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Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.
Observations finales du comité des Droits de l'Homme: 18 avril 2011
Mutilations génitales féminines : Le Comité constate avec regret que la pratique des mutilations génitales féminines reste répandue malgré les mesures prises par l'État partie pour y mettre fin. Le Comité s'inquiète également que cette pratique ne soit pas sanctionnée par le système pénal togolais (articles 2, 3, 7 et 26).
L'État partie devrait poursuivre et renforcer ses efforts pour mettre fin aux traditions et coutumes discriminatoires et contraires à l'article 7, telles que les mutilations génitales féminines. À ce titre, l'État partie devrait intensifier ses efforts de sensibilisation aux mutilations génitales féminines, en particulier au sein des communautés où elles sont encore répandues. Il devrait pénaliser la pratique et veiller à ce que les auteurs de mutilations génitales féminines soient traduits en justice (paragraphe 13).
Observations finales du comité des droits économiques, sociaux et culturels: 21 mai 2001
Trafic : Le Comité est préoccupé de constater la persistance du trafic de femmes qui sont ensuite livrées de force à la prostitution ou placées sans leur consentement comme domestiques. Il note aussi avec inquiétude que le trafic d'êtres humains porte principalement sur les enfants, qui sont vendus dès l'âge de 2 ans pour travailler ultérieurement sur les plantations ou comme domestiques. Ces enfants seraient systématiquement exploités, mal nourris, sommairement vêtus et délaissés. Bien que l'État partie ait pris quelques mesures pour s'attaquer à ces problèmes, notamment en menant des campagnes de sensibilisation de l'opinion et en organisant pour les fonctionnaires de la police des frontières et autres services répressifs un atelier sur les tendances d'évolution du trafic d'enfants et les recours judiciaires, les causes profondes de ces problèmes n'ont pas été suffisamment traitées. De plus, la violence dirigée contre les femmes demeure un problème grave, car les mécanismes de réparation sont insuffisamment utilisés et la police intervient rarement dans les affaires de sévices domestiques, tout comme la persistance des mutilations sexuelles pratiquées sur les très jeunes filles, malgré les mesures prises par le Gouvernement. (paragraphe 14)
Education : Le Comité tient à dire qu'il est particulièrement préoccupé par le problème de l'éducation des enfants. Ceux-ci, et surtout les filles, sont systématiquement victimes de discrimination dans l'État partie. Selon le Rapport mondial sur le développement humain 2000, 70,2 % seulement des filles qui sont en âge de le faire fréquentent l'école primaire, ce qui représente 74 % du nombre total de garçons scolarisés dans le primaire. Dans le secondaire, 40 % seulement des filles de la classe d'âge correspondante fréquentent l'école, soit 52 % de l'effectif de garçons. Au niveau universitaire, l'effectif féminin n'atteint que 21 % de l'effectif masculin.
Cette inégalité se retrouve dans les taux d'alphabétisation chez les adultes: avec 38,4 %, les femmes n'atteignent que 53 % du taux masculin. (paragraphe 15)
Recommandations : Le Comité recommande au Gouvernement togolais de s'attaquer au problème que pose la persistance, dans la société togolaise, de pratiques discriminatoires systématiques, en particulier envers les femmes et les filles et entre les diverses minorités ethniques qui vivent au Togo, pour tâcher d'éliminer ces pratiques en adoptant des mesures législatives et administratives appropriées, en définissant une politique de non-discrimination et en prenant des dispositions efficaces pour faire respecter ces mesures et cette politique. (paragraphe 20)
Observations finales du comité contre la Torture: 28 juillet 2006
Garde à vue : [...] Par ailleurs, le délai de 48 heures pour la garde à vue serait peu respecté en pratique, et certaines personnes, y compris des enfants, seraient détenues sans inculpation ou en attente de jugement pendant plusieurs années. (articles 2 et 11).
L'État partie devrait réformer les dispositions du Code de procédure pénale en matière de garde à vue, de façon à assurer une prévention efficace des atteintes à l'intégrité physique et mentale des personnes gardées à vue, y compris en garantissant leur droit à l'habeas corpus, le droit d'informer un proche et celui de consulter un avocat et un médecin de leur choix ou un médecin indépendant.
