Bulletin mensuel 132:
Dans ce numéro :
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Un sondage pour mieux vous aider.
Ce mois-ci, nous vous proposons de prendre quelques minutes pour nous dire comment vous utilisez nos services, et en quoi nous pouvons les améliorer.
Cette enquête vous donnera notamment l’occasion de vous exprimer sur :
- Les ressources sur les droits de l’enfant que vous avez du mal à trouver
- Le type de ressources et d'informations dont vous avez besoin sur le système de l’ONU
- Ce que vous souhaiteriez que CRIN fasse en plus.
Nous espérons que vous prendrez le temps de remplir cette courte enquête (ce qui ne devrait pas prendre plus de 10 minutes). La date limite de soumission de ce questionnaire a été repoussée au 13 septembre 2013.
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Guide de CRIN sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
CRIN vient de publier la version française de son nouveau guide, consacré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
Ce guide a été conçu pour expliquer le fonctionnement du mécanisme de plaintes pour la Convention relative aux droits de l'enfant. Il comprend un texte annoté du texte du troisième Protocole facultatif à la Convention ainsi qu'un tableau comparatif des différents mécanismes de plaintes des Nations Unies.
Télécharger le guide.
Introduction
Il y a longtemps qu’un mécanisme de plaintes en relation avec les droits des enfants est en préparation aux Nations Unies. Plus de 20 ans se sont écoulés depuis la mise en place de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Désormais, presque tous les pays du monde respectent le droit international des enfants. Le Comité des droits de l’enfant a toujours eu l’autorité nécessaire pour s’assurer que chaque pays respectait ses engagements quant aux droits des enfants. Pourtant, contrairement à d’autres conventions des Nations Unies, le Comité a été dans l’incapacité de réparer les torts causés aux enfants lorsque certains gouvernements violaient leurs droits.
Le mécanisme de plaintes va désormais entrer en vigueur avec sa dixième ratification. L’Espagne est devenu le 3 juin dernier le sixième pays à avoir ratifié le Protocole. Il est temps de considérer comment ce dernier doit être utilisé afin de mieux défendre les droits des enfants. Ainsi, ce guide est conçu pour fournir aux défenseurs des enfants une meilleure idée du nouveau mécanisme de plaintes avec l'espoir qu'ils soient préparés et inspirés afin d'attirer l'attention du monde entier sur les violations des droits des enfants.
Ce guide introduit le qui, quoi, quand, où, pourquoi et comment du mécanisme de plaintes de la CDE. Il est divisé en trois sections, correspondant aux trois façons dont les violations des droits des enfants peuvent être abordées par le Comité : requêtes individuelles, enquêtes et communications interétatiques.
Partie I : Les communications individuelles
Les plaintes individuelles constituent le moyen le plus direct prévu par la procédure pour soumettre une plainte. Il permet à des individus ou des groupes d’individus de soumettre une plainte à propos d’une violation de leur droit, eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un représentant. Le dépôt d’une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant donne aux enfants victimes de violations l’opportunité d’obtenir réparation. Les enfants rencontrent beaucoup d’obstacles dans l’accès à la justice, et ils n’ont bien souvent aucun moyen d’attirer l’attention sur les violations de leurs droits. Le Comité pourra reconnaître les préjudices subis par les enfants et offrir une voie de recours là où les tribunaux nationaux ont failli.
Partie II : Les procédures d'enquête
Les procédure d’enquête suivent un modèle moins juridique, et examinent les violations graves ou systématiques des droits de l’enfant à l’échelle d’un pays, au lieu de déterminer s’il y eu violation des droits d’un individu. Les enquêtes sont initiées et dirigées par le Comité sur la base de renseignements fournis par différentes sources. Les procédures d’enquête présentent plusieurs avantages. D’un part elles permettent de mener des investigations sur des violations des droits de l’enfant à grande échelle D’autre part elles permettent de déposer des plaintes qui n’impliquent pas un enfant en particulier. Les enquêtes offrent donc plus d’anonymat pour les personnes qui souhaitent exposer des violations au gouvernement responsable.
