TUNISIE : Lois nationales.

Summary: Aperçu global des dispositions légales nationales tunisiennes en matière de droits de l’enfant comprenant des orientations vers d’autres recherches.

Lois nationales sur les droits de l'enfant.

Statut de la CDE dans la loi nationale :
L'Article 32 de la Constitution tunisienne stipule que « Les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par la Chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des lois ». De la même façon, les instruments internationaux ont préséance sur la législation nationale et peuvent être directement appliqués dans les juridictions nationales. En outre, la conformité des projets de loi sur les droits de l'enfant à la CDE doit être examinée. Ces derniers devront ensuite être approuvés par le Conseil constitutionnel tunisien avant d'entrer en vigueur.

Constitution : Aucune disposition de la Constitution tunisienne ne mentionne directement les enfants ou leurs droits.

Législation : Le Code de la Protection de l'Enfant en Tunisie couvre une variété de questions sur les droits de l'enfant : de la violence à l'égard des enfants aux enfants en conflit avec la loi ; et la loi de 1991 relative au système éducatif aborde les questions relevant de l'éducation. Par ailleurs, bon nombre de Codes généraux ont une pertinence spécifique par rapport aux droits de l'enfant, dont le Code du Travail, le Code du Statut Personnel et le Code Pénal. Les lois suivantes peuvent être, entre autres, comprises dans la liste (non exhaustive) des lois pertinentes :

● Loi n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative aux principes généraux sur l'éducation et l'enseignement scolaire ;

● Loi n° 2007-32 de mai 2007 unifiant l'âge minimum du mariage des filles et des garçons ;

● Loi n° 2005-32 d'avril 2005 fixant l'âge minimum d'admission des enfants au travail domestique à 16 ans au lieu de 14 ans (et à 18 ans pour certains travaux) ;

● Loi n° 2005-83 d'août 2005 établissant les principes généraux relatifs à la promotion et protection des personnes handicapées.

Recherche juridique :
La Chambre tunisienne des députés (Majils-al_Nuwaab) possède un site internet en arabe (http://www.chambre-dep.tn/), et le Pouvoir exécutif un site officiel en français (http://www.tunisie.gov.tn/index.php?lang=french) et en arabe (http://www.tunisie.gov.tn/index.php?lang=arabic) avec des liens au Journal officiel où sont publiées les nouvelles lois. L'initiative new-yorkaise GlobaLex a publié un guide d'aide à la recherche juridique en Tunisie (http://www.nyulawglobal.org/globalex/tunisia.htm), et la Bibliothèque du Congrès aux Etats-Unis (http://www.loc.gov/law/help/guide/nations/tunisia.php) avec le concours du World Legal Information Institute, l'institut mondial d'information juridique (http://www.worldlii.org/catalog/50830.html) a rassemblé un échantillon de liens sur ce sujet. Une copie de la Constitution tunisienne est disponible sur l'URL suivant http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/cafrad/unpan002857....

Jurisprudence. 

Jurisprudence de la CDE :
Veuillez contacter le CRIN si vous connaissez des cas où la jurisprudence nationale a fait référence à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Recherche sur la jurisprudence :
Bien que la jurisprudence n'y soit pas vraiment accessible, le site internet du système judiciaire tunisien est disponible en anglais et français (http://www.e-justice.tn/).

Conformité avec la CDE :
Le Comité des droits de l'enfant félicite le gouvernement tunisien « pour la réforme juridique entreprise dans le champ des droits de l'enfant ». Néanmoins, le Comité s'inquiète que peu d'informations soient disponible sur la mise en place effective de cette loi et regrette que « certaines de ses [précédentes] préoccupations et recommandations aient été insuffisamment mises en œuvre ou en partie seulement ».

Analyse approfondie :
La Tunisie a pris quelques mesures positives dans le but d'améliorer l'efficacité du Conseil supérieur pour l'enfance comme mécanisme de coordination. De plus, l'allocation budgétaire pour les enfants a été augmentée et la société civile a joué un rôle actif dans le processus de réforme.

Cependant, la façon dont sont abordés les droits de l'enfant n'est pas homogène et manque de coordination. La manière de dépenser les ressources est également peu claire. Qui plus est, « le Comité constate avec préoccupation que les organisations non gouvernementales, critiques à l'égard des politiques de l'Etat, se heurtent à des obstacles entravant leur participation aux phases d'élaboration des politiques, planification et budgétisation des programmes publics ».

Projets actuels de réformes légales :
Veuillez contacter CRIN si vous êtes au courant de projets actuels de réformes légales.