Soumis par Crintern le
Résumé: Ce rapport est un extrait des questions liées aux droits de l’enfant dans les rapports des organes de traités et dans leurs procédures de suivi. Il n’inclut pas le Comité des droits de l’enfant qui est traité dans un lien séparé sur notre site.
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· Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
· Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)
· Comité des droits de l’homme (CCPR)
· Comité contre la torture (CAT)
· Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)
· Comité des travailleurs migrants (CMW)
· Comité des droits des personnes handicapés (CRPD)
· Comité des disparitions forcées (CED)
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Observations finales du rapport CEDAW/C/COD/CO/6-7 publiées le 30 juillet 2013
Conflit armé
Le Comité est extrêmement préoccupé par le manque de centres fournissant un soutien médical, judiciaire, psychologique et socioéconomique aux femmes et aux filles victimes de la violence sexuelle dans les zones touchées par le conflit; (§9g)
Le Comité exhorte l’État partie :
À s’assurer que les victimes puissent bénéficier d’un ensemble complet de traitements médicaux, de soins de santé mentale et de soutien psychologique dispensés par des professionnels de santé formés pour déceler la violence sexuelle et en traiter les conséquences et à faire en sorte que les femmes victimes aient gratuitement accès aux démarches médico-légales; (§10f)
À garantir la mise en œuvre effective du plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et à élaborer une politique nationale générale pour accorder une réparation appropriée aux victimes de crimes sexuels; (§10g)
Stéréotypes et pratiques dangereuses
Le Comité se déclare extrêmement préoccupé face à la persistance de normes culturelles, de pratiques et de traditions préjudiciables ainsi que d’attitudes patriarcales et de stéréotypes fortement enracinés concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société. Il relève que les stéréotypes contribuent à perpétuer la violence à l’égard des femmes et les pratiques préjudiciables. Le Comité juge particulièrement préoccupant que l’État partie n’ait pas pris suffisamment d’initiatives systématiques, dans la durée, pour faire disparaître les stéréotypes, les valeurs culturelles néfastes et les pratiques préjudiciables. (§19)
Le Comité exhorte l’État partie :
a) À mettre en place, sans délai, une stratégie globale, conformément aux dispositions des articles 2 f) et 5 a) de la Convention, en vue d’éliminer les stéréotypes et les pratiques dangereuses qui entraînent une discrimination à l’égard des femmes, notamment en menant des initiatives concertées, selon un échéancier, en collaboration avec le parlement, la société civile, le système scolaire, les professionnels de santé, les organes d’information et les chefs traditionnels, visant à éduquer et sensibiliser au sujet des stéréotypes sexistes négatifs et s’adressant aux femmes et aux filles ainsi qu’aux hommes et aux garçons de tous les secteurs de la société;
b) À adopter des dispositions législatives pour interdire la polygamie, les mariages précoces, les mutilations génitales féminines et le lévirat, à prévoir des peines appropriées en cas de violation de ces dispositions et à veiller à ce qu’elles soient appliquées. (§20)
Violence à l’égard des femmes
Le Comité est profondément préoccupé par a) le nombre élevé de cas de viol et autres formes de violence sexuelle, d’inceste, de harcèlement sexuel et de violence au foyer, y compris dans les zones non touchées par le conflit, d’actes de torture et autres mauvais traitements à l’égard des femmes et des filles soupçonnées de sorcellerie, et d’actes de violence sexuelle à l’encontre de détenues, y compris par les membres de la police nationale congolaise; b) Le fait que la loi de 2006 sur la violence sexuelle, la stratégie nationale de 2009 de lutte contre la violence sexiste et la politique de tolérance zéro en matière de violence sexuelle ne sont pas réellement mises en œuvre; (§21)
Le Comité exhorte l’Etat partie :
a) À garantir la mise en œuvre effective, notamment en dégageant des ressources suffisantes à cette fin, de la loi de 2006 sur la violence sexuelle, de la stratégie nationale 2009-2013 de lutte contre la violence sexiste, et de la politique de tolérance zéro;
b) À engager des poursuites pour tous les actes de violence à l’égard des femmes, sur plainte de la victime ou d’office, à punir comme il convient les auteurs de ces actes, y compris lorsqu’il s’agit de membres de la police nationale congolaise, et à veiller à ce que les décisions de justice soient exécutées, notamment lorsque ces décisions impliquent que les personnes condamnées purgent effectivement la peine fixée et que des indemnités soient versées aux victimes;
