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L'état des négociations pour le mécanisme de plaintes
La troisième réunion de rédaction pour le mécanisme de plaintes a débuté la semaine dernière à Genève. Le but de la réunion était de trouver un accord sur un projet de texte à adopter par le Conseil des droits de l'homme en Juin.
Le Président a déclaré que les deux derniers mois, depuis la dernière réunion en Décembre, ont été occupés par des négociations et des consultations. Il a informé les États que pendant la pause, il avait rencontré des groupes régionaux et que ces discussions ont été fructueuses.
Les négociations au cours des deux premiers jours ont été consacrées aux questions les plus controversées, à savoir si les communications individuelles s'étendrait aux deux Protocoles facultatifs existants, les communications collectives (partie 1 et partie 2), la question de savoir qui peut présenter une communication, les mesures provisoires, le règlement à l'amiable, la procédure d'enquête, et si des réserves au protocole devrait être permise. [Lire un résumé]
C'est à prendre ou à laisser...
La deuxième partie de la réunion a été essentiellement consacrée à des consultations officieuses. En fin de journée, le Président a toutefois fait une annonce surprenante et a fait une proposition à prendre ou à laisser. Il a estimé qu'il était important de présenter aux Etats une solution de compromis final dans l'intérêt d'avoir un projet de protocole facultatif prêt à être soumis au Conseil des droits de l'homme en Juin. Dans cet esprit, il a proposé un certain nombre de changements à envisager dans un dernier effort fossé pour parvenir à un consensus.
Entre autre, il a suggéré que le projet de protocole facultatif permettrait aux Etats de "opt-out" (se retirer) de l'application du mécanisme de plaintes aux Protocoles facultatifs existants , de supprimer le mécanisme de communications collectives, de permettre aux Etats de "opt-out" de participer à la procédure d'enquête, et de permettre les réservations.
Avant la fin de la journée, le Comité des droits de l'enfant a pris la parole pour exprimer sa profonde déception à la proposition du président. "Nous devons nous rappeler que nous sommes engagés dans ce processus pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, le CRC est un instrument juridique qui considère les enfants comme des titulaires de droits», Yanghee Lee, présidente du Comité a affirmé.
Notant le long processus des deux dernieres décennies pour la création d'un mécanisme efficace et accessible pour les enfants, elle a donné un discours passionné exhortant les États à rejeter la proposition: «Nous aimerions vous lancer un appel de ne pas baisser la barre plus bas que vous ne le devriez , à ne pas abaisser le seuil en dessous ce qui est garanti, et déjà mis en place dans d'autres instruments pour les enfants. Les enfants ne doivent pas être marginalisés ... ni avoir un instrument moins efficace que quiconque. "
Le Président a clos la réunion en admettant que parfois il "avait le sentiment que beaucoup d'entre nous ont protégé davantage les droits des États que les droits de l'enfant."
La réponse finale
Le dernier jour des négociations a commencé avec les réactions à l'ensemble de la proposition faite par le Président. Les sentiments étaient mitigés avec l'oppositon de certains États sur la base que la proposition affaibli le mécanisme, tandis que d'autres étaient plus disposés à parvenir à un accord.
Le représentant du Liechtenstein, par exemple, a déclaré qu'un compromis devrait être fondé sur des concessions mutuelles, se qui n'avait pas été le cas.
De l'Amérique latine, les représentants du Paraguay, Uruguay, Costa Rica, le Brésil et le Mexique ont tous convenu que leur délégations étaient très engagées dans le processus, mais que le paquet n'était pas assez ambitieux, ni équilibré, et qu'il en ferai le plus faible des mécanismes existants.
La Finlande et la Belgique ont souligné l'importance de parvenir à un compromis équilibré qui convient à tout le monde, mais que plusieurs questions dans la proposition affaiblissent clairement le mécanisme et auraient besoin d'être changées.
Inversement, un certain nombre d'États étaient prêts à aboutir à un accord sur la proposition afin de parvenir à une large ratification, y compris les États-Unis, la Russie, le Japon, la Chine et le Royaume-Uni.
Pourtant, le Comité des droits de l'enfant et l'UNICEF ont tous deux convenu que le compromis affaiblit le mécanisme de maniere déraisonnable, et qu'il y avait une nécessité d'accroître la portée de l'instrument - et non de l'affaiblir – pour que les enfants soient en mesure d'obtenir réparation des violations de leurs droits.
