CRINMAIL 129:

Dans cette édition :

Statut juridique de l’enfant : un nouveau projet collaboratif

CRIN lance un nouveau projet collaboratif, visant à définir « le statut juridique des enfants » dans les différentes législations nationales. Vous pouvez aider CRIN à comprendre le statut juridique dont jouissent les enfants de votre pays. Il s’agit de déterminer le statut de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) dans la législation nationale, la façon dont les enfants sont traités par la loi, les moyens existants pour dénoncer les violations des droits de l’enfant, et les considérations pratiques à prendre en compte dans le cadre de violations complexes sur le plan juridique.

Cette information nous permettra de démontrer comment les enfants peuvent avoir recours à la loi pour défendre leurs propres droits. Nous avons pour objectif d’identifier les failles de la loi, là où les systèmes judiciaires freinent ou empêchent la lutte contre les violations des droits de l’enfant. Au niveau national, les meilleures sources d’information juridique sont les avocats et les ONG locales. En répondant au questionnaire sur le statut juridique de l’enfant au sein de votre pays, vous nous fournirez des informations précieuses qui contribueront à notre projet dont le but est d’améliorer l’application juridique des droits de l’enfant.

L’accent est mis sur la voie juridique en tant que moyen le plus direct de dénoncer les violations de droits. Malheureusement, celles-ci nécessitent une connaissance approfondie et une certaine expertise en la matière et peuvent se révéler être très compliquées pour toute personne sans formation juridique. Grâce à cette étude, nous espérons aider des enfants, leurs familles et des ONG locales à collaborer avec les systèmes juridiques de leurs pays afin de dénoncer les violations des droits de l’enfant.

Les rapports nationaux seront publiés sur le site de CRIN et publiés sous forme participative dans le wiki consacré aux droits de l’enfant.

Vous trouverez le questionnaire et nos guides de recherche en visitant la page consacrée.

Le Comité des droits de l’enfant publie l’observation générale n°15, concernant le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible (article 24)

L’observation détaille les grands principes permettant la réalisation de ce droit : indivisibilité et interdépendance des droits de l’enfant, droit à être protégé de la discrimination, intérêt supérieur de l’enfant, droit à la vie et droit de l’enfant à être entendu. Elle met en lumière les obligations de l’Etat et des acteurs non-étatiques, ainsi que les moyens de mise en oeuvre du droit de l’enfant à la santé : information sur ce droit, mesures législatives, coordination, investissements et recours en cas de violation. Lire la suite ici.

Lire l’observation générale n°15 (en anglais, traduction à venir)

Violences sexuelles en zone de conflit

Les pays du G8 ont récemment conclu un accord sur les violences sexuelles dans les conflits armés, les élevant au rang d’infractions graves à la Convention de Genève. Ce texte permettra de faciliter la traduction en justice des personnes accusées d’utiliser le viol comme arme de guerre.  Il s’accompagne d’une enveloppe budgétaire destinée à renforcer la lutte contre ces violences, et d’un soutien à l’élaboration d’un protocole international sur les enquêtes en matière de viol et de violences sexuelles en zone de conflits. Lire l'article.

Alors que les enfants sont les premières victimes de ce type de violence, les mesures adoptées par le G8 sont un pas en avant pour la protection des enfants lors de conflits armés. En RDC, près de deux tiers des cas de violences sexuelles répertoriés par l'ONU en 2008 impliquait des enfants. Ces violences perdurent même après les conflits. Selon une étude de Save the Children au Liberia, 83% des victimes des violences sexuelles en 2011-2012 avaient moins de 17 ans.  Lire la suite sur BBC Afrique.

Enfants et conflits armés 

En Afghanistan, un bombardement de l’OTAN a tué 11 enfants le 7 avril dernier. Le président Hamid Karzaï, qui appelle à l’arrêt total des attaques aériennes sur les zones d’habitation a «fermement condamné» ce bombardement. Il a également annoncé une enquête. Lire l’article.

En Cisjordanie, un regain de violence a causé la mort de deux jeunes Palestiniens de 17 et 19 ans, tués par l’armée israélienne. Ces violences faisaient suite à la mort d’un prisonnier dans une prison israélienne. Lire l’article.

Le mois dernier, l’Unicef s’était par ailleurs inquiété du traitement des enfants palestiniens incarcérés dans les centres de détention militaires en Israël. L’UNICEF a salué quelques améliorations, notamment la reconnaissance de la majorité à 18 ans contre 16 ans auparavant. Lire le communiqué de presse. Lire le rapport complet de l’UNICEF (en anglais)

Concernant le conflit syrien, la secrétaire adjointe aux affaires humanitaires de l’ONU Valerie Amos a fait état d’une catastrophe humanitaire devant le Conseil de Sécurité, qu’elle a exhorté à agir. Le conflit a touché  plus de trois millions d’enfants, dont deux millions de déplacés. « Les enfants sont parmi ceux qui souffrent le plus », a dit Mme Amos. « Des enfants ont été assassinés, torturés, soumis à des violences sexuelles. » Lire l'article.

Ces exactions étaient déjà dénoncées par plusieurs ONG depuis plusieurs mois (voir CRINMAIL n°124)

Mineurs isolés en France

M. Baudis, le défenseur des droits de la République Française, s’inquiète dans sa décision du 19 avril 2013 de la situation des quelques 3000 mineurs étrangers sur l’île de Mayotte. Il juge nécessaire la mise en place de mesures d’urgence pour la protection de l’enfance à Mayotte, et propose la création d’une conférence permanente des droits de l’enfant sur l’île. Les moyens actuels pour protéger et héberger les mineurs isolés sont nettement insuffisants. La capacité d’accueil de mineurs isolés en foyer est en effet de 7 places, alors que près 20% des 3000 mineurs étrangers recensés n’auraient pas d’adulte référent.  Lire la suite.

Lire la décision du défenseur des droits.

Justice des mineurs

Au Burundi, le gouvernement a annoncé la création prochaine de tribunaux spécialisés dans la justice juvénile. Ceux-ci rendraient des jugements à huis-clos et prononceraient des sentences moindres par rapport aux adultes. Lire l’article.

En Belgique, un projet de loi propose d’abaisser l’âge d’application des « sanctions administratives communales » à 14 ans. Ces sanctions, qui sont à l’heure actuelle applicables à partir de 16 ans, relèvent de la commune et sont donc prononcées en dehors du système de justice juvénile, pour des faits d’incivilités. Alors que les partisans du texte parlent avant d’un « projet éducatif », plusieurs associations se sont élevées contre le projet. Par ailleurs, le délégué général aux droits de l’enfant dénonce l’abaissement de l’âge d’application de ces sanctions, un abaissement « tout à fait contraire à une des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ». Lire l’article. Communiqué du délégué aux droits de l’enfant.

Lire le rapport de CRIN sur une justice adaptée aux enfants.

Publication

Enfin, Plan International et Save the Children Suède publient une version en français de leur guide "Faire avancer les droits de l'enfant : guide pour les organisations de la Société Civile sur comment collaborer avec le Comité Africain d'Experts sur le Droit et le Bien-être de l'enfant". Ce guide se veut être une ressource pour les organisations de la société civile qui désirent en savoir davantage sur la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et son Comité d'experts. Il relate les développements du travail du Comité et de l'engagement de la société civile auprès de celui-ci. Ce guide a été développé en collaboration avec des organisations de la société civile africaine, des universitaires et des membres du Comité.

Le dernier mot

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