Bulletin n° 195
Dans ce numéro
À la une Rapport de CRIN : What lies benath
En mars dernier, CRIN a publié un nouveau rapport en lieu et place du traditionnel rapport annuel (voir notre précédente édition du bulletin).
Le texte complet du rapport What lies beneath est disponible en anglais, et s’intéresse à des sujets de lutte pour CRIN : les droits politiques, les discriminations liées à l’âge, l’importance du langage... Il présente également les principes qui nous guident et nos projets pour le futur. Dans un monde où le pragmatisme bride les actes et où nous faisons les choses seulement parce que c’est ce qui se fait dans notre secteur, nous pensons que deux éléments clés manquent à l’appel : l’idéalisme et la pensée critique.
Vous trouverez une sélection d'extraits traduits en français sur notre site internet.
Cette nouvelle édition propose un extrait consacré au droit au respect de l’intégrité corporelle, ainsi qu’un tour d’horizon de l’actualité dans ce domaine.
Droits mutilés
Qu’est-ce que l’intégrité corporelle ? Les enfants en disposent-ils ? En quoi est-elle importante pour protéger leurs droits ?
Le principe d’intégrité corporelle recouvre le droit de chaque être humain (et donc des enfants) à l’autonomie et à l’auto-détermination par rapport à leur propre corps. En d’autres termes, seule la personne concernée a le droit de prendre des décisions concernant son propre corps, et personne d’autre. Un grand nombre de pratiques violent le droit des personnes à l’intégrité corporelle, de l’acte apparemment anodin consistant à percer les oreilles d’une petite fille aux traitements médicaux forcés. Les procédures invasives réalisées sans le consentement de la personne et sans motif médical constituent également une violation de l’intégrité corporelle. Cela inclut notamment les mutilations génitales féminines, les assignations sexuelles par la chirurgie, les stérilisations forcées ou contraintes, et la circoncision masculine systématique.
Les enfants sont affectés de manière disproportionnée par de telles violations de leur intégrité physique, ces pratiques étant généralement effectuées sur des enfants très jeunes, lorsqu’ils sont incapables de s’exprimer, de se défendre, et de donner (ou de refuser de donner) leur consentement.
De telles pratiques peuvent avoir un impact sérieux sur le plein exercice des droits de l’enfant. Elles peuvent entraîner des conséquences sur leur santé (infections, cicatrices, défigurations, amputations), voire causer leur mort, sans parler des traumatismes psychologiques. En dehors des conséquences physiques, ces pratiques violent également leurs droits civils, en particulier leur droit à exprimer leur opinion et à ce que celle-ci soit prise en considération, qu’il s’agisse de donner ou de refuser de donner leur consentement. Ces mutilations sont également des violations des droits civils lorsqu’elles sont pratiquées pour répondre à des attentes sociales, ou à cause de la religion, de la culture ou des traditions - celles des adultes, et non des enfants concernés.
Les pratiques qui emportent le soutien ou le silence de la majorité dans les pays où elles ont cours sont particulièrement inquiétantes. En effet, il est particulièrement difficile de les dénoncer pour ce qu’elles sont, des pratiques néfastes pour les enfants, et de les éradiquer, car cela implique de mettre en cause le statu quo. De nos jours, les violations les plus odieuses de l’intégrité corporelle, largement pratiquées et acceptées, sont celles qui concernent la partie du corps humain la plus sensible et la plus privée : l’appareil génital.
Les mutilations génitales féminines sont l’une des pratiques traditionnelles néfastes les plus reconnues et les plus contestées. Mais d’autres procédures impliquent une altération chirurgicale irréversible des organes génitaux des enfants sans raison médicale. Il s’agit des chirurgies d’assignation sur les enfants intersexes, des stérilisations forcées d’enfants présentant des troubles de l’apprentissage et de la pratique de la circoncision de manière routinière. Ces trois types de procédures sont légales dans la plupart des pays lorsqu’elles sont pratiquées sur des enfants. Les tests de virginité, bien que n’impliquant pas de mutilations comme les violations décrites ci-dessus, sont également une pratique invasive pratiquée sur les organes génitaux des filles sans raison médicale, et emportent le soutien de la majorité dans les pays les pratiquant. Pour répondre à ce statu quo,nous avons consacré une section du rapport à expliquer pourquoi ces quatre pratiques constituent une violation de l’intégrité corporelle des enfants.
