CRINmail 145
Numéro spécial nouvelle année

Dans ce numéro :

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Les enfants et le système de justice

Peine de mort

Les sentences inhumaines contre les enfants ont fait l’actualité en 2014, et ce partout dans le monde. En avril, les Maldives ont levé le moratoire sur la peine de mort, permettant la condamnation à mort d’enfants dès l’âge de 7 ans.

Selon Amnesty International 14 personnes auraient été exécutées en 2014 en Iran pour des crimes qu'elles auraient commis alors qu'elles étaient mineures. En avril, 4 jeunes, mineurs au moment des faits, ont été exécutés en une semaine. D’autres jeunes dans ce cas sont toujours dans le couloir de la mort iranien, dont Razieh Ebrahimi, qui avait été condamnée à 17 ans pour le meurtre de son mari auquel elle avait été mariée de force à 15 ans.

Une enfant mariée de force encourt également la peine de mort au Nigeria. Wasila Tasi’u, 14 ans, est accusée d’avoir empoisonné son mari, âgé de 35 ans, deux semaines après leur mariage. La suite du procès se déroulera fin février 2015. Dans une affaire similaire, la Cour de justice de la CEDEAO avait condamné le Nigéria en juin dernier, déclarant que la condamnation à mort d’un mineur constituait une violation de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Lire l’article. Lire l’étude de cas (en anglais). Lire l’analyse juridique (en anglais).

Au Pakistan, l’attaque terroriste tragique contre une école (voir plus bas) a malheureusement conduit le gouvernement à lever le moratoire sur la peine de mort pour les actes terroristes. Au Pakistan, il n’est pas rare que les juges anti-terroristes se prononcent sur des actes qui n’ont rien à voir avec le terrorisme. Début janvier 2015, le ministre de l’intérieur a suspendu l’exécution imminente de Shaqfat Hussain, qui avait été arrêté, torturé puis condamné pour meurtre à 17 ans. Les faits avaient plus tard fait l’objet d’une requalification en homicide involontaire, sans pour autant que sa peine soit révisée. Le revirement du gouvernement intervient après une forte mobilisation dans cette affaire mais de nombreuses autres personnes mineures au moment des faits qui leur sont reprochés risquent d’être exécutés en 2015. Lire l’article.

Emprisonnement à perpétuité

En  France, une cour d’appel a confirmé en octobre la deuxième peine de prison à perpétuité prononcée en France contre un mineur depuis l’entrée en vigueur en 1945 de l’ordonnance sur la justice juvénile. La France est l’un des trois pays de l’Union Européenne (avec Chypre et le Royaume-Uni) à permettre, sous certaines conditions, les peines à perpétuité contre des mineurs. Lire l’article. Lire l’analyse de Jean-Pierre Rosenczveig.

Plus d'informations

- Campagne de CRIN sur les sentences inhumaines (en anglais).
- Rapport sur l'emprisonnement à perpétuité des mineurs en Union Européenne (en anglais).
- Débat : Ne faites pas des enfants des criminels.

Réformes législatives

Le Burkina Faso a adopté en mai 2014, après 7 ans de débats, une nouvelle loi sur la protection des enfants en conflit avec la loi. La loi précédente datait de 1961, et ne couvrait pas de nombreux aspects procéduraux de la justice des mineurs. En 2004, des juridictions spécialisées avaient été créées, mais leur efficacité était compromise par l’absence de cadre juridique. La nouvelle loi assure aux enfants le droit à un avocat dès la phase d’enquête, elle rend illégal le prolongement de la garde à vue pour les mineurs, mais fixe l’âge de la responsabilité pénale à 13 ans. Lire l’article.

En République démocratique du Congo (RDC), le Sénat a approuvé en novembre un amendement du Code de la famille, qui prévoit désormais que l’enfant soit justiciable devant les tribunaux pour enfants, et non plus, comme le prévoyait l’ancienne loi, devant les tribunaux de paix et de grande instance comme les adultes. Lire l’article.

En novembre, l’Uruguay a refusé d’abaisser de 18 à 16 ans l’âge auquel un enfant peut être reconnu coupable d’un crime grave, et donc emprisonné. Les mineurs jusqu’à 18 ans restent donc protégés de peines de prison similaires à celles prononcées contre les adultes, mais les mineurs de 13 à 18 ans peuvent tout de même faire l’objet de mesures de détention dans des centres de détention pour mineurs. Lire l’article.

Une réforme du code de procédure pénale, qui devrait relever de 12 à 15 ans l’âge minimum pour l’incarcération des mineurs, est attendue au Maroc.

