CRINmail 143
Dans ce numéro :
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Les enfants et le système de justice
Sentences inhumaines
En France, une cour d'appel d'assises a confirmé une peine de prison à perpétuité à l'encontre d'un accusé mineur au moment des faits. Mathieu M. était jugé pour un meurtre commis à l’âge de 17 ans. La loi pénale française donne aux enfants une circonstance atténuante en raison de leur âge, qui réduit les peines possibles pour un mineur, et empêche en règle générale la perpétuité. Mais pour les enfants entre 16 et 18 ans, cette « excuse de minorité » peut être exceptionnellement levée. Dans ce cas, après avoir levé l’excuse de minorité, la cour a appliqué la sentence maximale. Pour un enfant, un demande de liberté conditionnelle pourra être étudiée après 18 ans d’emprisonnement - mais elle n’est pas garantie. C’est la deuxième fois seulement qu’un enfant est condamné à perpétuité en France, depuis l’entrée en vigueur en 1945 de l’ordonnance sur la justice juvénile. Le seul précédent remonte à 1989, lorsque Patrick Dills avait été condamné à l’emprisonnement à vie, pour finalement être acquitté en 2002. Lire l’article. Lire l’analyse de Jean-Pierre Rosenczveig.
Plus d'informations :
- Campagne de CRIN sur les sentences inhumaines (en anglais).
- Rapport sur l'emprisonnement à perpétuité des mineurs en Union Européenne (en anglais).
- Débat : Ne faites pas des enfants des criminels.
Au Nigéria, un procureur a annoncé qu’il était prêt à requérir à la peine de mort contre une enfant de 14 ans accusée du meurtre de son mari, deux semaines après leur mariage. Le procès est ajourné jusqu’au 26 novembre. Lire l’article.
- CRIN a publié sa première étude de cas sur une affaire similaire, également au Nigéria, concernant une fille mariée à 14 ans, condamnée à mort pour le meurtre de son mari. La Cour de justice de la CEDEAO avait condamné le Nigéria en juin dernier dans cette affaire, déclarant que la condamnation à mort d’un mineur constituait une violation de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Lire l’article. Lire l’étude de cas (en anglais). Lire l’analyse juridique (en anglais).
- Campagne de CRIN sur les sentences inhumaines (en anglais).
Mariage forcé
A l’issue du tout premier procès pour mariage forcé en Côte d’Ivoire, un homme a été condamné à un an de prison ferme pour avoir marié de force sa fille de 11 ans. D’après l’Unicef, 12 % des filles en Côte d’Ivoire sont mariées avant l'âge de 15 ans et 36 % avant l'âge de 18 ans. Lire la brève sur l’issue du procès. Lire un article sur le contexte du procès.
Comme annoncé ci-dessous, le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant vient de nommer un rapporteur spécial sur le mariage des enfants.
Plus d’informations :
- Rapport de Human Rights Watch sur ce problème endémique en Tanzanie (en anglais).
Immigration
Une Cour fédérale en Australie a refusé le statut de réfugié à un bébé dont les parents sont demandeurs d’asile. La Cour a jugé que l’enfant devait être considéré comme un migrant arrivé illégalement, comme ses parents, bien qu’il soit né sur le sol australien. L’arrêt pourrait faire jurisprudence et affecter le sort de centaines d’enfants. Les avocats ont annoncé leur intention de faire appel de la décision. Lire l’article.
Discrimination
Le tribunal canadien des droits de la personne examinait une plainte pour discrimination envers les enfants autochtones, déposée il y a sept ans par l’Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada contre le gouvernement. Les allégations font état d’un manque de moyens alloués aux services de l’enfance dans les réserves des Premières nations par rapport à celles allouées aux enfants non autochtones. La décision est attendue courant 2015. Lire l’article.
Toujours au Canada, le ministre fédéral de l’immigration a annoncé que la quasi totalité des demandeurs d’asile du pays, dont les enfants et les femmes enceintes, bénéficieront temporairement d’une couverture médicale similaire à celle dont bénéficient les citoyens canadiens. Ottawa se met ainsi en conformité avec une décision de la Cour fédérale de juillet dernier, qui avait jugé que le programme fédéral de santé intérimaire portait atteinte à la dignité humaine, notamment parce qu’il restreignait l’accès des enfants demandeurs d’asile à la santé. Cependant, le ministre a bien précisé qu’il était en désaccord avec la décision de la Cour, et que ces mesures pour s’y conformer n’étaient que provisoires, en attendant que l’affaire soit entendue en appel. Lire l’article.
