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Summary: Ce rapport mentionne des extraits des questions relatives aux droits des enfants dans les rapports des procédures spéciales. Cela ne comprend pas les observations finales du Comité des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui sont disponibles ici: http://www.crin.org/resources/treaties/index.asp
L'Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Chad
Representative of the Secretary General on the human rights of internally displaced persons
Rapport établi par l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme au Tchad
Mónica Pinto
(E.CN.4/2005/121)
Visite au Chad du 7-17 October 2004
Rapport publié le 27 January 2005
Justice juvénile - détention des mineurs : La prison, héritage colonial, abrite environ 900 personnes, dont une vingtaine de femmes et une dizaine de mineurs. Plus de la moitié sont des prévenus. Le périmètre est gardé par 15 membres des forces de sécurité qui ne s’occupent que de veiller à la tranquillité à l’extérieur.
À l’intérieur, c’est de l’autogestion. Les détenus sont organisés hiérarchiquement selon des rapports de force de facto. Au moment de la visite de l’Experte indépendante, les femmes, les filles et leurs enfants étaient logés dans un quartier séparé. Il en était de même pour les mineurs, même si le rapport de la CNDH indiquait le contraire. Un groupe d’anciens fonctionnaires était aussi séparé du reste des détenus. Les autorités ont indiqué qu’il y a une permanence avec seulement un infirmier. Les visites aux prisonniers sont payantes, sauf pour les avocats. Il est à noter le désaccord entre le montant indiqué par le régisseur, une moyenne de 100 francs CFA (FCFA) [environ 20 cents de dollar des États-Unis], et celui indiqué dans le rapport de la CNDH, entre 500 et 700 FCFA; le détenu paie 50 FCFA par visite. La nourriture est à la charge de l’État: il s’agit notamment du mil moulu pour faire les «boules». (Paragraphe 27).
Attaques contre des jeunes femmes : Une intolérance religieuse chaque jour plus importante a fait l’objet de nombre de commentaires reçus pendant la mission sur le terrain. Il a été dit à l’Experte indépendante que les non-musulmans se font agresser du fait du port de vêtements occidentaux − surtout les jeunes femmes − ainsi que d’autres habitudes non islamiques. Parfois, la méfiance s’installe entre les communautés chrétienne et musulmane. L’État laïque ne semble pas capable de gérer cette situation. En tout cas, l’administration du pays observe le congé musulman du vendredi tout comme le samedi et le dimanche en tant que jours de repos. (Paragraphe 39).
Discrimination contre les femmes et les filles : Le poids de la tradition joue contre les femmes au Tchad. Cela se ressent au niveau social. Les sévices corporels sont fréquents et la plupart des gens ne les considèrent pas comme une cause de divorce. Si la femme est abandonnée de sa famille, tous y voient une situation ordinaire. L’équité de genre du Tchad fait défaut. Dans la tradition tchadienne, la fille est éduquée pour le mariage. Pourtant, au foyer et dans les relations de famille, le partage de responsabilités est plutôt du côté de l’homme. Les rôles ne sont pas interchangeables. Au cours des conversations qu’elle a eues dans les camps de réfugiés dans la région de Farchana, où la population appartient aux mêmes ethnies que l’on trouve au Tchad, les hommes se plaignaient du fait que les femmes qui s’éloignaient du camp pour ramasser le bois étaient violées. Toutefois, aucun d’entre eux n’a pensé qu’il pouvait les accompagner la prochaine fois ou même se substituer à elles dans la fonction. (Paragraphe 50).
Mariages forcés et précoces et mutilations génitales féminines : La loi no 006/PR/2002 portant promotion de la santé de reproduction, à l’article 9, interdit «toutes les formes de violences telles que les mutilations génitales féminines, les mariages précoces, les violences domestiques et les sévices sexuels sur la personne humaine». Pourtant, dans la pratique, les choses sont différentes. Les informations fournies par l’Association des femmes juristes, membre de la Cellule de liaison et d’information des associations féminines, et les explications que le Président du Conseil supérieur des affaires islamiques a bien voulu donner à l’Experte indépendante sont divergentes. Si les femmes juristes plaident pour le droit de la femme à la succession de son mari et à ne pas se marier contre sa volonté, le Conseil supérieur des affaires islamiques soutient que «dans nos coutumes tchadiennes, il n’existe pas de mariage de force». Plus encore, il remarque que le père doit consulter sa fille avant de la donner en mariage. Or, dans la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté, il est indiqué que, même si la loi autorise les mariages à partir de l’âge de 13 ans pour la femme, 30 % des femmes disent avoir été contraintes de se marier contre leur volonté. (Paragraphe 51).