Partie III : Les communications interétatiques
Les communications interétatiques permettent aux Etats de déposer des plaintes contre d’autres gouvernements qui n’ont pas satisfait à leurs obligations concernant les droits de l’enfant. Cette procédure offre la plus grande marge de dénonciation de violations éventuelles de droits de l’enfant. Elle ne nécessite pas d’identifier individuellement les enfants-victimes, et ne se limite pas aux violations de droits graves ou répandues. Les communications interétatiques sont également les plus simples et les plus flexibles en ce qui concerne la procédure d’examen des plaintes, mais elles ne sont que rarement utilisées dans les autres Organes de traité, et risquent d’être politiques avant d’être centrées sur les droits de l’enfant.
Cette procédure peut être utilisée uniquement contre un gouvernement ayant permis au Comité de recevoir et d’examiner ce genre de plaintes.
Télécharger le guide sans les annexes
Annexes
En plus du guide à proprement parler, CRIN publie une version annotée du Protocole afin d’expliquer le texte en français courant, avec des liens vers les dispositions pertinentes de la Convention ainsi que des exemples d’enfants ayant utilisé des procédures de communications internationales déjà existantes.
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Afin de placer le mécanisme de plaintes de la CDE dans le contexte des droits de l'homme, CRIN a également préparé un tableau comparatif de toutes les procédures de communications internationales au sein des Nations Unies.
Télécharger le tableau comparatif uniquement
Actualités :
Violence contre les enfants
L’Arabie Saoudite a adopté pour la première fois une loi contre les violences domestiques. Les violences contre les femmes, les enfants et les travailleurs domestiques étaient auparavant considérées comme une affaire privée. Dorénavant, toute forme d’exploitation, de violences physiques, psychologiques et sexuelles seront passibles de peines allant jusqu'à d’un an de prison et 13 000$ d'amende.
Cependant, le texte présente un certain nombre de manquements. Tout d’abord il n’identifie pas clairement l’agence responsable de l’application de la loi. Le texte ne mentionne pas explicitement le viol conjugal. Enfin, les femmes restent dépendantes de leur entourage masculin dans bien des aspects de la vie quotidienne. Il sera difficile par exemple de se rendre au commissariat, puisque les femmes n’ont pas le droit de conduire, et ne peuvent voyager sans l’accord de leur mari ou tuteur.
Un récent rapport de l’UNICEF affirme que la majorité des pays où se concentrent les mutilations génitales féminines s’opposent à ces pratiques néfastes. Des lois ont été adoptées pour condamner les mutilations génitales féminines dans la majorité des pays où elles sont pratiquées, mais légiférer ne suffit pas à éliminer ces pratiques. Le rapport se base sur une enquête menée dans 29 pays d’Afrique et du Moyen-Orient, et montre que cette pratique décline, même dans les pays où elle est généralisée, comme l’Egypte ou le Soudan. Les résultats de ce rapport contredisent l’idée selon laquelle « tout le monde » soutient ses pratiques, et montre au contraire que beaucoup d’individus –femmes et hommes- s’y opposent. Selon la Directrice générale adjointe de l’UNICEF, Mme Geeta Rao Gupta, « Ce qui ressort du rapport, c’est qu’il ne suffit pas de légiférer. Ce qu’il faut à présent, c’est laisser les femmes et les filles, les hommes et les garçons, s’exprimer avec force et clarté pour annoncer qu’ils souhaitent l’abandon de cette pratique néfaste. »
Résumé du rapport en Français
Les enfants et la justice
En Côte d’Ivoire, les participants à une tribune d’échange organisée par le Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ) ont souligné la nécessité d’une interaction entre les agences de protection des enfants et les institutions nationales de justice transitionnelle pour une meilleure prise en compte de la spécificité des enfants dans l’ensemble du processus, notamment dans la phase de recherche de la vérité. Cet atelier réunissait à Abidjan des agences de protection des enfants et des associations de jeunes autour du processus de consolidation de la paix à travers la justice transitionnelle en Côte d’Ivoire. Lire l'article
En France, un sondage sur la justice révèle que 74% des personnes interrogées estiment qu’il faudrait plus de sévérité à l’égard des mineurs en conflit avec la loi, contre 65% il y a 9 ans. Cette tendance semble transcender les clivages politiques… Cette statistique est à remettre dans le contexte d’une baisse de confiance dans la justice en général, que les sondés estiment fonctionner mal à 70%, contre 59% en 2009.
