BELGIQUE: Législations Nationales

Summary: Aperçu général des dispositions juridiques nationales belges relatives aux droits des enfants, et recommandations pour les recherches à venir.

Lois nationales sur les droits des enfants

Statut de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en Droit National

 

Bien que le gouvernement belge ait declaré que certains articles de la CDE sont directement applicables en droit belge (notamment l’article 12), la Convention dans son ensemble n’a pas d’effet direct. Il semblerait que, de manière générale, elle soit considérée comme une déclaration de principes devant être atteints par le droit national plutôt qu’ayant force de loi.  Par exemple, lorsqu’invoquée dans un tribunal, la CDE semble l’être afin de soutenir une thèse plutôt que de la sous-tendre. Ainsi, l’harmonisation du droit national avec la Convention dépend largement de l’adoption de lois sur des thèmes précis.  

 

Constitution:

La Constitution belge ne fait qu’une seule référence explicite aux droits des enfants : l’article 22 stipule que “chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle” et que “[l]a loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant.”

 

Législation:

 

L’exécution de la CDE par la Belgique est rendue complexe par la nature du système fédéral belge. La couche supérieure de ce système comprend l’Etat fédéral et les entités fédérées (les Communautés et Régions). Bien que l’Etat fédéral détienne le pouvoir judiciaire, les Communautés sont responsables des jeunes et de l’éducation – l’Etat fédéral et les Communautés sont donc toutes sources de lois pertinentes.

Il n’y a donc pas de lois consolidées sur l’enfance en droit belge, et les clauses s’y rapportant se trouvent au sein des lois fédérales et communautaires, mais aussi au sein des Codes Civil et Criminel. Les lois se rapportant aux enfants incluent celles citées ci-dessous, mais ne s’y limitent pas :

La Protection des Jeunes Personnes Loi du 8 avril 1965

      Les trois Lois du 13 Avril 1995 relative au trafic d’êtres humains, la pornographie enfantine et l’abus sexuel sur mineur

      La Loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption

      La Loi du 18 juillet 2006 promouvant la garde conjointe des enfants dont les parents  sont séparés

      La Loi du 30 juin 1994 amendant le Code Judiciaire pour la prise en compte de l’article 12 de la CRC

      La Loi du 1er juillet 2006 amendant le Code Civil concernant l’établissement de la filiation et les effets de celle-ci (abordant l’âge auquel le consentement de l’enfant à cette reconnaissance doit être obtenu)

      Le Décret du 29 mars 2002 concernant  la Politique de la Jeunesse Flamande (et les Plan de Politique de Jeunesse attenantes, publiées à moins de 18 mois du nouveau Parlement)

      Le Décret du 14 février 2003 concernant la Jeunesse Locale et la l’Animation de la Jeunesse.

      Le Décret du 20 mars 1995 concernant l’Aide à la Jeunesse

 

      Recherche juridique

 

      Le Parlement belge dispose d’un site web en néerlandais, français, allemand et anglais (http://www.fed-parl.be/index.html). L’Université Catholique de Louvain a produit un guide complet sur la recherche et le système juridique belge. (http://www.llrx.com/features/belgian.htm); et belgiumlex (http://www.belgiumlex.be/), le “World Legal Information Institute” (http://www.worldlii.org/be/), ainsi que la bibliothèque du Congrès américain (http://www.loc.gov/law/help/guide/nations/belgium.php) ont compilé des liens vers des recherches juridiques ou site webs de gouvernements. Nombreux de ces liens ne sont disponibles qu’en français et en néerlandais. La Constitution belge est disponible en ligne en anglais, néerlandais, français et allemand. (http://www.legislationline.org/documents/section/constitutions/country/41).

 

      Jurisprudence

 

      Jurisprudence
CDE

 

      Les affaires ayant fait référence à la CRC comprennent Public Prosecutor V LC [1st Mar. 2002] Court of Appeal of Brussels concernant la protection des enfants dont les parents disposent de l‘immunité diplomatique.

 

 

Recherche de jurisprudence

Le Conseil d’Etat offre une base de données consultable regroupant les décisions judiciaires
en anglais, français, flamand et allemand. (http://www.raadvst-consetat.be/).

 

Conformité avec la CDE

Le Comité s’est généralement montré positif à l’égard des progrès effectués par la belgique dans l’harmonisation de la Convention avec les lois nationales. Cependant, le Comité s’inquiète du fait que les développements législatifs varient au sein des trois Communautés belges. Le Comité a notamment souligné “le retard de la Communauté germanophone, dont les avancées législatives ne se sont pas faites au même rythme que les deux autres communautés.” De plus, le Comité a recommandé l’harmonisation des mandats des ombudsmen (ou médiateurs) afin de prévenir les écarts dans le service. En ce qui concerne l’éducation, le Comité a exprimé son inquiétude vis à vis de la discrimination  à laquelle font face les enfants issus de milieux pauvres ou d’origine étrangère.

 

Analyse en profondeur :
A compléter

Les projets de lois de réforme en cours

 

Dans le dernier rapport d’Etat à la CDE, la Communauté française envisagé la possibilité de rendre obligatoire la réalisation d’études de répercussion sur les enfants (concernant les droits de l’enfant) pour toute ébauche de textes législatifs” comme un exemple de réforme potentielle à venir.

Countries

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