c) À donner réparation aux victimes de la violence et à leur fournir des services d’assistance et de réadaptation en mettant en place un système complet de soins pour les victimes de la violence sexiste qui comprenne des mesures permettant aux victimes d’accéder gratuitement à une aide juridictionnelle, à un soutien médical et psychologique et à des services d’accueil, de conseil et de réadaptation sur l’ensemble du territoire de l’État partie;
d) À prévenir la violence à l’égard des femmes et des enfants soupçonnés de sorcellerie ainsi qu’à l’égard des femmes en détention, et à poursuivre et punir les auteurs de cette violence, y compris lorsqu’il s’agit de membres de la police nationale congolaise;
Traite et exploitation des êtres humains à des fins de prostitution
Le Comité est préoccupé par le retard pris dans la réalisation d’une étude sur l’ampleur et les causes de la traite des êtres humains et la prostitution forcée dans l’État partie et par l’absence de loi et de stratégie complètes visant à lutter contre la traite des êtres humains. Il est également préoccupé par le nombre élevé de cas de prostitution dans l’État partie, y compris de prostitution forcée et de prostitution des adolescents. (§23)
Le Comité recommande à l’État partie :
a) De mener sans délai une étude explorant l’ampleur et les causes de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée, en particulier des femmes et des filles, y compris en recueillant et analysant des données sur la traite et l’exploitation des femmes à des fins de prostitution;
b) D’adopter une loi et une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains et de mettre en place les mécanismes d’enquête, de poursuites et de répression des trafiquants;
c) D’intensifier la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination afin de prévenir la traite, par l’échange d’informations, et d’harmoniser les procédures judiciaires pour la poursuite et la répression des trafiquants;
d) De s’attaquer aux causes profondes de la prostitution des femmes et des filles, notamment à la pauvreté, afin qu’elles soient moins vulnérables à l’exploitation sexuelle et à la traite, et de veiller à la réadaptation et à la réinsertion sociale des victimes. (§24)
Éducation
Tout en se réjouissant qu’il existe une politique en faveur d’un enseignement primaire gratuit et obligatoire et en prenant note des difficultés qu’éprouve l’État partie pour pourvoir à l’éducation dans les zones rurales et les zones touchées par les conflits, le Comité demeure préoccupé par :
a) L’insuffisance des infrastructures et des fonds consacrés à l’éducation;
b) Les carences dans la mise en œuvre de la politique en faveur de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire;
c) Le faible taux d’inscription des femmes et des filles à tous les niveaux d’enseignement dû à l’absence d’écoles de proximité, aux frais de scolarité et aux obstacles économiques et culturels auxquels se heurtent les femmes et les filles, et le taux élevé d’analphabétisme qui en résulte parmi les femmes;
d) Le taux d’abandon scolaire élevé chez les filles, dû notamment aux mariages et aux grossesses précoces;
e) Les stéréotypes quant aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes, véhiculés par les manuels scolaires, les programmes scolaires et l’enseignement dispensé;
f) Le nombre élevé de cas de violence et de harcèlement sexuel à l’encontre des filles sur le chemin de l’école et de l’université et sur place, dans les établissements.
Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’allouer le financement voulu à l’éducation de façon à augmenter le nombre d’écoles et d’enseignants et à améliorer la qualité de l’enseignement dispensé et des infrastructures scolaires;
b) D’assurer de facto aux filles et aux jeunes femmes l’égalité d’accès à tous les niveaux de l’enseignement, et de promouvoir la poursuite par les filles de leurs études, notamment en éliminant les coûts indirects de scolarité, en mettant fin à la pratique du mariage précoce, en permettant aux jeunes femmes de poursuivre leur scolarité pendant la grossesse et de retourner à l’école après l’accouchement, en accordant des avantages aux parents pour les inciter à envoyer leur fille à l’école, et en équipant tous les établissements scolaires, anciens et nouveaux, d’installations sanitaires appropriées;
c) De sensibiliser les communautés, les familles, les étudiants, les enseignants et les responsables, en particulier les hommes, à l’importance de l’éducation des femmes et des filles;
d) D’entreprendre une révision des manuels scolaires afin de les débarrasser des stéréotypes sexistes;
e) De renforcer les programmes d’alphabétisation des adultes, en particulier pour les femmes vivant en milieu rural;
f) D’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de la violence et du harcèlement sexuels dans les écoles et de veiller à ce que les auteurs de tels actes soient dûment punis.
