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CRINMAIL 135 :
Dans ce numéro :
Actualités :
Conflits armés : RCA, occupation militaire des écoles
Violence contre les enfants : RDC
Exclusion
Les enfants et la justice : Algérie, Maroc, France
Actualités des Ombudsmans : Francophonie, ENOC
Actualités de l'Union Africaine
Actualités des Nations Unies Annonces : CRIN déménage et rénove son site internet
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Actualités
Conflits armés
République Centrafricaine (RCA)
Au début du mois de novembre, la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, avait publié un communiqué de presse dans lequel elle s’inquiétait des « derniers affrontements entre les forces des ex-Séléka et divers groupes d’auto-défense ». « Ces incidents violents ont exacerbé les tensions entre les communautés et engendré des divisions sur des bases religieuses ou sectaires. Ils pourraient conduire à une plus grande déstabilisation du pays ».
Formée en août 2012, la Séléka avait conduit une série d’attaques et forcé le départ du Président François Bozizé en mars 2013. Depuis ce coup d’état, le pays vit dans la violence. Le Président autoproclamé Michel Djotodia, un ancien chef de la Séléka, a ordonné la dissolution des forces rebelles. Mais il n’a désormais plus de contrôle sur le cycle de représailles entre membres de la Séléka, dont la plupart des chefs sont musulmans, et les milices « antibalakas » chrétiennes. Ces milices avaient été constituées par l’ancien Président Bozizé pour lutter contre les bandes criminelles, et ont désormais pris les armes contre les ex-Sélékas. Human Rights Watch rapporte des représailles désormais étendues aux populations civiles, et évoque un risque de guerre civile entre éleveurs musulmans et agriculteurs chrétiens.
Durant tout le mois de novembre, les violences ont continué dans tout le pays. Près de 6 000 enfants seraient enrôlés dans les milices. Selon Souleymane Diabate, représentant de l'Unicef en République Centrafricaine, ce chiffre aurait quasiment doublé depuis mars dernier. L’ONU et l’UNICEF s’inquiètent également d’allégations de meurtres d’enfants. Lire l’article.
Le Conseil de Sécurité de l’ONU, préoccupé par la détérioration de la sécurité et la « faillite totale de l'ordre public, l'absence de l'état de droit et les tensions interconfessionnelles », a adopté jeudi 4 décembre la résolution 2127 autorisant le déploiement de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), appuyée par les forces françaises, pour une période de 12 mois. Lire la dépêche.
Occupation des écoles
A l’occasion de la journée mondiale de l’enfance, le 20 novembre, Human Rights Watch a diffusé une vidéo en six langues sur l’impact sur les enfants de l’utilisation militaire des écoles. L’organisation rapporte que dans au moins 24 pays, les écoles sont utilisées par des forces armées comme casernes, camps d’entraînement, dépôts d’armes ou bases militaires. Parfois, seule une partie de l’école est occupée, mettant en danger les enfants, les écoles devenant des cibles militaires. Lire l’article.
Sur un sujet similaire, l’UNESCO déplore une paralysie du système éducatif au nord Mali. A Gao et à Kidal, la rentrée n’a pas eu lieu. Beaucoup d’enseignants et d’élèves ont été déplacés, et de nombreuses écoles ont été pillées ou saccagées lors du conflit. Lire l’article.
Violence contre les enfants
En République Démocratique du Congo (RDC), la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la Stabilisation en République Démocratique du Congo (Monusco) et le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) s’inquiètent de « rapports préoccupants faisant état de la disparition et de l’assassinat de jeunes hommes et d’enfants ». Les autorités ont récemment lancé l’opération Likofi, visant à combattre la délinquance urbaine à Kinshasa. Cette opération aurait donné lieu à des exécutions extrajudiciaires, dont celle d’au moins 12 mineurs. Lire l’article
Lors de la journée mondiale de l’enfance le 20 novembre, l’UNICEF a attiré l’attention sur les violences et la maltraitance cachées. Souvent la violence contre les enfants est exercée au domicile, que cela soit sous forme de maltraitance physiques, sexuelles ou de châtiments corporels. « Nous avons tous la responsabilité de rendre 'visible l'invisible', que ce soient les gouvernements, qui doivent promulguer et faire respecter des lois interdisant la violence à l'égard des enfants, ou les simples citoyens qui refusent de garder le silence lorsqu'ils sont témoins de maltraitance ou la soupçonnent », a déclaré Anthony Lake, Directeur général de l’UNICEF. Lire le communiqué.
