Bulletin n° 182

Dans ce numéro

Actualités

Enfants réfugiés et migrants

Amnesty International a dénoncé l’application « aveugle » du règlement de Dublin en Suisse. Le règlement Dublin 3 prévoit normalement qu’une demande d'asile soit examinée par le premier pays européen dans lequel la personne étrangère a formulé sa première demande d’asile. La Suisse est le pays d'Europe qui procède au plus grand nombre de  « renvois » dans le cadre du règlement Dublin. Selon Amnesty, le formalisme excessif dans l’application du règlement « porte non seulement atteinte à la santé psychique et physique des personnes, mais conduit également à des violations des droits fondamentaux et des droits de l'enfant ». Des familles sont ainsi séparées, et des enfants sont arrachés à leur classe en cours d'année.

Après avoir mis fin en février au programme d’accueil de mineurs isolés prévu par l’amendement Dubs, le Royaume-Uni a annoncé qu’il accueillerait 130 enfants de plus, suite à une « erreur administrative » qui a conduit à sous-estimer les capacités d’accueil des autorités locales… Seulement 350 enfants ont pu bénéficier de ce programme, alors qu’il avait été initialement suggéré d’en accueillir 3 000. Six mois après le démantèlement du camp de Calais dans le nord de la France, une organisation britannique dénonce une situation alarmante pour les mineurs revenus dans la région. Ceux-ci rapportent notamment de nombreuses violences policières.

En Australie, A.S, l’enfant à l’origine d’un recours collectif en 2014 sur les conditions de détention des demandeurs d’asile sur l'Île Christmas a bénéficié d’un dédommagement au terme d’un accord amiable individuel. Le recours collectif avait été démantelé le mois dernier pour défaut de caractère commun entre les requêtes. Le cas d’A.S. devait donc être jugé individuellement, mais le département de l’immigration a proposé un arrangement amiable qui a été accepté. D’après un avocat travaillant sur l’affaire, ce précédent devrait faciliter des accords ultérieurs dans d’autres cas de négligences envers des détenus de l'Île Christmas.

Peine de mort

Les autorités du Puntland en Somalie ont exécuté cinq adolescents âgés de 14 à 17 ans le 8 avril dernier. Deux autres, condamnés dans la même affaire, risquent d’être exécutés à tout moment. Tous ont été jugés par un tribunal militaire pour leur rôle présumé dans l’assassinat par le groupe armé Al Shabab de trois hauts responsables. Contrairement aux tribunaux civils, les tribunaux militaires peuvent prononcer des condamnations à mort. D’après Michelle Kagari, directrice régionale adjointe d’Amnesty International, « ces cinq garçons ont été exécutés à la suite d’une procédure fondamentalement entachée d’irrégularités, au cours de laquelle on les a torturés pour les contraindre à « avouer », privés de la possibilité de bénéficier des services d’un avocat et d’autres protections prévues pour les mineurs, et jugés devant un tribunal militaire. Il faut sauver la vie des deux autres garçons ».

Deux jeunes hommes risquent également une exécution imminente en Iran, pour des crimes qu’ils auraient commis enfants. Mehdi Bohlouli était âgé de 17 ans lorsqu’il a été condamné à mort en 2001 pour avoir poignardé un homme durant une bagarre. Son exécution, initialement prévue le 19 avril, avait été suspendue quelques heures seulement avant d’être conduite, mais doit être reportée à une date ultérieure. Peyman Barandah  était âgé de 15 ans lorsqu’il a été condamné à mort en 2012 et son exécution était prévue pour le 10 mai. On ne sait pas si elle a eu lieu. Des experts de l’ONU ont appelé dans un communiqué à annuler ces condamnations, et à ce que toutes les condamnations à mort de mineurs soient commuées. Le communiqué décrit également les conditions de détention dans le couloir de la mort, les qualifiant de « torture et mauvais traitements ». Depuis le début 2017, l’Iran a programmé six exécutions de condamnés mineurs au moment des faits, dont deux ont eu lieu.

Éducation

En Fédération Wallonie-Bruxelles en Belgique, le nombre d’enfants exclus de l’école a triplé en 20 ans. Le délégué général aux droits de l’enfant Bernard De Vos remarque que « de plus en plus de situations sont à la limite de la légalité », avec des exclusions prononcées pour des répétitions de problèmes de comportement mineurs. Légalement, les écoles ne peuvent pas refuser un élève mineur exclu d’un autre établissement, mais en pratique, beaucoup d’élèves ne sont pas réinscrits, et l’exclusion est ainsi souvent à l’origine d’une déscolarisation.