Travail des enfants
Le Comité est préoccupé par la persistance de la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail, s’agissant en particulier de l’exploitation des femmes et des filles par le travail dans le secteur minier; (§29a)
Le Comité recommande à l’État partie de protéger les femmes et les filles qui travaillent dans le secteur minier de toute exploitation par le travail; (§30a)
Santé
Le Comité demeure préoccupé par :
a) Le taux élevé de mortalité maternelle et le fait que la stratégie nationale de lutte contre la mortalité maternelle et infantile ne soit pas véritablement appliquée;
b) Le nombre élevé de cas de fistules vésico-vaginales;
c) L’accès restreint des femmes aux services médicaux de base, dont les soins obstétricaux primaires, notamment pour les femmes des zones rurales;
d) Le taux élevé de grossesses précoces, l’insuffisance et la difficulté d’accès à des services offrant une information complète sur la santé sexuelle et procréative, sur les droits en la matière et la planification de la famille, et le faible recours à la contraception;
e) La répression pénale de l’avortement qui s’accompagne de l’application de graves sanctions pour avortement, malgré le grand nombre de grossesses non désirées liées aux viols;
f) La forte prévalence du VIH/sida chez les femmes et par conséquent de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, ainsi que l’insuffisance des services spécialisés dans la lutte contre le VIH/sida et la difficulté d’y avoir accès, notamment au traitement antirétroviral, en particulier dans les zones rurales. (§31)
Conformément à sa recommandation générale n° 24 (1999) sur les femmes et la santé, le Comité engage l’État partie :
a) À veiller à ce que la stratégie nationale de lutte contre la mortalité maternelle et infantile soit véritablement mise en œuvre;
b) À prévenir les risques de fistule vésico-vaginale et apporter un soutien médical aux femmes qui sont touchées;
c) À améliorer les possibilités d’accès des femmes et des filles, en particulier dans les zones rurales, aux services médicaux de base, notamment en augmentant les ressources allouées aux soins de santé, le nombre de centres sanitaires et le nombre de soignants qualifiés;
d) À s’atteler au problème des grossesses précoces en intégrant dans les programmes scolaires, en fonction de l’âge, un enseignement sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, à s’employer à développer largement l’information sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation à grande échelle sur les méthodes de contraception disponibles, à rendre plus aisément accessibles les services de contraceptions sûrs et peu coûteux et à faire en sorte que les femmes et les filles ne rencontrent pas d’obstacles pour obtenir des informations sur la planification familiale;
e) À supprimer les sanctions pénales imposées aux femmes qui subissent un avortement, conformément à la recommandation générale no 24 (1999), notamment lorsque la grossesse met en péril la vie et la santé de la mère et dans les cas d’inceste et de viol, plus particulièrement dans les cas de viols perpétrés en période de conflit;
f) À abaisser le taux élevé de VIH/sida chez les femmes, à prendre en main le problème de la transmission mère-enfant, à accroître le nombre de services s’occupant du VIH/sida et à en faciliter l’accès, y compris aux traitements antirétroviraux, notamment dans les zones reculées. (§32)
Femmes appartenant à des catégories défavorisées
Le Comité déplore qu’il n’existe pas de protection ni d’assistance satisfaisantes pour les femmes appartenant à des catégories défavorisées, par exemple les femmes réfugiées, les femmes albinos, les filles vivant dans la rue, les femmes âgées et les handicapées. (§35c)
Le Comité recommande à l’Etat partie d’offrir une protection et une aide aux autres femmes qui sont en butte à de nombreuses formes de discrimination, notamment les femmes déplacées, les réfugiées, les femmes albinos, les filles vivant dans la rue, les femmes âgées et les handicapées, et de garantir à ces femmes un accès, sans discrimination, aux soins de santé, à l’éducation, à l’eau potable, à des installations sanitaires et à des activités génératrices de revenus; (§36b)
Mariages précoces
Le Comité est préoccupé par :
a) Les dispositions discriminatoires qui se trouvent dans le Code de la famille de 1987, dont celles concernant l’obligation pour les femmes d’obtenir le consentement de leur époux pour tout acte juridique (art. 448-450), l’époux étant le chef de famille (art. 353); le choix du lieu de résidence par l’époux (art. 454); l’application d’une définition plus étendue du délit d’adultère pour les femmes que pour les hommes (art. 467); l’obligation pour la femme d’obéir à son époux (art. 444); la détention du livret de famille par l’époux (art. 148 1) et 150); et la différence entre l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons (art. 352).
b) Le Comité est également préoccupé par la persistance de pratiques telles que le mariage précoce, la polygamie et le lévirat, et par les pratiques coutumières discriminatoires en ce qui concerne le legs de biens fonciers.
Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’abolir les dispositions discriminatoires du Code de la famille de 1987, dont celles concernant l’obligation pour les femmes d’obtenir le consentement de leur époux pour tout acte juridique (art. 448-450), l’époux étant le chef de famille (art. 353); le choix du lieu de résidence par l’époux (art. 454); l’application d’une définition plus étendue du délit d’adultère pour les femmes que pour les hommes (art. 467); l’obligation pour la femme d’obéir à son époux (art. 444); la détention du livret de famille par l’époux (art. 148 1) et 150); et la différence entre l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons (art. 352);
b) De porter l’âge légal du mariage à 18 ans pour les filles;
c) De sensibiliser les chefs traditionnels à la nécessité de supprimer les pratiques discriminatoires telles que le mariage précoce, la polygamie et le lévirat, ainsi que la pratique coutumière qui défavorise les femmes en matière de legs de biens fonciers.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Observations finales du rapport E/C.12/COD/CO/4 publiées le 16 décembre 2009
Personnes Handicapées
Tout en notant les nouvelles dispositions du Code du travail concernant les personnes handicapées, le Comité regrette que le rapport de l’État partie ne contienne pas d’informations suffisantes sur la situation concrète des personnes handicapées ni sur le régime juridique qui leur est applicable, notamment les mesures contre la maltraitance et la négligence. Il note avec préoccupation qu’en l’absence de services sociaux appropriés la plupart des adultes handicapés ont recours à la mendicité et que leurs enfants n’ont pas accès à l’éducation et à la santé (art. 2.2).
Le Comité attire l’attention sur son Observation générale n° 5 (1994) sur les personnes souffrant d’un handicap et demande instamment à l’État partie d’adopter une législation complète contre la discrimination en relation avec le handicap; cette législation doit prévoir en faveur des personnes handicapées des recours judiciaires dans toute la mesure possible et autant que de besoin, et des programmes sociaux qui leur permettent de mener une vie intégrée, autonome et indépendante. Le Comité demande également instamment à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant. L’État partie est invité à fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les personnes handicapées, y compris les femmes et les enfants, en ce qui concerne la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels. (§18)
Traite d’êtres humains
Le Comité est préoccupé de ce que la traite et la vente d’enfants aussi de ce que des hommes, des femmes et des enfants continuent d’être régulièrement enlevés par des groupes armés, y compris les FARDC, et détenus dans l’État partie ou transportés de force dans des pays voisins aux fins de travail forcé ou d’esclavage sexuel. Il est également préoccupé par le fait que les lois existantes n’interdisent pas toutes les formes de traite et que l’État partie n’a toujours pas adopté de mesures pour combattre la traite (art. 10.3).
Le Comité invite instamment l’État partie à criminaliser toutes les formes de traite d’êtres humains, à condamner les responsables, à adopter des mesures efficaces contre la traite et l’exploitation sexuelle et commerciale des femmes et des enfants et à assurer aux victimes des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale, en leur fournissant notamment un abri, une prise en charge psychosociale et des soins médicaux. (§26)
Enfants soldats
Le Comité se dit vivement préoccupé par le fait que toutes les parties au conflit, y compris les FARDC, recrutent toujours des enfants dans leurs rangs et que des milliers d’enfants sont actuellement impliqués dans des conflits armés et victimes d’atrocités commises par des groupes militaires. Il note en outre avec préoccupation l’insuffisance des efforts faits pour poursuivre en justice les personnes qui ont été identifiées comme se livrant au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats, et pour prévoir à l’intention des enfants, et en particulier des filles, des programmes de protection et de réinsertion dans la communauté (art. 10.3).
Le Comité invite instamment l’État partie à libérer immédiatement tous les enfants qui servent dans les FARDC et sont détenus dans des installations militaires et à traduire en justice tous les membres des FARDC qui ont recruté, utilisé et détenu des enfants soldats. Il demande également à l’État partie de s’acquitter de ses obligations en ce qui concerne la fourniture d’une assistance appropriée aux garçons et aux filles démobilisés pour assurer leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale. (§27)
Violences faites aux enfants
Le Comité se dit vivement préoccupé par les niveaux élevés de violence, y compris la violence sexuelle dont sont victimes les enfants dans l’État partie, en particulier les filles, les enfants des rues, les enfants accusés de sorcellerie, les albinos, les orphelins, les enfants handicapés, les enfants autochtones et les enfants placés en détention. Il se dit également vivement préoccupé par le fait que des enfants sont victimes d’exploitation sexuelle et économique dans l’ensemble du pays à grande échelle (art. 10.3).