Exclusion sociale, exclusion scolaire
Toujours à l’occasion de la journée de l’enfance, l’UNICEF France a publié le résultat d’une enquête auprès de jeunes français de 6 à 18 ans. L’enquête révèle que 17,7% des enfants ayant répondu au questionnaire en ligne vivent dans une situation d’intégration sociale précaire et que la qualité de vie des enfants «se dégrade également proportionnellement à leur niveau de pauvreté ressenti ». Autre résultat de l’enquête, 35% des enfants qui ont répondu au questionnaire avouent que les adultes leur font peur. Lire l’article. Télécharger le rapport de l’UNICEF : « Ecoutons ce que les enfants ont à nous dire ».
En Belgique, le Délégué général aux droits de l’enfant a publié ses recommandations sur l’exclusion scolaire. Il révèle que chaque année, plus de 2000 exclusions définitives sont signalées dans les établissements scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le document préconise de respecter des principes de droit, l’intérêt supérieur de l’enfant, leur droit à la participation et à la non-discrimination dans toute décision d'exclusion scolaire. Enfin, il recommande que les mesures d’exclusion restent exceptionnelles et qu’elles n’entravent pas le droit de l’enfant à l'éducation. Lire le communiqué. Télécharger les recommandations.
Les enfants et la justice
L’Algérie discute en ce moment d’un projet de réforme pénale qui pourrait abaisser l’âge de la responsabilité pénale des mineurs à 10 ans au lieu de 13 ans actuellement. La mesure, qui suscite le débat à l’Assemblée, est vivement critiquée par les défenseurs des droits de l’enfant. Le réseau NADA a déclaré : « dix ans est un âge très précoce, que ce soit mentalement, caractériellement et même physiquement; il est inconcevable de présenter une personne aussi fragile devant un juge ou encore la police judiciaire, qui ne pourraient qu'avoir une trop grande influence sur elle ». Le représentant de l’UNICEF en Algérie a également annoncé qu’il émettrait des réserves sur le projet de loi. Lire l’article.
Au Maroc, les trois adolescents de Nador, poursuivis pour « atteinte à la pudeur » pour avoir publié sur Facebook la photo d’un baiser ont été acquittés, mais ont tout de même écopé d’un blâme. Le couple, âgé de 14 et 15 ans, ainsi que l’ami qui avait pris la photo avaient été écroués quelques jours en octobre, puis relâchés après une grande mobilisation sur les réseaux sociaux pour leur libération. Lire l’article.
En France, la cour de Cassation a annulé la condamnation d’un mineur entendu hors garde à vue. Ce type d’audition, dite « audition libre » est possible dans le cas d'un flagrant délit si la personne mise en causee st informée de son droit à quitter le commissariat et si elle n’est pas tenue de rester à disposition des enquêteurs. Ce type d’interrogatoire n’est pas mentionné dans l’ordonnance régissant les conditions particulières d’audition des mineurs. Un mineur entendu dans le cadre d’une audition libre ne bénéficie donc pas des protections particulières prévues dans le cadre d’une garde à vue (durée imposée, examen médical préalable, enregistrement de l’audition, obligation d’informer le parent ou tuteur de l’enfant…), puisqu’il n’est pas ‘détenu’ au sens de la loi.
La Cour de Cassation a considéré que dans cette affaire, l’audition libre avait porté atteinte aux droits de la défense, d’autant que le mineur n’avait pas été expressément informé de son droit à quitter le commissariat. La Cour a rappelé qu’ « un mineur ne peut pas être entendu par des services d'enquête sans l'assistance d'un avocat et sans qu'un juge spécialisé dans la défense des mineurs veille au déroulement de la mesure », et est allée jusqu’à dire que les dispositions du Code pénale sur l’audition libre en cas de flagrance ne sont « pas applicables à un mineur au moment de son appréhension. » Si cette décision permet de garantir les droits fondamentaux des mineurs mis en cause lors de leur audition, elle risque néanmoins de systématiser la garde à vue, faute de mesure alternative permettant le respect de ces droits. Lire la décision.
Actualité des défenseurs des droits
Le VIIIème Congrès de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF), s’est tenu à Dakar du 25 au 28 novembre. Ce Congrès a donné lieu à une résolution appelant au rétablissement de l’institution de médiation en République Centrafricaine, et à une série de recommandations portant notamment sur la création et la constitutionnalisation des institutions de médiation, et sur la prise en compte effective des droits de l’enfant par les membres de l’AOMF. Lire le communiqué. Télécharger le rapport général.
