Le droit de l’enfant à la liberté d’association

Un vent de changement

La vague de protestations antigouvernementales qui a secoué le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord ces dernières semaines – par des manifestations de rue ou des communications en ligne – a porté la violation des droits civils et politiques au centre de l’attention internationale.
Les manifestants exigent le départ de ceux qui sont au pouvoir, une plus grande liberté d’expression et des réformes en vue de combattre des inégalités de longue date. Les Etats ont réagi en limitant davantage les droits civils et politiques, alors que des lois sur l’état d’urgence existent déjà dans bien des cas.

 

La participation remarquable des jeunes dans les manifestations, en plus du fait que l'âge médian des populations des pays est relativement jeune (par exemple, 17 au Yémen et 21 en Jordanie), reprends les débats sur le ré-examen la liberté des enfants de l'association et, éventuellement, d'abaisser l'âge du droit à la participation politique.

Par exemple, le ministre des Affaires sociales au Liban, Salim Sayegh, a pressé le gouvernement à reconnaittre le droit des enfants à la protection à travers un nouveau projet de loi, qui défend également le droit des enfants à la liberté d'association. Entre autres dispositions, le projet de loi comporte l'abaissement de la condition d'âge légal actuelle pour adhérer à des associations de 21 à 15 ans. Lire l'article.

Entre-temps l'Union africaine a décidé que le thème de son prochain sommet qui se tiendra en Juin 2011 sera: «l'accélération de l'autonomisation des jeunes pour le développement durable", qui examinera pourquoi l'âge légal pour voter dans la région devrait être abaissé à 16 ans. Lire l'article.

En Syrie, cependant, le droit des enfants à la liberté d'expression continue d'être réprimé: recemment. une jeune blogueuse a été condamnée à cinq ans d'emprisonnement. La jeune fille avait 17 ans quand elle a été arrêtée en 2009, accusée d'espionnage présumé, après avoir « révélé des informations qui devraient rester secrète pour un pays étranger". Elle avait déjà écrit des articles sur son blog exprimant son désir de participer au changement de l'avenir de la Syrie, et avait demandé au président des États-Unis, Barak Obama, de redoubler d'efforts pour soutenir la cause palestinienne. Lire l'article.

Pour lire les détails sur la campagne afin d'arrêter dès maintenant les sentences inhumaines sur les enfants, cliquez ici.

La liberté d’association des enfants

La capacité d’interagir est particulièrement importante pour le développement des enfants. Si les enfants ne peuvent se réunir librement, comment peuvent-ils se faire des amis, se forger une opinion sur le monde, participer activement à la société et défendre leurs droits comme ceux des autres plus tard dans la vie ?

Alors que, dans bien des cas, le déni des droits politiques s’étend à l’ensemble de la population, dans d’autres, on interdit aux enfants – et non aux adultes – de participer à des manifestations, de créer des associations ou d’y adhérer simplement en raison de leur âge. Cette situation reflète non seulement l’opinion selon laquelle les enfants sont des êtres faibles et incapables de prendre des décisions éclairées sans être manipulés par des adultes, mais elle prouve aussi que, même si les droits protégeant les enfants sont largement acceptés, leurs droits civils et politiques sont relégués au rang de paria.

Les droits civils et politiques pour tous sont inscrits dans diverses lois internationales, mais la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies est unique, car elle comprend un certain nombre d’articles qui protègent tout particulièrement les droits civils et politiques des enfants (articles 12 à 17). L’article 15 comprend le droit des enfants à la liberté d’association et à la liberté de réunion, notamment leur droit d’adhérer à des associations ou d’en former, leur droit de se réunir de manière pacifique ainsi que celui de se réunir librement avec leurs amis dans des espaces publics.

La liberté d’association est étroitement liée à d’autres articles de la Convention. L’article 13 concernant le droit des enfants à la liberté d’expression est particulièrement pertinent : restreindre le droit des enfants à la liberté d’association limite leur droit à la liberté d’expression et réciproquement. 

L’article 12 (droit d’être entendu) est aussi lié. La dernière Observation générale du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies indique que cet article «consacre le droit de l’enfant d’exprimer des opinions sur des questions précises l’intéressant et son droit de prendre part aux mesures et aux décisions qui ont des incidences sur lui ou sur sa vie».