L'État partie devrait par ailleurs rendre la pratique de la détention provisoire conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable et faire en sorte que justice soit rendue dans un délai raisonnable. (paragraphe 11).
Conditions de détention : Le Comité a noté les conditions de détention préoccupantes qui règnent au Togo, en particulier dans les prisons de Lomé et de Kara. Les problèmes les plus courants sont la surpopulation, une nourriture insuffisante, les mauvaises conditions d'hygiène et le manque de ressources matérielles, humaines et financières. Le traitement des prisonniers reste un sujet de préoccupation pour le Comité. Des cas de châtiments corporels pour faute disciplinaire sont signalés. Il est fréquent que des enfants et des femmes ne soient pas séparés des adultes et des hommes, et que des prévenus ne soient pas séparés des personnes condamnées. (article 11)
L'État partie devrait mettre fin aux pratiques contraires à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Il devrait également prendre immédiatement des mesures pour réduire la surpopulation dans les prisons ainsi que le nombre de personnes placées en détention provisoire, et garantir que les enfants et les femmes soient séparés des adultes et des hommes, et que les prévenus soient séparés des personnes condamnées (paragraphe 19).
Trafic des enfants et femmes : Tout en prenant note de la loi sur le trafic des enfants au Togo adoptée en 2005, le Comité est préoccupé par les informations reçues faisant état de la persistance de ce phénomène, en particulier dans le nord et le centre du pays, et qui touche également les femmes. (article 16)
L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre le trafic des enfants et des femmes, et sanctionner les auteurs de tels actes. (paragraphe 26)
Mutilations génitales féminines : Tout en prenant note de la loi prohibant les mutilations génitales féminines, le Comité demeure préoccupé par la persistance de cette pratique dans certaines régions du Togo. (article 16)
L'état partie devrait prendre des mesures nécessaires pour éradiquer la pratique des mutilations génitales féminines, y compris par des campagnes de sensibilisation sur toute l'étendue du territoire, et sanctionner les auteurs de tels actes (paragraphe 27).
Observations finales du comité pour l'élimination de la discrimination a l'égard des femmes: 3 février 2006
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Tout en notant que, une fois ratifiés, les traités internationaux priment sur les lois nationales, le Comité constate avec préoccupation que la Convention n'a pas automatiquement force de loi et qu'elle n'a pas encore été incorporée au droit togolais. Il note que le statut de la Convention est différent de celui d'autres traités relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention relative aux droits de l'enfant. (paragraphe 8)
Le Comité recommande à l'État de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que la Convention devienne pleinement applicable dans le système juridique interne, en l'inscrivant intégralement dans le droit interne. (paragraphe 9)
Coutumes et traditions : Le Comité constate avec préoccupation la persistance de normes, de coutumes et de traditions culturelles préjudiciables fortement enracinées, telles que le mariage forcé ou précoce, la pratique des mutilations génitales féminines, la servitude rituelle, le lévirat et la répudiation, ainsi que la prévalence de stéréotypes sur le rôle des femmes, qui sont discriminatoires à leur égard et les empêchent de jouir de leurs droits fondamentaux. Le Comité s'inquiète de ce que l'État partie fait peu d'efforts pour s'attaquer directement à ces pratiques culturelles et à ces stéréotypes discriminatoires, ainsi que de son opinion selon laquelle il incombe en premier lieu aux femmes de corriger la situation de désavantage dans laquelle elles se trouvent. (paragraphe 14)
Pratiques discriminatoires : Le Comité exhorte l'État partie à prendre sans délai des mesures pour modifier ou abroger les coutumes et pratiques culturelles et traditionnelles discriminatoires à l'égard des femmes, afin de permettre à celles-ci d'exercer pleinement leurs droits fondamentaux, conformément aux articles 2 f), 5 a), 11, 12 et 16 de la Convention. En particulier, il engage l'État partie à s'attaquer à des pratiques telles que le mariage forcé ou précoce, les pratiques discriminatoires liées au veuvage, le lévirat, la servitude et les mutilations génitales féminines, qui violent la Convention. Le Comité invite l'État partie à élaborer et à mettre en œuvre des programmes complets d'information et de sensibilisation destinés aux femmes et aux hommes de toutes conditions sociales, y compris les chefs traditionnels, en vue d'instaurer des conditions propices à l'exercice des droits fondamentaux de la femme. Il encourage l'État partie à mener cette action en collaboration avec les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales de femmes et les responsables locaux. Le Comité demande également à l'État partie de réexaminer périodiquement les mesures prises afin d'en mesurer l'impact et de procéder aux ajustements et aux améliorations nécessaires, et de lui en rendre compte dans son prochain rapport. (paragraphe 15)