Le Réseau européen des Ombudsmans des enfants (ENOC) a adopté lors de sa 17e Assemblée générale fin septembre à Bruxelles une déclaration intitulée « Les enfants migrants : des enfants avant tout ». La déclaration rappelle que les enfants migrants doivent bénéficier comme les autres des droits garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant. En particulier, ils doivent pouvoir exprimer librement leur opinion dans les procédures qui les concernent et bénéficier de conditions d’accueil appropriées. La déclaration aborde également les problèmes de la détermination de l’âge, des procédures de demande d’asile, des enfants non-accompagnés, des enfants victimes de trafic, et réitère l'opposition de l'ENOC à toute forme de détention d’enfants migrants.
L’actualité des droits de l'enfant dans l’Union Africaine
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
La Commission a publié ses observations concernant le rapport de la Côte d’Ivoire examiné lors de sa 52e session ordinaire.
Sur les droits de l’enfant, la Commission salue la décision de maintenir la gratuité des soins pour les enfants de moins de 5 ans, et la création dans les prisons de quartiers pour mineurs. La Commission s’inquiète en revanche de la « persistance des pratiques coutumières néfastes affectant la santé des femmes et des jeunes filles telles que le sororat, le lévirat, les mariages précoces et forcés des jeunes filles» et de l’ampleur du phénomène de trafic, d’exploitation sexuelles et de travail des enfants dans les plantations. Elle recommande à l’Etat partie de renforcer les programmes et les politiques en matière de santé de la reproduction afin d’accroître l’accès des femmes et des adolescentes au planning familial ; d’adopter des mesures législatives et mettre en place des programmes pertinents pour résoudre la problématique des violences sexuelles et domestiques avec un accent particulier sur la protection des jeunes filles ; et de rendre effective l’application de la loi du 23 décembre 1998 réprimant les mutilations génitales féminines et le harcèlement sexuel.
Lire l’intégralité des observations conclusives.
La Commission vient de clore sa 54è session, qui s’est tenue à Banjul en Gambie du 22 octobre au 5 novembre. Elle a examiné les rapports du Cameroun (3e rapport périodique 2008-2011) et du Gabon (rapport initial et cumulé 1986-2012), et n’a pas encore publié ses observations.
Récemment, la Commission a reçu les rapports périodiques du Libéria, du Malawi, du Mozambique, de l’Ouganda et de la République arabe démocratique Sahrawi. La prochaine session se tiendra du 28 avril au 12 mai 2014.
Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant (CAEDBE)
Le Comité a tenu sa 22e session ordinaire à Addis-Abeba du 4 au 8 Novembre. Le Comité a examiné une communication (Gouvernement du Sénégal vs. Centre des Droits de l’Homme, Université de Pretoria & La Rencontre Africaine pour la Défense des Droit de l’Homme (RADDHO)), et organisé une journée de discussion générale sur le thème « Discrimination et violence contre les filles en Afrique ». Il a également été discuté de l’accélération de la soumission des rapports des Etats Parties sur la mise en œuvre de la Charte. Dans les jours précédents, le Comité s’était réuni en atelier pour étudier et adopter un projet modifié de Directives des Rapports périodiques des Etats parties.
Les droits de l'enfant dans l’actualité des Nations Unies
Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) : Le Soudan du Sud a passé le 20 Novembre dernier un projet de loi de ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant. Si le projet est adopté par l’Assemblée sud-soudanaise, le pays deviendra le 194e pays membre de cette Convention. Lire le communiqué (en anglais).
Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications (OP3) : La Slovaquie est devenue, le 3 décembre dernier, le neuvième Etat à ratifier le troisième protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le mécanisme de plaintes auprès du Comité des droits de l’enfant entrera en vigueur avec la dixième ratification. Lire l’article. Dépôt de ratification.
Comité des droits de l’enfant
Le Vatican a refusé de répondre à la liste de questions que le Comité lui avait adressé sur la pédophilie au sein de l’Eglise. Le Saint-Siège a déclaré qu’il n’était pas compétent dans les cas d’abus perpétrés par des institutions particulières soumises aux législations nationales. Répondant pour ce qui concerne le territoire du Vatican, le Saint-Siège a déclaré qu’il ne pouvait transmettre des informations confidentielles sur ses investigations que si cette requête émanait d’un autre Etat dans le cadre d’une procédure internationale. Lire l’article.
Lire l’intégralité de la réponse du Vatican au CDE (en anglais).
Quelques jours après avoir esquivé les questions du Comité, le Vatican a annoncé la création d'une commission spéciale pour la protection des mineurs. Le Cardinal O'Malley, a expliqué que les compétences de cette nouvelle commission, constituée d’une douzaine d’experts, seraient étendues aux programmes de formation des religieux, à la sécurité de l'environnement des mineurs, à la vérification de l'adéquation des futurs prêtres au ministère sacerdotal, à la pastorale de soutien aux victimes, à l'attention aux lois civiles. Lire l’article.