Cliniques juridiques
Côte d’Ivoire : En octobre, le barreau ivoirien a inauguré un projet de clinique juridique gratuite hebdomadaire. La permanence, qui se tient le mercredi au Tribunal d’Abidjan, est ouverte à tous, sans conditions d’âge. Lire l’article.
Actualités en bref
En France, une pétition a réuni plus de 43000 signatures contre une exposition visant à expliquer la sexualité aux enfants. La présidente de l’association à l’origine de la pétition a évoqué une « tentative de perversion de la jeunesse ». Ce n’est pourtant pas la première fois que cette exposition est programmée en France. La première fois, en 2008, une pétition similaire avait eu considérablement moins de succès. Après les manifestations contre le mariage homosexuel et les campagnes contre le programme de lutte contre les stéréotypes sexistes à l’école, le débat autour des questions d’éducation et de sexualité est devenu nettement plus conservateur qu’il y a quelques années. La ministre de la culture a noté « une forme de raidissement, qui est peut-être lié à des événements qui se sont produits l'année dernière (...) qui ont sans doute un peu crispé certaines personnes ». Lire l’article.
Plus d’informations :
- Rapport du Rapporteur Spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, mettant l’accent sur le droit de l’enfant à l’accès à l’information.
- Campagne de CRIN « Protégez les enfants, mettez fin à la censure » (en anglais)
En visite au Mexique, le Rapporteur spécial sur les droits des enfants et des adolescents de la Commission interaméricaine des droits de l’homme a reçu des informations inquiétantes sur la hausse du nombre de cas de disparitions d’enfants. Les familles n’ont constaté aucun progrès dans les enquêtes sur ces disparitions. Lire l’article. Lire le communiqué de presse (en anglais ou en espagnol).
En République démocratique du Congo (RDC), le Sénat a approuvé l’amendement du Code de la famille, qui prévoit désormais que l’enfant soit justiciable devant les tribunaux pour enfants, et non plus comme le prévoyait l’ancienne loi devant les tribunaux de paix et de grande instance comme les adultes. Le nouveau texte a également adapté des dispositions sur la discrimination, en accord avec la Charte africaine des Droits de l’Homme, la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments des droits de l’homme auxquels la RDC est partie. Lire l’article.
Conflits armés
Nigéria
Les enlèvements d’adolescents et d’adolescentes par Boko Haram ont continué tout au long du mois d’octobre. Les autorités locales ont rapporté deux enlèvements, l’un de 30 jeunes, l’autre de 60 femmes et jeunes filles dans l’Etat de Borno, où plus de 200 jeunes filles avaient été kidnappées en avril dernier.
L’ONG Human Rights Watch a publié un rapport regroupant les témoignages des jeunes filles ayant réussi à échapper à leurs ravisseurs. Les exactions rapportées incluent des viols, des mariages forcés, des participations forcées au combat. Le rapport pointe également du doigt l’inaction du gouvernement nigérian pour ce qui est de la réhabilitation des victimes. Celles qui ont réussi à s’échapper ne bénéficient pas du soutien psychologique et médical dont elles ont besoin pour faire face au traumatisme vécu. Lire l’article. Télécharger le rapport (en anglais).
Irak, Syrie
L’État Islamique (Daech en arabe) continue de perpétrer des atrocités à l’encontre des minorités qu’ils considèrent comme hérétiques. Le groupe extrémiste sunnite s’en prend notamment aux membres de communautés kurdes, yézidis, à des chiites, mais aussi à des tribus sunnites qui leur sont hostiles.
Les autorités locales de la province d’Al-Anbar, en Irak, rapportent que l’État Islamique a massacré des centaines de membres d’une tribu sunnite au cours des derniers jours. Il y aurait des enfants parmi les victimes. Les autorités craignent une multiplication des massacres à l’approche de la Achoura, une importante fête chiite. L’avancée des combattants de Daech a fait au moins 180 000 déplacés, fuyant la ville de Hit, au centre de l’Irak, à la mi-octobre. Lire l’article.