Le Comité juge préoccupante l'absence de mesures et de programmes, y compris de lois, permettant de lutter contre la violence à l'égard des femmes. Il juge particulièrement préoccupants la pratique des mutilations génitales féminines, la violence familiale, le viol, y compris conjugal et toutes les formes d'abus sexuels dont les femmes sont victimes, ainsi que la persistance des attitudes patriarcales qui admettent les châtiments corporels infligés aux membres de la famille, dont les femmes. Le Comité se déclare également préoccupé par le manque d'informations et de statistiques relatives à l'incidence des différentes formes de violence à l'égard des femmes. (paragraphe 18)
Violence à l'égard des femmes et filles : Le Comité prie instamment l'État partie d'accorder un rang de priorité élevé à l'adoption d'un ensemble complet de mesures axées sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles, conformément à sa recommandation générale no 19. Il demande à l'État partie de promulguer au plus vite une législation visant la violence domestique, y compris le viol conjugal, et toutes les formes d'abus sexuels, dont le harcèlement sexuel, en veillant à ce que la violence à l'encontre des femmes et des filles constitue bien un délit réprimé au pénal, à ce que les femmes et les filles victimes de violence aient immédiatement des moyens de recours et de protection et à ce que les auteurs de ces délits soient poursuivis et sanctionnés. Le Comité recommande la mise en place de programmes de formation destinés aux parlementaires, aux magistrats, aux fonctionnaires, en particulier les forces de l'ordre, et aux professionnels de la santé, afin de les sensibiliser à toutes les formes de violence à l'égard des femmes et de leur donner les moyens d'y répondre de façon adaptée. Il recommande en outre la mise en place de services de conseil à l'intention des victimes de la violence et l'organisation de campagnes de sensibilisation à toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Le Comité demande à l'État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les lois et mesures mises en place pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et sur les résultats obtenus, ainsi que des données et les tendances relatives aux différentes formes de cette violence. (paragraphe 19)
Nationalité : Tout en regrettant que le Code de la nationalité de 1978 n'ait pas été mis en conformité avec l'article 32 de la Constitution de la Quatrième République, qui octroie la nationalité togolaise à tout enfant né de père ou de mère togolais, le Comité constate qu'il a été remédié à la discrimination par le biais du projet de Code de l'enfant. Il reste préoccupé par le fait que, selon le Code de la nationalité, une étrangère qui épouse un Togolais perd la nationalité togolaise en cas de divorce. (paragraphe 22)
Le Comité demande instamment à l'État partie d'abroger toutes les lois discriminatoires sur la nationalité, conformément à l'article 9 de la Convention, et à promulguer le Code de l'enfant. (paragraphe 23)
Éducation : Le Comité est préoccupé par la médiocrité des infrastructures éducatives et par le nombre insuffisant d'écoles et d'enseignants qualifiés, qui constituent d'importants obstacles à l'éducation des filles et des jeunes femmes. Il juge très préoccupant le taux extrêmement élevé d'analphabétisme chez les femmes, qui se situait, en 1998, à 60,5 % dans les zones rurales et 27,6 % en milieu urbain. Il juge également très préoccupants les taux élevés d'abandon scolaire chez les filles, dus aux grossesses et aux mariages précoces et forcés, ainsi que le faible taux de scolarisation des filles dans l'enseignement supérieur. (paragraphe 24)