Le Comité invite instamment l’État partie à ne plus tolérer la violence à l’égard des enfants et à appliquer pleinement le Code de la protection de l’enfance adopté en janvier 2009. Il recommande que soient adoptées des mesures concrètes pour identifier et protéger les enfants les plus vulnérables et marginalisés. Il recommande en outre à l’État partie de continuer de solliciter l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de l’OIT à cet égard. (§28)
Santé
Le Comité constate avec une vive préoccupation que 4 millions de personnes ont perdu la vie depuis le début du conflit et que la plupart des décès étaient consécutifs à des maladies que l’on pouvait prévenir ou traiter. Il est vivement préoccupé de ce que la plupart des postes de santé ne fonctionnent plus, ce qui fait que 37 % de la population reste totalement privée de toute forme de soins de santé. Le Comité est également préoccupé par le fait que, là où des infrastructures existent, les frais à acquitter rendent les soins de santé difficilement accessibles, d’où des taux inquiétants de mortalité infantile, de mortalité des enfants de moins de 5 ans et de mortalité maternelle ainsi qu’une faible couverture vaccinale (art. 12).
Le Comité demande instamment à l’État partie d’honorer son engagement d’allouer 15 % de son budget à la mise en place d’un système de santé durable, comme annoncé dans son rapport au Comité. Il demande également instamment à l’État partie de fournir, dans son rapport périodique, des informations détaillées sur les résultats concrets obtenus grâce aux programmes que l’État partie a commencé à mettre en œuvre. (§34)
Education
Le Comité constate avec préoccupation que malgré l’augmentation notable des crédits budgétaires alloués à l’éducation, l’accès aux écoles primaires reste payant et, par conséquent, hors de la portée de nombreux Congolais. Il note également avec préoccupation que la scolarisation des enfants, en particulier des filles, demeure à un niveau extrêmement faible, et que le faible niveau de l’enregistrement des naissances dans l’État partie continue d’être un des principaux obstacles à l’exercice du droit à l’éducation. Il est en outre préoccupé par le fait que seule une faible portion des ressources budgétaires allouées à l’éducation est réellement dépensée, en particulier dans des domaines prioritaires comme l’infrastructure scolaire et la rémunération correcte du corps enseignant.
À la lumière de son Observation générale no 11 (1999) sur les plans d’action pour l’enseignement primaire (art. 14), le Comité rappelle à l’État partie que l’article 14 du Pacte exige de tout État partie qui n’a pas encore pu assurer le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire qu’il s’engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’années fixé par ce plan, la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. Le Comité exhorte également l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que les naissances soient enregistrées sur tout son territoire et que les fonds alloués à l’éducation soient effectivement dépensés dans des domaines prioritaires comme les infrastructures éducatives et le corps enseignant. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations précises sur les mesures qu’il aura prises pour assurer un enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous les enfants. (§35)
Le Comité des droits de l’homme
Observations finales du rapport CCPR/C/COD/CO/3 publiée le 25 avril 2006
Violences sexuelles
Tout en notant l’article 15 de la Constitution qui dispose que les pouvoirs publics doivent veiller à l’élimination des violences sexuelles, le Comité s’inquiète du nombre d’actes de violence exacerbée, y inclus de violences sexuelles et de très nombreuses instances de viol, dont sont victimes les femmes et les enfants dans les zones de conflit armé. Il note également les informations selon lesquelles des membres de l’opération de maintien de la paix en République Démocratique du Congo (MONUC) auraient commis des violences sexuelles (articles 3, 6 et 7 du Pacte).
L’Etat partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer sa capacité à assurer la protection des populations civiles dans les zones de conflit armé, et notamment celle des femmes et des enfants. Des directives pertinentes en ce sens devraient être mises à la disposition de tous les membres des forces armées , et une formation en matière de droits de l’homme devrait devenir obligatoire pour tous les membres des forces armées de l’Etat partie. L’Etat partie devrait insister à ce que les Etats contribuant à la MONUC, dont sont originaires des personnes soupçonnées d’avoir commis des violences sexuelles, diligentent des enquêtes et prennent les mesures appropriées. (§13)
Mortalité matenelle et infantile
Le Comité demeure préoccupé par le très fort taux de mortalité maternelle et infantile au République Démocratique du Congo (paragraphes 71 et 72 du rapport), dû en particulier au faible niveau d’accès aux services de santé et de planning familial, et au faible niveau d’éducation (article 6 du Pacte).