En Syrie, la minorité yézidi est également victime d’exactions. En août, plusieurs milliers de Yézidis avaient été assiégés sur les monts Sinjar. Des dizaines de personnes avaient été massacrées, d’autres étaient mortes de soif durant le siège. D’après les Nations unies, il pourrait y avoir près de 25 000 enfants réfugiés dans les montagnes. Les captifs, dont des femmes et enfants, ont été donnés comme esclaves aux combattants de l’EI. Lire l’article.
À la frontière avec la Turquie, le combat pour la ville de Kobané continue d’opposer peshmargas (combattants kurdes) et combattants de l’État islamique. Le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon et l'Envoyé spécial des Nations Unies pour la Syrie Staffan de Mistura ont appelé la communauté internationale à protéger la population civile, victime de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire. La plupart des civils de Kobané sont désormais réfugiés en Turquie, mais il pourrait rester quelques centaines de civils. À la fin du mois d’octobre, et malgré la persistance des combats, l’EI a libéré des dizaines d’écoliers kurdes capturés en mai dernier. L’ONG Human Rights Watch vient de révéler que l’État Islamique a torturé des adolescents détenus près de Kobané. Lire l’article. Lire les témoignages recueillis par Human Rights Watch (en anglais).
Le 5 novembre à Damas, au moins 13 enfants sont morts lorsque des obus ont touché une école pendant le bombardement par les troupes du président syrien Bachar el-Assad d’un quartier tenu par les rebelles. Lire l’article.
République centrafricaine
En République centrafricaine, la situation humanitaire se détériore en raison d’une recrudescence de violences. Les récentes attaques visent le personnel humanitaire, mais l’ONU a également rapporté la mort de six enfants. Des enfants sont utilisés par les belligérants lors des attaques, et deux d’entre eux ont été assassinés en représailles, après avoir été accusés d’espionnage. Lire l’article.
La Cour pénale internationale a annoncé l’ouverture d’une deuxième enquête suite à l’examen préliminaire de février dernier. Celui-ci avait en effet produit une liste d’exactions « interminables » que la procureure Fatou Bensouda a déclaré ne pouvoir ignorer. Cette liste comprend de nombreuses violations des droits de l’enfant, dont le recrutement d’enfants dans les forces armées. En tout, depuis le début du conflit, quelques 2,3 millions d’enfants ont été victimes des violences. Les deux parties du conflit intercommunautaire sont visés par cette enquête dont les délais n’ont cependant pas été fixés. Amnesty International se prononce quant à elle pour une prise de responsabilité de la RCA elle-même dans le processus de justice. Pour l’ONG : « Si la République centrafricaine ne lance pas ses propres enquêtes et poursuites, de nombreux auteurs de crimes relevant du droit international continueront d’échapper à la justice ». Cela paraît cependant difficile dans un pays toujours en proie aux violences et dont le système judiciaire fait face à de grandes difficultés. Lire l’article. Lire le rapport d’Amnesty International : « République centrafricaine : il est temps de rendre des comptes. » (juillet 2014).
Actualité des droits de l’enfant aux Nations Unies
Bureaux locaux du Haut Commissariat aux droits de l’homme
Le Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme (BCNUDH) en République démocratique du Congo, composé de la Division des Droits de l’Homme de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en République démocratique du Congo a publié un rapport sur les violations des droits de l’homme survenues lors de l’opération de police « Likofi » menée entre novembre 2013 et février 2014 à Kinshasa. Le rapport recense 41 cas d'atteintes au droit à la vie dont 4 concerne des mineurs, l’un victime d’une exécution sommaire, et les 3 autres de disparitions forcées. Suite à la publication de ce rapport, Kinshasa a déclaré person non grata en RDC le diplomate de l’ONU Scott Campbell. Lire l’article. Télécharger le rapport.
