des recherches conduites en Cisjordanie et à Gaza en novembre 2005 et début 2006. Il documente des douzaines de cas de violence s'étendant des violences physiques contre les enfants et les épouses, au viol, à l'inceste et aux meurtres commis au nom de «l'honneur de famille». Ce problème est maintenant reconnu, et des fonctionnaires de l'AP ont indiqué leur soutien pour des mesures gouvernementales plus vigoureuses, mais l'AP a pris peu de mesures pour empêcher ces abus. En conséquence, la violence contre les femmes et les filles est souvent non rapportée, et même lorsqu'elle l'est, elle reste habituellement impunie.
"Les fonctionnaires de l'AP à travers le spectre politique semblent regarder la sécurité seulement dans le contexte du conflit actuel et de l'occupation, en ignorant les menaces de sécurité très vraies auxquelles les femmes et les filles sont confrontées au foyer familial», a dit Farida Deif, chercheuse dans la Division des droits de la femme à HRW, et co-auteur du rapport.
Une combinaison des lois discriminatoires qui pardonnent et perpétuent la violence et l'absence virtuelle de politiques pour aider des victimes d'abus ont laissé les femmes et les filles palestiniennes très peu de protection. Tous les palestiniens souffrent des insuffisances du système judiciaire existant en Palestine, mais les femmes payent un prix particulièrement élevé pour le manque de motivation des fonctionnaires qui sont souvent peu disposés à répondre en juste proportion à la violence à l'encontre des femmes.
La législation criminelle discriminatoire en vigueur en Cisjordanie et à Gaza a mené à l'impunité virtuelle pour des malfaiteurs d'une telle violence et a découragé les victimes de rapporter l'abus. Ces lois incluent des dispositions qui: réduisent les pénalités pour les hommes qui tuent ou attaquent des femmes de leurs famille qui commettent l'adultère; relâchent les violeurs qui acceptent d'épouser leurs victimes de toute poursuite criminelle; et permettent seulement aux hommes de porter plainte pour inceste au nom de mineurs. Ces lois découragent les femmes et les jeunes filles de rapporter les abus dont elles sont victimes et donnent une l'impunité virtuelle aux malfaiteurs.
À quelques exceptions près, la police palestinienne manque d'expertise et de bonne volonté pour adresser la violence contre les femmes efficacement, et en étant sensible aux besoins de la victime et respectueux de leur intimité. En conséquence, les officiers de police utilisent souvent des mesures informelles plutôt que des investigations sérieuses. Interrogés, beaucoup d'entre eux ne cachent pas leurs efforts pour encourager le mariage entre un violeur et sa victime, parfois avec l'aide de chefs communautaires influents. Ils voient ces interventions comme des moyens efficaces de « résoudre » ces cas. En outre, la police force souvent les femmes à retourner dans leurs familles même lorsqu'il y a une menace évidente d'abus supplémentaire.
« Dans les cas de violence contre les femmes et les filles, le système de justice palestinien s'inquiète davantage d'éviter le scandale public que de voir justice faite, » a dit Lucy Mair, chercheuse du rapport et co-auteur. «Le droit fondamental de la femme à la vie et à l'intégrité corporelle est vu au mieux comme souci secondaire».
L'absence des directives médicales pour les médecins affecte également sérieusement la qualité du traitement accordée aux victimes féminines de la violence. Le système de santé est le premier et parfois la seule institution gouvernementale avec laquelle les victimes entrent en contact, pourtant les médecins sont mal équipés pour traiter de tels cas. Le ministère de la santé n'a aucune procédure ou aucun protocole pour guider les professionnels médicaux ou ministériels dans leur traitement des cas de violence domestique. Les médecins manquent de formation et de conseils spécialisés sur la façon dont traiter les femmes victimes de la violence, sur la nécessiter de conserver les preuves, et sur le respect de la confidentialité.
Tandis que la disponibilité des refuges pour femmes battues a augmenté cette année en Cisjordanie, les restrictions de mouvement à l'intérieur et entre la Cisjordanie et Gaza signifient qu'il est impossible pour certaines victimes d'atteindre ces refuges. Parfois le manque de refuges et de logements socialement acceptables pour les femmes célibataires a forcé les organisations et la police à loger les victimes dans des commissariats de police, bureaux de gouverneurs, des maisons privées, des écoles et des orphelinats.