L’Etat partie devrait renforcer son action, en particulier en matière d’accès aux services de santé. L’Etat partie devrait assurer une meilleure formation du personnel de santé. (§14)
Trafic d’enfants et enfants soldats
Tout en notant les observations de la délégation sur le sujet, le Comité demeure préoccupé par le trafic d’enfants, surtout à des fins d’exploitation sexuelle ou économique, ainsi que le recrutement forcé de nombreux enfants dans les milices armées et, bien que dans une moindre proportion, dans l’armée régulière (article 8 du Pacte).
L’Etat partie devrait poursuivre ses efforts en vue de l’éradication de ces phénomènes. Des informations sur les mesures prises par les autorités aux fins de poursuivre les auteurs du trafic d’enfants, pour mettre fin au recrutement forcé des mineurs dans les forces armées et pour la réhabilitation et la protection des victimes, entre autres par le renforcement des activités de la Commission Nationale pour la Démobilisation et la Réinsertion des Enfants Soldats (CONADER), devraient être fournis dans le prochain rapport périodique. (§18)
Enfants de la rue
Le Comité s’inquiète du sort de milliers d’enfants de la rue, dont les parents sont décédés soit dans le contexte du conflit armé, soit des conséquences du SIDA. Ces enfants sont souvent victimes d’exactions de la part de membres de la police, ou sont exploités à des fins sexuelles (article 24 du Pacte).
L’Etat partie devrait développer et renforcer le programme de prise en charge des mineurs sans famille mentionné au paragraphe 273 du rapport, notamment par les organismes publics. Il devrait également sanctionner de manière appropriée tout agent reconnu coupable de sévices envers ces mineurs et mineures. (§24)
Enregistrement des naissances
Le Comité est préoccupé par l’efficacité très limitée du système de registres d’état civil de l’état partie et parfois même par l’inexistence de registres d’état civil dans certaines localités (articles 16, 24, paragraphe 2, et 25(b) du Pacte.).
L’Etat partie devrait continuer à prendre des mesures appropriées pour l’amélioration ou l’établissement, selon les cas, d’un système de registres d’état civil efficace , y inclus pour les adultes et les enfants plus âgés qui n’ont pas été enregistrés à leur naissance. (§25)
Le Comité contre la torture
Observations finales du rapport CAT/C/DRC/CO/1 publiées le 1 avril 2006
Conditions de détention
Le Comité a noté les conditions de détention préoccupantes qui règnent en République démocratique du Congo. Les problèmes les plus courants sont le surpeuplement, une nourriture insuffisante, les mauvaises conditions d’hygiène et le manque de ressources matérielles, humaines et financières. Le traitement des prisonniers reste un sujet de préoccupation pour le Comité. Des cas de châtiments corporels pour faute disciplinaire sont signalés. La mise au secret et la privation de nourriture sont aussi utilisées à titre de mesure disciplinaire. Il est fréquent que des mineurs et des femmes ne soient pas séparés des adultes et des hommes.
L’État partie devrait mettre fin aux pratiques contraires à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. Il devrait également prendre immédiatement des mesures pour réduire la surpopulation dans les prisons ainsi que le nombre de personnes placées en détention provisoire, tout en garantissant que les mineurs et les femmes soient séparés des adultes et des hommes. (§11)
Enfants abandonnés
Le Comité est préoccupé par la situation de vulnérabilité générale dans laquelle se trouvent les enfants abandonnés face à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier les enfants utilisés comme combattants par les groupes armés qui agissent sur le territoire de la République démocratique du Congo.
L’État partie devrait adopter et appliquer des mesures législatives et administratives d’urgence pour protéger les enfants, en particulier les enfants abandonnés, des violences sexuelles et assurer leur réhabilitation et réinsertion. Le Comité, en outre, recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures possibles pour que tous les enfants soldats soient démobilisés, ainsi que de veiller à leur réadaptation et réinsertion sociale. (§14)
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Observations finales publiées le 17 août 2007
Pas de référence spécifique liée aux enfants
Le Comité des travailleurs migrants
Convention ni signée ni ratifiée.
Le Comité des droits des personnes handicapés
Convention ni signée ni ratifiée.
Le Comité des disparitions forcées
Convention ni signée non ratifiée