Soumis par Louise le
Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.
La République Démocratique du Congo (RDC) a ratifié la CDE le 27 septembre 1990, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif à la Convention sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 11 novembre 2011. Les traités dûment ratifiés priment sur le droit national et ont force de loi devant les juridictions nationales. La RDC a incorporé certaines provisions de la CDE dans sa législation nationale par le biais du Code de la famille et du Code de protection de l’enfant. L’enfant ne pas peut saisir les tribunaux sans l’aide d’un représentant, sauf dans le cas d’affaires portées devant le tribunal pour enfants, que l’enfant peut saisir seul. Le contentieux collectif n’est pas admissible, ni l’intervention d’ONG dans la saisine de tribunaux. De plus, aucune aide judiciaire gratuite ou subventionnée n’est à disposition des parties. Dans la pratique, la corruption du système judiciaire et les constantes interférences de l’exécutif dans les procédures empêchent l’accès à la justice et l’efficacité du système juridique. Enfin, les tribunaux coutumiers se basent sur le droit coutumier pour rendre leurs jugements, or le droit coutumier ne prend pas en compte la CDE.