Et les ONG ont exhorté les États à refuser la proposition et prendre tout le temps nécessaire pour atteindre un protocole efficace. Les institutions nationales des droits de l'homme (INDH) ont exprimé des opinions similaires en qualifiant la proposition de regrettable.
Le Président a ensuite annoncé que comme trop d'Etats sont en désaccord avec la proposition, il l'a
retirait complètement.
La séance a été levée peu de temps après pour laisser le temps à des réunions informelles. [Lire la suite]
Et le verdict ...
Ce n'est qu'à 19 heures que le Président est revenu après d'intenses négociations entre les États pour présenter une proposition de compromis final dans un ultime effort d'amener le processus de
rédaction à sa fin.
Le texte final a été approuvé avec des amendements oraux, mais il est resté largement en conformité avec la proposition 'à prendre ou à laisser' sur les articles litigieux présenté mardi après-midi.
Le texte approuvé comprend la suppression complète des communications collectives, la suppression de la clause de net désavantage, et la suppression de la disposition sur les réserves (ce qui signifie que les Etats peuvent formuler des réserves lors de la ratification du protocole). Le seul changement notable est que le texte ne permettrait pas aux Etats de "opt-out" de l'application de la procédure de communications aux Protocoles facultatifs existants.
Toutefois, un certain nombre d'États ont exprimé leurs préoccupations et ont demandé des éclaircissements sur certaines questions. La Russie et la Chine, par exemple, ont émis des réserves au sujet de qui pourrait représenter un enfant en apportant une communication, et ont voulu limiter la représentation à des adultes ayant des liens étroits avec l'enfant.
De même, l'Iran a estimé que le consentement d'un enfant à la représentation devrait être exigé dans tous les cas. Avec le soutien du Nigeria, l'Iran a également demandé le retour de l'option «opt-out» de l'acceptation de plaintes en vertu des protocoles facultatifs existants.
Sur une note plus sombre, l'Uruguay a exprimé ses regrets de ne pas avoir d'autre choix que de sacrifier certains mécanismes essentiels pour la protection des enfants en vue de parvenir à un consensus.
Tout en reconnaissant que la procédure de la semaine a en effet donné lieu à un événement historique, la présidente du Comité des droits de l'enfant, Yanghee Lee a parlé avec beaucoup de tristesse et de déception. "Je crains que nous avons affirmé que les enfants sont de minis êtres humains avec des minis droits", a-t-elle dit, "et le projet actuel correspond à cette idée des enfants."
Mme Lee a estimé qu'elle n'avait pas d'autre choix que de présenter ses excuses aux enfants de ce qu'elle considérait comme une occasion manquée pour les droits des enfants, se lamentant: «Je suis profondément désolée pour tous les enfants que nous n'avons pas réussi à les reconnaître pleinement comme titulaires de droits."
Sur une note plus optimiste, la Commission internationale de juristes (CIJ) et le Groupe des ONG ont rappelé aux États que le processus avait été précipité, et qu'ils avaient encore quatre mois pour arranger les choses avant la présentation du projet au Conseil des droits de l'homme. [Lire la suite]
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Au cours des prochaines semaines, nous allons vous apporter une analyse plus détaillée de ce qui s'est passé au cours de cette session, ainsi que des informations sur ce qu'on peut faire dans le futur proche.
Mises à jour de la réunion (en anglais):
Pour plus d'informations
La répression des contestations en Afrique du Nord et Moyen-Orient
Les troubles se poursuivent à travers l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient avec la situation en Libye faisant la unes des journaux partout dans le monde. Plus de 300 civils ont été tués jusqu'à présent dans le pays. Selon certaines estimations ce chiffre pourraient atteindre les 1.000 personnes. Les manifestants appelant à la fin au régime de 41 ans, du colonel Mouammar Kadhafi ont été attaqués par une artillerie de frappes aériennes et de tirs réels des forces de sécurité.
Les femmes et les enfants font également partie des victimes. On rapporte que le vendredi 18 fevrier des mercenaires ont ouvert le feu sur un camp de protestation à Benghazi faisant 35 morts, dont des femmes et des enfants qui ont pris la fuite en sautant d'un pont, tandis que d'autres ont été tués dans leur sommeil. Lire l'article.
