Article 11: Illicit transfer and non-return

EUROPE DE L'EST: "Il faut agir contre les adoptions illégales"

4/Feb/2008 News

Summary: Pour le Conseil de l’Europe, la Suissesse Ruth-Gaby Vermot a enquêté en Moldavie et en Ukraine notamment, où des...

YÉMEN: Mettre fin au trafic transfrontalier d’enfants vers l’Arabie Saoudite

4/Feb/2008 News

[31 janvier 08] - Le trafic transfrontalier d’enfants vers l’Arabie Saoudite continue, en particulier dans la province de...

UNTIED KINGDOM: Government announces ratification of Council of Europe Trafficking Convention and Review of UN Child Rights Convention Reservation

21/Jan/2008 News

[16 January 2008] - On 14th January, Jacqui Smith MP, Home Secretary, announced that the Government will ratify the...

TIMOR-LESTE: Committee on the Rights of the Child considers situation of children in Timor-Leste

21/Jan/2008 News

Summary: Committee examines Reports under Convention and under Optional Protocols on Children in Armed Conflict and on...

Desaparición Forzada: Molina Theissen vs Guatemala

Case Law

2004

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Instrument

Luxembourg, 20.V.1980

Convention européenne sur le rapatriement des mineurs

Instrument

La Haye, 28.V.1970

Convention européenne en matière d'adoption des enfants

Instrument

...

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Instrument

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 Entrée en vigueur: le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article 27

Honduras: Decreto N° 73-96. Código de la Niñez y de la Adolescencia

Instrument

05/09/1996

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