CRINMAIL 109:
Un nouveau mécanisme de plaintes pour les enfants

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Le Conseil des droits de l'homme adopte un nouveau mécanisme de plaintes pour les enfants

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté en juin le texte d'un mécanisme de plaintes pour les enfants. La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) était jusque là le seul traité de son genre sans une telle procédure de plaintes.

Cela fait suite à près de quatre ans de campagne par les défenseurs des droits des enfants. Plus de 600 organisations du monde entier ont rejoint un appel au renforcement de la CDE par l'adoption d'un mécanisme de plaintes.

« Nous ne pouvons que saluer cette décision » a déclaré Anita Goh, chargée de plaidoyer pour le Groupe des ONG pour la CDE qui coordonne la campagne internationale pour le nouveau mécanisme, « malgré certaines omissions regrettables dans le texte final, tel que la suppression du mécanisme de plaintes collectives, il s'agit là d'une opportunité unique pour traduire en droit international l'engagement pris par les Etats de protéger et de respecter les droits des enfants. » Lisez le texte complet du communiqué de presse

Lacunes
En Février, le Président du groupe de rédaction avait été mis sous pression par un certain nombre d'Etats afin d'arriver à un consensus. Il en est résulté un processus précipité au cours duquel un projet de texte a été adopté avec des amendements oraux. Les décisions clés comprenaient, entre autres, la suppression de la provision concernant les communications collectives, et la possibilité pour les États de formuler des réserves. Lisez l'histoire complète

Des représentants du Comité des Nations unies sur les droits de l'enfant, un certain nombre d'États d'Amérique latine et d'Europe, des groupes de la société civile et des institutions indépendantes des droits de l'homme ont déploré le texte en précisant qu'il était le plus faible traité de ce genre. Lire la suite

En savoir plus sur le processus de rédaction (anglais)

Comment le mécanisme de plaintes est-il différent?
Certains critiques ont soutenu que la CDE n'avait pas besoin de son propre mécanisme, car d'autres procédures de plaintes en vertu d'autres traités sont déjà disponibles pour les enfants. Cependant ceux-ci ont été très peu utilisés par les enfants ou leurs représentants. Par ailleurs, ce nouveau mécanisme est particulièrement adapté aux enfants. Entre autres choses, il précise que:

En examinant les communications, le Comité des droits de l'enfant doit suivre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et prendre en considération les droits et les opinions de l'enfant;

Les règles de procédure pour l'utilisation du mécanisme de plaintes doivent être adaptées à l'enfant;

Des garanties doivent être introduites pour empêcher la manipulation potentielle des enfants, et le Comité peut refuser d'examiner des communications s'il trouve qu'il n'en va pas du meilleur intérêt de l'enfant;

L'identité de toute personne participant à la soumission d'une plainte, y compris les enfants victimes, ne peut être révélée publiquement sans leur consentement exprès;

Les communications doivent être soumises avec le consentement de l'enfant victime, à moins que la personne qui présente la plainte puisse justifier l'agissement au nom de l'enfant sans son consentement.

Que se passe-t-il ensuite?
Maintenant que le texte a été adopté par le Conseil des droits de l'homme (CDH), il est renvoyé à l'Assemblée générale des Nations Unies (AG), où une autre résolution doit être rédigée et adoptée.

Si une résolution est adoptée par le CDH par consensus, ce qui est le cas ici, il a tendance à ne pas être rouvert pour des négociations à l'AG. Une fois la résolution de l'AG adoptée, une cérémonie de signature est prévue, après quoi le traité est ouvert pour ratification. Il entrera en vigueur après sa dixième ratification.

En attendant, la communauté des ONG va bientôt commencer les préparatifs pour la prochaine étape de la campagne: amener les Etats à s'engager à ratifier dès que possible.

Plus d'informations
Pour lire le texte intégral du mécanisme de plaintes, tel qu'adopté par le CDH en Juin 2011, cliquez ici

Lire le manuel de CRIN sur «L'utilisation des mécanismes de l'ONU afin de soumettre des plaintes alléguant des violations des droits de l'enfant» [html] ou [pdf] (anglais)

Renseignements généraux sur la campagne

Contact

Pour plus d'information ou pour organiser une entrevue, veuillez contacter Anita Goh (en anglais, français ou espagnol) au sein du Groupe des ONG pour la Convention des droits de l'enfant au +41 76 358 1222 ou [email protected]

Ou contactez CRIN sur [email protected]

Nouveaux précédents
Plusieurs autres nouvelles normes ont été adoptées en juin, constituant des précédents en droit de l'homme.
 