Retrouvez des explications détaillées sur ces quatres violations dans la traduction de cette section en français, et l’intégralité du rapport (en anglais).
L'actualité du droit à l'intégrité corporelle
Le Portugal a adopté une loi interdisant les procédures chirurgicales non nécessaires sur les enfants intersexes. Il s’agit du deuxième pays au monde, après Malte, à mettre en place une telle interdiction. La nouvelle loi portugaise a été applaudie par des défenseurs du droit à l’intégrité corporelle, mais des activistes intersexes (OII, StopIGM.org) ont critiqué le fait qu’elle autorise des interventions chirurgicales avec le consentement des parents « si l’identité de genre [de l’enfant] est jugée claire. » La loi pourrait donc ne pas protéger tous les enfants de violations de leur droit à l’autonomie corporelle et à l’intégrité physique. Pour Daniela Truffer, co-fondatrice de StopIGM.org, « la loi (...) n’interdit pas explicitement les mutilations génitales intersexes (MGI), ne criminalise pas et ne sanctionne pas de manière adaptée les MGI, et n’aborde pas les questions de l’accès à la justice et à une réparation pour les victimes ». Lire l’article.
Quatre partis politiques en Islande ont proposé une loi qui interdirait la circoncision non thérapeutique. La réforme fait suite à une recommandation des ombudspersonnes pour enfants de cinq pays nordiques datant de 2013, qui qualifiait de violation des droits de l’enfant la circoncision des garçons sans possibilité de consentement et sans justification médicale. Des groupes religieux se sont prononcés contre la proposition, arguant que celle-ci contrevenait à leur liberté de religion. Silja Dögg Gunnarsdóttir, l’une des parlementaires à l’origine du texte contredit cet argument : « Je me prononce évidemment pour la liberté de religion, mais je pense qu’on ne peut pas enlever ses droits à une autre personne pour protéger son propre droit à croire. (...) Je crois que le slogan ‘son corps, son choix’ résume bien les choses. » Aucun pays n’a encore interdit la circoncision non médicale. Un vote sur la proposition de loi pourrait avoir lieu avant juin.
Au Somaliland, une fatwa du ministre des affaires religieuses a interdit certaines mutilations génitales féminines (MGF), les déclarant « contraires à la religion ». Pour être pleinement effective, la fatwa doit être suivie d’une législation dont on ne sait pas encore si elle ira plus loin en interdisant toutes les formes de MGF. Des activistes s’inquiètent du fait que la fatwa pourrait, en interdisant seulement deux formes de MGF, légitimer de facto les formes les plus répandues de mutilations. Au Somaliland, où l’on trouve un des taux de MGF les plus élevés au monde, 98% des femmes âgées de 15 à 49 ans en ont été victimes.
Au Japon, après deux plaintes introduites par des femmes victimes de stérilisation forcée à l’âge de 15 et 20 ans, des documents montrent que la loi sur l’eugénisme de 1948 (retirée en 1996) aurait permis de pratiquer des milliers de stérilisations forcées de personnes handicapées mentales. Par ailleurs, alors qu’un acte de 1953 limitait les stérilisations à des personnes en âge de procréer, ces documents révèlent que dans au moins 13 préfectures, de telles procédures ont été pratiquées sur des enfants âgés 9 ans à 15 ans.
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Actualités
Droits civils et politiques et violences policières
Notre dernière édition était consacrée aux droits civils et politiques des enfants. Cette section présente quelques développements récents dans ce domaine.
En Arménie, un nouveau Premier ministre a été élu le 8 mai dernier, après la démission de Serzh Sargsyan à la suite d’une vague de manifestations auxquelles ont pris part des lycéens et étudiants. Serzh Sargsyan avait été nommé Premier ministre après deux mandats présidentiels consécutifs. La participation d’enfants à ces manifestations avait été condamnée par des membres du gouvernement, mais élèves et étudiants s’étaient tout de même joints aux manifestants. Pour un journaliste, il s’agit d’un signe montrant « combien les gens en Arménie ont réalisé qu’ils ont le pouvoir de provoquer des changements dans un système largement considéré comme corrompu ». Les manifestations n’ont donné lieu à aucun débordement en trois semaines de mobilisation.