Des dizaines d’enseignants qui avaient fui le nord du Burkina Faso après avoir reçu des menaces de groupes djihadistes ont accepté de retourner à leurs salles de classe. Des enseignants de la zone frontalière avec le Mali avaient reçu en janvier des menaces de mort s’ils ne remplaçaient pas leur programme par une éducation coranique, et le français comme langue d’enseignement par l’arabe. Des milliers ont fui, et la totalité des 380 écoles de la province de Soum auraient été désertées, alors que dans l’Oudalan, 60 % des enseignants auraient fui, selon le ministère de l’Education.

Aux États-Unis, l'État du Nouveau-Mexique a promulgué une loi visant à interdire la stigmatisation, la discrimination ou l’humiliation des enfants dont les parents ne peuvent payer les frais de cantine. Cette pratique est répandue dans le pays. En Alabama, une école a ainsi apposé des tampons sur le bras des enfants indiquant : « Il me faut de l'argent pour la cantine » tandis qu’une école de Salt Lake City a retiré à des enfants les plats chauds de leur plateau repas. En France, alors que le principe de non-discrimination dans l’accès à la cantine scolaire est acté par la loi et confirmé par des décisions de justice, des municipalités n’hésitent pas à refuser de financer les repas des enfants défavorisés, ou encore à ne servir que des raviolis en boîte, dans le but de « responsabiliser les parents » qui ne s’acquittent pas des frais de cantine. Les enfants défavorisés ne sont pas les seuls victimes de stigmatisation : le Défenseur des droits est récemment intervenu pour défendre un enfant autiste de quatre ans forcé de déjeuner à l’écart, derrière une cloison, au motif que ses troubles autistiques le conduisaient à trier sa nourriture, et qu’il apportait donc son propre repas. La mairie invoque une délibération municipale sur la séparation des enfants atteints d’allergies alimentaires ou de troubles de la santé, présentée comme « une simple question de sécurité ». Suite à la décision du Défenseur des droits, le maire a déclaré que l’enfant pourrait désormais s’installer dans la salle de restauration avec les autres enfants.

Justice

En France, la Cour de cassation a refusé à une personne intersexuée de faire figurer la mention « sexe neutre » à son état civil. Bien que cette personne, née sans pénis ni vagin, ne se considère ni comme une femme, ni comme un homme, la Cour a considéré que « la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ». Par conséquent, elle a confirmé la décision de la cour d’appel qui, après avoir constaté que le requérant avait « aux yeux des tiers, l’apparence et le comportement social d’une personne de sexe masculin  », avait considéré que l’atteinte au droit au respect de sa vie privée n’était «  pas disproportionnée ». L’article du code civil sur l’enregistrement du sexe à l’état civil ne mentionne pourtant pas la dualité des sexes. La  loi française y fait seulement allusion dans des dispositions ne portant pas sur l’enregistrement des naissances. Par ailleurs, une circulaire permet d’attendre jusqu'à deux ans avant de renseigner le sexe de l’enfant, en cas d’ambiguïté. Cette prolongation du délai n’est évidemment pas satisfaisante, puisqu’elle suggère qu’il convient d’attribuer avant deux ans un sexe à l’enfant, voire de l’y conformer par des traitements non consentis (la circulaire précise même « à la suite de traitements appropriés »). Les organisations intersexes militent pour l’interdiction des interventions chirurgicales non nécessaires médicalement sur les enfants intersexes, pour que les intersexes ne soient pas considérés comme malades, mais que leur identité de genre, quelle qu’elle soit, soit pleinement  reconnue.

La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les parents non-européens d’un enfant possédant la nationalité d’un pays membre de l’UE ont le droit de résider dans l’Union. L’affaire concernait une Vénézuélienne entrée comme touriste aux Pays-Bas et qui y avait donné naissance à un enfant. Séparée du père néerlandais de l’enfant, elle s’était vue refuser sa demande d’allocations familiales au motif qu’elle n’avait pas de droit de résidence dans le pays. La Cour a notamment mentionné les « risques qu’une séparation d’avec (leurs parents non-européens) peuvent faire courir » pour l’équilibre des enfants, et demandé aux tribunaux nationaux de faire prévaloir le bien-être de l’enfant.

