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Résumé : Veuillez noter que les violations mises en évidence sont les questions soulevées avec un Etat par plus d'un mécanisme international des droits de l'homme. Cela est fait avec l'intention d'identifier les droits des enfants qui ont été violés à plusieurs reprises, ainsi que les lacunes dans les questions couvertes par les ONG dans leurs rapports alternatifs soumis aux différents organismes de surveillance des droits de l'homme. L'énumération de ces violations n'est faite dans aucun ordre particulier. Administration de la justice pour mineurs. Comité relative aux droits de l'enfant. (2010) Le Comité note avec satisfaction que l'État partie est devenu membre de la Conférence internationale de la région des Grands Lacs et a ainsi adopté le Protocole sur la prévention et la répression de la violence sexuelle contre les femmes et les enfants. Le Comité constate toutefois avec une vive inquiétude que l'incidence des viols et d'autres formes de violence sexuelle contre les femmes et les filles, y compris la violence familiale, demeure élevée, alors que le Code pénal l'interdit expressément et qualifie le viol de crime. Le Comité constate aussi avec inquiétude que la loi n'est guère appliquée, que les victimes sont découragées ou ont peur de signaler un viol, que nombre d'entre elles sont ostracisées et stigmatisées, que les juges ne prennent pas au sérieux les accusations et que peu d'affaires donnent lieu à une enquête et à des poursuites. Le Comité engage l'État partie à légiférer contre les violences sexuelles et sexistes, en incorporant ainsi dans son droit interne le Protocole sur la prévention et la répression de la violence sexuelle contre les femmes et les enfants de la Conférence internationale de la région des Grands Lacs et à veiller à la diffusion et à l'application de la législation et du Code pénal révisé. (paragraphes 41 et 42) Comité contre la torture. (2006) Le Comité est alarmé par les informations reçues faisant état de violences sexuelles à grande échelle à l'égard des femmes et des enfants par des agents de l'État et des membres de groupes armés et le recours au viol systématique comme arme de guerre, ce qui constitue un crime contre l'humanité. À cet égard, selon des informations reçues, un nombre important de victimes de viols auraient été identifiées entre octobre 2005 et août 2006. Par ailleurs, le Comité est vivement préoccupé par l'impunité apparente dont bénéficient les auteurs de ces actes. Le Comité est également préoccupé par le règlement extrajudiciaire ou amiable des affaires de viol, y compris par les autorités administratives, privilégiant des pratiques telles que le mariage entre le violeur et sa victime (art. 2, 4, 12 et 14). L'État partie devrait prendre des mesures énergiques en vue d'éliminer l'impunité dont bénéficient les auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements, fussent-ils des agents de l'État ou des acteurs non étatiques, de mener des enquêtes promptes, impartiales et exhaustives, de juger les auteurs de ces actes et les condamner à des peines proportionnelles à la gravité des actes commis, s'ils sont reconnus coupables, et indemniser convenablement les victimes. Par ailleurs, l'État partie devrait garantir à ces dernières l'accès aux moyens nécessaires à leur réadaptation la plus complète possible. L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code pénal une disposition criminalisant les actes de violence, y compris la violence dans la famille et les violences sexuelles, en particulier le viol, conformément à l'article 4 de la Convention. (paragraphe 11) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. (2008) Tout en prenant note des efforts consentis par l'État partie pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, le Comité exprime sa profonde inquiétude quant au nombre élevé de femmes et de filles victimes de viols et d'autres formes de violences sexuelles, dont l'inceste. Il est également préoccupé par l'impunité dont bénéficient trop souvent les auteurs de ces actes et par le règlement extrajudiciaire ou amiable, y compris par les autorités administratives, privilégiant des pratiques telles que le mariage entre le violeur et sa victime. Le Comité s'inquiète de ce que les femmes victimes de violence, y compris celles qui ont été victimes du conflit armé, ne bénéficient pas d'un soutien suffisant. Il s'alarme également de la persistance de pratiques traditionnelles néfastes envers les veuves. Il est par ailleurs vivement préoccupé par l'ampleur du phénomène de la violence familiale et par le fait que celle-ci ne soit pas interdite par le Code pénal ou par d'autres textes. Le Comité exhorte l'État partie à adopter instamment une stratégie globale permettant de combattre toutes les formes de violence dirigée contre les femmes. Il l'encourage à tenir compte de sa recommandation générale no 19 dans l'action qu'il mène pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, ainsi que de l'étude approfondie du Secrétaire général sur toutes les formes de violence à l'égard des femmes (A/61/122/Add.1 et Corr.1), en particulier des bonnes pratiques qui y sont évoquées. Il l'encourage également à prendre en compte la campagne pour l'élimination de la violence contre les femmes lancée par le Secrétaire général. Il l'invite à faire appel aux médias et