Promise par le gouvernement en 2013, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs en France n’a finalement pas eu lieu en 2014, en raison d’une opposition de l’assemblée. Les TCM, créés en 2011, se substituent aux tribunaux pour enfants dans le cas de mineurs récidivistes de plus de 16 ans, permettant ainsi des sanctions plus sévères à leur égard. Leur suppression est néanmoins prévue par le projet de loi sur la justice des mineurs, qui doit être débattu en 2015. Le projet généralise la «césure du procès pénal», qui prévoit une première audience d’examen de la culpabilité suivie, si l’enfant est déclaré coupable,  d’une période de six mois avant la décision sur la peine, afin de permettre l’élaboration de peines adaptées à la situation personnelle du mineur, en consultation avec les éducateurs. Lire l’analyse du projet de loi par Jean-Pierre Rosenczveig.

Discriminations

Enfants issus des minorités et des peuples autochtones

Les discriminations contre la minorité rom en Europe ont persisté tout au long de l’année 2014. En juillet, une étude présentée par l’ONG European roma rights centre (ERRC) révélait qu’en France, 60 % des enfants roms qui ne vont pas à l’école ne sont pas scolarisés à cause de l’obstruction administrative des maires. En général, le refus est motivé par l’absence de lien avec la commune, faute d’adresse précise. En toute fin d’année, ce type de discriminations a pris une autre ampleur lorsque la mairie d’une ville de banlieue parisienne a refusé l’inhumation d’un bébé rom de deux mois et demi dont les parents vivent dans un bidonville sur le territoire de la commune. Dans une interview, le maire a évoqué une priorité donnée aux habitants qui paient des impôts locaux. Il a par la suite nié avoir ordonné ce refus en personne et évoqué une erreur administrative. Lire l’article.  

Par ailleurs, la Commission de l'Union européenne (UE) a ouvert l’année dernière une procédure d’infraction contre la République Tchèque visant sa politique de discrimination contre les enfants roms dans le système éducatif. Le gouvernement Tchèque a maintenant l’opportunité de répondre à la Commission. Si la procédure ne règle pas le différend, la Commission pourra saisir la Cour Européenne de Justice. Lire l’article.

Au Canada, le tribunal des droits de la personne doit rendre en 2015 sa décision concernant une plainte pour discrimination envers les enfants autochtones, déposée il y a sept ans par l’Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada contre le gouvernement. Les allégations font état d’un manque de moyens alloués aux services de l’enfance dans les réserves des Premières nations par rapport à celles allouées aux enfants non autochtones. Lire l’article.

En décembre, une décision de la Cour divisionnaire d’Ontario a refusé une requête fédérale qui cherchait à faire rejeter une autre plainte collective concernant les enfants autochtones arrachés à leurs familles dans les années 60. La cour ne s’est pas prononcée sur le fond de l’affaire, mais permet aux victimes de continuer les poursuites judiciaires contre le gouvernement. Lire l’article.

Le Congo a promulgué début janvier une loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones. Le titre IV garantit aux enfants autochtones un accès sans discrimination à une éducation qui ne porte atteinte ni à leur identité culturelle ni à leur histoire, au sein de structures adaptées à leurs besoins et à leur mode de vie. Lire l’article. Lire le texte de loi.

Enfants de couples homoparentaux

2014 a vu un certain nombre d’améliorations pour les enfants de couples homoparentaux en Europe, notamment pour ce qui est de leur droit à la nationalité et de la reconnaissance de leur filiation. En juin, deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnaient la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d’enfants nés par GPA (gestation pour autrui) à l’étranger. Suite à cette condamnation, le Conseil d’État a confirmé la validité d’une circulaire ministérielle rappelant aux  autorités leur obligation à délivrer le certificat de nationalité française, si les conditions légales sont remplies, et ce même en cas de recours à la GPA. Lire l’article.

Les évolutions législatives et jurisprudentielles continuent dans ce domaine en ce début 2015. En Belgique, il n’est désormais plus nécessaire de passer par une procédure d’adoption pour établir le lien de filiation entre la coparente d’un couple de femmes et l’enfant porté par sa conjointe. Cette mesure ne s’applique pas aux couples d’hommes faisant appel à une mère porteuse. Lire l’article. En Allemagne, la justice a reconnu deux pères à un enfant né par GPA aux Etats-Unis. La décision se fonde notamment sur les arrêts de la CEDH contre la France (voir plus haut). Lire l’article. En Italie également, un tribunal a récemment reconnu deux mères à un enfant, invoquant son intérêt supérieur. Le couple italo-espagnol s’était marié et avait divorcé en Espagne, où les deux femmes avaient obtenu la garde partagée. Leur situation est désormais légalisée en Italie également. Le couple avait eu recours à la PMA (procréation médicalement assistée) pour concevoir leur enfant. Par contre, l’Italie ne reconnaît pas la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, que ce soit de couples hétérosexuels ou homosexuels. Fin 2014, la Cour de cassation avait ainsi retiré un enfant né par GPA à ses parents et décidé qu’il devait être adopté par une autre famille. Lire l’article.