Enfants et conflits armés
Syrie
Selon de récents chiffres de l’ONU, les enfants représentent au moins la moitié de tous les réfugiés Syriens, et le nombre d’enfants réfugiés depuis le début du conflit a atteint le chiffre effarant d’un million. Ce chiffre ne prend pas en compte les enfants déplacés à l’intérieur du pays, qui serait plus de deux millions. Lire l'article
Par ailleurs, à la fin du mois de juillet, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés a indiqué à la suite d’une visite en Syrie qu’il était évident que des enfants occupent différentes fonctions dans les groupes armés qui se battent dans le conflit syrien. Lire l'article
Plusieurs libérations d’enfants-soldats ont eu lieu en août. En République Démocratique du Congo, la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO) a salué la libération de 82 enfants-soldats, dont 13 filles, enrôlés dans le groupe armé Maï-Maï Bakata-Katanga. Le Comité International de la Croix Rouge annonce également la libération de 94 enfants au mois d’août. Plus de 2 000 autres sont toujours enrôlés dans des groupes armés. L’ONU s’inquiète de recrutements d’enfants en cours, au sein de Maï-Maï Bakata-Katanga et dans d’autres groupes actifs à l’Est de la RDC.
Au Myanmar, 68 enfants recrutés par les forces armées ont été rendus à leurs familles. Lire l'article
La Cour pénale internationale s’intéresse à la situation des droits de l’homme en République Centrafricaine, parlant notamment de recrutement d’enfants soldats. Lire l'article
Droit d’expression :
Aux Etats-Unis, une compagnie de forage a acheté le silence d’une famille de Pennsylvanie qui se plaignait de la pollution causée par la fracturation hydraulique et de ses effets sur la santé. L’accord à l’amiable prévoit 750 000 dollars de dédommagement contre l’interdiction pour la famille de s’exprimer sur la compagnie de forage, et ce pour toute la durée de leur vie. D’après la transcription de l’audience, l’accord incluait explicitement les enfants du couple, âgés de 7 et 10 ans. Ces enfants auraient ainsi été tenu au silence à vie. Suite au retentissement médiatique de l’affaire, l’entreprise de forage Range Resources a par la suite fait savoir que «L’obligation de silence ne s’est jamais appliquée aux enfants ».
En Russie, Vladimir Poutine a adopté un décret interdisant toute manifestation à Sotchi pendant les Jeux Olympiques. Les associations de défense de la cause homosexuelle comptaient profiter de l’événement pour organiser une gay pride de protestation contre la récente loi sanctionnant les actes de « propagande homosexuelle envers les mineurs ». Nikolaï Alexeïev, militant de la cause homosexuelle qualifie d’anticonstitutionnel le décret du président russe et veut saisir la Cour suprême et la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Réfugiés et mineurs non-accompagnés :
En France, le président du Conseil Général de la Mayenne (département) a signé le 24 juillet un arrêté mettant fin à l'accueil de mineurs étrangers dans son département, jugeant la charge financière trop lourde. La Ministre de la justice et le Ministre de l’intérieur ont tous deux fait savoir que cette décision était selon eux illégale. Le préfet de la Mayenne (représentant du gouvernement dans le département) a saisi le Tribunal Administratif, puis le Conseil d’Etat en appel, pour tenter d’obtenir l’annulation de l’arrêté. Lire l'article
En Suisse, les autorités locales de la ville de Bermgarten, près de Zurich, ont décidé d’interdire aux demandeurs d’asile l’accès aux cours d’école, aux piscines, aux aires de jeux et à l’église. Ce n’est pas la première ville de Suisse a avoir pris de telles mesures, qui sont par ailleurs approuvées par l’Office fédéral de l’immigration suisse. Le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies a souligné fermement que les demandeurs d’asile devaient bénéficier, comme tout un chacun, de la liberté de mouvement. Lire l'article
Appel à contribution – continent américain
La Commission interaméricaine des droits de l’homme invite les États et la société civile à répondre à un questionnaire pour dresser le bilan annuel de la situation en matière de droits humains dans le continent américain.
Le questionnaire en français, à renvoyer avant le 1er octobre 2013.
Formation
Le Master of Advanced Studies in Children’s Rights (MCR) accepte des auditeurs libres pour son module 3 sur le thème ‘Children’s rights and international law’ se déroulera à l'Institut universitaire Kurt Bösch (IUKB), Sion (Suisse) du 23 au 27 septembre 2013. Les frais de participation en tant qu'auditeur s’élèvent à 2.000 CHF (~ € 1'650 - US$ 2'180) par module. Les inscriptions en tant qu’auditeur libre pour le module 3 sont dues avant le 10 septembre 2013. Plus d'informations
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