Soumis par Eloise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
Le Togo a ratifié la CDE en 1990 ainsi que les Protocoles facultatifs sur la traite des enfants en 2004 et sur l’implication des enfants dans les conflits armés en 2005. La CDE a partiellement été incorporée dans le Code de l’Enfant togolais. Toutefois ce Code ne reconnaît pas entièrement les enfants en tant que détenteurs de droits, et plusieurs de ses dispositions sont contraires à la CDE. La CDE prévaut sur la législation nationale, mais il ne semble pas que les tribunaux nationaux s’y réfèrent régulièrement. Les enfants peuvent généralement intenter une action en justice avec l’aide de représentants (le plus souvent leurs parents), mais les tribunaux peuvent désigner un tuteur ad hoc en cas de conflit d’intérêts. Il existe quelques cours spécialisées pour mineurs, devant lesquelles les enfants en danger et les ONG peuvent directement intenter des actions en justice. Néanmoins, les enfants peuvent être jugés devant les tribunaux pour adultes si ils sont accusés en compagnie d’un adulte et qu’il n’y a pas assez de cours pour mineurs. Une loi sur l’assistance juridique a été adoptée en 2013 mais n’est pas encore en vigueur. Le système judiciaire togolais fait face à plusieurs problèmes, tels que les retards chroniques, la suprémacie du pouvoir exécutif, et les prisons surpeuplées.