Violences

Conflits armés

Région du Lac Tchad

L’Unicef a publié un rapport soulignant l’augmentation de l’utilisation par Boko Haram d’enfants dans des attentats à la bombe dans les trois premiers mois de l’année 2017. D’après le rapport, 27 enfants ont été utilisés pour de telles attaques au Nigeria, au Niger, au Cameroun et au Tchad, alors que sur la même période l’année dernière 9 cas seulement avaient été rapportés. Au total, 30 enfants - surtout des filles - ont été utilisées pour de tels « attentats suicides » en 2016. Par ailleurs, l’Unicef s’inquiète de la détention administrative de près de 1500 enfants dans ces quatre pays en 2016. D’après Child Soldiers International, des enfants sont également impliqués dans la lutte contre le terrorisme au Cameroun, enrôlés dans des « comités de vigilance ».

Un rapport de l’ONU révèle que 3900 enfants ont été blessés et 7200 mutilés entre janvier 2013 et décembre 2016 dans le nord-est du Nigeria. Le rapport documente, en plus de l’utilisation des enfants dans des attaques à la bombe, le recrutement d’enfants dans les groupes armés, les enlèvements, les attaques contre les écoles et les violences sexuelles contre les enfants. Dans ce pays aussi, des enfants sont recrutés pour la lutte anti Boko Haram au sein de forces civiles. Le rapport a été publié alors que l’on apprenait la libération de 82 des élèves enlevées à Chibok il y a trois ans, en échange de prisonniers de Boko Haram retenus par le gouvernement nigérian. Un des négociateurs a expliqué qu’une centaine de filles n’ont pas été retrouvées, tandis que plusieurs autres jeunes filles n’ont pas souhaité rentrer chez elle. Suite à la libération, le gouvernement a été critiqué pour son incapacité à protéger l’identité des victimes, et parce qu’il retient toujours un autre groupe de filles libérées en octobre dernier, sans que l’on soit certain qu’un soutien adapté leur soit fourni.

Attaques contre les civils

Plus de 11 000 personnes ont fui la République Démocratique du Congo pour trouver refuge en Angola suite à la flambée de violences dans les provinces du Kasaï. Au total, selon l’Unicef, 1,5 millions d’enfantssont touchés par le conflit. L’Unicef parle de centaines d’enfants blessés, certains détenus, violés ou même exécutés. Les militaires sont également accusés d’exécutions sommaires, dont des exécutions d’enfants. Toujours selon l’Unicef, 2000 enfants seraient utilisés par les milices et plus de 350 écoles auraient été détruites pendant le conflit. Un centre de santé sur trois dans la région ne fonctionnerait plus, et le Haut Commissariat aux réfugiés rapporte que les enfants qui arrivent en Angola souffrent de diarrhées, de fièvres, et de paludisme.

En Syrie, une attaque à la bombe contre un bus qui évacuait des civils près d’Alep a fait 120 morts dont 60 enfants. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a appelé à établir les responsabilités dans ces violences odieuses contre les enfants. Une vidéo montre des enfants se rassembler autour d'un individu distribuant des bonbons, juste avant l’explosion.

Attaques à l'arme chimique

Les preuves collectées par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques suite à la probable attaque au gaz neurotoxique le mois dernier dans le nord-ouest de la Syrie concluent à l’emploi « irréfutable » de gaz sarin, ou d’une substance similaire. De plus, les services de renseignement français, britanniques et américains s’accordent sur le fait que le gaz utilisé proviendrait de stocks du régime de Damas censés avoir été détruits après l’accord d’octobre 2013. Un rapport de Human Rights Watch suggère que l’attaque a été conçue pour infliger des souffrances sérieuses aux non-combattants. Les chercheurs de l’organisation ont documenté plusieurs attaques chimiques  récentes, indiquant un usage « généralisé et systématique » d’armes chimiques, visant indifféremment des civils. Ces caractéristiques pourraient, selon le droit international, être constitutives de crimes contre l'humanité.

