FRANCE: Les dossiers inachevés de la Défenseure des enfants


Enfants handicapés
Alors que la loi de 2005 sur le handicap a représenté une grande avancée et permis une augmentation importante du nombre d’enfants handicapés scolarisés, la prise en charge effective de ces enfants reste un parcours du combattant dans le milieu scolaire ordinaire.
La Défenseure des enfants n’a cessé de faire état de la pénurie d’auxiliaires de vie scolaire dont la précarité des statuts et le manque de formation constituent des freins permanents.
De même, elle constate un manque criant de centres adaptés pour les enfants lourdement handicapés et les enfants autistes.

Pauvreté
Aucune suite favorable n’a été donnée par les pouvoirs publics aux recommandations de la Défenseure des enfants (2010) et du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (juin 2009) sur les priorités permettant d’atteindre l’objectif de réduction de 30 % de la pauvreté d’ici 2012 alors que deux millions d’enfants vivent dans des familles dont les revenus sont inférieurs au seuil minimum de pauvreté (de 773€ à 950€ après transferts sociaux).
L’absence de volonté politique de développer des logements sociaux et très sociaux (il manque 600 000 logements) rend inapplicable le droit au logement opposable (mars 2007) qui a été une très grande avancée législative.

Protection de l’enfance
La loi sur la protection de l’enfance (mars 2007) également très novatrice dans la prévention et l’accompagnement des familles n’a pas été soutenue dans son application par les services de l’Etat ce qui augmente les risques de placements des enfants de familles précaires à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Mineurs étrangers
La Défenseure des enfants n’a cessé de dénoncer les répercussions pour les enfants étrangers des durcissements de la politique d’immigration.
Les mineurs isolés étrangers présents sur notre territoire sont sujets à de nombreuses atteintes aux droits lors de leur séjour en zone d’attente (pas toujours d’espace séparé des adultes, réacheminement de certains enfants vers des pays de transit où ils ne connaissent personne ...) ou de leur prise en charge sur le territoire français (examens d’âge osseux, absence de services sociaux …).
« Trop d’enfants vivant dans des familles en situation irrégulière se trouvent confrontés à l’arrestation de leurs parents avant d’être conduits en centres de rétention administrative ce qui les prive de l’école, de leurs liens sociaux et génère de nombreux traumatismes psychologiques » dénonce la Défenseure des enfants.

Roms
Refus illégaux répétés d’inscription scolaire de la part de certaines mairies, conditions de vie insalubres, expulsions régulières de leurs campements, défaut de prise en charge médicale...
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a souligné dans son rapport (juin 2009), les graves manquements de notre pays à l’égard des droits fondamentaux des enfants roms. Des comportements inadmissibles pointés sans relâche par la Défenseure des enfants.

Justice des mineurs
La Défenseure des enfants s’inquiète des évolutions qui, depuis 2004, tendent à durcir la justice pénale applicable aux enfants délinquants. Elle n’a cessé de rappeler la spécificité de la justice des mineurs dont les principes essentiels sont la priorité éducative sur le répressif, la spécialisation des juges (juges pour enfants), l’atténuation de la responsabilité du fait de la minorité...

 


Plus d'informations:

pdf: http://www.viva.presse.fr/Les-dossiers-inacheves-de-la_15294.html

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