Les manifestations ont également été marquées par le nombre important de jeunes participants, avec la plupart des manifestants âgés de 16-30 ans. Pourtant, dans un discours prononcé le mardi à la télévision d'Etat libyenne, Kadhafi a accusé les manifestants de "droguer" les jeunes, et a exhorté leurs familles de les sortir des rues. Kadhafi a également menacé de mener des détentions de masse maison par maison et a incité ses partisans à attaquer les manifestants. Il a aussi citer des cas antérieurs de répression étatique "justifiée" comme le massacre de la place Tiananmen en Chine. Tout en affirmant qu'il n'a pas encore ordonné l'usage de la force, le colonel Kadhafi a déclaré que "quand je le ferai, tout va brûler." Lire l'article.
En réponse à la violente répression, plusieurs diplomates libyens à l'ONU et d'autres pays ont désavouer leur liens avec le président Kadhafi, alors que l'ambassadeur adjoint de l'ONU a décrit la violence de l'Etat comme un "génocide contre le peuple libyen". Lire l'article.
Human Rights Watch a également souligné que quiconque, y compris le colonel Kadhafi, ordonne ou commet des atrocités sera tenu individuellement responsable de ses actes. Lire l'article.
CRIN continuera de surveiller la situation en Afrique du Nord et le Moyen-Orient, et les mises à jour seront disponibles en ligne ici.
L'UE presente son programme en matière de droits de l'enfant
La Commission européenne a présenté le programme de l'UE visant à renforcer les droits de l'enfant par la mise en pratique des principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'UE.
«L'Union et ses 27 États membres doivent veiller à la protection de ces droits et faire en sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant guide leur action. Il faut notamment qu'une justice mieux adaptée aux enfants garantisse la prise en considération de leurs droits chaque fois qu'ils ont affaire au système judiciaire, en tant que victimes ou suspects, ou lorsque leurs parents divorcent et ne s'entendent pas sur les modalités de leur garde», a déclaré Viviane Reding, vice présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice (lire l'article).
Ban présente deux nouveaux rapports sur les enfants et les conflits armés
Ban Ki-moon appelle à redoubler les efforts pour lutter contre les violations des droits de l'enfant en Afghanistan. Selon le rapport, des efforts accrus sont nécessaires pour lutter contre la persistance des violations dans le pays (lire le rapport).
Le rapport sur les enfants et les conflits armés au Tchad note que les enfants continuent d'être recrutés et utilisés par les forces armées et autres groupes armés, ils continuent également d'être la cible de violence sexuelle et sexiste, et les mines et autres restes explosifs de guerre continuent à exposer les enfants au danger (lire le rapport).
Un rapport d'Amnesty International montre que les enfants au Tchad sont toujours recrutés par l'armée tchadienne et soudanaise, et des groupes armés tchadiens. Certains enfants ont été recrutés de force. D'autres sont poussés par leurs communautés pour venger les meurtres et les pillages par des groupes armés. (lire le rapport )
Le point sur la situation humanitaire en Cote d'Ivoire
Tandis que Laurent Gbagbo et Alassane Ouattara revendiquent tous deux la présidence, les divisions politiques viennent aggraver le climat de violence. La crise politique en Côte d’Ivoire a contraint les agences des Nations Unies et les organisations non gouvernementales (ONG) à s’adapter rapidement à un scénario qui n’avait pas été anticipé (lire la suite).
Près de 370 enfants congolais refoulés d’Angola
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Des organisations s’unissent contre le trafic d'enfants en Afrique de l'Ouest
Des organisations luttant contre le trafic des enfants en Afrique de l’ouest ont décidé d’unir leurs forces pour une meilleure efficacité de leurs interventions, affirme Moussa Sidikou, qui a été porté à la tête de l’Union des coalitions ouest-africaines (lire l'article).
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Le Premier Président de la Cour Suprême de Justice a affecté 12 juges pour enfants dont 2 femmes, dans sept provinces sur les 11 que compte le pays. Cette décision intervient après de nombreuses années de travail assidu avec les agences et organisations de protection de l’enfance pour faire adopter la loi protégeant l’enfant et les efforts déployés pour l’obtention de la signature (lire l'article).
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Evénements:
Invitation au 4ème Forum de la Société Civile sur la Charte Africaine des Droits et du Bien être de l'Enfant
Date : 18 au 20 Mars 2011
Lieu: Addis Ababa, Ethiopie
Le dernier mot
"Je suis profondément désolée pour tous les enfants que nous n'avons pas réussi à les reconnaître pleinement comme titulaires de droits."
Yanghee Lee, présidente du Comité des droits de l'enfant, commentant les résultats des négociations du mécanisme de plaintes.
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