CRINMAIL 159:
Mécanisme de plainte pour les violations des droits de l'enfant
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Les Nations Unies créent un mécanisme de plainte pour des violations des droits de l’enfant
Aujourd’hui, un pas historique a été franchi pour les droits de l’enfant avec l’adoption, par l’Assemblée générale de l’ONU, d’un Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), établissant une procédure de plainte pour des violations de droits de l’enfant.
Le nouveau traité permettra aux enfants, ou à leurs représentants, qui considèrent que leurs droits ont été violés, de déposer une plainte devant un comité international d’experts en droits de l’enfant, s’ils n’ont pu obtenir de réparation pour ces violations dans leur propre pays.
La Coalition de plus de 80 ONG nationales et internationales, coordonnée par le Groupe des ONG pour la CDE, qui a activement fait campagne pour le traité depuis 2006, accueille la nouvelle avec satisfaction.
« Il était grand temps de mettre les droits de l’enfant sur un pied d’égalité avec les autres droits humains ! Jusqu’à ce jour, le Comité des droits de l’enfant était le seul organe de traité de l’ONU à ne pas avoir le pouvoir d’examiner des plaintes individuelles » s’exclame Peter Newell, coprésident de la Coalition. « Désormais, les droits de l’enfant ne sont plus des “mini-droits” », ajoute-t-il.
Des cas concernant toutes les formes de violations des droits de l’enfant – allant, par exemple, de l’impossibilité d’accéder à l’éducation primaire à l’exploitation sexuelle – pourront être présentés devant le Comité des droits de l’enfant.
« Dans le cadre de notre travail, nous rencontrons tous de nombreux cas de violations des droits de l’enfant qui ne peuvent être traités par les juridictions nationales » constate Sara Austin, coprésidente de la Coalition, « C’est pour cela que nous avons fait campagne si intensément au cours de ces cinq dernières années : pour faire entendre la voix de tous ces enfants et obliger les États à remédier à de telles situations. »Pour qu’une plainte soit examinée, l’État en question devra avoir accepté la procédure. La Coalition des ONG va dès à présent se lancer dans une campagne de lobbying afin que les États ratifient le nouveau traité qui nécessite d’être accepté par dix États avant de pourvoir être utilisé.
Jean Zermatten, le Président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU a apporté tout son soutien au nouveau Protocole« Je suis vraiment satisfait (...) et j’espère qu’il pourra entrer en vigueur sans tarder. Le Comité se réjouit d’entendre les voix des enfants victimes et d’identifier précisément les instances où les systèmes nationaux ont échoué, afin de mieux assister les États dans la mise en œuvre de leurs obligations ». Lisez ici Pourquoi la procédure du Comité des droits de l’enfant est unique.
Déclaration conjointe des ONG
La coalition internationale de plus de 80 ONG nationales et internationales, coordonnée par le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant (Groupe des ONG pour la CDE) et qui a fait activement campagne depuis 2006 pour l’établissement d’une procédure de communications pour les droits de l’enfant, accueille avec satisfaction l’adoption, aujourd’hui, du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications pour les violations des droits de l’enfant par l’Assemblée générale de l’ONU.
Avec ce nouveau Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de « communications » ou de plaintes, la communauté internationale a effectivement mis les droits de l’enfant au même rang que les autres droits humains et a reconnu que les enfants aussi ont le droit de faire appel à un mécanisme international, tout comme les adultes.
Désormais, les enfants victimes d’abus et de violations de leurs droits pourront déposer une plainte devant leur comité d’experts internationaux, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU (ci-après « le Comité »), s’ils n’ont pu obtenir deréparation juridique pour ces violations dans leurs pays.
Nous célébrons aujourd’hui cette avancée historique pour la protection des enfants et de leurs droits. Cela n’aurait pas été possible sans l’engagement tenace et infatigable de tous les acteurs qui ont pris part au processus.
Nous rendons particulièrement hommage au Groupe d’États qui a mené le processus et au grand nombre d’États, de toutes les régions du monde, qui ont soutenu la création de ce nouveau Protocole. Nous remercions également tous ceux qui ont pris part au processus pour leur engagement constructif, et nous félicitons le Président du Groupe de travail pour sa détermination à faire aboutir ce nouvel instrument.Même si le Protocole aurait pu offrir une protection plus étendue aux enfants, nous notons qu’il est l’aboutissement de discussions approfondies, d’un esprit de collaboration et de concessions, et nous constatons qu’outre les plaintes individuelles, il permet également à d’autres parties de soumettre au Comité des informations concernant des violations graves ou systématiques.
Nous poursuivrons notre engagement pour nous assurer que le Protocole devienne une réalité pour tous les enfants et nous continuerons notre travail de campagne pour encourager sa large ratification et son usage efficace.
Nous appelons tous les États à engager sans délai des pourparlers et à prendre des mesures au niveau national en vue de la ratification de ce nouveau Protocole facultatif et nous les invitons vivement à le signer lors de la cérémonie officielle de signature prévue pour 2012, afin de démontrer leur engagement pour la protection des droits de l’enfant.
Nous invitons toutes les organisations intéressées à rejoindre notre campagne de ratification internationale pour le nouveau Protocole facultatif. Lire la suite.
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