Enfin, d’après les autorités islamiques, seule l’excision naturelle est permise par la loi coranique, qui, de plus, y ajoute du bien-fondé. Si les autorités politiques n’ont pas voulu parler des excisions «car elles sont interdites par la loi», de leur côté les autorités musulmanes ont souligné l’absence de cas de refus ou rejet de ces pratiques. Ni les unes ni les autres n’ont retenu, voire commenté, les arguments avancés par l’Experte indépendante quant à la possibilité d’améliorer la stérilisation des instruments servant à ces pratiques, non plus qu’à la possibilité de les pratiquer à l’hôpital. Le viol et la prostitution sont interdits par la loi; par contre, le harcèlement sexuel ne l’est pas. La loi interdit le trafic de personnes et le Code pénal le condamne par une peine d’emprisonnement de 20 ans (voir E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 145 à 149). (Paragraphe 53).
Discrimination à l'encontre des filles pour l'éducation : En raison d’une inertie socioculturelle, les femmes sont vues comme des mères, des épouses et des femmes au foyer, et pour cela elles ne participent presque pas aux décisions nationales. En octobre 1999, 30 % d’entre elles expliquaient que leurs maris ne voulaient pas qu’elles travaillent, 21 % disaient que leurs maris refusaient qu’elles se rendent à leur travail. Cette vision de la société conduit à une discrimination en faveur des garçons au moment de l’inscription à l’école. De cette façon, les femmes ne reçoivent pas d’éducation, même si elles constituent la plus grande partie de la main-d’œuvre du pays, ce qui déprime la production nationale. Normalement, elles ne peuvent pas posséder la terre, ni hériter. Pourtant, c’est à elles qu’il revient de faire face lorsque la pauvreté devient plus aiguë. (Paragraphe 55)
Le travail des enfants : Mis à part la question des filles, il y a au Tchad une pratique d’exploitation des garçons appelés communément «enfants bouviers». En effet, plutôt qu’une vente de personne, il s’agit d’un contrat de louage de services conclu entre les parents ou tuteurs de l’enfant et un éleveur, propriétaire du troupeau. Le garçon est payé en nature − une tête de bétail au bout d’une année − mais il est soumis à un régime de semi-esclavage où son identité et sa personnalité sont difficilement conservées. Un rapport de mission d’enquête sur les droits de l’homme dans la région du Mandoul publié par la CNDH en août 2004 rend compte de manière détaillée de la pratique des enfants bouviers et ajoute des photocopies de «contrats» signés. Il y est dit que ces enfants, âgés de 6 à 15 ans, meurent et sont abandonnés en brousse. (Paragraphe 57).
Des initiatives doivent être prises pour assurer la protection des groupes les plus vulnérables. La pratique des enfants bouviers doit être abolie. L’engagement des jeunes filles comme domestiques doit faire l’objet d’une surveillance de la part des autorités. (Paragraphe 86).
Analphabétisme et taux d'enregistrement : Il a été souligné au cours de presque toutes les réunions auxquelles a assisté l’Experte indépendante que l’une des sources du sous-développement et du non-respect des droits de l’homme est l’analphabétisme de 80 % de la population. Les infrastructures sont déficitaires. Le Tchad compte 3 653 écoles primaires, dont 3 100 sont à l’intérieur du pays, 209 écoles secondaires, 36 lycées. Il y a en moyenne 70 élèves par classe et par professeur. Seuls 57 % des enfants entre 6 et 11 ans vont à l’école. Le cursus scolaire ne répond pas aux nécessités du pays ni de l’heure actuelle. (Paragraphe 60).
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Representative of the Secretary General on the human rights of internally displaced persons
Walter Kälin
(A/HRC/13/21/Add.5)
Rapport publié le 22 December 2009
Paragraphe 24
Parmi les organes de traité, le Comité des droits de l’enfant, en février 2009 exprimait sa préoccupation au sujet de la situation des enfants réfugiés et des enfants déplacés à l’intérieur du pays. En particulier, il invitait «instamment l’État partie à prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue de favoriser l’instauration d’un dialogue constructif aux niveaux régional et intercommunal entre les diverses entités afin de remédier à la précarité de la situation sécuritaire dans la plupart des régions où sont accueillis des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays»16.
