Treaties and protocols

L'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 20 décembre 2006, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, créant ainsi un nouveau crime en droit international en temps de paix comme en temps de guerre. Le texte de la Convention avait été adopté en juin 2006, à Genève, par le Conseil des droits de l'homme. La Convention sera ouverte à la signature des Etats le 6 février 2007 à Paris.

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Protocole facultatif de l'ONU se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Instrument

Adopté le 18 décembre 2002 par la résolution A/RES/57/199. Selon l'article 27 (1), le protocole a été ouvert aux signatures le 4 février 2003.

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Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Instrument

Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984 Entrée en vigueur: le 26 juin 1987, conformément aux dispositions de l'article 27 (1)

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