Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La République du Sénégal a signé et ratifié la CDE. La Convention prévaut sur le droit national, comme prévu par la Constitution. Cependant, elle ne prévaut pas sur la Constitution. La loi sénégalaise ne permet pas à l’enfant, seul et pour son compte, de porter plainte devant les tribunaux nationaux. Cependant, une plainte peut être déposée par un parent, un tuteur, un représentant ou un prestataire spécialisé devant le tribunal pour enfant. Il existe également une obligation légale de rapporter toute violence suspecte à l’égard d’un enfant, ainsi que des procédures particulières pour des mineurs en danger ou en conflit avec la loi. Plusieurs organes nationaux ont pour rôle de superviser la conformité des actions du pays avec ses obligations internationales. Cependant, ces organes manquent cruellement de ressources et ne parviennent pas à superviser les zones rurales. Il existe également des mécanismes régionaux variés, chargés d’examiner les potentielles violations. Une victime peut se voir allouer des indemnités, même si les indemnités gouvernementales sont rarement appliquées. Les valeurs et pratiques culturelles traditionnelles empêchent souvent les affaires de violations d’être signalées.