Le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU en Guinée décrit dans un rapport les conditions de détention effroyables dans ce pays. Le rapport révèle entre autres que « dans certains postes de garde à vue, les adultes et les mineurs ne sont pas détenus séparément. Il en va ainsi dans la plupart des prisons du pays où prévenus et condamnés, adultes et mineurs, voire hommes et femmes sont détenus soit dans les mêmes cellules, soit dans les mêmes couloirs ou vérandas. »
Un quartier pour mineur existe dans la maison centrale de Conakry, mais beaucoup d’adultes y sont également détenus. Alors que l’administration invoque la surpopulation carcérale, d’autres sources « ont rapporté au HCDH qu’un traitement de faveur accordé à certains détenus adultes, souvent à titre onéreux, serait à la base de cette pratique ». Lire le rapport.
Plus d’informations :
- Ensemble de règles minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs : Règles de Beijing (1985), A/RES/40/33
Assemblée générale
La troisième commission de l’Assemblée générale a tenu un débat sur les droits de l’enfant les 15 et 16 octobre. Le débat portait notamment sur l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale, sur le mariage précoce et forcé et sur la mortalité infantile. La représentante spéciale du secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants Marta Santos Pais a déclaré que la Convention relative aux droits de l’enfant était pour des milliers d’enfants une promesse non tenue, et que les niveaux de violence domestique, d’abus et de négligence étaient en augmentation, à cause des taux élevés de chômage et des coupes budgétaires.
Maud de Boer-Buquicchio, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants a souligné la gravité des abus à l’encontre de millions d’enfants à travers le monde, des enlèvements de jeunes filles au Nigéria à la vente de femmes et de filles en Irak.
La représentante spéciale du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, Leila Zerrougui, a déclaré que les enfants étaient les « premières victimes » des conflits armés et a exprimé ses préoccupations quant aux tendances à détenir les enfants pour des raisons sécuritaires, et aux attaques contre les bâtiments dédié à l’éducation et à la santé.
La Troisième Commission a présenté à l'Assemblée générale un projet de résolution sur l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale.
Le projet condamne fermement tout acte de violence à l’encontre des enfants, réaffirme le devoir des États de protéger les enfants contre toutes les formes de violence dans les sphères tant publiques que privée, et appelle à l’élimination de l’impunité, notamment en ouvrant des enquêtes et en engageant des poursuites et en prenant des sanctions à l’encontre de tous les auteurs de tels actes. Le projet appelle également les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et remédier aux violences faites aux enfants qui entrent en contact avec le système de justice, que ce soit en tant que victimes, témoins ou accusés.
Pour une couverture détaillée du débat, voir les comptes rendus ici et ici.
Procédures spéciales
Le Rapporteur Spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a présenté son rapport annuel à l’Assemblée générale des Nations Unies. Le rapport met l’accent sur le droit de l’enfant à la liberté d’expression et à l’information. Il s’inquiète notamment des restrictions imposées à l’information des enfants dans certains pays, sous prétexte de les protéger. Lire le rapport
Voir la campagne de CRIN « Protégez les enfants, mettez fin à la censure » (en anglais).
La Francophonie aux Nations unies en bref
Sessions récentes :
Le Comité des droits de l’homme a examiné lors de sa 112ème session (du 7 au 31 octobre) les rapports du Burundi et Haïti. Page de la session sur le site du Comité. Observations finales : Burundi, Haïti.
Sessions en cours et à venir :
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes examine les rapports de la Belgique et de la Guinée lors de sa 59ème session (29 octobre – 07 novembre 2014) et adopte la liste de questions sur le rapport du Sénégal lors de son groupe de travail avant session (10-14 novembre 2014, en vue de la 61ème session).
Le Comité contre la torture examine le rapport du Burundi lors de sa 53ème session (du 3 au 28 Novembre 2014), et adoptera la liste de questions pour l’examen des rapports du Gabon, du Sénégal et du Togo.
Madagascar voit son rapport examiné lors de la 20ème session de l’Examen Périodique Universel, du 27 octobre au 7 Novembre.
La Guinée verra son rapport examiné lors de la 21ème session de l’Examen Périodique Universel, prévue du 19 au 30 janvier 2015. Le groupe de travail avant session se réunira du 1er au 4 décembre au Centre International de Conférences Genève.