Les droits des travailleurs domestiques
L'Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté un traité historique, le 16 Juin, visant à appliquer des protections sociales capitales aux travailleuses et travailleurs domestiques. La Convention établit ainsi des normes mondiales pour quelque 50 à 100 millions de personnes dans cette situation à travers le monde. L'OIT estime que près de 30 % des travailleuses et travailleurs domestiques dans le monde sont des enfants. Dans de nombreux pays, la loi sur le travail des enfants ne s'applique pas à la main d'œuvre domestique et en conséquence, les enfants peuvent se voir imposer de longs horaires de travail à un très jeune âge. Lire la suite.

Entreprises et droits de l'homme
Aussi, le 16 Juin, le Conseil des droits de l'homme (CDH) a approuvé un ensemble de « Principes directeurs sur les droits de l'homme dans le monde des affaires ». Les nouvelles normes décrivent comment les États et les entreprises doivent travailler à prévenir et à lutter contre le risque d'impacts négatifs sur les droits humains liés à l'activité des entreprises.

Toutefois, les organisations de la société civile ont publié une déclaration conjointe critiquant les lignes directrices finales, en disant qu'elles ne reflètent pas pleinement le noyau des principes des droits de l'homme de l'ONU de «protéger, respecter et remédier» et qu'elles ne prévoient pas de mécanismes de responsabilisation dans le cas d'affaires liées aux droits de l'homme.
CRIN a publié sa propre déclaration sur les lignes directrices pour marquer l'absence de référence au droits des enfants et la reconnaissance de leur vulnérabilité particulière. Lisez la déclaration (anglais) 

Orientation sexuelle et identité de genre
Et le 17 Juin, le Conseil des droits de l'homme a adopté la toute première résolution sur l'Orientation sexuelle et l'identité de genre. La résolution est la première résolution jamais adoptée, qui se concentre sur les violations des droits humains en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, et fait suite à une déclaration commune prononcée lors de la session du Conseil au mois de mars. Elle réaffirme l'universalité des droits humains et prend note des préoccupations au sujet des actes de violence et de la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Lire le texte complet du communiqué de presse de la Coalition internationale des organisations LGBTI.

Journée de l’enfant africain

 La 21ème journée de l’enfant africain a été célébrée le 16 juin 2011 sur le thème « Tous ensemble pour des actions urgentes en faveur des enfants de la rue. La journée est organisée en mémoire du massacre des enfants de SOWETO en 1976, sortis simplement pour revendiquer leur droit à une éducation non basée sur des principes racistes, dans une Afrique du sud alors sous régime d’apartheid. Lire la suite

Le nombre d’enfants des rues dans le monde bien que très difficile à chiffrer est estimé à 120 millions (soit un enfant sur 5 selon des études du BIT et de l’Unicef), dont 30 millions en Afrique, majoritairement des garçons.

Le chef du HCR lance un appel aux pays industrialisés

Le 20 juin l'Office du Haut Commissaire des Nations Unies (HCR) a célèbré la Journée mondiale du réfugié. Le Haut Commissaire António Guterres a appelé les pays industrialisés à faire davantage pour aider les pays en développement à gérer d'importantes populations réfugiées. Lire le communiqué de presse

FRANCE: Justice des mineurs condamnée

La réforme de la justice des mineurs a été adoptée à l’Assemblée nationale le 28 juin. L’Unicef France et la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) déplorent que la logique répressive et sécuritaire l’ait emporté, au détriment des droits de l’enfant.

En effet, la réforme prévoit, entre autres, de créer un tribunal correctionnel pour les récidivistes de plus de 16 ans, et pour les mineurs de 13 ans la possibilité d’un placement en centre éducatif fermé dés la première infraction. “L’heure est à l’indignation ! Nous n’avons pas été entendus sur l’exigence d’une justice spécifique et adaptée aux enfants, dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant.” déclare Jacques Hintzy, Président de l’UNICEF France. Lire l'article

Lire aussi l'interview avec Fabienne Quiriau, directrice générale de la CNAPE

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