Conflits armés

De nombreux conflits armés en 2014 ont eu des conséquences dramatiques pour les enfants, qui ont souvent été directement pris pour cible. Les attaques contre les écoles se sont multipliées dans de nombreuses régions.

La Syrie a connu en 2014 l’année la plus meurtrière depuis le début du conflit, avec 76 000 personnes tuées, dont dont 3 501 enfants. Parmi ces enfants, 160 ont été tués lors des 68 attaques contre des écoles qui ont eu lieu cette année. L’UNICEF estime que 670 000 enfants sont empêchés d’aller à l’école. La représentante de l'UNICEF en Syrie Hanaa Singer a répété son appel à «protéger du conflit les enfants, les écoles et autres infrastructures civiles », s’inquiétant du fait que « la nouvelle année commence mal pour les enfants de Syrie, qui continuent de faire face à de terribles menaces contre leur sécurité, leur bien-être et leur éducation ». Lire l’article.

Les écoles ont également été visées lors du conflit à Gaza en juillet et août 2014. Des écoles gérées par les Nations Unies et qui servaient de refuge à des civils, ont été la cible de plusieurs attaques, faisant plusieurs dizaines de victimes et de nombreuses écoles ont été détruites. Les 50 jours de conflit auront fait plus de 2 200 morts, la plupart des civils palestiniens, dont plus de 470 enfants. Par ailleurs le conflit aurait fait des centaines d’orphelins à Gaza. Côté israélien, 69 personnes sont mortes durant ces sept semaines, parmi lesquels cinq civils dont un enfant.

Au Nigeria, l’année a été marquée par une série d’enlèvements d’adolescents et d’adolescentes par Boko Haram, débutant au mois d’avril par l’enlèvement de 200 jeunes filles. Le groupe cherche à éliminer toute laïcité dans le nord du pays, et s’en prend régulièrement à des écoles, au Nigeria, mais également dans le nord du Cameroun où près de 70 écoles ont dû fermer. Des témoignages font état de viols, de mariages de force et de l’utilisation d’otages lors des combats. Des enlèvements ont été rapportés dans le nord-est du Nigeria jusqu’aux derniers jours de décembre, dont ceux de 185 femmes et enfants à la mi décembre, et de 40 jeunes hommes la nuit du nouvel an.  

Les crimes de Boko Haram se poursuivent et s’intensifient en ce début 2015. Le 3 janvier, Boko Haram a lancé un raid contre la ville de Baga, causant des centaines, voire des milliers de morts dont la plupart sont des enfants, des femmes et des personnes âgées. Selon Amnesty International, il s’agirait de l’attaque la plus meurtrière de l’histoire du groupe terroriste. Le 10 janvier, un attentat à la bombe a fait au moins 19 morts dans un marché de Maiduguri. Les Nations unies dénoncent l’utilisation d’une fillette comme kamikaze dans cette attaque. Lire l’article.

En décembre 2014, au Pakistan, plus d’une centaine d’enfants ont trouvé la mort lors d’une attaque des talibans contre une école de Peshawar, dans le nord-ouest du pays. Le pays a connu en moyenne quatre attaques d’école par semaine entre 2009 et 2012. Lire l’article.

Au Soudan du Sud, où des milliers d’enfants sont enrôlés dans des groupes armés étatiques et non-étatiques, des écoles sont visées par des attaques et utilisées pour le recrutement d’enfants comme soldats, selon un récent rapport de la Représentant spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les enfants et les conflits armés.

Plus d’informations

- L’impact de l’occupation militaire des écoles (IRIN, 16 juin 2014)
- Les fiches pays de l’organisation Global Coalition to Protect Education from Attack (en anglais)

Travail des enfants

En juillet, la Bolivie a autorisé le travail des enfants à partir de 10 ans. Cette modification de la loi était réclamée par le syndicat des enfants travailleurs, l’Unastbo, mais est vivement critiquée par de nombreuses institutions opposées au travail des enfants, dont l’UNICEF et l’Organisation Internationale du Travail. Le nouveau code de l'enfant et de l'adolescent prévoit  qu’« exceptionnellement, les services de défense de l'enfance [puissent] autoriser les enfants et adolescents de 10 à 14 ans à travailler à leur compte et les adolescents de 12 à 14 ans à travailler pour une tierce personne, à la condition que cette activité ne nuise pas à leur droit à l'éducation et qu'elle ne soit pas dangereuse ». Le gouvernement justifie la mesure  en expliquant qu’elle permettra une meilleure protection des enfants travailleurs. Ceux-ci bénéficieront du même salaire et des mêmes droits sociaux que les adultes, et verront leur journée de travail limitée à 6 heures. Lire l’article.

