Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
Le Tchad a ratifié la CDE, lui conférant la primauté sur la législation tchadienne à l’exception de la Constitution. Aucune loi spécifique n’a encore repris toutes les dispositions de la CDE. N’ayant pas de capacité juridique, les enfants ne peuvent saisir les tribunaux que par le biais d’un parent ou tuteur. La procédure pénale leur permet de participer en tant que victimes (partie civile) par le biais de leur parent ou tuteur. L’aide juridique est, en théorie, accessible mais mais n’est pas efficacement mise en oeuvre. Bien que la Commission Nationale des Droits de l’Homme ait le pouvoir d’examiner toutes les violations des droits de l’homme, elle n’utilise pas ce droit pour le moment. Enfin, seules 20% des décisions de justice sont respectées.
