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Summary: Le rapport ci-dessous relève des extraits des questions relatives aux droits des enfants dans les rapports de tous les organes de traités des Nations Unies et de leurs procédures de suivi. Ceci n'inclut pas les Observations finales du Comité des Nations unies sur les droits de l'enfant qui sont disponibles ici: http://www.crin.org/resources/treaties/index.asp
Comité des droits de l’homme
Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination raciale
Comité sur les travailleurs migrants
Comité sur les droits des personnes handicapées
Comité sur les disparitions forcées
CCPR/C/TCD/CO/1
Observations finales du Comité des droits de l’homme , 11 août 2009
Déplacement interne : Le Comité note avec préoccupation qu’entre 2007 et 2008, environ 160 000 Tchadiens ont été déplacés à l’intérieur de leur propre pays, principalement dans les régions de Dar Sila et de l’Ouaddai. Il regrette l’absence de mesures prises pour garantir la protection des personnes déplacées et de moyens mis à disposition afin de permettre leur retour dans des conditions sûres et dignes. Le Comité note avec préoccupation que la plupart des déplacés ont moins de 18 ans et que des femmes déplacées sont victimes de viols et d’autres formes de violences sexuelles de la part de milices et de groupes armées (articles 2, 3, 7, 12 et 24 du Pacte). (Paragraphe 13)
Mutilations génitales féminines : Tout en prenant note de la loi no 06/PR/2002 du 15 avril 2002, le Comité reste préoccupé du fait que les mutilations génitales féminines sont pratiquées au Tchad sur un nombre considérable de femmes et que cette pratique contraire à la dignité humaine revêt l’une de ses formes les plus graves (infibulation) (articles 3, 7 et 24 du Pacte).
L’État partie devrait appliquer fermement la loi no 06/PR/2002 et traduire les auteurs de mutilations génitales en justice. Il devrait aussi prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser la population tchadienne afin d’éradiquer totalement cette pratique, en particulier au sein des communautés de la frontière de l’est où elle est encore très répandue. (Paragraphe 15).
Détentions de mineurs avec des détenus adultes : Le Comité note avec préoccupation que, bien que le principe de séparation des prévenus des condamnés soit établi à l’article 234 du Code de procédure pénale tchadien, il n’existe pas de quartiers séparés dans les maisons d’arrêt pour les condamnés et les prévenus d’une part, les mineurs et les adultes d’autre part, faute de structures adéquates (article 10).
L’État partie devrait mettre en place un système pour assurer que les prévenus soient séparés des condamnés et les mineurs des autres détenus, en conformité avec l’article 10 du Pacte. (paragraphe 24) .
Enfants non enregistrés : Le Comité note avec préoccupation le nombre très élevé de naissances qui ne sont pas enregistrées, particulièrement dans les zones rurales (articles 16 et 24 du Pacte).
L’État partie devrait adopter les mesures nécessaires, y compris sur le plan budgétaire, pour garantir l’enregistrement de toutes les naissances ainsi que celui des adultes non enregistrés. La mise en place d’unités mobiles d’enregistrement de l’état civil devrait être renforcée. Le Comité invite l’État partie à lui fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats des projets de « modernisation de l’état civil et d’appui aux renforcements de l’état civil », mis en œuvre avec l’appui des institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union européenne. (Paragraphe 27).
Abus sexuels et traite des enfants : Le Comité note avec préoccupation la situation des enfants tchadiens qui est caractérisée par des violations des droits de l’homme tels que l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, l’enlèvement, la traite, le mariage précoce et l’esclavage moderne s’agissant des enfants bouviers et domestiques. En outre, le Comité note que des enlèvements peuvent être passés facilement pour des actes d’adoption, et que les enfants vivant dans la rue sont particulièrement susceptibles d’être victimes de tels actes.
L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires et appropriés pour:
a) éradiquer l’exploitation des enfants bouviers et domestiques et trouver des solutions durables pour les familles en situation de pauvreté, afin qu’elles puissent dûment prendre soin de ces enfants et assurer leur protection;
b) mener des investigations sur l’enlèvement et le sort des enfants disparus;
c) adopter un cadre juridique pour l’adoption des enfants en conformité avec l’article 24 du Pacte, et pour sa mise en œuvre;
d) appliquer strictement sa législation en matière pénale en sanctionnant les auteurs de crimes et violences perpétrés contre les enfants, et octroyer la assistance nécessaire aux victimes. (Paragraphe 31).
Mariages précoces : Le Comité relève avec préoccupation le cas de la mineure Khadidja Ousmane Mahamat, qui a été forcée à un mariage précoce à l’âge de 13 ans et demi et accusée d’avoir empoisonné son mari de 70 ans. Non encore jugée, elle est en prison depuis 2004, où elle a été violée par un responsable de prison des œuvres duquel elle a eu un enfant et où elle continue à être victime d’abus sexuels (articles 2, 7, 8,24 du Pacte).