Paragraphe 27
Comme l’indique le Secrétaire général dans son rapport au Conseil de sécurité19, la situation des droits de l’homme en République du Tchad demeure préoccupante, en particulier l’impunité prévalant dans l’est du pays qui limite considérablement l’accès et l’action humanitaires. De nombreux rapports font également état de cas de violences contre des groupes vulnérables, en particulier des enfants et des femmes déplacés par les groupes d’opposition armés, de la militarisation des sites de déplacés et du recrutement forcé d’enfants dans les sites et aux alentours.
Paragraphe 29
Le Représentant prend aussi note de plusieurs mesures prises par le Gouvernement qui peuvent avoir un impact positif sur la protection des droits des personnes déplacées, notamment la création de la commission de désarmement, le redéploiement des forces de défense et de sécurité tout au long de la frontière avec le Soudan, l’organisation des audiences foraines par les magistrats sur le terrain avec l’appui de la MINURCAT, la signature d’un protocole d’accord sur la protection des enfants victimes des conflits armés et leur réinsertion durable entre le Gouvernement tchadien et l’UNICEF en octobre 2007, l’élaboration d’un programme national de prévention, retrait, prise en charge transitoire et réinsertion des enfants associés aux forces ou groupes armés en mai 2007. Il note également avec satisfaction l’organisation d’ateliers de formation des formateurs des officiers militaires et des responsables de centres d’instruction et d’écoles militaires, de gendarmerie et de la police nationale sur la Convention relative aux droits de l’enfant par le Ministère de l’action sociale, de la solidarité nationale et de la famille, en collaboration avec l’UNICEF, en juin 2009; la signature des Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés par le Gouvernement tchadien en février 2007; et la remise de plus 200 enfants soldats par les forces de défense et de sécurité à l’UNICEF en 2007-2008.
Paragraphe 35
Le Représentant regrette qu’aujourd’hui l’État tchadien ne soit pas présent d’une manière satisfaisante dans des zones touchées par le déplacement, ce qui permettrait de répondre aux besoins d’assistance et de protection des personnes déplacées qui se trouvent sous sa juridiction. Tout en tenant compte de la construction récente de 26 écoles, de 15 centres d’alphabétisation, de jardins d’enfants communautaires et de plusieurs centres de santé dans l’est du pays et en étant conscient des ressources limitées d’un pays touché par un conflit armé, le Représentant regrette l’absence d’un cadre légal, d’une stratégie gouvernementale, des attributions de compétences claires et d’un mécanisme de coordination efficace avec une présence forte sur le terrain. Il regrette également l’insuffisance des contributions budgétaires nécessaires pour des activités destinées aux déplacés. Le Représentant rappelle que le Tchad est devenu exportateur de pétrole en 2003, activité économique à haut rendement et, dans ce contexte, il estime que le Gouvernement devrait utiliser une part de ces recettes pour le financement des activités en faveur des personnes déplacées.
Paragraphe 58
Le Représentant a été informé également de la militarisation et la perte du caractère humanitaire des camps de déplacés situés à proximité de la frontière entre le Soudan et le Tchad par les différentes parties au conflit. La présence de groupes armés dans les sites et aux alentours a entraîné un recrutement forcé de plus en plus perceptible des enfants, des violences basées sur le genre et, dans certains sites de réfugiés, la suspension de l’aide humanitaire à cause de l’insécurité.
Paragraphe 59
Vu que la population de déplacés est très jeune − 60 % des déplacés ont moins de 15 ans23 −, le Représentant s’inquiète tout particulièrement de la protection des droits des enfants déplacés. Comme dans de nombreux conflits, les enfants déplacés de la République du Tchad subissent d’une manière plus marquée les difficultés que doit surmonter l’ensemble de la population déplacée.
Paragraphe 60
Le Représentant s’inquiète tout particulièrement des rapports faisant état du fait que les enfants déplacés continuent d’être recrutés par les groupes armés, parfois à un très jeune âge. À ce sujet, le Représentant a été informé que, le 1er novembre 2008, cinq enfants entre 13 et 16 ans ont été recrutés par l’ANT sur le site de déplacés Koubigou. Il déplore également les rapports reçus sur la vente d’enfants aux forces armés ce qui constitue une violation grave des droits de l’homme24. Il rappelle au Gouvernement, en tant que partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses deux protocoles facultatifs, son obligation de poursuivre toute violation à l’égard des droits de l’enfant. Par ailleurs, le Représentant constate que la faiblesse des infrastructures scolaires, l’inadéquation de l’enseignement fourni, le manque d’activités extrascolaires ou d’enseignement professionnel font des enfants une cible facile pour les différents groupes armés.