Il est vrai que les actions israéliennes depuis le début de l'Intifada en septembre 2000 - comprenant des attaques sur des établissements de l'AP et des services de sécurité, et le refus d'Israel de dépenser l'argent des recettes fiscales - ont sensiblement affaibli les capacités de l'AP. Mais cela n'excuse pas l'inaction. En dépit de ses défis politiques et économiques, l'AP a établi de nouvelles institutions importantes et reformé et unifié quelques lois, notamment celles qui régissent le système de justice et les droits de l'enfant. Les mêmes mesures doivent être prises pour protéger les femmes et les jeunes filles contre la violence au sein de la famille.
Human Rights Watch invite l'AP à établir des directives pour répondre à la violence au sein de la famille, en conformité avec les normes légales internationales, et à former les employés du gouvernement afin qu'ils reconnaîssent et aident les victimes de façon appropriée. L'AP devrait également décréter une loi spécifique criminalisant la violence domestique et abroger les lois discriminatoires qui font obstacle aux efforts actuels de lutte contre la violence à l'égard des femmes.
« L'AP doit adopter urgemment une politique de tolérance zéro pour toutes les formes de violence contre les femmes et les jeunes filles, » a dit Deif. « Notre incapacité d'offrir aux femmes et à tous les membres de la société palestinienne la protection la plus élevée possible ne fera qu'éroder davantage la foi dans le système judiciaire palestinien. »
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RD CONGO: Kabila proclamé vainqueur des élections présidentielles [nouvelle]
Les résultats définitifs du second tour de la présidentielle en République démocratique du Congo, donnent vainqueur le président sortant, Joseph Kabila.
La Cour Suprême de Justice a confirmé les résultats provisoires annoncés par la Commission électorale indépendante, qui donnaient Joseph Kabila vainqueur avec 58,05 pour cent des suffrages exprimés contre 41,95 pour cent pour son adversaire, le vice-président Jean-Pierre Bemba.
Elle avait dans un premier temps rejeté le recours déposé par le candidat de l'Union pour la Nation, Jean-Pierre Bemba. Le recours de Jean-Pierre Bemba portait notamment sur l'ampleur des votes par dérogation, la "falsification des résultats" et l'"empêchement des témoins d'accéder" à certains bureaux de vote.
Joseph Kabila, 35 ans, désigné à la tête de l'Etat en 2001 après l'assassinat de son père Laurent-Désiré Kabila, est le premier président élu au suffrage universel direct en République Démocratique du Congo, pays qui sort de cinq années de guerre (1998-2003).
C'est finalement au ministère des Affaires étrangères qu'a eu lieu la proclamation des résultats définitifs de la présidentielle, les audiences de la Cour Suprême de Justice ayant été délocalisées, après l'incendie de ses locaux, le 21 novembre.
La victoire de Joseph Kabila a été annoncée alors que dans l'est, des combats opposent depuis samedi l'armée régulière, appuyée par la Monuc, et des soldats dissidents, fidèles au général déchu Laurent Nkunda.
[Source: BBC Afrique]
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** NOUVELLES BREVES **
FRANCE: Les mutilations sexuelles n'ont pas disparu (11 décembre)
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ABUS SEXUEL: Elimination des abus sexuels par le personnel de l'ONU (4 décembre)
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=11851&flag=news
TCHAD: Une nouvelle vague de violence déplace des familles supplémentaires (1 décembre)
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=11855&flag=news
SIDA: Les Nations Unies marquent la Journée mondiale contre le sida (1 décembre)
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=11852&flag=news
PEROU: Sans certificat de naissance, les nouveaux-nés ne sont pas des citoyens (21 novembre)
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=11298&flag=news
ROMS: La discrimination commence dès l’école primaire (16 novembre)
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=11261&flag=news
UNDP: Rapport mondial sur le développement humain 2006: impact de la crise mondiale de l’assainissement sur la mortalité infantile (9 novembre)
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=11171&flag=report
ILO: Combattre le travail des enfants: l'exemple de l'inspection du travail en Turquie (7 novembre)
http://www.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=11151&flag=news
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