CRINMAIL 130:

Dans cette édition :

A l'affiche : le guide de CRIN sur l’assistance juridique

Ce manuel d’assistance est conçu pour expliquer comment obtenir une assistance juridique gratuite pour les enfants et pour les défenseurs des droits de l’enfant.  Il détaille les standards internationaux concernant l’assistance juridique pour les enfants, et clarifie les différents types d’assistance juridique adaptés aux différents contextes dans lesquels les enfants interagissent avec la sphère juridique.

CRIN considère que l’assistance juridique est indispensable pour garantir aux enfants l’accès à une justice adaptée à leur vulnérabilité. Elle permet aux enfants de comprendre les procédures légales, de défendre leurs droits et de se faire entendre et doit donc être considérée comme un droit fondamental.

CRIN  espère que cette information incitera les enfants et les organisations de défense de leurs droits à obtenir une assistance juridique dans les cas de violation des droits de l’enfant. De même, nous espérons attirer l’attention des avocats, juges et représentants du gouvernement au besoin urgent d’étendre les programmes d’assistance juridique aux enfants et aux organismes qui défendent leurs intérêts. Enfin, nous considérons le respect du droit de l’enfant à l’assistance juridique comme un pas incontournable vers une garantie de l’ensemble des droits de l’enfant.

Télécharger le guide de CRIN en français

Lors de la présentation de son rapport annuel le 30 mai dernier, la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Gabriela Knaul a affirmé : « L’aide juridictionnelle est à la foi un droit en soi et une condition essentielle à l’exercice et à la pleine jouissance d’un bon nombre de droits de l’homme, dont le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif ».

Ce rapport consacre deux paragraphes à la situation particulière des enfants, et aux moyens de leur assurer une protection spéciale préservant en priorité leur intérêt supérieur. (paragraphes 84 et 85). Il engage enfin les Etats à «  élaborer et mettre en œuvre des politiques appropriées afin de garantir l’accès effectif à l’aide juridictionnelle des femmes, des enfants et des groupes ayant des besoins particuliers. » (paragraphe 101).

Télécharger le rapport de la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats.

Actualités

Conflits armés : Syrie, République Centrafricaine

L’intensification du conflit en Syrie continue d’affecter les enfants, dans le pays et dans les camps de réfugiés.

D’après le dernier rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ne cessent d’augmenter et sont devenus une « réalité quotidienne » en Syrie. "Carla del Ponte, membre de la commission, s’est notamment inquiétée de l’utilisation d’enfants dans les combats. Depuis le début du conflit, 86 enfants-soldats auraient été tués dans les combats. Lire l'article. 

Dimanche 2 juin près d’Alep, un tir de missile aurait tué 26 personnes, dont huit mineurs, d’après l’Observatoire Syrien des Droits de l’Homme. Lire la dépêche.

Par ailleurs, l’explosion du nombre de réfugiés dans les pays frontaliers pose de nombreux problèmes pour les enfants. La situation dans le camp de Zaatari, en Jordanie, est particulièrement préoccupante.

Santé. Le système de santé syrien est anéanti, rendant difficile, voire impossible le suivi des femmes enceintes et des enfants en bas-âge. A Zaatari, l’accès aux moyens de contraception est difficile, et le nombre de grossesses – y compris de très jeunes femmes – est élevé. Bien qu’aucune épidémie d’IST n’ait encore été signalé, le risque est bien présent. Lire le reportage d'IRIN.

Education. Dans le camp de Zaatari, l’ONU a ouvert une seconde école, portant à 10 000 la capacité de scolarisation (pour 25 000 enfants ayant besoin d’être scolarisés). Lire l'article

Le 24 avril dernier en République Centrafricaine, un enfant soldat de 17 ans, recruté par le groupe rebelle Séléka pour voler un véhicule, avait été découvert et lynché par la foule. Lire l’article

Lire aussi : Youssouf, 13 ans, soldat en Centrafrique

Discrimination : Etats-Unis, Grèce, Myanmar

Aux Etats-Unis, le conseil national de Boy Scouts of America  a mis fin à l’interdiction des gays dans le mouvement. La levée de l’interdiction reste cependant partielle, puisque les fonctions encadrantes restent inaccessibles aux homosexuels. Lire l'article

