Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La CDE prime sur le droit national rwandais. Plusieurs lois ont été passées ou amendées pour se mettre en conformité avec les dispositions de la CDE. Une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans ne peut pas saisir les tribunaux ni engager d’action en justice en son nom. La seule exception intervient dans les cas où l’enfant est émancipé : il se voit alors octroyer la même capacité juridique qu’un adulte. Dans les autres cas, la loi prévoit que l’enfant soit représenté pendant les procédures judiciaires. Cependant, le nombre d’avocats est insuffisant pour répondre à la demande de représentation juridique, causant ainsi des retards dans les procès concernant les enfants. Il existe un fossé inquiétant dans la législation rwandaise concernant l’emploi des enfants. Bien que l’âge minimum soit fixé à 18 ans pour un temps plein et à 16 ans pour les formations en apprentissage, neuf pour cent des enfants rwandais âgés de 5 à 17 ans sont directement concernés par le travail infantile. Puisque l’âge de la majorité est fixé à 21 ans, un enfant, qui souhaite saisir les tribunaux pour des violations concernant le droit du travail, ne sera en mesure de le faire que s’il trouve un représentant pour agir en son nom.