L’État partie devrait protéger Khadidja Ousmane Mahamat, lui octroyer toute l’assistance nécessaire, et juger et sanctionner les auteurs des violences perpétrées contre elle. L’État partie est invité à inclure dans son prochain rapport périodique des informations à ce sujet. (Paragraphe 32).
Enfants soldats : Le Comité note avec préoccupation la présence d’enfants soldats au sein de groupes armés ainsi que le recrutement d’enfants dans l’Armée nationale tchadienne, notamment dans les camps de personnes déplacées (articles 8, 9 et 24 du Pacte).
L’État partie devrait mettre un terme à tout recrutement d’enfants soldats, y compris de filles, dans les groupes armés. À cette fin, il devrait mettre en place un système de contrôle, comprenant des visites régulières de contrôle dans les camps militaires et les centres d’entraînement militaire, afin d’éviter tout nouveau recrutement de mineurs. L’État partie devrait prendre des mesures d’accompagnement et de réinsertion des enfants engagés dans l’armée. (Paragraphe 33).
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Comité des droits économiques, sociaux et culturels
E/C.12/TCD/CO/3
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : 4 and 5 Novembre 2009
Mutilations génitales féminines : Le Comité est préoccupé par l’étendue des pratiques traditionnelles violant l’intégrité physique et la dignité humaine des femmes et des jeunes filles et note avec préoccupation que la loi n° 06/PR/2002 portant promotion de la santé de reproduction, qui interdit notamment les mutilations génitales féminines, les mariages précoces, la violence familiale et la violence sexuelle, ne prévoit pas de sanctions pour les auteurs de ces actes.
Le Comité constate avec préoccupation le taux de filles et de femmes victimes d’une forme ou une autre de mutilation génitale est de 45 % d’après le Rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés au Tchad (S/2007/400).
Le Comité recommande à l’État partie de lancer des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes et sensibiliser les parents, en particulier les mères, les enfants et les chefs communautaires aux effets néfastes de ces mutilations qui sont constitutives de traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d’amender urgemment la loi n° 06/PR/2002 afin de prévoir des sanctions appropriées à la gravité des actes prévu dans cette législation. Le Comité demande que l’État partie prenne les mesures nécessaires pour éliminer les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mutilations génitales féminines, et fournisse dans son prochain rapport périodique des informations détaillées à ce sujet. (Paragraphe 19).
Violences sexuelles : Le Comité est gravement préoccupé par l’ampleur des violences sexuelles, y compris des viols, à l’égard des femmes, des jeunes filles et des fillettes, en particulier dans les sites de personnes déplacées et les camps de réfugiés et leurs alentours. Il est particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles les femmes, les jeunes filles et les fillettes ne sont pas protégées comme il convient contre toutes les formes de violence au sein des communautés de réfugiés et de personnes déplacées et ne disposent pas des voies de recours adéquates. Il est également préoccupé par le recours aux méthodes traditionnelles de résolution des conflits qui perpétue l’impunité et favorise la violence.
Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation des femmes et des enfants réfugiés et déplacés au Tchad, en particulier sur les moyens utilisés pour protéger ces femmes et enfants contre toutes les formes de violence et les mécanismes en place pour qu’ils disposent de voies de recours et puissent se réinsérer dans la société. Il demande également instamment à l’État partie de prendre des mesures pour que des enquêtes soient menées et que tous les responsables de violences contre les femmes et les enfants réfugiés et déplacés soient châtiés. Le Comité prie instamment l’État partie d’augmenter les effectifs et l’intégration des femmes dans les rangs des policiers chargés de la sécurité des camps de réfugiés et de personnes déplacées. Il encourage également l’État partie à continuer de collaborer avec la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et les agences onusiennes spécialisée sur le terrain. (Paragraphe 20)
Travail des enfants : Le Comité est profondément préoccupé par la prévalence du travail des enfants, notamment par l’exploitation économique et l’abus fréquent d’enfants utilisés pour garder le troupeau d’éleveurs nomades (enfants bouviers), des « mahadjirines » ou celui des domestiques de maison.
Le Comité prie instamment l’État partie d’indiquer dans son prochain rapport périodique les mesures prises, et leurs résultats, en vue de lutter contre le travail des enfants et mettre fin à la pratique des enfants bouviers, des « mahadjirines » ou celui des domestiques de maison, et de fournir des informations sur l’assistance accordée aux victimes de ces pratiques et à leurs familles. (Paragraphe 21)
Enfants soldats : Le Comité note avec préoccupation la présence d’enfants soldats, y compris de filles, dans les camps militaires et au sein des groupes armés ainsi que le mode de recrutement employé qui consiste à encourager les familles des enfants à envoyer leurs enfants contre rétribution.