Comité contre la torture (CAT)
Le Comité a mis en garde la Belgique sur la surpopulation dans ses prisons. Certains lieux de détentions présentent un taux de surpopulation supérieur à 50%. De plus le Comité note que les enfants et les adultes ne sont pas systématiquement détenus séparément.
Concernant l’âge de responsabilité pénale, le Comité réitère sa recommandation de 2008 appelant la Belgique à mettre sa législation en accord avec la CDE. La loi Belge autorise actuellement que des mineurs âgés de 16 à 18 ans soient jugés par des tribunaux pour adultes, et en cas de condamnation, puissent être détenus dans des prisons pour adultes.
Enfin, le Comité s’inquiète de l’absence de loi bannissant explicitement les châtiments corporels dans toutes les situations.
Lire l’article.
Télécharger les recommandations du CAT pour la Belgique (CAT/C/BEL/CO/3).
Le CAT a également rendu ses conclusions sur le rapport du Burkina-Faso. Il fait état du manque d’informations statistiques sur les cas de torture et de mauvais traitement, mais également d’informations documentant les plaintes, enquêtes, poursuites judiciaires et condamnations sur les cas de violence contre les femmes, la justice des mineurs, les châtiments corporels et le trafic d’êtres humains.
Le Comité mentionne des rapports faisant état du mauvais fonctionnement du système de justice des mineurs, et regrette le manque d’informations à ce sujet.
Concernant la violence contre les enfants, le Comité encourage les efforts du Burkina Faso pour lutter contre la traite d’êtres humains et les pratiques assimilées, mais regrette le manque d’information sur l’exploitation des enfants dans la rue (talibés et garibous), dans les mines d’or et dans les ménages. Le Comité recommande que les victimes d’exploitation puissent bénéficier de mécanismes de recours efficaces, et que l’Etat partie révise sa législation pour bannir les châtiments corporels dans toutes les situations.
Télécharger les recommandations du CAT pour le Burkina Faso (CAT/C/BFA/CO.1).
Le Comité a également examiné lors de cette 51ème session les rapports d’Andorre, du Kirghizistan, de la Lettonie, du Mozambique, de la Pologne, du Portugal et de l’Ouzbékistan. Consulter la page de la session sur le site du CAT.
Procédures spéciales
La Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Leila Zerrougui, s’est rendue en République Démocratique du Congo. A l’issue de cette mission de 7 jours, elle a déclaré constater une « évolution positive qu’il faut appuyer ». Elle a précisé qu’à ce moment du processus de paix, il fallait saisir « toutes les opportunités afin de mieux protéger les enfants affectés par la violence liée aux conflits ». Elle a notamment abordé la question des enfants enrôlés dans les groupes armés : « Tous les gouvernements concernés doivent coopérer avec l’ONU et ses partenaires pour faciliter la réunification de tous les enfants victimes du conflit armé dans l’Est de la RDC, quelle que soit leur nationalité, leur statut ou le lieu où ils se trouvent ». Elle a également plaidé pour que les auteurs de crimes graves envers les enfants soient traduits en justice, et pour que la réhabilitation des écoles soit une priorité du gouvernement.
Ecouter l’émission spéciale de Radio Okapi où Leila Zerrougui était invitée.
Lire le communiqué.
Annonces de CRIN
Un nouveau site, de nouveaux locaux!
CRIN déménage. Veuillez noter notre nouvelle adresse à compter du 16 décembre 2013.
Unit W125-127, Westminster Business Square
1-45 Durham Street
London SE11 5JH
United Kingdom
Par ailleurs, nous profitons de cette fin d’année pour migrer vers un nouveau site internet. L’adresse www.crin.org reste inchangée, mais il est possible que vous expérimentiez quelques difficultés pour accéder à nos ressources dans les semaines à venir.
Le dernier mot
« Si l’intérêt et les avantages des mesures alternatives à l’emprisonnement ne sont toujours pas démentis, si les mesures alternatives à l’emprisonnement permettent de lutter contre la surpopulation carcérale qui est un véritable problème pour notre système pénal, si les mesures alternatives à l’emprisonnement favorisent surtout la réinsertion sociale des délinquants et réduisent les risques de récidive, alors c’est l’occasion pour nous de tendre la main à ces mineurs qui attendent tant de nous et qui demandent qu’une chose: une seule chance qui les orientera sur la bonne voie. »
Dramane Yameogo, Ministre de la Justice du Burkina Faso, lors d'un atelier de formation pour les forces de l'ordre
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