Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La République du Congo a ratifié la CDE en 1993, ainsi que deux de ses Protocoles facultatifs sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et sur la vente d’enfants. La CDE a force de loi et prévaut sur le droit national. Cependant, il n’est pas certain que les cours utilisent les dispositions du traité. Ainsi il semble que les tribunaux ne reçoivent que très peu d’affaires concernant les droits de l’homme. Les enfants peuvent porter plainte avec l’aide de leurs représentants. Il existe également des recours devant les cours constitutionnelles et administratives pour les violations des droits de l’homme. Des tribunaux pour enfants semble avoir été crées mais il n'y a pas de loi unique sur l’enfance. Il n’existe pas de dispositions en faveur des enfants lorsque ces derniers sont impliqués dans les procédures judiciaires. L’accès des enfants à la justice est également affaibli par le manque de ressource et la présence de corruption et de méfiance vis-à-vis de la justice. Une fois épuisées les voies de recours interne, les enfants peuvent saisir le Comité africain d’experts sur les droit et le bien-être de l’enfant ainsi que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