Si l’attaque du 4 avril dans la région d’Idlib en Syrie a suscité une indignation mondiale, des attaques chimiques dans d’autres régions du monde sont passées quasiment inaperçues. Ainsi, d’après un rapport d’Amnesty International de septembre dernier, les forces aériennes soudanaises auraient conduit l’année passée au moins 30 attaques chimiques dans la région reculée de Jebel Marra du Darfour. En mars 2017, l’organisation a rassemblé des preuves suggérant l’usage répété d’armes chimiques contre des civils, dont de très jeunes enfants, à Jebel Marra. Toujours en mars, l’ONU a rapporté que 12 personnes étaient traitées en Irak pour des blessures qui pourraient avoir été causées par une exposition à des agents chimiques.

Torture en Afghanistan

La mission de l’ONU en Afghanistan  a publié un rapport accablant sur le traitement des personnes détenues dans la cadre du conflit avec les insurgés. Le rapport conclut à un niveau de torture inégalé depuis que la mission a commencé en 2010 à contrôler les lieux de détention. Les exactions visent également les détenus mineurs : sur 85 mineurs interrogés, 38 (soit 45%) ont rapporté des récits crédibles de torture et mauvais traitements. Télécharger le rapport (en anglais). Par ailleurs, les dernières données publiées montrent que le nombre d’enfants victimes du conflit a augmenté au premier trimestre par rapport à la même période en 2016.

Réfugiés du conflit au Soudan du Sud

Plus d’un million d’enfants ont fui le Soudan du Sud en raison de l’intensification du conflit, et un nombre approchant d’enfants sont déplacés à l’intérieur du pays. Une haute représentante de l’agence des Nations unies pour les réfugiés décrit la situation actuelle des réfugiés comme la plus inquiétante au monde. Le pays le plus jeune du monde est rongé par la guerre civile depuis 2013. D’après les derniers chiffres de l’ONU, les enfants représenteraient jusqu’à 62 % des deux millions de personnes ayant fui dans les pays voisins depuis que la guerre civile a commencé. Presque trois quarts des enfants du pays ne vont plus à l’école : il s’agit du taux de déscolarisation le plus important au monde.

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Accès des enfants à la justice

Comores

Chaque mois, nous vous présentons un rapport sur l’accès des enfants à la justice dans un pays du monde. Le projet vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.

Les Comores ont ratifié la CDE en 1993, ainsi que le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les enfants peuvent porter des affaires en justice par l'intermédiaire de leur représentant, et des services spécialisés reçoivent et transmettent au Procureur les plaintes concernant les violations des droits de l'enfant. Il n'y a cependant pas d'agence centralisée pour traiter les questions concernant l'enfance, ni de médiateur. Les ONG peuvent intervenir dans des affaires, et soumettre des recours constitutionnels dans des conditions strictes, mais elles ne peuvent pas soumettre de plaintes au civil au nom d'un enfant. Des obstacles pratiques limitent l'accès à la justice dans le pays : il n'y a pas de système d'aide juridictionnelle garanti par la loi, et des retards importants affectent le système judiciaire. Le projet d'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale conforme aux obligations internationale des Comores est sans cess repoussé par le Parlement et la loi créant des tribunaux spécialisés pour les mineurs n'a pas encore été mise en œuvre. Les systèmes alternatifs religieux ou coutumiers sont fréquemment préférés au système judiciaire formel.

Télécharger le rapport complet en français et en anglais.

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Annonces

Formation

15 juin 2017 (ressortissants UE) - date limite de candidature pour le Master of Laws in Advanced Studies in International Children’s Rights  Dates : septembre 2017- été 2018 Lieu : Leiden, Pays-Bas.  Plus d’informations.

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Le mot de la fin

Nouvelle étude de cas de CRIN : 

Henriette, 15 ans, est amenée du Togo en France par une connaissance de son père. Alors qu’elle croit accéder à une éducation, elle sera forcée à travailler de longues heures sans salaire, et n’ira jamais à l’école. À la suite d’une dénonciation, la police libère Henriette. Celle-ci introduit alors une plainte à la Cour européenne des droits de l’homme, dénonçant la faillite de la France à prévenir les abus dont elle a été victime, et à punir efficacement les auteurs pour esclavage, servitude ou travail forcé. 

Lire l’étude de cas sur l’affaire Siliadin c. France, qui détaille la manière dont l’affaire a été portée en justice, et l’impact de la décision en France et en Europe.

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