En Europe, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la Grèce pour avoir instauré, dans un bourg du centre du pays, une école réservée aux enfants roms. La Cour a estimé que la pérennisation d’une telle situation et le renoncement de l’Etat à prendre des mesures antiségrégationnistes impliquait discrimination et violation du droit à l’instruction. Par le passé, elle a également condamné la République tchèque, la Hongrie et la Croatie pour avoir placé des enfants roms dans des classes spéciales ou, dans certains cas, dans des classes destinées aux handicapés mentaux. Lire l'article et la décision de la CEDH

Au Myanmar, les autorités locales de deux districts  de l’ouest du pays ont rétabli les mesures discriminatoires à l’encontre de la minorité Rohingya. Ces mesures limitent le nombre d’enfants à deux par couple, de manière à « limiter les tensions entre les deux communautés », selon le gouvernement local. Les violences communautaires entre bouddhistes Rakhines et musulmans Rohingyas avaient fait 200 morts l’année dernière. A la suite de cette décision, des affrontements avec les forces de l’ordre dans un camp de déplacés ont causé la mort de trois femmes appartenant à la minorité Rohingya. Lire l’article

Lire le communiqué de presse du Rapporteur sur les droits de l'homme au Myanmar, demandanr l'annulation de la réglementation locale  (ONU, 31 mai 2013, en anglais)  

Evaluation de la minorité : Belgique, France

En Belgique, des associations de défense des droits de l’homme s’inquiètent du nouveau protocole d’enregistrement des mineurs étrangers non accompagnés, qui pourrait systématiser le recours à l’expertise médicale de l’âge des jeunes. Lire l'article

La question est également discutée en France dans le cadre de l’adoption du nouveau protocole d’accueil des mineurs étrangers isolés. L’expertise médicale ne sera plus ordonnée que si un doute subsiste après les entretiens avec le jeune et l’analyse de ses pièces d’identités.Le protocole français devrait en théorie réduire les instances de recours au test osseux, critiqué non seulement pour le taux d’erreur constaté, mais aussi sur la question du consentement du jeune aux examens médicaux nécessaires.

En février dernier, toujours en France, un mineur de 16 ans a passé plus de deux mois dans une prison pour adultes. Son âge avait été estimé à 18 ans par un test osseux. Lire l'article

La page de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) consacrée au sujet.

Corée du Nord

Neuf jeunes âgés de 15 à 23 ans, qui s’étaient enfuis de Corée du Nord, ont été reconduits dans leur pays après avoir été arrêtés au Laos. La présidente de Corée du Sud, des associations de défense des droits de l’homme et l’ONU ont exprimé leur inquiétude quant à la sécurité de ces jeunes, qui risquent la peine de mort. Lire l’article 

Au même moment, à Pyongyang, la journée des enfants a quant à elle été essentiellement consacrée à des défilés militaires et des manifestations d’allégeance à Kim Jung Un. Photos et vidéo. 

Entrée en vigueur d'une procédure de communications auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels 

Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui institue une procédure de communications (plaintes) et d'enquête est entrée en vigueur le 5 mai dernier. A ce jour, dix pays ont ratifié le protocole : l'Argentine, la Bolivie, la Bosnie Herzégovine, l'Equateur, El Salvador, la Mongolie, le Portugal, la Slovaquie, l'Espagne et l'Uruguay. Lire le communiqué de presse.

Le Pacte, tout comme le Pacte relatif aux droits civiques et politiques, est un instrument universel s'appliquant donc bien évidemment aux enfants. De surcroît, des droits spécifiques aux enfants sont établis par l'article 10 (protection de la famille, des mères et des enfants, protection des enfants contre l'exploitation sociale et économique), l'article 12 (droit à jouir du meilleur état de santé possible, demandant aux Etats d'assurer la réduction de la mortalité infantile et le développement sain de l'enfant) et l'article 13 (droit à choisir une éducation). Texte du Pacte. Texte du Protocole facultatif instituant une procédure de communications.

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