Au Maroc, le Parlement a enfin repris l’examen du projet de loi concernant les employés de maison (les « petites bonnes »). Les amendements fixent l’âge minimum du travail des « petites bonnes » à 16 ans, un compromis entre le projet de loi initial (qui fixait cet âge minimum à 15 ans) et l’âge préconisé par le Conseil national des droits de l’homme (18 ans). Les débats à la chambre des conseillers (chambre haute du parlement) reprennent début janvier pour fixer le salaire minimum, les congés, les indemnités de licenciement etc. Le projet sera ensuite renvoyé à la chambre des représentants pour adoption. Lire l’article.

La Côte d’Ivoire a échoué en juillet dernier à adopter un projet de loi sur la protection des employés de maison. Le projet de loi avait été adopté en commission, mais a finalement été retiré avant son examen en séance plénière de l’Assemblée nationale. La raison invoquée par les auteurs du projet est le besoin d’harmoniser certaines dispositions. Cette proposition de loi prévoit en l’état actuel une protection juridique pour le personnel de maison, un salaire minimum et une protection sociale.

Au Sénégal, un projet de loi est à l’étude pour réformer les daaras, institutions d’éducation islamiques. Ces écoles sont l’objet de critiques qui condamnent la mendicité forcée des enfants et d’autres situations de maltraitance. Le projet de loi vise à conformer l’éducation qui y est dispensée avec celle des autres institutions éducatives du pays, et à contrôler leurs sources de financement. Ce projet de loi pourrait améliorer le sort des enfants talibés forcés à la mendicité pour financer le fonctionnement des daaras. Mais les maîtres coraniques dénoncent le manque de consultation et menacent de ne pas appliquer le loi si elle est votée. Les autres projets de lois annoncés en 2014 incluent la création d’un défenseur des enfants, et l’élaboration d’un code de l’enfant. Lire l’article.

Violence contre les enfants

Un rapport de L’Unicef publié en septembre fait état de l'ampleur des sévices physiques, sexuels et psychologiques que subissent les enfants à travers le monde. Selon le rapport, environ 120 millions de filles de moins de 20 ans (environ 1 sur 10) ont subi des rapports sexuels forcés ou d'autres actes sexuels forcés et une sur trois des adolescentes mariées âgées de 15 à 19 ans (84 millions) ont été victimes de violences émotionnelles, physiques ou sexuelles perpétrées par leurs maris ou partenaires. Un cinquième des victimes d'homicides dans le monde sont des enfants et des adolescents de moins de vingt ans. Le rapport constate enfin que près de la moitié des adolescentes âgées de 15 à 19 ans (environ 126 millions) pensent qu'un mari est en droit de battre sa femme dans certaines circonstances.

Plus d'informations

- Télécharger le résumé en français du rapport de l'UNICEF, « Cachée sous nos yeux, une analyse statistique de la violence envers les enfants ».
- Télécharger le rapport complet (en anglais).
- Le site internet de la Représentant spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence envers les enfants.

Abus sexuels dans les institutions

En février, le Comité des droits de l’enfant a rendu ses observations finales sur les rapports du Saint-Siège sur la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et sur le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC). Dans ses observations finales, le Comité critiquait vivement le Saint-Siège sur la manière dont il a traité les affaires d’abus sexuels contre des enfants au sein de l'Église catholique, l’accusant notamment d’avoir systématiquement placé la préservation de la réputation de l'Église au dessus de l’intérêt supérieur de l’enfant.« Les enfants victimes et leurs familles ont souvent été accusés, discrédités et dissuadés de maintenir leurs plaintes, et, dans certains cas, humiliés par les autorités religieuses », a déclaré le Comité (traduction non-officielle).

Le Saint-Siège avait tenté d’éviter de répondre aux questions du Comité en déclarant que sa compétence juridique était limitée au seul territoire de l’État du Vatican – soit une population de 36 enfants seulement. Le Comité a rejeté cet argument en rappelant au Saint-Siège qu’en ratifiant la Convention, il s’était engagé à mettre en œuvre celle-ci non seulement sur le territoire du Vatican, mais également en tant que pouvoir suprême de l’Église catholique, à travers les individus et institutions soumis à son autorité.