Paragraphe 61
Dans ce contexte, le Représentant a pris note avec satisfaction du protocole d’accord sur la protection des enfants victimes d’un conflit armé et leur réintégration à long terme dans leurs communautés et leur famille, signé en avril 2007 entre le Gouvernement tchadien et l’UNICEF, aux termes duquel les deux parties se sont engagées à travailler de concert pour assurer la protection et les services aux enfants associés aux forces de l’ANT et aux groupes armés25. Il invite le Gouvernement à prendre sans délai les mesures nécessaires en vue de faciliter la démobilisation des enfants au sein de toutes les unités de l’ANT et d’autres forces sécuritaires tchadiennes, et les enfants soldats identifiés parmi les combattants faits prisonniers de guerre lors des affrontements au début du mois de mai 2009. À cet égard, il demande à tous les acteurs concernés de respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et de procéder urgemment à la démobilisation des enfants et de s’abstenir de toute tentative visant à les enrôler dans les groupes armés. Il demande aux organisations internationales compétentes de traiter cette question en priorité.
Paragraphe 62
Le Représentant souhaite rappeler le rapport détaillé soumis par la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés au Conseil de sécurité suite à la mission qu’elle a effectuée au Tchad au mois de mai 2008 (S/2008/532). Il encourage également à prendre en compte les conclusions adoptées récemment par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés (S/AC.51/2008/15) au sujet des enfants déplacés au Tchad.
Paragraphe 63
Le Représentant s’inquiète que la majorité des enfants déplacés ne possèdent pas d’acte de naissance et est préoccupé par les problèmes récurrents d’enregistrement des naissances, y compris ceux des enfants soudanais et d’autres enfants nés dans la République du Tchad qui ont pourtant officiellement le droit d’être enregistrés et d’acquérir la nationalité tchadienne. En accord avec la recommandation du Comité des droits de l’enfant, le Représentant encourage le Gouvernement du Tchad à poursuivre ses efforts d’enregistrement, même tardif, des naissances de tous les enfants, y compris les enfants de réfugiés, en particulier les enfants soudanais nés dans le pays, les enfants déplacés et nomades26.
Paragraphe 64
Enfin, le Représentant s’inquiète des rapports reçus en 2008 concernant 95 personnes dont la plupart serait des enfants déplacés qui sont devenus victimes d’atteinte à leur intégrité physique soit par l’explosion de mines ou de restes d’engins de guerre27.
Paragraphe 65
Les violences basées sur le genre, notamment le viol par les groupes armés ou des membres de leurs communautés, le mariage précoce, la mutilation génitale ou la violence domestique que subissent les filles et les femmes déplacées, restent un défi réel mais les cas de violence fondée sur le sexe restent très mal documentés et nécessitent plus d’attention de la part des autorités tchadiennes et de la communauté internationale, afin d’apporter une meilleure protection aux filles et femmes déplacées.
Pargraphe 66
Dans ce contexte, le Représentant se félicite que cette question soit spécifiquement prévue dans le mandat de la MINURCAT, du déploiement récent d’un expert du BCAH sur le genre à Abéché et de la mission entamée par l’ONG internationale Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC) dont l’objectif est d’évaluer la situation des femmes et des filles dans les sites de déplacement. Il encourage le Gouvernement tchadien à rassembler systématiquement des données qualitatives et quantitatives sur les violations fondées sur le genre et de mettre en place des stratégies et des mesures législatives requises pour traiter la question de la violence sexuelle.
Pargraphe 69
En matière d’éducation, le Représentant note avec inquiétude que de nombreux enfants sont privés de leur droit à l’éducation. Pour des raisons qui en soi représentent des violations des droits de l’enfant, comme le mariage précoce, le recrutement forcé ou le travail de l’enfant, aujourd’hui 40 % des enfants déplacés ne sont pas inscrits à l’école primaire30. Par ailleurs, dans bien des cas les enfants n’ont pas accès aux services médicaux et de santé, notamment aux vaccinations de routine et ne bénéficient pas de suivi concernant leur malnutrition. En attendant une sécurisation des zones de retour, le Représentant encourage le Gouvernement et les acteurs de développement à faciliter l’intégration des déplacés au sein des communautés d’hôtes et de mettre en œuvre des programmes d’autosuffisance dont bénéficient les communautés affectées par le déplacement.