aux programmes éducatifs pour sensibiliser la population au fait que toutes les formes de violence dirigée contre les femmes sont inacceptables. Il lui demande de dispenser une formation à l'intention des magistrats, des agents chargés de l'application de la loi, des membres des professions juridiques, des travailleurs sociaux et du personnel médical, afin de s'assurer que les auteurs d'actes de violence contre des femmes soient poursuivis et sanctionnés et de garantir aux victimes l'aide appropriée. Il invite l'État partie à faciliter l'accès des victimes, y compris celles du conflit armé, à la justice et à prendre des mesures pour leur apporter une aide juridique, médicale et psychologique. Il l'exhorte à promulguer une loi sur la violence familiale et toutes les formes de violence sexiste. Il lui demande de garantir la protection des veuves contre les pratiques traditionnelles néfastes. Il le prie de donner, dans son prochain rapport, des renseignements sur les lois, mesures et programmes mis en place pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes, ainsi que des données statistiques et tendancielles sur leur prévalence. (paragraphes 23 et 24) Rapport de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi, M. Akich Okola. (2008) Il y a eu une augmentation du nombre de cas de violence sexuelle au Burundi depuis le dernier trimestre de 2007. Entre janvier et septembre 2007, la Section des droits de l'homme et de la justice du BINUB a enregistré 609 cas de violence sexuelle, y compris des viols. Les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants restent un phénomène courant, et celui des viols collectifs s'est notablement aggravé depuis le début de 2008. Dans la majorité des cas il s'agit de violences commises par des civils, y compris des mineurs. Ces affaires sont rarement soumises aux tribunaux, soit parce que les auteurs des faits sont remis en liberté au cours de l'enquête préliminaire, soit parce qu'ils s'évadent alors qu'ils étaient sous la garde de la police. Et les affaires portées devant la justice seraient rarement jugées parce que les procédures sont trop longues et trop compliquées pour les victimes et pour les témoins. Certains de ces abus Beaucoup de cas de violence sexuelle continuent à faire l'objet d'arrangements extrajudiciaires à l'amiable. La famille des auteurs des faits continue à proposer une indemnité à la famille de la victime ou à proposer à celle-ci le mariage. Cette pratique serait encouragée par certains fonctionnaires et représentants de la police. Le problème des violences sexuelles reste donc important, et il y a peu d'espoir qu'il régresse dans un avenir prévisible. Il ne sera pas mis fin à ce phénomène tant que le système de justice pénale n'aura pas été réformé et que la législation n'aura pas été alignée sur les normes internationales en matière de droits de l'homme. Les lois existantes contribuaient à l'impunité des auteurs de viols. Les organisations non gouvernementales estiment que les autorités à tous les niveaux, depuis les ministères compétents jusqu'aux communes, devraient s'impliquer davantage dans la lutte contre les violences sexuelles, et prendre publiquement l'engagement de lutter contre ce phénomène et de faire en sorte que les services de répression compétents punissent les auteurs de violences sexuelles avec la plus grande sévérité, conformément aux dispositions de la loi. Le Ministère de la solidarité nationale, des droits de l'homme et de l'égalité des sexes a expliqué que la multiplication des incidents pourrait être due au fait que davantage de cas étaient signalés à la police grâce aux activités de sensibilisation menées par le Gouvernement, le système des Nations Unies et la société civile depuis le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. (paragraphes 54, 55 et 56) Administration de la justice pour mineurs. Convention relative aux droits de l'enfant. (2010) Le Comité prend note avec intérêt de l'adoption d'un Plan d'action national pour la mise en place d'un système d'administration de la justice pour mineurs pour la période 2009-2010 et de la récente création d'une cellule nationale de la protection judiciaire de l'enfant au sein du Ministère de la justice. Le Comité relève toutefois avec préoccupation que le système de justice pénale pour mineurs ne couvre pas l'ensemble du territoire national, puisque toutes les provinces ne sont pas dotées d'un tribunal pour mineurs, et que ce système connaît un grave problème de corruption et n'a pas les moyens de traiter efficacement les affaires. Le Comité est particulièrement préoccupé par: Le fait que les mineurs ne sont pas séparés des adultes dans les lieux de détention faute de centres de détention pour mineurs; Le Comité recommande à l'État partie de : Faire en sorte que la détention d'un enfant ne soit qu'une mesure de dernier ressort et soit d'une durée aussi brève que possible, et veiller à ce que les enfants soient toujours séparés des adultes, tant dans les locaux de détention de la police que dans les prisons (paragraphes 76 et 77) Comité contre la torture. (2006) Le Comité reste vivement préoccupé par les conditions de détention déplorables qui règnent actuellement au Burundi, et sont assimilables à un traitement inhumain et dégradant. Elles se traduisent par la surpopulation carcérale, le manque de nourriture et de soins médicaux pouvant