Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
Les Seychelles ont ratifié la CDE, mais celle-ci n'a aucune force de loi et les tribunaux ne peuvent pas directement l'appliquer. Les affaires contestant des violations des droits de l'enfant doivent être introduites par un parent ou un tuteur au nom de l'enfant, sauf pour les demandes d'ordonnance de protection contre la violence domestique, qui peuvent être initiées par les enfants de plus de 14 ans. Les contestations portant sur des dispositions juridiques qui sont suspectées de violer les droits constitutionnels peuvent être portées par toute personne devant la Cour constitutionnelle. Les plaintes pour violations des droits de l'homme sont également acceptées par le médiateur et la Commission nationale des droits de l'homme. Enfin, les communications invoquant des violations des droits de l'enfant peuvent être soumises au Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant et à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