Restrictions liées à l’âge

Dans bon nombre de pays, les adultes se heurtent également à des obstacles pour se réunir librement. Ainsi, des adultes comme des enfants ont fait l’objet d’un traitement répressif pour avoir participé à des protestations antigouvernementales au Bélarus, en décembre dernier. Certains manifestants, notamment des enfants, ont ensuite été détenus, et le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a formulé des recommendations adressées au Bélarus concernant le droit des enfants à la liberté d’association dans ses Conclusions finales publiées la semaine dernière (paragraphes 35 et 36). 

Néanmoins, dans d’autres pays où le droit des adultes à la liberté d’association est bien établi, on interdit aux jeunes ou on les dissuade d’utiliser les espaces publics ou de créer leurs propres organisations simplement en raison de leur âge.

L’application de lois sur le couvre-feu constitue l’exemple le plus évident. Les lois sur le couvre-feu ne s’appliquent généralement qu’aux enfants. Non seulement de telles lois stigmatisent et criminalisent les jeunes, mais elles les empêchent également de former des amitiés et de participer à la société. Pour trouver des exemples de lois sur le couvre-feu et comment les contester, veuillez consulter le Global Report on Status Offences du CRIN.

Au Royaume-Uni, une série de mesures ont exclu les jeunes des espaces publics. Parmi celles-ci figurent les couvre-feux nocturnes, les ordonnances pour comportements antisociaux qui restreignent la liberté de mouvement des enfants ainsi que la prolifération du dispositif «mosquito». Seuls les enfants et les jeunes entendent ce dispositif électronique, utilisé par de petites entreprises afin de dissuader les enfants de se rassembler dans des lieux publics. A lire: "Freedom of Association? Not if you’re young and living in the UK" (CRIN, 2008, p. 26). A lire également sur la façon dont l'utilisation de l'appareil du «Mosquito» a été contestée en Belgique.

Le rapport de 2004 que le Japon a soumis au Comité des droits de l’enfant révélait que les enfants ne peuvent adhérer à une association avant l’âge de 18 ans sans obtenir l’accord de leurs parents (Observations finales, 2004, paragraphe 29). 

Le Comité a noté des divergences entre la législation du Costa Rica et les rapports de ce pays concernant la liberté d’association. Alors que les informations émanant du ministère de l’Education indiquaient que les étudiants jouissaient de la liberté d’association, y compris du droit de participer à des activités politiques, l’article 18 du Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que le droit à la liberté d’association est garanti aux mineurs de 18 ans, excepté pour les activités politiques ou lucratives. (Observations finales, 2005, paragraphe 23). 

Des écoles ont également empêché les enfants d’exercer leur droit de manifester ou ont sanctionné ceux qui l’avaient exercé. A titre d’exemple, en 2008, en Jamaïque, le ministre de l’Education, M. Andrew Holness, a annoncé que les enfants qui avaient manifesté pacifiquement contre le mauvais état des routes de leur communauté étaient en «rupture de paix», selon le Gleaner jamaïcain. Il a ensuite demandé à la police d’enquêter sur la participation d’enfants à des «manifestations illégales», et il a prévenu que des sanctions seront appliquées pour les éducateurs qui ne parviennent pas à «protéger les enfants de ces actes illégaux».

Sur une note plus positive, la Malaysie a retiré sa réserve aux articles 1, 13 et 15 de la Convention relative aux droits de l’enfant en juin dernier. lire la suite. 

Restrictions

Le droit des enfants à la liberté de réunion peut être limité dans certaines situations, mais celles-ci doivent être strictement conformes au paragraphe 2 de l’article 15,  qui dispose que les seules restrictions doivent être «prescrites par la loi et… nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui».

Toutefois, dans de nombreux cas, les arguments concernant la «sécurité publique» et la «protection de l’enfant» ont été évoqués sans raison afin de limiter le droit des enfants à la liberté de réunion.