Le Saint-Siège a aussi été critiqué pour ses déclarations sur les châtiments corporels, l’avortement, ainsi que pour ses propos sur l’homosexualité, qui favorisent la stigmatisation et la discrimination des enfants sur la base de leur orientation sexuelle ou de celle de leurs parents.

En mars, le Saint-Siège a annoncé la formation d’une commission formée de religieux et de laïcs, chargée de lutter contre les abus commis contre les mineurs dans l’Eglise. Le Pape a également déclaré qu’il se sentait dans l’obligation d’assumer « tout le mal commis par quelques prêtres, un petit nombre évidemment au regard de tous les prêtres, et de demander personnellement pardon pour les dommages qu'ils ont causés en abusant sexuellement des enfants ». Lire l’article.

Plus d’informations

- Lire un résumé non-officiel des points principaux des observations du Comité sur la rapport du Saint-Siège concernant la Convention (français, anglais), l’OPSC (français, anglais)
- Télécharger le texte complet des recommandations finales (en anglais, espagnol, arabe, chinois) : Convention, OPSC.
- Lire le rapport préliminaire de CRIN (en anglais) : « Le Saint-Siège et les abus sexuels à l’encontre des enfants : le besoin de justice, de responsabilité et de réforme ». Le rapport cartographie la violence sexuelle contre les enfants dans l'Église catholique à l’échelle mondiale.
- ‪Voir également la page de la campagne de CRIN pour mettre fin à la violence sexuelle dans les institutions religieuses.

Violences policières et dans les institutions pénitentiaires

En République Démocratique du Congo (RDC), un rapport du Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme (BCNUDH) en République démocratique du Congo, publié en octobre, recense 41 cas d'atteintes au droit à la vie lors de l’opération de police « Likofi » menée entre novembre 2013 et février 2014 à Kinshasa. Quatre concernent des mineurs, l’un victime d’une exécution sommaire, et les 3 autres de disparitions forcées. Lire l’article. Télécharger le rapport. En novembre, l’ONG Human Rights a recensé 51 personnes tuées (dont cinq âgées de 14 à 17 ans), et 33 disparues. De plus, des enfants soupçonnés d’appartenir à des gangs sont toujours en prison, attendant leur procès. Certains d’entre eux ont moins de 14 ans, et n’ont donc pas atteint l’âge de la responsabilité pénale an RDC. Lire le communiqué de presse. Lire le rapport.

L’ONG Alkarama a signalé en août les cas de 52 enfants victimes de torture et d'abus sexuels dans une prison en Egypte. Ces enfants âgés entre 15 et 18 ans avaient été arrêtés pour avoir manifesté pacifiquement contre le régime. En novembre, le tribunal d’Alexandrie a confirmé en appel des peines d’emprisonnement à l’encontre de 78 adolescents arrêtés alors qu’ils manifestaient.

La Tunisie décidé de la fermeture provisoire d’un centre de rééducation pour mineurs délinquant, suite à une inspection en décembre qui a révélé de graves manquements et un état de délabrement général du centre. Lire l’article.

Aux États-Unis, le bureau du procureur vient de se joindre à une plainte collective déposée contre la municipalité de New York, après qu’un rapport du département de la justice a fait état d’un climat d’extrême violence dans le centre de détention pour mineurs de Rikers Island. Le rapport révèle entre autres que les gardiens soumettent les adolescents à un « usage croissant de force excessive et inutile », et utilisent l'isolement de manière abusive, en particulier pour les détenus atteints de troubles mentaux. Lire l'article. Lire le rapport (en anglais).

Abolition des châtiments corporels

2014 aura vu l’abolition des châtiments corporels dans tous les contextes dans sept nouveaux pays. L’Estonie, le Nicaragua, Saint-Marin, l’Argentine, la Bolivie, le Brésil et Malte protègent désormais les enfants de cette forme de violence à l’école, dans les institutions ainsi que dans le foyer familial. Au total, 44 pays ont adopté des lois dans ce sens.

Selon l’Initiative mondiale pour mettre fin à tous les châtiments corporels contre les enfants, des projets de lois en Afrique du Sud, en Azerbaïdjan, au Bénin, au Burkina Faso, au Chili, aux États-Unis, en Haïti, au Mexique, en Mongolie, au Niger, en Ouganda au Paraguay, au Pérou, aux Philippines, en Slovénie, au Timor-Leste et en Zambie prévoient l'interdiction des châtiments corporels.