Calendrier des soumissions pour les examens des rapports des pays francophones :
23 mars 2015 : date limite de soumissions des rapports de la société civile pour la 22ème session de l’Examen Périodique Universel (Novembre 2015). Le rapport du Rwanda y sera examiné.
06 avril 2015 : date limite de soumissions des rapports de la société civile pour la 54ème session du Comité contre la torture (qui se tiendra du 20 avril au 15 mai 2015). Pays francophones examinés : Congo, Luxembourg.
Visites de rapporteurs spéciaux à venir :
Côte d’Ivoire - visite du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition du 10 au 20 novembre.
Niger - visite du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage du 11 au 21 novembre.
Burundi - visite du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme du 14 au 25 novembre.
Actualité des droits de l’enfant à l’Union Africaine
Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant a tenu le 7 octobre sa première session extraordinaire. Le Comité a examiné les rapports de l’Afrique du Sud, de l’Ethiopie, de la Guinée, du Kenya et du Mozambique.
Lors de cette session, un mandat de Rapporteur spécial sur le mariage des enfants a été crée. Le rôle a été confié à Fatima Delladj-Sebaa, vice-présidente du Comité. Elle présentera au Comité des rapports annuels sur ses activités, qui comprendront des missions d’enquête sur des allégations de violations, des activités de coopération avec les États partie et de dialogue avec les gouvernements et membres de la société civile. Lire le communiqué (en anglais).
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) tiendra sa 56ème Session ordinaire du 1er au 17 décembre 2014 à Banjul, Gambie. La Commission examinera les rapports périodiques de Djibouti, de l’Ethiopie, du Niger, du Nigeria, du Malawi (à confirmer), de l’Ouganda, du Sénégal et de la Sierra Leone (à confirmer). La page de la 56ème session sur le site de la Commission. L’ordre du jour de la session.
Lire le rapport du Service international pour les Droits de l’Homme sur la 55ème session de la Commission.
Ratifications
Monaco a ratifié les Conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) et sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).
La Guinée-Bissau a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
L’Erythrée a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’Erythrée a cependant émis des réserves : l’Etat partie ne reconnaît pas l’autorité du Comité contre la torture pour ce qui est des procédures d’enquête sur des allégations de torture systématique et ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l'article 30, qui stipule que tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention peut être soumis à la Cour internationale de Justice par l’une des parties.
Publications
Châtiments corporels - Rapport d'étape 2014 suite à l’étude du Secrétaire Général des Nations Unies sur la violence contre les enfants - Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children - Plan International - Save the Children : « Interdire les châtiments corporels des enfants en Afrique occidentale et centrale ».
Pauvreté - Rapport de l’Unicef : « Les enfants de la récession : Impact de la crise économique sur le bien-être des enfants dans les pays riches ». Lire le communiqué. Télécharger le rapport.
Conseil des droits de l’Homme - Guide pratique produit par la Représentation permanente de l'Organisation internationale de la Francophonie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève .
Agenda
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21-22 novembre 2014
15ème Assises nationales des avocats d'enfants. Colloque réservé aux avocats et professionnels de l'enfance, consacré à l'enfant et ses droits dans les procédures judiciaires ou administratives, qu’il se trouve malgré lui au cœur d'un conflit familial ou qu'il soit victime ou auteur d'une infraction pénale.
Lieu : Lyon, France
Inscription
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25-26 novembre 2014
7ème session du Forum des Nations unies sur les questions relatives aux minorités. Le Forum sera consacré à la protections des personnes appartenant à des minorité contre les violences dont elles sont la cible.
Lieu : Genève, Suisse
Agenda provisoire
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Le dernier mot
« La Convention relative aux droits de l’enfant reconnaît expressément que les enfants sont des sujets de droit à part entière. En vertu de cette convention, il n’est pas acceptable de prendre pour prétexte l’immaturité des enfants pour les priver de droits qui seraient réservés aux adultes. Les enfants ne sont pas des êtres humains miniatures, dotés de minidroits humains. Bien au contraire, la Convention vient développer la protection de leurs droits civils et politiques et prescrit un certain nombre de mesures pour que chaque enfant puisse pleinement s’épanouir. »
Rapport annuel à l’Assemblée générale du Rapporteur Spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.
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