Le Comité demande instamment à l'État partie de mieux assurer le respect de l'article 10 de la Convention et de sensibiliser le public à l'importance de l'éducation, qui est un droit essentiel et un fondement de l'autonomisation des femmes. Il l'encourage à prendre des mesures pour battre en brèche les modes de pensée traditionnels qui font obstacle à l'éducation des filles. Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures pour garantir l'accès, sur un pied d'égalité, des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux de l'éducation, retenir les filles à l'école et renforcer la mise en œuvre des politiques de réinscription permettant aux filles de retourner à l'école après une grossesse. Il recommande également à l'État partie de concevoir et de mettre en œuvre des programmes d'alphabétisation à l'intention des rurales. À cet égard, le Comité recommande à l'État partie d'abroger la circulaire no 8478/MEN-RS, qui interdit la fréquentation des établissements scolaires aux élèves enceintes. Le Comité recommande à l'État partie de tout mettre en œuvre pour améliorer les taux d'alphabétisation des femmes et des filles, par l'adoption de grands programmes, en collaboration avec la société civile et avec l'appui des organisations internationales, aux niveaux institutionnel et non institutionnel, et par l'éducation et la formation des adultes. (paragraphe 25)
Services de santé : Le Comité constate avec préoccupation que les femmes et les filles n'ont pas suffisamment accès à des soins de santé adéquats, notamment aux soins prénatals et postnatals, et aux informations en matière de planification de la famille, particulièrement dans les zones rurales. Il s'inquiète également du taux alarmant des grossesses précoces et multiples qui compromettent les possibilités d'éducation des filles et leur autonomisation économique. Le Comité est particulièrement préoccupé par les taux élevés de la mortalité maternelle, notamment les décès résultant des avortements provoqués, les grossesses précoces, les taux de fécondité élevés et l'insuffisance des services de planification familiale, ainsi que la faiblesse des taux d'emploi de contraceptifs et l'absence d'éducation sexuelle, notamment dans les zones rurales. Les causes immédiates de la mortalité maternelle, à savoir les hémorragies, l'éclampsie et la septicémie, témoignent de l'absence de services obstétriques. Le Comité s'inquiète également de l'évolution du taux de prévalence du VIH/sida chez les femmes. (paragraphe 28)
Le Comité prie instamment l'État partie de poursuivre l'action qu'il mène pour améliorer l'infrastructure sanitaire du pays. Il l'invite à introduire une perspective soucieuse de l'égalité des sexes dans toutes les réformes du secteur de la santé et à apporter des solutions satisfaisantes aux besoins des femmes en matière de santé liée à la sexualité et à la procréation. Le Comité recommande en particulier à l'État partie de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer l'accès des femmes aux soins de santé ainsi qu'aux services et aux informations relatifs à la santé, y compris pour les rurales. Il invite l'État partie à offrir davantage de services de santé liés à la sexualité et à la procréation, y compris des informations relatives à la planification familiale, en vue de réduire la mortalité maternelle. Par ailleurs, il recommande l'adoption de programmes et de politiques destinés à faire mieux connaître et à rendre plus accessibles des méthodes contraceptives à des coûts abordables, afin que les femmes et les hommes puissent décider en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances de leurs enfants.
Le Comité recommande aussi la mise en œuvre d'un programme global assorti d'un échéancier, axé sur la réduction de la mortalité infantile et notamment sur l'amélioration de l'accès aux services obstétriques. Il recommande également de promouvoir largement l'éducation sexuelle en l'adressant essentiellement aux filles et aux garçons et en visant en particulier la prévention des grossesses précoces et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida. Le Comité exhorte l'État partie à faire appliquer la législation et les mesures qu'il a adoptées concernant le VIH/sida. (paragraphe 29)
Observations finales du comité pour l'élimination de la discrimination raciale: 23 septembre 2008
Education et services de santé : Le Comité observe avec préoccupation la persistance de disparités importantes par genre, origine géographique, ethnique et sociale au Togo, notamment dans le système éducatif et l'accès aux services de santé. (paragraphe 16)
Le Comité encourage l'État partie à s'employer à réduire les disparités existantes, y compris dans le système éducatif et l'accès aux services de santé, au moyen de stratégies et de mesures adaptées. (Art. 2, par. 2 et 5 e iv et v)