L’interdiction totale a été promise et serait prévue par des projets de loi dans les pays suivants : Arménie, Burundi, République centrafricaine, Comores, République Dominicaine, Gabon, Guinée-Bissau, Ile Maurice, Monténégro, Pakistan, Serbie, Slovaquie, Vietnam.

En Afrique, l’Algérie, l’Angola, le Tchad, le Côte d'Ivoire, Djibouti, la République Démocratique du Congo, la Guinée équatoriale, la Gambie, la Lybie, Madagascar, le Malawi, Sao Tomé-et-Principe et le Sénégal étudient des projets de loi sur l’enfant ou la famille, mais aucune information n’est sur une éventuelle inclusion d’une disposition sur l'interdiction des châtiments corporels. Si vous avez la possibilité de fournir de plus amples informations sur l'état actuel de la réforme juridique dans un de ces États, vous pouvez contacter l’Initiative globale à [email protected].

Pour plus d’informations sur l’abolition des châtiments corporels contre les enfants à travers le monde, consultez le site de l’Initiative mondiale pour mettre fin à tous les châtiments corporels contre les enfants.

Autres réformes et projets de réformes législatives

Au Maroc au début de l’année 2014, une loi a aboli, comme promis en 2013, l’article 475 du code pénal permettant à un violeur d’échapper aux poursuites judiciaires s’il épousait sa victime. Cette disposition existe toujours par contre dans le code pénal tunisien. Un projet de loi est à l’étude pour l’abroger.

D’autres projets de loi au Maroc pourraient être adoptés en 2015 : ils visent notamment la violence faite aux femmes et le mariage des enfants.

Pauvreté

Les enfants continuent de souffrir des effets de la crise économique, par exemple en Espagne  ou un tiers des enfants sont menacés par la pauvreté et l’exclusion sociale, selon Save the Children. La « politique d'austérité aggrave considérablement la situation en restreignant, encore plus, la capacité déjà limitée du modèle de protection sociale à répondre de manière adéquate aux besoins des enfants et des familles dans une situation économique défavorable », affirme l’ONG dans son rapport. Lire l’article.

Selon un rapport de l’Unicef, 2,6 millions d'enfants ont sombré sous le seuil de pauvreté dans les pays les plus riches du monde depuis 2008. Le rapport analyse la situation économique des enfants dans 41 pays, révélant qu’en Irlande, Croatie, Lettonie, Grèce et Islande, la pauvreté a augmenté de plus de 50 pour cent. Lire le communiqué. Télécharger le rapport : « Les enfants de la récession : Impact de la crise économique sur le bien-être des enfants dans les pays riches ».

En France, le collectif Morts de la rue, qui recense les décès de personnes sans domicile fixe a publié un rapport selon lequel 15 enfants de moins de 15 ans seraient morts dans la rue en 2013. 10 de ces enfants étaient des enfants roms vivant en caravane, cabane ou autre lieu non prévu pour l’habitation.

Depuis novembre, devant le nombre d’élèves sans toit, pour la plupart enfants de migrants sans papiers, de nombreuses écoles de Lyon ont entamé une occupation des locaux scolaires afin d'éviter à des dizaines d'enfants de dormir dehors. Dans la ville voisine de Saint-Etienne, un prêtre est poursuivi en justice pour héberger des familles de réfugiés sans logement dans les salles paroissiales. La décision est attendue le 27 janvier 2015. Enfin, de nombreux mineurs isolés étrangers se retrouvent à la rue à Paris, en attendant que la municipalité évalue leur âge et les prenne en charge le cas échéant.

Enfants migrants et réfugiés

Les enfants migrants et réfugiés souffrent en outre partout dans le monde du manque de structures et de procédures d’accueil adaptées.

En Australie, la situation des enfants migrants a été au coeur de l’actualité tout au long de l’année. Plus de 650 mineurs sont actuellement détenus sur le sol australien en attendant l’étude de leur demande d’asile. Plusieurs plaintes ont été déposées au nom de ces enfants, notamment concernant l’accès à la santé dans les lieux de détention, ou encore le statut des enfants nés sur le sol australien de parents arrivés illégalement. Dans cette affaire, malgré une décision en appel défavorable à ces enfants, le ministre de l’immigration a finalement décidé de libérer la centaine d’enfants concernés et de leur permettre de faire une demande d’asile. Lire l’étude de cas de CRIN (en anglais).