En Russie, plus de 1500 manifestants ont été arrêtés lors de manifestations précédant l’investiture de Vladimir Poutine. Au moins 170 mineurs auraient été arrêtés, dont certains de manière arbitraire en marge de l’évènement. Quelques jours plus tard, une proposition de loi visant à sanctionner pénalement les personnes « incitant les mineurs à participer à des manifestations non-autorisées » a été introduite devant la Douma.
Au Nicaragua, des manifestations contre le Président Daniel Ortega, violemment réprimées, ont fait au moins 49 morts, dont des mineurs. Le mouvement, mené par des étudiants, a pour origine la contestation d’une réforme des retraites, mais a évolué en une contestation plus large du gouvernement et du Président en place depuis plus de 10 ans. Une commission a été créée pour enquêter sur les décès, mais sa crédibilité est contestée par l’opposition, qui demande une enquête impartiale.
À Madagascar, la répression de manifestations contre de nouvelles lois électorales à fait plusieurs morts, dont deux enfants asphyxiés par des gazs lacrymogènes.
Au Togo, plusieurs organisations dénoncent la détention d’un défenseur des droits de l’homme, accusé de « diffusion de fausses nouvelles » et « outrage aux autorités publiques » pour avoir publié un rapport dénonçant la répression des marches pacifiques du 19 août 2017 au 20 janvier 2018. Selon ce rapport, cette répression avait fait une centaine de morts, dont des enfants.
Au Niger, des manifestations d’étudiants réclamant plus de démocratie et de transparence ont donné lieu à de nombreuses arrestations. Des témoignages font état de cas de mineurs détenus et de centaines d’étudiants détenus dans des lieux tenus secrets.
En bref
Enfants réfugiés et migrants
Algérie : des centaines de migrants, dont des enfants, abandonnés dans le désert lors de leur expulsion.
France : la police accusée de falsifier des dates de naissances pour pouvoir renvoyer les mineurs en Italie.
Violences sexuelles
Argentine : des adolescents pensionnaires d’un club de football victimes d’un réseau de prostitution de mineurs.
Soudan : une adolescente, mariée de force à 16 ans, condamnée à mort pour avoir tué son mari qui tentait de la violer.
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Suisse
Chaque mois, nous vous présentons un rapport sur l’accès des enfants à la justice dans un pays du monde. Le projet vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La CDE a été incorporée automatiquement dans le droit suisse dès sa ratification, bien que la Confédération ait émis plusieurs réserves. La CDE a une autorité supérieure au droit interne, et est utilisée par les autorités judiciaires dans leurs décisions. Les enfants peuvent introduire des recours pour demander réparation en cas de violations de leurs droits, avec l'assistance d'un représentant. Cependant, lorsque les allégations portent sur des droits strictement personnels, et si l'enfant est capable de discernement, alors, dans ces conditions seulement, un enfant peut introduire un recours sans l'aide d'un parent ou d'un tuteur. Les enfants sont en général éligibles à l'assistance judiciaire pour tous les types de recours, en fonction de leurs moyens et sous réserve que le recours ait une chance d'aboutir. De plus, les procédures prévoient des dispositions spécifiques pour adapter les règles du témoignage en justice aux enfants.
Télécharger le rapport complet en français et en anglais.
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Agenda
Le Congrès mondial 2018 sur la justice pour enfants se tiendra à Paris les 28, 29, 30 mai 2018, et aura pour thème : « Renforcer les systèmes de justice pour enfants : Défis, y compris ceux liés au désengagement de l’extrémisme violent. » Informations et inscriptions
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Le mot de la fin
« Le problème en réalité, c’est le manque d’imagination de notre société actuelle, où nous avons du mal à penser et à comprendre le corps intersexué »
Pidgeon Pagonis, documentariste, militant intersexe
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