entraîner la mort, les mauvaises conditions d'hygiène et le manque de ressources matérielles, humaines et financières. Le traitement des prisonniers reste un sujet de préoccupation pour le Comité, en particulier le fait que les enfants et les femmes ne soient pas séparés respectivement des adultes et des hommes, et que les prévenus ne soient pas séparés des personnes condamnées, à l'exception de la prison de Ngozi où il existe une séparation entre les quartiers des hommes et ceux réservés aux femmes et aux enfants (art. 11 et 16). (paragraphe 17) Convention relative aux droits de l'enfant. (2010) Le Comité note avec satisfaction qu'en 2005 l'État partie a décidé de rendre l'enseignement primaire gratuit pour tous les enfants, ce qui s'est traduit par une hausse considérable des taux de scolarisation. Toutefois, le Comité est profondément préoccupé par: a) La faiblesse persistante du taux d'inscription dans les structures éducatives pour la petite enfance et dans les établissements préscolaires; b) Le fait que l'enseignement scolaire obligatoire est limité à six ans, que les taux de scolarisation et de réussite dans le primaire sont faibles et que le taux de scolarisation dans le secondaire est bas; c) Le grand nombre d'enfants, notamment des filles, qui abandonnent les études; d) Le manque de moyens d'enseignement et de formation professionnels, notamment pour les enfants ayant abandonné l'école; e) Le surpeuplement des écoles et la pénurie de matériel pédagogique; f) Le nombre insuffisant d'enseignants formés et d'établissements scolaires en place. Le Comité recommande à l'État partie: a) De faire en sorte que les enfants aient accès à l'enseignement primaire et achèvent au moins ce cycle et d'étendre progressivement la scolarité obligatoire au secondaire jusqu'à la dixième année d'études (à 16 ans) sur l'ensemble du territoire national, en portant une attention particulière aux filles; b) De garantir l'accès de tous les enfants, y compris les enfants issus de milieux pauvres et défavorisés, à des structures éducatives pour la petite enfance et des établissements préscolaires de qualité; c) De promouvoir et développer l'enseignement et la formation professionnels, notamment pour les enfants ayant abandonné leurs études primaires ou secondaires, plus particulièrement les filles; d) D'améliorer la qualité de l'enseignement, notamment en actualisant les programmes scolaires dépassés et en réduisant le nombre d'élèves par enseignant, tout en veillant à ce que les enseignants soient dûment formés et pleinement qualifiés et à ce qu'ils perçoivent une rémunération suffisante; e) D'intégrer les droits de l'homme et les droits de l'enfant dans les programmes scolaires; et f) De tenir compte de l'Observation générale no 1 (2001) du Comité sur les buts de l'éducation. (paragraphes 64 et 65) Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. (2008) Tout en félicitant l'État partie d'avoir instauré la gratuité de l'enseignement primaire en 2005, le Comité demeure préoccupé par la forte disparité entre garçons et filles en matière d'éducation, notamment dans l'enseignement secondaire et supérieur. Il s'inquiète également de ce que le faible taux de scolarisation des filles soit dû à l'existence de stéréotypes à leur égard, en particulier dans les zones rurales. Le Comité prie instamment l'État partie de prendre des mesures pour éliminer les attitudes traditionnelles qui perpétuent la discrimination et la non- conformité aux dispositions de l'article 10 de la Convention. Il recommande que l'État partie prenne des mesures pour que les filles et les femmes aient le même accès que les garçons et les hommes à tous les niveaux d'éducation et pour assurer le maintien des filles à l'école, notamment en recourant à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité. Il invite l'État partie à améliorer le niveau d'alphabétisation des filles et des femmes par l'adoption de programmes exhaustifs d'éducation scolaire ou parascolaire, l'éducation et la formation des adultes, et l'allocation de ressources financières adéquates. Il encourage l'État partie à renforcer sa collaboration avec la société civile et à chercher l'appui de la communauté internationale et de donateurs pour accélérer l'application de l'article 10 de la Convention. (paragraphes 31 et 32) Examen périodique universel. (2008) La recommandation suivante a été acceptée par le Burundi : Poursuivre la politique nationale d'amélioration de l'accès de tous les enfants à l'éducation et appliquer dans le système scolaire, à tous les niveaux, des mesures appropriées dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme, conformément au Plan d'action 2005-2009 du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (Italie); (paragraphe 80-35)
seraient commis dans les locaux mêmes de la police; ainsi, le 17 janvier 2008 vers 22 heures,
un policier a violé une adolescente de 16 ans qui était placée en garde à vue à Musaga, dans la
province de Bujumbura Mairie. Un deuxième policier a lui aussi tenté de violer la victime, mais il en a été empêché par un autre fonctionnaire de police alerté par les cris. Les policiers en question ont été arrêtés le 19 janvier et le 20 janvier, respectivement. Toutefois, au cours de la nuit du 20 au 21 janvier, ces deux policiers se sont évadés du commissariat de police; l'un d'entre eux a été repris la même nuit.