Au mois de juillet, 153 demandeurs d’asile du Sri Lanka, dont au moins 50 enfants, avaient été détenus pendant plusieurs semaines sur un bateau en haute mer, en attendant leur expulsion. Lors de leur détention en mer, les autorités australiennes avaient tenté de les forcer à embarquer sur des bateaux de sauvetage pour rejoindre les côtes indiennes, se contentant d’apprendre à 9 adultes et 2 enfants à piloter ces embarcations. Le gouvernement avait finalement accepté de débarquer ces demandeurs d’asile sur le sol australien, pour ensuite les transférer vers le centre de détention de Nauru, sans en informer leur avocat.

L’Union Européenne est accusée de nombreuses violations des droits de l’homme à ses frontières. Des enfants périssent en Méditerranée en essayant de rallier l’Europe, sont placés en rétention en raison de leur statut d’immigration, bloqués dans des zones d’attente où ils sont privés de leurs droits et n’ont pas accès à une assistance juridique dans les cas où leur âge est contesté par les autorités.

Une décision positive est cependant à relever en Belgique, où le Conseil d'état a annulé mi décembre un protocole qui permettait à la police, lors de l’appréhension d’une personne étrangère se déclarant mineure et en cas de doute sur l’âge, de réaliser un test directement sur place et qui l’autorisait à ne pas contacter systématiquement le service des tutelles. Les décisions prises depuis un an et demi sur la base de ce protocole sont annulées. Lire l’article.

Partout dans le monde, les enfants migrants isolés ou dont les parents sont en séjour irréguliers éprouvent également des difficultés à accéder au système éducatif, comme au Liban, en France ou encore au Québec.

Enfin, CRIN a lancé un projet de recherche, en collaboration avec des partenaires locaux, montrant que les mineurs non accompagnés dans les pays de la Communauté des États Indépendants (en particulier en Russie et dans les pays d’Asie centrale), sont victimes de violations fréquentes de leurs droits en étant fréquemment détenus, criminalisés, déportés et se voyant refuser l’accès à l’assistance juridique, à la santé et à l’éducation. Voir le rapport (en anglais).

Santé

L’année a été marquée par l’épidémie du virus Ebola au Sierra Leone, en Guinée et au Libéria. L’épidémie a fait des milliers d’orphelins, qui souffrent parfois de stigmatisation. L’épidémie a fait plus de 8000 morts et n’est toujours pas maîtrisée en ce début 2015.

En février la Belgique a étendu sa loi sur l’euthanasie, devenant ainsi le deuxième pays au monde après les Pays-Bas à autoriser l’euthanasie pour les mineurs. Les Pays-Bas imposent un âge minimum (12 ans), tandis que la loi belge supprime totalement le critère d’âge.

En France, alors que le projet de loi relatif à la santé fait polémique parmi les médecins, le défenseur des droits et le Conseil National du Sida s’interrogent sur la nécessité d’y inclure des dispositions sur le droit des enfants au respect du secret médical. Il n’existe à l’heure actuel aucun moyen d’assurer l'anonymat des mineurs dans le cas d’une affection de longue durée, puisque le mineur est jusqu’à l’âge de 16 ans automatiquement rattaché à la couverture sociale de ses parents. Lire le communiqué.

Droits de l’enfant aux Nations Unies

L’année 2014 aura vu l’entrée en vigueur du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui permet aux enfants de déposer plainte à l’ONU. A ce jour, 14 pays ont ratifié ce protocole (Andorre, Albanie, Belgique, Bolivie, Costa Rica, le Gabon, Allemagne, Irlande, Monaco, Monténégro, Portugal, Slovaquie, Espagne et la Thaïlande).

Plus d'informations

- Suivre le statut des ratifications dans le monde.
- Le guide de CRIN sur le mécanisme de plaintes de la Convention. Il contient un mode d'emploi du mécanisme, le texte annoté du protocole et un tableau comparatif des mécanismes de plaintes des différents traités de l'ONU.
- Le fascicule sur le troisième Protocole facultatif (OP3), édité par Ratifiez le 3ème Protocole facultatif (Ratify OP3 CRC), contenant des informations et des réponses aux questions clés sur le Protocole. Le fascicule est disponible en anglais, arabe, espagnol, français et russe.
- Une version adaptée aux enfants de ce fascicule est également disponible en anglais.
- Le texte du Protocole OP3 est disponible en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe.
- Un modèle de lettre à envoyer aux gouvernements, leur demandant de ratifier le Protocole. anglais, espagnol et français.

Le Haut Commissariat aux droits de l’homme appelle la société civile à commenter les indicateurs qu’il développe actuellement sur les libertés d’association et de réunion pacifique.

Vous trouverez le projet d’ensemble d’indicateurs à cette adresse. Les commentaires sont à envoyer avant le 31 janvier 2015 à [email protected].