L’État partie devrait mettre un terme à tout recrutement d’enfants soldats, y compris de filles, dans les groupes armés. À cette fin, il devrait mettre en place un système de contrôle, comprenant des visites régulières de contrôle dans les camps militaires et les centres d’entraînement militaire, afin d’éviter tout nouveau recrutement de mineurs. L’État partie devrait renforcer les mesures d’accompagnement et de réinsertion des enfants engagés dans l’armée. (Paragraphe 22)
Pauvreté : Le Comité note avec préoccupation que les fonds consacrés aux services sociaux et aux infrastructures publiques sont loin d’être suffisants, malgré la grande richesse des ressources naturelles et l’article 212 de la Constitution qui prévoit qu’un pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol revient aux collectivités territoriales,
Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues, grâce notamment au produit des recettes pétrolières, pour accélérer la rénovation et la reconstruction des infrastructures publiques et des services sociaux dans les zones aussi bien urbaines que rurales et de s’assurer que l’exploitation des ressources naturelles s'exerce dans l'intérêt du développement national et du bien-être de la population. (Paragraphe 23).
Mortalité maternelle et infantile et de mortalité des moins de 5 ans : Le Comité, tout en notant les statistiques détaillées et informatives fournies aux paragraphes 193 à 206 du rapport de l’État partie s’agissant de l’article 12 du Pacte, est préoccupé par les taux de mortalité maternelle et infantile et de mortalité des moins de 5 ans, par la forte prévalence du VIH/sida, le manque de personnel soignant dans les zones rurales et la qualité médiocre des services de santé. Le Comité regrette l’absence d’information sur les résultats de la politique nationale de la santé initiée en 1998.
Le Comité demande instamment à l’État partie d’agir pour remédier à la situation actuelle dans le domaine de la santé, qui ne répond pas aux besoins essentiels de la population en la matière, notamment en améliorant les services de santé de base par l’augmentation des allocations du budget de l’État dans le domaine de la santé et en prenant les mesures préventives et thérapeutiques nécessaires pour combattre la pandémie de VIH/sida et autres maladies transmissibles. Le Comité recommande aussi à l’État partie de tenir compte de son observation générale n° 14 sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint. Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés et actualisés, y compris des indicateurs et des données statistiques ventilées, qui lui permettront d’évaluer l’ampleur des progrès réalisés dans ce domaine. (Paragraphe 29).
Education : Le Comité, tout en notant que l’article 35 de la Constitution garantit à tout citoyen le droit à l’instruction, que l’enseignement public est gratuit et que l’enseignement fondamental est obligatoire, regrette que l’État partie n’ait pas fourni de réponse satisfaisante quant à la mise en œuvre de cette disposition, en particulier pour les enfants pauvres des zones urbaines et rurales et pour les enfants autochtones, l’empêchant d’évaluer dans quelle mesure cette garantie constitutionnelle est mise en œuvre. Le Comité, tout en appréciant le programme décennal d’appui à la reforme du système éducatif 2004-2015 adopté par l’État partie, note avec préoccupation le taux élevé d’abandon scolaire, notamment dans les régions les plus pauvres du pays et en particulier dans les régions rurales.
Le Comité prie l’État partie d’indiquer, dans son prochain rapport, dans quelle mesure l’enseignement primaire obligatoire et gratuit est dispensé à tous les enfants, y compris aux enfants pauvres des zones urbaines et rurales et aux enfants autochtones. À cet égard, le Comité rappelle à l’État partie les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 du Pacte aux termes duquel il doit garantir «l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous». Le Comité recommande à l’État partie, dans le cadre de la mise en œuvre de son plan national pour l’éducation, de prendre en compte les observations générales no 11 et no13 (1999) du Comité et de créer un mécanisme de contrôle efficace dudit plan. L’État partie est également encouragé à solliciter les avis et l’assistance techniques de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en ce qui concerne la mise en œuvre de son plan. (Paragraphe 32)
Analphabétisme : Le Comité est préoccupé par la persistance du taux élevé d’analphabétisme dans l’État partie, lequel taux est plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Il note également avec préoccupation la préférence en matière d’éducation donnée traditionnellement aux enfants de sexe masculin.
Le Comité invite instamment l’État partie à prendre toutes les mesures efficaces pour améliorer le taux d’alphabétisation, en particulier celui des femmes. Il recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts en vue de permettre l’égal accès des filles et des garçons à l’éducation. Il engage l’État partie à mettre en œuvre un plan national global d’éducation pour tous, comme le prescrit le paragraphe 16 du Cadre d’action de Dakar, en tenant compte des observations générales no 11 et no 13 (1999) du Comité, ainsi que de l’observation générale no 1 (2001) du Comité des droits de l’enfant sur les buts de l’éducation. Il demande à l’État partie de fournir aussi dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement et promouvoir l’égalité des chances pour tous dans le domaine de l’éducation, y compris dans celui de la formation professionnelle. Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention de 1960 de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. (Paragraphe 33)
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Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination raciale
(CERD/C/TCD/CO/15)
Dernier rapport : 20-21 août 2009
Observations finales publiées le 21 Septembre 2009
Aucune mention des droits des enfants
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Comité de l'ONU sur les travailleurs migrants
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Comité de l'ONU sur les droits des personnes handicapées
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