Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La CDE a été incorporée automatiquement dans le droit suisse dès sa ratification, bien que la Confédération ait émis plusieurs réserves. La CDE a une autorité supérieure au droit interne, et est utilisée dans par les autorités judiciaires dans leurs décisions. Les enfants peuvent introduire des recours pour demander réparation en cas de violations leurs droits, avec l'assistance d'un représentant. Cependant, lorsque les allégations portent sur des droits strictement personnels, et si l'enfant est capable de discernement, alors, dans ces conditions seulement, un enfant peut introduire un recours sans l'aide d'un parent ou d'un tuteur. Les enfants sont en général éligibles à l'assistance judiciaire pour tous les types de recours, en fonction de leur moyen et sous réserve que le recours ait une chance d'aboutir. De plus, les procédures prévoient des dispositions spécifiques pour adapter les règles du témoignage en justice aux enfants.