Le Comité des droits de l’enfant tient sa 68ème session du 12 au 30 janvier 2015. Le Comité examine les rapports des États parties suivants :

• Sur la Convention relative aux droits de l’enfant : Colombie, Gambie, Irak, Jamaïque, Maurice, République Dominicaine, Tanzanie, Suède, Suisse, Turkménistan, Uruguay.

• Sur le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants : Cambodge, Irak, Suisse, Turkménistan, Uruguay.

• Sur le Protocole facultatif relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés : Cambodge, Irak, Turkménistan, Uruguay.

Pour la première fois, le Comité se divisera en deux groupes pour examiner les rapports des États parties, au lieu de travailler en session plénière. Voir le programme de travail (en anglais).

La Francophonie aux Nations unies en bref

Sessions à venir

La Guinée verra son rapport examiné lors de la 21ème session de l’Examen Périodique Universel, prévue du 19 au 30 janvier 2015.

Calendrier des soumissions pour les examens des rapports des pays francophones :

2 février 2015 : date limite pour les contributions de la société civile pour la 60ème session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (qui se tiendra du 16 février au 6 mars 2015). Le rapport du Gabon y sera examiné.

9 février 2015 : date limite pour les contributions de la société civile pour la 54ème session du Comité contre la torture (qui se tiendra du 20 avril au 15 mai 2015). Les rapports du Congo et du Luxembourg y seront examinés.

20 février 2015 : date limite pour les contributions pour la 113ème session du Comité des droits de l’homme (du 16 mars au 2 avril 2015). Les rapports de la Côte d’Ivoire et de Monaco y seront examinés.

1er mars 2015 : date limite pour les contributions de la société civile pour la 71ème session du Comité des droits de l’enfant (janvier 2016). Les rapports du Bénin, de la France, du Gabon et du Sénégal y seront examinés.

23 mars 2015 : date limite pour les contributions de la société civile pour la 23ème session de l’Examen Périodique Universel (novembre 2015). Le rapport du Rwanda y sera examiné.

22 juin 2015 : date limite pour les contributions de la société civile pour la 22ème session de l’Examen Périodique Universel (janvier/février 2016). Les rapports du Niger, de la Belgique, des Seychelles y seront examinés.

Attention ! Pour les contributions soumises pour l’Examen Périodique Universel, un nouveau système de soumission en ligne est en place à cette adresse.

Droits de l’enfant à l’Union africaine

Cette année, le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) a publié deux Commentaires généraux, sur le modèle des Observations générales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le premier est consacré à l’article 30 de la Charte, sur les enfants de parents emprisonnés (texte disponible en anglais, arabe et français). L’organisation Penal Reform International et le CAEDBE ont également publié un Guide sur l’Observation générale n°1, disponible en anglais et en français. Le second est consacré aux droits de l’enfant à l’enregistrement des naissances, au droit à un nom et au droit à acquérir une nationalité (texte disponible anglais). Un troisième commentaire, consacré à la responsabilité de l’enfant, est attendu en 2015. Enfin, le Comité a nommé sa première Rapporteuse spéciale, dont le mandat couvre le mariage des enfants. La Journée de l’enfant africain du 16 juin 2015 sera par ailleurs consacrée à ce thème.

Le CAEDBE a tenu sa 24ème session ordinaire du 1er au 6 décembre. Lors de cette session, il a adopté un programme d’action pour la nouvelle Rapporteuse spéciale sur le mariage des enfants.

Le Comité a également examiné la plainte contre le Sénégal concernant les enfants talibés.

Par ailleurs, le Comité a adopté ses observations sur les rapports de l’Afrique du Sud, de l’Ethiopie, de la Guinée, du Kenya et du Mozambique, examiné lors de la session extraordinaire d’octobre. Lire le Communiqué (en anglais). Voir l’ordre du jour (en anglais).

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a de nouveau repoussé la tenue de sa 56ème Session ordinaire en raison de l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest.

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Agenda

26-30 janvier 2015

Congrès mondial sur la justice juvénile. Le Congrès vise avant tout à faire progresser la mise en œuvre des instruments juridiques, normes et standards internationaux, par l’échange d’expériences pratiques et la diffusion d’innovations et expériences positives.
Lieu : Genève, Suisse
Plus d’informations
Agenda provisoire
Formulaire d’inscription pour les États - date limite d’inscription : 15 novembre 2014
Formulaire d'inscription pour les ONG et individus

3 février 2015

Journée d'étude. « Retourner au pays ou rester en séjour irrégulier : quel(s) impact(s) sur les familles avec enfants ? »
Lieu : Bruxelles, Belgique.
Plus d’informations

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