En 2007, le Comité des droits de l’enfant a noté avec préoccupation dans ses Observations finales que «des mesures de répression [au Honduras] sévères adoptées à l’encontre des maras auraient donné lieu à une interprétation trop large du délit d’«association illicite» visé à l’article 332 du Code pénal qui, dans certains cas, pourrait être qualifié de violation de l’article 15 de la Convention, lequel reconnaît le droit de l’enfant à la liberté d’association.» (paragraphes 41 et 42). 

En Moldavie, le ministère de la Justice a interdit la participation d’enfants dans des manifestations contre une proposition de loi rendant obligatoire l’enseignement du russe dès l’âge de sept ans. En particulier, ce dernier a allégué que le Parti populaire démocrate-chrétien, qui avait organisé ces manifestations, avait bafoué le droit des enfants à la liberté de réunion en vertu de l’article 15. Le PPDC a poursuivi le gouvernement devant la Cour européenne des droits de l’homme en faisant valoir que, malgré la levée de l’interdiction de leurs activités, la décision originelle d’imposer cette interdiction n’a jamais été supprimée. Pour de plus amples détails, veuillez consulter la base de données de la Convention relatives aux droits de l'enfant devant les instances juridiciaires. 

La liberté d'association au Liban est consacrée à l'article 13 de la Constitution et régi par la loi 1909 “du droit ottoman”, qui est inspirée de la loi française sur les associations. La loi de 1909 permet aux associations d'être créées par une simple notification ou déclaration.
A l'heure actuelle, la loi ne garantit pas le droit des enfants à la participation. Par exemple, l'âge légal pour voter est de 21. Et les enfants ne sont pas autorisés à adhérer ou former une association.
Les étrangers ne peuvent constituer que 25 pour cent des membres d'une association. Cette règle limite la liberté d'association des enfants palestiniens, les Palestiniens formant environ 10 pour cent de la population (425 000 selon l'UNRWA),
Le gouvernement élabore actuellement des initiatives pour renforcer la liberté d'association des enfants: par exemple, le Conseil supérieur pour l'enfance a mis en place une commission spécialisée sur la participation des enfants dont le mandat sera de promouvoir le droit de participation des enfants.

 

Un meilleur environnement

Dans ses conclusions finales et autres directives, le Comité des droits de l’enfant a encouragé les Etats parties à s’abstenir d’interdire aux enfants de participer à la sphère publique et à créer un environnement respectant le droit des enfants à la liberté d’association. Dans son Observation générale concernant l’article 12, le Comité a mentionné que «les enfants devraient être aidés et encouragés à lancer leurs propres organisations et initiatives, ce qui créerait un espace de participation et de représentation effectives.» (paragraphe 128).

Dans ses Observations finales adressées au Mozambique, le Comité a noté avec inquiétude que la mise en œuvre du droit à la liberté d’association est limitée par la «condition que l’enfant doit avoir la capacité d’exercer son droit d’enregistrer une association», et a recommandé à cet Etat d’«encourager les enfants à former des associations de leur propre initiative» (Observations finales, 2009, paragraphes 39 et 40). Le Comité a recommandé à des Etats parties d’envisager systématiquement de faire participer les associations d’enfants à tous les stades de la mise en œuvre de la Convention.

Les directives 2010 concernant les rapports périodiques à soumettre au Comité indiquent qu’il faudrait fournir des données sur «le nombre d’organisations ou d’associations d’enfants et de jeunes et le nombre de membres qu’elles représentent» (p. 12). Ce point a été renforcé par les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à l’issue de sa journée de débat général sur le droit des enfants d’être entendu, tenue en 2006:

 

«Le Comité se félicite du nombre croissant d’organisations dirigées par des jeunes dans diverses régions du monde. Dans ce contexte, le Comité rappelle aux Etats parties le droit à la liberté d’association, comme il est stipulé dans l’article 15 de la Convention» (Rapport de la 43^e session, septembre 2006, paragraphe 33).

 

Enfin, en septembre 2010, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a créé une nouvelle Procédure spéciale en vue de surveiller le droit de réunion et d’association pacifiques, dans sa résolution 15/21. Le titulaire de mandat sera nommé au cours de la seizième session du Conseil des droits de l’homme (mars 2011). Les défenseurs des droits des enfants auront ainsi une nouvelle occasion de défendre le droit des enfants.